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Déliberation - 2021 17 modalite de depot de liste commision dsp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 17 modalite de depot de liste commision dsp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le 02/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2021
ID
: 044-214400913-20210226-2021
16-DE
République
Française
Département
Loire-Atlantique
Marsac-sur-Don
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
2
L'an
2021,
le
26
Février
à
17:30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Marsac-
sur-Don
s’est
réuni
à
la
Salle
les
3
Arches,
sous
la
présidence
de
Monsieur
De
TROGOFF
Hervé,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du jour
et les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit aux
conseillers
municipaux
le
19/02/2021.
La
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la porte
de
la Mairie
le
19/02/2021.
Nombre
dermembres
|
Qui
ont
| Afférents
|
Présents
|
pris
part
|
|
‘au.vote
| | | |
Présents
: M.
De
TROGOFF
Hervé,
Maire,
Mmes
: FIOT
Nathalie,
PINSON-
LERAY
Géraldine,
SALMON
Karen,
TEMPLE
Aurélie,
MM
: COUROUSSE
Gilles,
ROPTIN
Michel,
ROUILLON
Gérard,
TISSOT
Yves,
VICET
Régis
A
l'unanimité
Pour:
14
Aion
-0
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mmes
: MONNIER
Sarah
à
Mme
FIOT
Nathalie,
WEILAND
Coralie
à
Mme
SALMON
Karen,
MM
: NAËL
Benoît
à
M.
De
Acte rendu exécutoire après dépôt
TROGOFF
Hervé,
POUPARD
Dominique
à
M.
De
TROGOFF
Hervé
en
Préfecture
Le : 02/08/2021
Absent(s)
: Mmes
: BOURDEAU
Odile,
DELORME
Julie,
GELLÉ
Bérangère,
MM :
Publication ou notification du:
JACQMIN
Philippe,
LE
CALOCH
Christian
A
été
nommée
secrétaire
: M.
COUROUSSÉ
Gilles
2021=017Modalité
de
dépotideliste
"Commission
de délégation
de
service
public
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 1411-5,
D
1411-
3,
D
1411-4
et
D
1411-5,
Considérant : - qu’il
y a lieu
de
créer,
pour
la durée
du
mandat
municipal,
une
commission
de
délégation
de
service
public
;
- que
cette
commission
qui
est
présidée
par
le
maire,
comporte
3
membres
titulaires
et
3
membres
suppléants
élus
par
le
conseil
municipal
au
scrutin
de
liste
et
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
;
- que
le conseil
municipal
doit fixer
les conditions
de
dépôt
des
listes,
conformément
à l'article
D
1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
avant
de
procéder
à
l'élection
des
membres
de
cette
commission.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
De
fixer
les
modalités
de
dépôt
des
listes
pour
l'élection
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
de
la façon
suivante : Envoyé
en
préfecture
le 02/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2021
Berger
Affiché
le
ID
: 044-214400913-20210226-2021
16-DE
- les
listes
peuvent
comporter
moins
de
noms
qu'il
n'y
a
de
sièges
à
pourvoir
(3
titulaires,
3
suppléants)
;
- les
listes
pourront
être
déposées
auprès
du
secrétariat
de
M.
le maire
jusqu'à
l'ouverture
de
la
séance
du
conseil
municipal
au
cours
de
laquelle
il
sera
procédé
à
l'élection,
soit
le
29/04/2021
A
l’unanimité
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme
:
Hervé
de
TROGOFF