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unknown - Communauté de communes - Alta Rocca - 1765979708 6942b63ce06c4 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alta Rocca - 1765979708 6942b63ce06c4)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Dialogue social, 0

GESTION DES HORAIRES

ET CONGÉS/ABSENCES

DES PERSONNELS

MUNICIPAUX

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Commune de Zonza

Document publié le 17/12/20251

Gestion des horaires et congés/absences des agent municipaux de la commune de Zonza

REFERENCES REGLEMENTAIRES

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique

territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et

des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de

l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à

l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée

solidarité dans la FPT,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre

de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu la délibération n° 2021-107 du 18 décembre 2021 relative à la mise en œuvre du compte épargne temps au

sein de la commune de Zonza,

Vu l’avis du Comité technique en date du 15 mars 20232

Champ d’application du dispositif

Le présent dispositif s’applique à l’ensemble des personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé, ainsi qu’aux personnels chargés de fonctions d’encadrement.

Sont concernés tous les agents, quelle que soit leur situation juridique, qu’ils soient titulaires ou agents non titulaires, détachés ou mis à disposition, dès lors qu’ils exercent à temps complet ou à temps partiel.

Définition de l’horaire annuel à réaliser

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h + Journée de solidarité + 7 h Total en heures : 1 607 heures

Cette obligation de service annuelle s’entend pour un agent à temps complet.

L’obligation de service annuelle des agents à temps partiel ou à temps incomplet est calculée au prorata de leur quotité de service.

Heures prises en compte dans le temps de travail

Outre les heures effectivement accomplies sur poste de travail, sont comptabilisées comme du temps de travail effectif : - Les 20 minutes correspondant à la pause ARTT, incluses dans le temps de travail, par journée d’au moins 6 heures,

- Les jours fériés précédés ou suivis d’un jour effectivement travaillé,

- Les temps de déplacement lors des missions, de la résidence administrative au lieu de mission (le temps de

déplacement du domicile au lieu de travail exclu),

- Cette définition intègre naturellement dans le temps de travail effectif l’exercice du droit à la formation, des droits

syndicaux et sociaux,

- Les différents congés énoncés à l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 (congés de maternité, de formation, de

maladie…) intervenus au cours d’une période travaillée.

Répartition de la durée hebdomadaire et quotidienne des horaires

Concernant le choix des planning quotidiens et hebdomadaires, il est tenu compte des sujétions particulières des agents et de leurs obligations qui varient selon leurs services d’affectation.

Agents affectés à la mairie de Zonza, à la mairie annexe de Sainte-Lucie et au CCAS :

Les agents « administratifs » sont invités, en début d’année, à opter entre un cycle de travail à 35h organisé sur 4.5 jours et un cycle de travail de 39 h sur 5 jours ouvrant droit à 23 jours de RTT.

Le choix de l’horaire hebdomadaire de référence conditionne le nombre de jours de congés annuels auquel un agent peut prétendre.3

Ainsi un agent optant pour un cycle de travail aura la possibilité de bénéficier d’une après-midi de libre dans la semaine (à choisir entre le mercredi et le vendredi) et disposera de 25 jours de congés annuels quand un agent optant pour la semaine de 39 h bénéficiera lui de 25 jours de congés annuels + 23 jours de RTT.

Ce choix devra être renseigné auprès de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 31 janvier. A défaut de notification, le cycle de travail choisi pour l’année N-1 sera automatiquement renouvelé en année N sans possibilité de revenir dessus avant l’année suivante.

Plages horaires fixes et pause méridienne au choix du 1er janvier au 31 décembre :

Matin : 8H00 – 12H00 ou 8H30 – 12H30

Après-midi : 13H30 – 17H15 ou 14H00 – 17H45

Cycle de travail en période estivale

Après avis favorable du CST en date du 27 juin 2025 et conformément à la délibération du conseil municipal du 28 juin 2025, il est proposé aux agents des services administratifs qui le souhaitent d’effectuer durant les mois d’août et juillet des horaires continus.

Cette option restera soumise à la nécessité d’assurer une continuité de service entre 08h00 et 17h00 dans chacun des services municipaux.

Deux cycles de travail seront réalisables :

- 08h00-15h00 (cycle 1)

- 10h00-17h00 (cycle 2)

Les agents optant pour l’un de ces cycles devront s’assurer qu’une continuité de service est assuré par l’un de leur collègue.

Par ailleurs, les agents optant pour l’un de ces cycles ne généreront pas de RTT à ce titre.

