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Procès Verbal - PV CM 02.07.2020
Procès Verbal - PV CM 12.02.2020
Document publié le Mercredi 12 février 2020 par la commune de Tourrette-Levens.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12.02.2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Consommateurs,
AR PREFECTURE
006-210601472-20200212-12022020-AU
Reçu le 14/02/2020
RÉUNION PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 1 2 FÉVRIER 2020 À 20 H 00
PROCESS VERBAL
L'an deux mil vingt et le mercredi douze février à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de Tourrette-Levens, légalement convoqué, s’est réuni en l'Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Alain FRERE, Maire, suite à la convocation adressée le 21 janvier 2020.
Était présent l'ensemble des membres du Conseil municipal, à l'exception de :
e Madame CARLES Jeanine, Maire-adjoint et Madame FORMOSA Stéphanie, Conseiller Municipal, absents excusés.
La séance est ouverte par Monsieur Alain FRÈRE, Maire de Tourrette-Levens, qui en
assure la présidence.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil municipal. Madame BAILET-DAVID Jacqueline, Maire-adjoint, est désignée pour remplir ces
fonctions.
Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'UNANIMITE.
Ouverture de la seance
| - FINANCES COMMUNALES
1-1. DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
PRÉAMBULE
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 Février 1992, la tenue d’un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) s'impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la Ville (analyse
rétrospective).
L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 Août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.
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Reçu le 14/02/2020
Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Maire et ses collaborateurs sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. L'information est même renforcée dans les communes de plus de 10.000 habitants puisque le ROB doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs ainsi que préciser notamment l’évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel.
Le ROB n'est pas qu’un document interne : il doit être transmis au Préfet du Département et au Président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre mais aussi faire l’objet d’une publication conformément au décret n° 2016-841 du 24 Juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du ROB.
Le Débat d'Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d'informer les Conseillers municipaux sur l’évolution financière de la Collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.
Le Budget Primitif 2020 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population tourrettane, tout en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2020, ainsi que la
situation financière locale.
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020
|. LE CONTEXTE ECONOMIQUE
a. Situation internationale et nationale
e La croissance française demeurerait robuste
Malgré le ralentissement économique mondial lié notamment à la montée des tensions commerciales et des incertitudes autour du Brexit, la croissance française résiste mieux que celle de certains de ses partenaires européens comme l'Allemagne ou l'Italie.
En 2019 et en 2020, l'économie française devrait conserver un rythme de croissance solide grâce à une demande intérieure soutenue, notamment grâce aux investissements des entreprises et à une consommation des ménages favorisée par le dynamisme de l'emploi et les mesures du Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat.
En 2019, le pouvoir d'achat augmenterait fortement pour atteindre son meilleur niveau depuis 2007, à +2%. La consommation accélèrerait en 2020, les ménages consommant progressivement leurs gains de pouvoir d’achat. L'inflation diminuerait en 2019 (+1.2%) après une année 2018 marquée par une forte hausse des cours du pétrole (+1.8%).
L'inflation se stabiliserait en 2020 à +1.2%.
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Reçu le 14/02/2020
b. Loi de Finances pour 2020
Le Parlement a adopté, le 22 janvier 2018, la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) 2018-2022 qui fixe un cadre pluriannuel à la trajectoire des finances publiques sous la forme d’objectifs chiffrés.
L'article 13 de la LPFP 2018-2022 précise : « Les collectivités territoriales contribuent à l'effort de réduction du déficit public et de maitrise de la dépense publique, selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées ».
Cette trajectoire ambitieuse de redressement des comptes publics prévoit donc un effort du secteur public local de 13 Mds£, au travers d’une contractualisation pour les collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont les plus importantes.
A ce jour, 230 collectivités sur 322 dont les Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF) du budget principal sont supérieures à 60M€ ont contractualisé avec l'Etat pour une durée de 3 ans soit une proportion de 71%.
c. Les principales mesures budgétaires et fiscales de la Loi de Finances 2020
e Une stabilisation des dotations et de la péréquation pour les collectivités locales
La Dotation Globale de Fonctionnement est à nouveau stabilisée au plan national, à
hauteur de 26.8 Md£.
