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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D82 Augmentation capital SEM ORYON
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D82 Augmentation capital SEM ORYON)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
/
Délibération n° 2023D82
Le Conseil communautaire, convoqué le 4 juillet 2023, s’est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 10 juillet 2023 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Présents : 36
AIZENAY : F. ROY, M. TRAINEAU, R. URBANEK, C. BARANGER, I. GUERINEAU, Ch. GUILLET APREMONT : G. CHAMPION, S. BUFFETAUT
BEAUFOU : D. HERMOUET
BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU, F. FLEURY CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY
FALLERON : Y. HERBERT
GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, S. GUIDOUX
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, C. ROUX MACHE : C. NEAU
PALLUAU : M. BARRETEAU, G. BUTEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, J-L. RONDEAU, Ph. SEGUIN, C. GUINAUDEAU, C. RENARD SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET, C. FRAPPIER
SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU, C. COULON-FEBVRE
SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET
Absents excusés : 8 dont 6 pouvoirs
AIZENAY : S. ADELEE pouvoir à M. TRAINEAU, F. MORNET
BEAUFOU : J-Ph. BODIN donne pouvoir à D. HERMOUET
BELLEVIGNY : Ph. BRIAUD donne pouvoir à J. ROTUREAU
FALLERON : G. TENAUD donne pouvoir à G. CHAMPION
MACHE : F. RAGER donne pouvoir à C. NEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : F. GUILLET donne pouvoir à C. GUINAUDEAU, N. KUNG
Absents : 5
AIZENAY : Ph. CLAUTOUR
BELLEVIGNY : M-D. VILMUS
GRAND’LANDES : P. MORINEAU
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : Ch. GAS
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : Ch. DURAND
Objet : Souscription à l’augmentation du capital de la société d’économie mixte Oryon.
Monsieur le Président rappelle que le Conseil communautaire du 30 janvier 2023 a délibéré favorablement sur l’autorisation de procéder à une augmentation du capital social de la SEM ORYON.
Monsieur Président rappelle également que la communauté de communes est déjà actionnaire de la SEM ORYON au capital de 13 404 050 €, divisé en actions 121.855 actions de 110 €.
L’assemblée générale des actionnaires d’Oryon a décidé le 3 mars 2023 une augmentation de capital dont le montant est fixé à 6 505 950 € et de le porter ainsi à 19 910 000 € par la création et l'émission de 59 145 actions nouvelles d'un montant nominal de 110 € chacune.
Ces actions nouvelles sont émises au pair. Les souscriptions ne pourront être libérées qu’au moyen de versements en espèces ou par apport en nature de biens immobiliers. Aucune souscription ne pourra être libérée par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
Les actions nouvelles souscrites en numéraire sont libérées en trois temps : à concurrence du tiers de la souscription au moment de la souscription et au plus tard le 30 novembre 2023, à concurrence du second tiers au plus tard au 30 novembre 2024 et à concurrence du solde au plus tard au 30 novembre 2025, sur appels de fonds du conseil d’administration. Par application des dispositions de l'article L.225-132 du code de commerce, la souscription aux actions nouvelles est réservée par préférence aux propriétaires des 121 855 actions anciennes.
Chaque actionnaire peut, s'il le désire, conformément aux dispositions de l'article L225-132 du code de commerce, renoncer individuellement à son droit préférentiel de souscription, avec ou sans indication de bénéficiaire. Ce droit de souscription sera cessible dans les mêmes conditions que les actions elles-mêmes, notamment en ce qui concerne les règles d’agrément préalable des nouveaux actionnaires. Conformément à la Loi, ce droit de souscription sera librement négociable pendant toute la durée de la souscription.
L’assemblée générale a attribué expressément aux actionnaires, conformément à l'article L225-133 du code de commerce, un droit de souscription à titre réductible, en vue de la répartition des actions non absorbées par l'exercice du droit de souscription à titre irréductible, laquelle répartition s'effectuera au prorata du nombre d'actions anciennes ou droits y afférents possédés par les souscripteurs, dans la limite de leurs demandes et sans attribution de fractions, les rompus étant arrondis à l’unité inférieure.
Ces droits de souscription ne pourront toutefois être exercés et satisfaits que sous les réserves et limites résultant de l’article L1522-2 du code général des collectivités territoriales, relatives à la détention du capital social des sociétés d’économie mixte locales par les collectivités territoriales ou leurs groupements. Les souscriptions seront reçues du 1er avril 2023 au 30 novembre 2023 inclus, au siège social. La souscription sera close par anticipation dès que toutes les actions auront été souscrites.
La Communauté de communes Vie et Boulogne détient actuellement de 120 actions, d'un montant nominal de 110 € chacune représentant une valeur totale de 13 200 euros.
A ce titre, la collectivité bénéficie d’un droit de souscription à titre irréductible correspondant à 6 380 euros, soit 58 actions.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver la souscription à l’augmentation de capital de la SEM ORYON à hauteur de 6 380 euros, correspondant à 58 actions de 110 euros chacune.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer le bulletin de souscription.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents et pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. …………..
Pour copie conforme au registre
Le onze juillet deux-mille-vingt-trois,
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
#signature#
Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 17/07/2023.
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission
aux services de l’Etat.