Expérimentation de la semaine de travail en 4 jours

Après avis favorable du CST en date du 27 juin 2025 et conformément à la délibération du conseil municipal du 28 juin 2025, il est proposé, à titre expérimental, aux agents de l’administration d’adopter un cycle de travail hebdomadaire de 4 jours.

Ce dispositif sera testé entre le 1er septembre 2025 et le 28 février 2026. A l’issue de ce délai, le dispositif sera abrogé ou adopté définitivement.

Les modalités d’organisation de la semaine des 4 jours seront les suivantes :

Durée

hebdomadaire

Temps de travail

quotidien

Horaires CANN Gains RTT

Matin Après-midi

35h00 8h45 08h00-12h30 13h15-17h30 20 0 36h00 9h00 08h00-12h30 13h00-17h30 20 6 36h00 9h00 08h30-12h30 13h00-18h00 20 6

Agents des services techniques :

Les plannings hebdomadaires des agents du service techniques sont établis en prenant en compte de la saisonnalité de l’activité, de la pénibilité des missions et des besoins du service.

L’ensemble des agents est assujetti à un rythme de 35H00 réparti différemment selon leur affectation :4

Agents extérieurs :

Journée continue du 1er janvier au 30 avril et du 1er octobre au 31 décembre

7h00 – 14 h du lundi au vendredi

Journée continue du 1er mai au 30 septembre

6h00 – 13 h du lundi au vendredi

Agents Mouillages :

Journée continue du 1er janvier au 30 avril et du 1er octobre au 31 décembre

7H00 – 14H00 du lundi au vendredi

Du 1er mai au 30 septembre

8H00 – 12H00 13H30 – 17H15 du lundi au vendredi

Agents d’entretien :

La mission d’entretien des bâtiments nécessitant une présence sur l’ensemble de la journée de travail mais également en dehors des horaires d’ouvertures des services publics, les plannings des agents affectés à ces missions sont établis par leur supérieur hiérarchique en respectant les prescriptions réglementaires en matière de temps de travail et de manière à adapter la présence des agents aux besoins du service.

Les plannings sont établis pour l’année en respectant les prescriptions suivantes :

Amplitude horaire maximale : 12h (entre 5H00 et 17h)

Journée de travail maximale : 10H

Possibilité de journée continue

Pause de 20 minutes comprise dans le temps de travail pour toute journée de travail égale ou supérieure à 6 heures.

Agents des Ecoles :

Afin d’adapter les misions des agents des écoles aux rythmes scolaires, une annualisation du temps de travail est prévue pour les agents affectés aux services des écoles de la commune.

Cette annualisation permet de couvrir l’importante amplitude horaire nécessaire durant les périodes scolaires et de prendre en compte la diminution d’activité constatée en période de vacance scolaire.

Cette annualisation respecte à la fois la durée légale annuelle de travail fixée à 1 607h ainsi que les garanties minimales de temps de travail des agents.

Amplitude horaire maximale : 11h (entre 7H30 et 18h30)

Journée de travail maximale : 10H

Possibilité de journée continue

Pause de 20 minutes comprise dans le temps de travail pour toute journée de travail égale ou supérieure à 6 heures.

Agents CLSH :

Les agents affectés au Centre de Loisir Sans Hébergement bénéficient d’une annualisation de leur temps de travail afin de prendre en compte la saisonnalité de leur activité.

Ainsi, la durée légale annuelle de 1607h est équitablement répartie de manière distincte entre les périodes de vacances scolaires et les périodes scolaires.5

Agents crèche municipale :

Les plannings des agents de la crèche municipale sont établis en prenant en compte les variations de fréquentations constatées de manière annuelle.

Ainsi, un système d’annualisation du temps de travail a été mis en place afin d’assurer une ouverture de la crèche plus longue durant la période estivale.

Cette annualisation se traduit par des temps de travail fluctuant sur l’année tout en respectant la durée légale de travail de1607h.

Du 1er janvier au 28 février : 34H

Du 1er mars au 30 avril : 35 H

Du 1er mai au 31 Aout : 36 H

Du 1er septembre au 31 octobre : 35H

Du 1er novembre au 31 décembre : 34H

Des plannings hebdomadaires sont établis par la direction de la crèche en tenant compte des prescriptions suivantes :

Amplitude horaire maximale 8h30

Pause de 20 minutes comprise pour toute journée égale ou supérieure à 6 heures Journée continue.