Le PLF 2020 maintient l'enveloppe du FPIC à son niveau de 2019.
e Améliorer le pouvoir d'achat des français
Baisser l'impôt sur le revenu des classes moyennes et populaires.
Supprimer la taxe d’habitation sur la résidence principale pour tous les français. Pour 80% des foyers fiscaux, la taxe d'habitation sera définitivement supprimée en 2020. Pour les 20% des ménages restants, l’allègement sera de 30% en 2021, puis de 65% en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence
principale.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants sera
maintenue.
- La poursuite de la suppression de la taxe d'habitation, impôt qui représente une charge importante pour les ménages aux revenus dans la moyenne.
Alors que le PLF 2020 (point 1.6 de l’article 5) prévoyait que les communes et EPCI perdent leur pouvoir de taux sur la taxe d'habitation : les taux de TH 2020 sont figés à leur niveau de 2019. Comme attendu par les associations d'élus, les députés ont confirmé la décision de la commission des finances de supprimer le gel des valeurs locatives pour 2020 et ainsi de les revaloriser de 0.9% soit un gain estimé de 250 M€ pour les collectivités.
- Simplifier et moderniser la fiscalité locale :
- Transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes. Ainsi le taux de TFB 2021 de chaque commune sera égal à la somme du taux départemental de foncier bâti 2019 et du taux communal de foncier bâti 2019. Un coefficient correcteur neutralisera les écarts de compensation.
L’année de référence pour les taux et abattements de TH des communes pris en compte sera 2017.
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- Le Gouvernement prévoit d'engager des travaux préparatoires à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitations avec ses premiers effets sur l'imposition foncière à partir de 2026.
- Revaloriser la prime d'activité de +0.3% en 2020.
- Exonérer les heures supplémentaires et reconduire la prime exceptionnelle.
e Soutenir l'emploi et la compétitivité
- Transformer le régime d'assurance chômage :
- Tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise ont droit à l’assurance-chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel ; - Les règles d'indemnisation chômage sont revues pour rendre plus incitative la reprise d’un emploi durable et plus soutenable la situation financière de l’Unedic. - Un système de bonus-malus pour lutter contre les contrats courts.
- La montée en charge du plan d'investissement dans les compétences (PIC) soit un
prévisionnel de 3.1 Md£€ en 2020 sur le périmètre de la mission « travail et emploi ».
2 - ÉVOLUTION DES BASES FISCALES
La valeur locative cadastrale d’un bien immobilier sert de base de calcul des impôts directs locaux (taxe d'habitation et taxes foncières). Pour tenir compte de l'érosion monétaire et de l’évolution des loyers, elle est revalorisée chaque année par des coefficients forfaitaires nationaux, fixés par les lois de finances.
A partir de 2018, la revalorisation annuelle des valeurs locatives ne sera plus basée sur la prévision d'inflation de l'année à venir mais sur l'inflation constatée sur la dernière année. Mais en cas d'inflation négative, les valeurs locatives ne pourront pas baisser. Elle devrait être de l’ordre de 0,9 % pour l’année 2020.
LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
| - EXÉCUTION DU BUDGET 2019
I. Section de fonctionnement
e Les dépenses réelles de fonctionnement se sont élevées à 4.152.419,20 € et se
décomposent ainsi :
Charges à caractère général 1.373.983,07
Charges de personnel 2.099.975,57
Autres charges de gestion courante 473.819,42
Atténuation de produits 189.215,81
Charges financières 14.780,75
Charges exceptionnelles 644,58
e Les dépenses d'ordre de fonctionnement se sont élevées à 392.608,08 € et se
décomposent ainsi :
Valeur comptable des immo cédées 322.735,00
Dotation aux amortissements 69.873,08
LES DEPENSES TOTALES DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2019 SE SONT ELEVEES A 4.545.027,28 €.
