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Déliberation - 20260428 11 Annexe CAO creation et fixation modalites de depot listes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 20260428 11 Annexe CAO creation et fixation modalites de depot listes)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
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VILLERS CENTRE DE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ARTICLE 1er : OBJET DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La commission est constituée conformément à l’article L.1411-5 du code général des
collectivités territoriales et assure les fonctions prévues à l’article L.1414-2 du même code.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Membres à voix délibérative
La CAO est obligatoirement présidée par son Président ou son représentant.
Elle est en outre composée de membres titulaires et de membre suppléants désignés par
délibération.
Il est précédé au renouvellement intégral de la CAO lorsqu’une liste se trouve dans
l’impossibilité de pourvoir au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
Membres à voix consultative
Le comptable public et le représentant du ministre chargé de la concurrence sont
systématiquement invités à participer aux CAO.
Peuvent participer à la commission des personnalités ou un ou plusieurs agents du CCAS
de Dax désignés par le Président de la commission ou son représentant, en raison de leur
compétence dans la matière qui fait l’objet du marché public.
Tous les membres de la commission, quel que soit leur qualité, devront signer et remettre
au service des marchés une attestation d’absence de conflits d’intérêts, destinée
notamment à être produite aux services instructeurs de l’attribution des subventions
européennes, le cas échéant.
ARTICLE 3 – PÉRIODICITÉ DES SÉANCES
Le Président de la CAO ou son représentant réunit la commission chaque fois qu’il le juge
utile sur un ordre du jour déterminé.
ARTICLE 4 – CONVOCATION
Toute convocation est faite par le Président de la CAO ou son représentant.
Elle indique la date, l’heure, le lieu de la séance, ainsi que les dossiers inscrits à l’ordre du
jour.
Elle est adressée par voie électronique (ou, à défaut d’acceptation par le membre, par voie
postale) au moins 3 jours francs avant la séance de la commission. Tous les membres
suppléants reçoivent en même temps la convocation.
Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la CAO par le 1er suppléant inscrit
sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste. Le
remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat
inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Le suppléant est informé oralement ou par écrit par le service marchés publics pour siéger.
La convocation éventuelle des personnalités et du ou des agents du CCAS de Dax, en raison
de leur compétence dans la matière qui fait l’objet du marché public vaut désignation par
le Président de la commission au sens de l’article L.1411-5 du code général des collectivités
territoriales. ARTICLE 5 – ORDRE DU JOUR
Le Président du CCAS de Dax ou son représentant fixe l’ordre du jour. Celui-ci est joint à
la convocation.
ARTICLE 6 – SÉANCES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
a) Présidence
Les réunions sont présidées par le Président du CCAS ou son représentant en cas
d’empêchement de celui-ci.
Le Président procède à l’ouverture des séances, valide le quorum, dirige les débats, met
aux voix les dossiers soumis, proclame les résultats et prononce la clôture des séances.
b) Quorum
La CAO ne peut valablement délibérer que lorsque plus de la moitié de ses membres à voix
délibérative en exercice assiste à la séance, soit 4 membres.
Le quorum doit être obtenu en début de séance mais également à chaque dossier.
Si après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission d’appel
d’offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de
quorum, à la condition que l’ordre du jour soit inchangé.
c) Secrétariat de séance
Le Directeur du CCAS assiste aux réunions de la CAO, il en assure le secrétariat et assure
un rôle de conseil juridique à l’attention des membres de la CAO.
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, celui-ci pourra être remplacé par toute
autre personne autorisée du service.
Les agents du service marchés publics ne participent pas aux délibérations.
d) Accès au public
Les séances de la CAO ne sont pas publiques.
e) Réunion à distance
A titre exceptionnel, afin notamment d’assurer la continuité de l’activité de l’administration,
les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions
prévues par l’article L14144-5-III du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 – DÉBATS ET VOTE
a) Présentation des dossiers
Chaque dossier est présenté par un ou plusieurs agents représentant le service marchés
publics et/ou le cas échéant, par la ou les personnalités désignées par le Président ou son
représentant. b) Vote
Les attributions de marchés publics ainsi que les avis sur les avenants sont pris à la
majorité absolue des suffrages exprimés. Il est voté au scrutin public à main levée.
En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
c) Procès-verbal
Chaque dossier fait l’objet d’un procès-verbal dressé par le secrétariat de la CAO qui
retraduit fidèlement les décisions, avis et motivations de la CAO.
Ce procès-verbal est signé par les membres ayant voix délibérative et voix consultative
présents. Les observations éventuelles du comptable public et du représentant du ministre
chargé de la concurrence sont consignées au procès-verbal.
Tout membre de la CAO peut, sur demande écrite adressée au Président de la CAO,
consulter le procès-verbal de la séance considérée.
d) Confidentialité
Le contenu des échanges et des informations données pendant les réunions de la CAO est
strictement confidentiel.
Accusé de réception en préfecture
040-264000860-20260428-20260428-11A-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026