Agents bibliothèques :

Les agents des bibliothèques municipales sont soumis à un cycle de travail de 35h hebdomadaire ainsi établi :

Matin Après midi

Lundi Fermeture hebdomadaire

Mardi 08h00 – 12 h00 14h00 – 18h00 Mercredi 08h00 – 12 h00 14h00 – 18h00 Jeudi 08h00 – 12 h00 14h00 – 18h00 Vendredi 08h00 – 12 h00 14h00 – 17h00 Samedi 08h00 – 12 h00 Fermeture hebdomadaire Dimanche Fermeture hebdomadaire

Retards, absences non justifiées, sorties pendant les heures de travail et modalité de mise en œuvre du système de badgeuses

Conformément aux préconisations de l’audit RH et en vue de se mettre en conformité avec les obligations règlementaires en vigueur en matière de contrôle et d’organisation du temps de travail, il a été décidé de la mise en place d’un outil de gestion du temps de travail.

Cet outil numérique obéit à un double objectif. D’une part, il permettra d’assurer la gestion des plannings individuels et collectifs des services publics de la commune et d’autre part, il assurera le contrôle du temps de travail des agents afin de rendre possible la mise en œuvre d’organisation du temps de travail efficiente comme l’annualisation et/ou d’horaires variables.

Ce dispositif fonctionnant à l’aide de badgeuses disposées à l’entrée de chaque service municipal permet notamment de contrôler et de régulariser, le cas échéant, les différents évènements pouvant affecter le temps de travail effectif des agents.6

Retards :

Les agents sont tenus de signaler leur présence auprès du dispositif lors de leur prise de poste. Ce signalement s’effectue en pointant leur badge personnel sur la badgeuse située à l’entrée de leur service.

Est comptabilisé comme retard, tout pointage effectué au-delà de l’horaire normal de prise de poste (cf horaires p.2 à 4). Les retards réitérés et non justifiés pourront donner lieu à des sanctions et à des retenues sur traitement pour service non fait.

Les retenues éventuelles seront calculées au prorata de la durée de retard.

Absences non justifiées :

Toutes absences non justifiées répétées peuvent faire l’objet d’une procédure disciplinaire. Il en est de même pour toutes sorties anticipées sans motif légitime ou autorisation.

Les absences injustifiées peuvent entrainer une procédure pour abandon de poste.

Sorties pendant les heures de travail :

Les sorties, pendant les heures de travail, doivent être exceptionnelles et restent subordonnées à l’accord du supérieur hiérarchique direct, sauf cas de force majeure.

Toutes sorties pendant les heures de travail doivent faire l’objet d’un signalement auprès du dispositif de badgeuse, un nouveau badge devra alors être effectué lors de la reprise de poste.

Dépassements d’horaires

Heures supplémentaires :

Des heures supplémentaires effectives peuvent être réalisées au-delà des obligations horaires hebdomadaires définies dans le cycle de travail. Ces heures ne peuvent être effectuées que sur demande du chef de service et doivent faire l’objet d’une compensation financière ou horaire. La durée minimale comptabilisable est d’une heure pleine. La récupération doit s’opérer au plus tard dans le trimestre suivant l’accomplissement du temps supplémentaire, sous réserve des nécessités de service.

Afin de bénéficier d’une éventuelle compensation, l’agent devra pouvoir justifier d’une part, d’une demande expresse de son supérieur hiérarchique et d’autre part, d’un crédit d’heure constaté au titre du système de pointage électronique.

Heures Complémentaires :

Les heures effectuées par les agents à temps non complet en dépassement de leur temps de travail hebdomadaire, sans excéder 35 heures par semaine, sont des heures complémentaires ; elles sont rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.

Les congés

Les congés annuels

Les agents de la commune disposent d’un droit à congés annuels dont le montant annuel est calculé de la manière suivante : Congés annuels = Obligations hebdomadaires X 5

Les obligations de service sont exprimées en nombre de jours ouvrés, correspondant aux nombres de jours effectivement travaillés par l’agent (qu’il soit à temps complet ou à temps partiel).7

Exemples :

- Agents à temps complet travaillant 5 jours par semaine : 5X5= 25 jours par an

- Agent à temps partiel travaillant 2 jours et demie par semaine : 2.5 X 5= 12.5 jours par an

- Agent à temps non complet travaillant 4 jours dans la semaine : 4X5= 20 jours par an