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e Les recettes réelles de fonctionnement se sont élevées à 4.808.538,72 € et se
décomposent ainsi :
Atténuation de charges 38.013,48
Produits des services 406.095,67
Impôts et taxes 2.377.035,35
Dotations et participations 1.144.615,85
Autres produits de gestion courante 614.697,57
Produits exceptionnels 228.080,80
e Les recettes d'ordre de fonctionnement se sont élevées à 223.400,00 € et se
décomposent ainsi :
| Différence sur réalisation cession | 223.400,00 |
LES RECETTES TOTALES DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2019
SE SONT ELEVEES À 5.031.938,72 €.
2. Section d'investissement
e Les dépenses réelles d'investissement se sont élevées à 725.523,98 € et se décomposent ainsi :
Remboursement d'emprunts 185.758,62
Dépenses d'équipement 535.493,36
Dotations et fonds divers 4.272,00
e Les dépenses d'ordre d'investissement se sont élevées à 223.400,00 € et se
décomposent ainsi :
| Plus où moins-value sur cession immd 223.400,00 |
LES DEPENSES TOTALES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 2019
SE SONT ELEVEES À 948.923,98 €.
e Les recettes réelles d'investissement se sont élevées à 283.901,72€ et se
décomposent ainsi :
Subvention d'investissement 8.200,00
Dotations, fonds divers et réserves 275.701,72
e Les recettes d'ordre d'investissement se sont élevées à 392.608,08 € et se
décomposent ainsi :
Opérations d'ordre entre sections 392.608,08
LES RECETTES TOTALES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 2019
SE SONT ELEVEES A 676.509,80 €.
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Le résultat global de l'exercice 2019 s’élève donc à :
Dépenses totales 5.493.951,26
Recettes totales 5.708.448,52
Résultat de clôture 2019 214.497,26
Résultat de fonctionnement reporté 1.942.964,39
Résultat d’investissement reporté -275.168,72
Résultat global de clôture 2019 1.882.292,93
I1- CONTEXTE BUDGÉTAIRE DE L'ANNÉE 2020
La Métropole NICE COTE D'AZUR, créée le 1° janvier 2012, exerce les compétences suivantes :
Voirie (communale et départementale),
Parcs de stationnement,
Signalisation,
Nettoiement — Propreté,
Eaux pluviales,
Éclairage Public,
Zone d'activités économiques,
Schéma de cohérence territoriale et documents d’urbanisme,
Système d’information géographique,
Dispositifs contractuels de développement urbain, local et d'insertion économique et sociale,
Dispositifs locaux de prévention de la délinquance,
Programmes d'aménagement d'ensemble,
Abattoirs, Abattoirs marchés, Marché d'Intérêt National,
Création, extension et translation des cimetières,
Service Incendie et Secours (sauf contribution SDIS financée par les communes), Poteaux et réserve incendie,
Lycées et collège,
Transports scolaires,
Promotion économique du territoire à l'international,
Tourisme.
La dotation globale de fonctionnement
La DGF ne baissera pas cette année et restera stable par rapport à 2019.
Elle s’élèvera à environ 325.000 € pour la commune.
L’attribution de compensation
L'attribution de compensation définitive versée à la commune par la Métropole a été fixée, à la somme de 20.459 €.
La dotation de solidarité communautaire
Le conseil communautaire a arrêté le montant de la dotation de solidarité
communautaire, pour l’année 2020, à la somme de 145.789 €.
Cette somme est à nouveau versée sous forme de dotation de fonctionnement, laissant la commune libre de son affectation.
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e Le fonds de compensation de la TVA
Le reversement effectué par l'État au titre du fonds de compensation de la TVA est
estimé, pour l’année 2020, à environ 100.000 €.
Ce reversement est calculé sur les dépenses d'investissement réalisées en 2018 par la commune et par le SIVOM Val de Banquière, dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage
déléguée.
e La Taxe d’habitation
Le gouvernement compensera à l’euro près le dégrèvement de la taxe d’habitation. Pour 80% des foyers fiscaux, la taxe d'habitation sera définitivement supprimée en
2020. Pour les 20% des ménages restants, l’allègement sera de 30% en 2021, puis de
65% en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa
résidence principale.
e Les bases d’imposition
Selon la loi de finances 2020, les valeurs locatives seront revalorisées de l’ordre de
0,9 %.
e Les dépenses de personnel
Compte tenu du contexte économique actuel et du montant des charges de personnel qui représentent plus de 50 % du montant du budget de fonctionnement, la commune doit s’efforcer de maintenir la masse salariale au même niveau qu’en 2019. Comme beaucoup de collectivités, les charges de personnel constituent le premier poste de dépenses. La maîtrise de leur évolution constitue donc un enjeu majeur. La loi de finances pour 2020 prévoit l’application de la troisième phase des mesures du PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération) après une pause d'une année en 2018, impactant très faiblement à la hausse la masse salariale.
La mise en place du Prélèvement à la source n’a pas d'incidence directe sur les
dépenses de personnel.
e Les charges à caractère général
La commune doit s’efforcer de maintenir leur montant au même niveau qu’en 2019.
e L’annuité de la dette
L’annuité de la dette s'élève à 42.392 € au titre de l’annuité mairie et 179.094 € au
titre de l’annuité SIVOM Val de Banquière soit une annuité totale de 221.486 €.
Ill- LES TRAVAUX EN COURS DE RÉALISATION ET PROJETS
e Aménagement de l’Espace Brocarel (maison du gardien, Club house, courts de tennis, parcours de santé, aires de stationnement, ...)
Les études, déléguées au Sivom Val de Banquière, ont été réalisées.
Le projet a été validé.
Le permis de construire a été accordé en décembre 2019.
e Réhabilitation de la propriété Hoirs Baïlet au quartier du Plan d’Ariou La commune a acquis en 2017 la propriété appartenant aux Hoirs Bailet Pierre, située au quartier du Plan d’Ariou à proximité de l’école.
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Le bâti est composé de trois appartements et d’un garage et nécessite des travaux de
rénovation et d'isolation.
Deux appartements sont actuellement loués (un locataire ne s’acquitte pas des loyers et une procédure d'expulsion va être initiée très prochainement). Un appartement est actuellement non occupé et des travaux peuvent donc être entrepris rapidement afin
de le proposer à la location dans les meilleurs délais.
Réaménagement du cœur du village
D'importants travaux de réaménagement du cœur du village sont en cours de réalisation par la Métropole Nice Côte d’Azur et la commune et seront terminés fin
février 2020.
Ce projet d'un montant de 700.000 € sera financé à hauteur de 500.000 € par la Métropole, 140.000 € par la commune et 60.000 € au titre de la Dotation Cantonale
2019 attribuée par le Département.
Réfection de la cour du Groupe Scolaire Octave Tordo - Bâtiment B La commune va, dans la continuité des travaux de réfection des façades, procéder à la
réfection totale du revêtement de la cour.
Acquisition de la propriété Calza (Jardinerie de Tourrette-Levens) La commune envisage l'acquisition de la propriété Calza idéalement située au carrefour du quartier du Plan en vue de la construction d’une maison médicale.
Le service des Domaines a évalué la propriété bâtie et le terrain à 490.000 €.
Le bâtiment est actuellement occupé par M. Bernard Replat, exploitant du fonds de la jardinerie, sous bail commercial de 9 ans depuis 1995 et reconduit par tacite reconduction. Le loyer actuel est de 1.600 € hors taxes par mois.
Un accord d'acquisition à l'amiable a été conclu avec le propriétaire pour une somme
de 460.000 €.
Afin de récupérer la jouissance du bâtiment, la commune sera tenue de verser une indemnité d’éviction à M. Replat calculée en fonction du chiffre d’affaires annuel de son commerce.
Acquisition de la propriété Rivano
La propriété Rivano, située en contrebas du bureau de poste et limitrophe du parking des Rapatriés, a fait l’objet d’une déclaration d'intention d’aliéner.
Cette propriété, située en zone U au PLUm, est soumise au droit de préemption urbain.
Compte tenu de son emplacement stratégique, la commune a décidé d'exercer son droit de préemption urbain pour la somme de 330.000 € en vue de l'agrandissement du parking existant.