- Agent à temps complet travaillant 5 jours par semaine, arrivé dans la collectivité le 15 septembre : 5 x5 x (3.5

mois/12) = 7.3 jours arrondis à 7.5 jours

Cas des agents annualisés :

- Agent travaillant 4 jours par semaine sur la période scolaire (36 semaines) et 3 jours par semaine sur 8 semaines

durant les périodes de vacances scolaires (soit 44 semaines au total)

5x4 jours (36 semaines/44) = 16.4

5x3 jours x (8 semaines/44) = 2.7

16.4 + 2.7 = 19.1 arrondis à 19.5 jours

Précisions relatives aux modalités d’utilisation des congés annuels :

Avant le 31 mars de l ‘année N il est demandé aux agents de transmettre un calendrier prévisionnel de leur congé annuel. Ce calendrier, transmissible à la Direction des Ressources Humaines, devra tenir compte des prescriptions suivantes.

- Pour poser une semaine de congés, l’agent devra poser le nombre de jours correspondant à ses obligations

hebdomadaires de service. Ainsi, un agent travaillant 2.5 jours par semaine devra poser 2.5 jours de congés

annuels pour bénéficier d’une semaine de congés annuels ;

- Les congés se prennent sur la base de journées entières ou demi-journées minimum.

- Aucun congé annuel ne peut conduire à une absence supérieure à 31 jours calendaires successifs.

Au cours de l’année, les demandes d'utilisation de ces congés annuels doivent être déposées avec un préavis au moins égal à la durée du congé demandé et dans tous les cas au moins 48 heures à l'avance. L’attribution des congés restent soumise à l’accord express du supérieur hiérarchique qui transmettra la demande à la Direction des Ressources Humaines afin de permettre d’effectuer un décompte précis des congés des agents.

Les jours de fractionnement :

Des congés supplémentaires sont attribués lorsque l'agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

Ces jours de congés supplémentaires, dits "jours de fractionnement", doivent obligatoirement être accordés aux fonctionnaires et agents contractuels, qui remplissent les conditions pour en bénéficier :

- Il est attribué un jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congé en dehors de la période

comprise entre le 1er mai et le 31 octobre,

- Il est attribué 2 jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8 jours de congé en dehors de la

période considérée.

Ces jours de fractionnement éventuels sont versés, en début d’année, au montant de congé annuel des agents sur la base du calendrier prévisionnel transmis à la Direction des Ressources Humaines.8

Les jours de fractionnement pourront faire l’objet d’une récupération sur congé annuel en fin d’année, dans l’éventualité où les modifications apportées au calendrier prévisionnel conduirait à ne plus respecter les conditions d’octroi des jours de fractionnement.

Le Compte Epargne Temps :

En cas de congé non pris, au 31 décembre de l’année N, les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents non titulaires de droit public, ont la possibilité de verser ces jours sur un Compte Epargne Temps dans les conditions suivantes :

L’ouverture et la demande d’alimentation du CET se fait sur demande expresse de l’agent concerné. Une fiche récapitulative est adressée en début d’exercice à chacun des agents afin qu’ils puissent connaitre leurs droits à congés éventuellement restant et, le cas échéant, indiquer les jours à épargner sur leur CET.

Le CET peut être alimenté par le report :

- De jours de congés annuels (à condition que le nombre de congés pris par l’agent dans l’année ne

soit pas inférieur à 20, (Cela signifie que tout agent doit prendre au minimum 4 semaines de congés

dans l’année civile.)

- De jours RTT,

- Des jours de fractionnement

Le nombre total des jours épargnés sur le CET ne peut excéder 60 jours.

Les agents ne peuvent utiliser les jours épargnés que sous forme de congés. L’indemnisation du CET ainsi que la prise en compte du CET au titre du régime additionnel de retraite ne sont pas permises.

Précisions sur les incidences des congés pour raison de santé sur les congés annuel

Incidence des congés de maladie sur les reports des congés annuels

Le solde des congés annuels non pris en raison des seuls congés de maladie au titre de l’année N est reporté de manière automatique. Ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.

Réduction des jours de RTT au titre des absences pour raison de santé

En application de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010, les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent, à due proportion, le nombre de jours de RTT que l’agent peut obtenir (Circulaire DGAFP du 18/01/12).

La règle de calcul est la suivante :

Soit N1 le nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire,

Soit N2 le nombre maximum de journées ARTT générées annuellement en régime hebdomadaire.