Eclairage stade municipal Georges-Bonjean au quartier Brocarel L'éclairage actuel du stade municipal est défectueux et ne donne plus satisfaction. Les projecteurs actuels vont être remplacés par des projecteurs de type LEDS 1471w. Ces projecteurs de dernière génération permettent un éclairage optimum tout en
diminuant la consommation électrique.
Les travaux sont programmés pour être réalisés dans le courant du mois de février
2020.
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e Aménagement des aires de jeux
En 2019, la commune a procédé au remplacement de certains jeux devenus obsolètes au Parc Mauran et à la Montée du Château.
En 2020, il est prévu de poursuivre l'aménagement de ces aires de jeux qui sont très
fréquentées et très appréciées par la population.
Le Conseil municipal, à ’unanimité des membres présents,
Ayant pris connaissance du Rapport d'Orientation Budgétaire et après en avoir débattu, après en avoir délibéré,
- Prend acte de la tenue du débat d'Orientation Budgétaire 2020.
Voir délibération.
1-2. EFFACEMENT DE CREANCE — M. ET MME KHANFAR
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que dans sa séance du 22/07/2019 la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a constaté la situation de surendettement de Monsieur et Madame KHANFAR Faissal et a décidé l'effacement des dettes soit la somme de 537,73 € correspondant à des frais de
restauration scolaire.
Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin d'accepter l'effacement des dettes de Monsieur et Madame KHANFAR Faissal à hauteur de 537,73 €.
Les crédits nécessaires à cette opération seront prévus au budget communal au compte
6542 créances éteintes.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
- Accepte l'effacement des dettes de Monsieur et Madame KHANFAR Faissal à
hauteur de 537,73 €,
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives, - Dit que les crédits nécessaires à cette opération seront prévus au budget
communal au compte 6542 créances éteintes.
Voir délibération.
1-3. FETE MEDIEVALE- FIXATION DU TARIF DES DROITS DE PLACE
Monsieur le Maire rappelle que la fête médiévale aura lieu le dimanche 5 avril 2020. À cette occasion, un marché médiéval est prévu et regroupe de nombreux stands.
Monsieur le Maire propose de modifier le tarif des droits de place relatif à
l'occupation du domaine public comme suit :
- Exposants installés dans la montée du château :
- Sans électricité : 10 € le mètre linéaire,
-_ Avec électricité : 15 € le mètre linéaire,
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- Exposants installés dans le centre-ville :
- Sans électricité : 15 € le mètre linéaire,
-_ Avec électricité : 20 € le mètre linéaire,
Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin d'approuver les propositions de Monsieur le Maire.
Le Conseil municipal, ouf l'exposé du Maire,
après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
- _ Approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Voir délibération.
11 - DOMAINE COMMUNAL
I1- |. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION B 1393 -B 1395 ET B 1941 — 4 AVENUE DU CANTON DE LEVENS (JARDINERIE)
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la propriété actuellement occupée à usage commercial par la jardinerie de Tourrette-Levens qui appartient à
Monsieur et Madame André CALZA est à la vente.
Cette propriété est composée des parcelles cadastrées section B 1393 — B 1395 et B 1941, d’une superficie totale de 20 a 03 ca.
Sur les parcelles cadastrées section B 1393 et B 1941 est édifié un bâti, comprenant :
- Au sous-sol, une cave de 80 m?,
- Un rez-de-chaussée de 178 m?,
- Au |‘ étage, un couloir et 7 chambres d’une superficie de 134 m°.
La parcelle cadastrée section B 1395 située à l’arrière du bâti est constituée d’un terrain
plat à usage de parking.
France Domaine a évalué la valeur vénale de la totalité de ce bien à 490.000,00 €.
Monsieur le maire donne connaissance d’un courrier du 30/10/2019 de Madame CALZA Andrée, qui après négociation, accepte de céder à la commune, pour la somme de
460.000,00 € la totalité de la propriété énoncée ci-dessus.
Monsieur le Maire propose que la commune se porte acquéreur de ce bien en vue d'y réaliser une maison médicale surélevée de logement pour actifs.
Il convient de délibérer afin de :
- Décider de l'acquisition des parcelles cadastrées section B 1393 — B 1395 et B 1941, d’une superficie totale de 20 a 03 ca, pour la somme de 460.000,00 €,
- Charger Monsieur le Maire de solliciter les aides financières le plus large possible
auprès de l'Etat, de la Région et du Département,
- Autoriser Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités administratives, - Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié.
10
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Reçu le 14/02/2020
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
- Décide de l'acquisition des parcelles cadastrées section B 1393 — B 1395 et B 1941, d’une superficie totale de 20 a 03 ca, pour la somme de 460.000,00 €,
- Charge Monsieur le Maire de solliciter les aides financières le plus large possible auprès de l'Etat, de la Région et du Département,
- Autorise Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités administratives, - Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié.
Voir délibération.
I1- 2. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION A 2375 — CHEMIN DE FAMAJOR (PROPRIETE RIVANO)
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que la propriété cadastrée section À n° 2375 d’une superficie de 7 a 59 ca, située 134 chemin de Famajor à Tourrette-Levens (06690) est à la vente.
Cette propriété située en contre-bas du bureau de poste et attenante au parking des rapatriés est idéalement placée pour permettre l'extension du parking actuel.
Ce bien a fait l’objet d’une déclaration d'intention d’aliéner, le 08/11/2019, pour la somme de 330.000,00 €.
La commune, compte tenu de la situation géographique de cette parcelle, a exercé son droit de préemption urbain.
Cette propriété a été évaluée par France Domaine à 340.000,00 €.
Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin de :
-_ Décider de l'acquisition de la parcelle cadastrée section A n° 2375, pour la somme de 330.000,00 €,
- Charger Monsieur le Maire de solliciter les aides financières le plus large possible auprès de l'Etat, de la Région et du Département,
- Autoriser Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités administratives, -_ Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
- Décide de l'acquisition de la parcelle cadastrée section A n° 2375, pour la somme de 330.000,00 €,
- Charge Monsieur le Maire de solliciter les aides financières le plus large possible auprès de l'Etat, de la Région et du Département,
- Autorise Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités administratives, -_ Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié.
Voir délibération.
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I1— 3. CONVENTION DE PATURAGE — M. BELLANGER FREDERIC
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que Monsieur Bellanger Frédéric, exploitant agricole, a émis le souhait de louer, pour une période de cinq ans avec effet au 1 janvier 2020, certaines parcelles communales soumises au régime forestier et à
vocation pastorale.
Les parcelles concernées par cette demande sont cadastrées section C n° 43-45-149 et
1154 d’une superficie totale de 46 ha.
L'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 fixe les limites de durée et de loyer des conventions pluriannuelles de pâturage applicables au 15 décembre 2016.
Selon la règlementation, le prix à l'hectare est fixé au minimum à 2,03 € / an et 8,13 € / an
maximum (valeur indice national des fermages 2016).
Monsieur le Maire propose de fixer le prix à l’hectare à 2,50 € / an.
Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin de :
- Accepter de louer les parcelles communales cadastrées section € n° 43-45-149 et 1154, d’une superficie totale de 46 ha, pour une période de cinq ans avec effet au 1°
janvier 2020 à Monsieur BELLANGER Frédéric,
- Fixer le prix de la location annuelle à 2,50 € / an l'hectare,
- Charger l'Office National des Forêts de procéder à l’établissement de la convention ad hoc,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention établie par l'Office National des Forêts,
- Autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
- Accepte de louer les parcelles communales cadastrées section € n° 43-45-149 et 1154, d’une superficie totale de 46 ha, pour une période de cinq ans avec effet au l° janvier 2020 à Monsieur BELLANGER Frédéric,
- Fixe le prix de la location annuelle à 2,50 € / an l’hectare,
- Charge l'Office National des Forêts de procéder à l'établissement de la convention ad
hoc,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention établie par l'Office National des Forêts,
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives.
Voir délibération.