Le quotient de réduction Q résultant de l’opération N1/N2 correspond au nombre de jours ouvrés à partir duquel une journée de RTT est acquise. Aussi, dès lors qu’un agent, en cours d’année, atteint, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d’absence pour raison de santé égal à Q, il convient d’amputer son crédit de jours annuels de jours ARTT d’une journée.9

Les jours ARTT sont défalqués automatiquement à l’expiration du congé pour raisons de santé. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année de référence, une déduction s’effectue alors sur N+1.

Exemple d’un agent exerçant sur un cycle de 39H

N1 = 252 (en 2023)

N2= 23

Q= 253/23 = 11

Dès qu’une absence du service atteint 11 jours, une journée ARTT est déduite du capital de 23 jours ARTT (soit deux journées ARTT déduites pour 22 jours absence...).

Rappel sur le contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires : Décret n°86-442 du 14 mars 1986 (article 25)

L’agent en arrêt de travail pour raison de santé doit transmettre à son administration un « avis d’interruption de travail dans un délai de 48h ». En cas de manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de 24 mois. Il est précisé que si au cours de cette période l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’interruption de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail.

Régimes des Autorisations Spéciales d’Absences et des Astreintes

Les ASA (voir tableau PJ 1)

Certaines autorisations d’absence sont de droit car liées à l’exercice de la citoyenneté (fonctions électives, élections, participation à l’action syndicale, membres du CT).

D’autres sont liées à des situations personnelles : mariage, naissance, garde d’enfant … Elles sont régies par le statut général des fonctionnaires et ses textes d’application.

Les astreintes (voir tableau "horaires d'équivalence" - PJ n°2)

En cas de dépassements d’horaires liés à des astreintes régulières.

Une astreinte peut être mise en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés pour effectuer toutes opérations permettant d’une part d’assurer à titre exceptionnel, la sécurité des personnes, des installations, des biens mobiliers et immobiliers et d’autre part, d’assurer la continuité du fonctionnement des services techniques.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnels logés pour nécessité absolue de service. Les astreintes à domicile donnent lieu à compensation suivant les modalités indiquées dans le tableau « horaires d’équivalence ».

PIECE JOINTE

- Pièce jointe n°1 : Tableau récapitulatif des autorisations d'absence10

PJ n°1 – Autorisations d’absence

Les autorisations d’absences pour évènements familiaux :

Motif Lien de parenté Durée

Justificatifs à transmettre à

la DRH via le responsable

administratif

Mariage

Agent 5 jours Livret de famille, extrait d’acte

de mariage ou attestation de

pacte civil de solidarité Enfant 3 jours

Décès

Conjoint, père, mère,

enfants 3 jours Certificat de décès

Ascendants, frère,

sœur, oncle, tante,

neveu, nièce, beau-

frère, belle-sœur

1 jour Certificat de décès

Maladie très grave

Conjoint, père, mère,

enfant 3 jours

Ascendants, frère,

sœur, oncle, tante,

neveu, nièce, beau-

frère, belle-sœur

1 jour Certificat médical justifiant la présence

GARDE ENFANT :

-Soins à un enfant malade

de moins de 16ans (pas de

limite d’âge si l’enfant est

handicapé).

- Pour en assurer la garde

de façon momentanée.

- Pour visites chez

spécialiste pour enfant à

partir de12mois.

Facultative

12 demi-journées

ou 6 jours

24 demi-journées

ou 12 jours si le

conjoint n’en

bénéficie pas.

Certificat médical ou tout

autre justificatif à joindre à la

demande, attestation de

l’employeur du conjoint11

Les autorisations d’absences liés à des motifs syndicaux et professionnels :

Type d’évènement Nombre de jours octroyés

Représentants des organisations syndicales pour

participer aux congrès ou aux réunions des

organismes directeurs des unions ou confédérations

de syndicats non représentées au conseil commun

de la FP

10/an

Représentants des organisations syndicales pour

participer aux congrès ou aux réunions des

organismes directeurs des unions ou confédérations

de syndicats représentées au conseil commun de la

FP

20/an

Représentants aux CAP et organismes statutaires

Le délai de route, la durée de la réunion et le délai de

préparation et/ou de compte rendu de la réunion

équivalence de la durée de la réunion

Concours et examens Le(s) jour(s) de(s) épreuve(s)

Visite devant le médecin de prévention ou examens

médicaux complémentaires pour les agents soumis à

des risques particuliers, les agents reconnus

handicapés et les femmes enceintes.

Le temps de la visite ou des examens

Formation professionnelle Le temps de la formation