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Reçu le 14/02/2020
11 — 4. CONVENTION DE PATURAGE — M. BELLANGER FREDERIC
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que Monsieur Bellanger Frédéric, exploitant agricole, a émis le souhait de louer, pour une période de cinq ans avec effet au
1% janvier 2020, certaines parcelles communales.
Les parcelles concernées par cette demande sont cadastrées section € n° 54 et 55 d’une
superficie totale de 9 ha.
L'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 fixe les limites de durée et de loyer des conventions pluriannuelles de pâturage applicables au 15 décembre 2016.
Selon la règlementation, le prix à l’hectare est fixé au minimum à 2,03 € / an et 8,13 € / an maximum (valeur indice national des fermages 2016).
Monsieur le Maire propose de fixer le prix à l’hectare à 2,50 € / an.
Il'appartient au Conseil municipal de délibérer afin de :
- Accepter de louer les parcelles communales cadastrées section € n° 54 et 55, d'une superficie totale de 9 ha, pour une période de cinq ans avec effet au 1°” janvier 2020 à
Monsieur BELLANGER Frédéric,
- Fixer le prix de la location annuelle à 2,50 € / an l’hectare,
- Charger Monsieur le Maire de procéder à l'établissement de la convention ad hoc, - Autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives.
Le Conseil municipal, out l'exposé du Maire,
après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
- Accepte de louer les parcelles communales cadastrées section € n° 54 et 55, d’une superficie totale de 9 ha, pour une période de cinq ans avec effet au 1° janvier 2020 à
Monsieur BELLANGER Frédéric,
- Fixe le prix de la location annuelle à 2,50 € / an l’hectare,
- Charge Monsieur le Maire de procéder à l'établissement de la convention ad hoc, - Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives.
Voir délibération.
1-5, CONVENTION DE PATURAGE — GAEC DE LA SAUREA
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que le GAEC de la Sauréa représenté par Monsieur BAILET Médéric, a émis le souhait de louer, pour une période de cinq ans avec effet au 1° janvier 2020, certaines parcelles communales soumises au
régime forestier et à vocation pastorale.
Les parcelles concernées par cette demande sont cadastrées section B n° 485-486-503-
504 et C n° 162-163, d’une superficie totale de 61 ha.
L'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 fixe les limites de durée et de loyer des conventions pluriannuelles de pâturage applicables au 15 décembre 2016.
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Reçu le 14/02/2020
Selon la règlementation, le prix à l’hectare est fixé au minimum à 2,03 € / an et 8,13 € / an maximum (valeur indice national des fermages 2016).
Monsieur le Maire propose de fixer le prix à l’hectare à 2,50 € / an.
Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin de :
- Accepter de louer les parcelles communales cadastrées section B n° 485-486-503-504 et C n° 162-163, d’une superficie totale de 61 ha, pour une période de cinq ans avec effet au l°’ janvier 2020 à le GAEC de la Sauréa représenté par Monsieur BAILET Médéric,
- Fixer le prix de la location annuelle à 2,50 € / an l’hectare,
- Charger l'Office National des Forêts de procéder à l'établissement de la convention ad hoc,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention établie par l'Office National des Forêts,
- Autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
-_ Accepte de louer les parcelles communales cadastrées section B n° 485-486-503-504 et C n° 162-163, d’une superficie totale de 61 ha, pour une période de cinq ans avec effet au 1° janvier 2020 à le GAEC de la Sauréa représenté par Monsieur BAILET
Médéric,
- Fixe le prix de la location annuelle à 2,50 € / an l’hectare,
- Charge l'Office National des Forêts de procéder à l'établissement de la convention ad hoc,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention établie par l'Office National des
Forêts,
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives.
Voir délibération.
11 6. CONVENTION DE PATURAGE — GAEC DE LA SAUREA
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que le GAEC de la Sauréa
représenté par Monsieur BAILET Médéric, a émis le souhait de louer, pour une période de cinq ans avec effet au 1% janvier 2020, certaines parcelles communales.
Les parcelles concernées par cette demande sont cadastrées section B n° 61-65-66 et C n° 973 d’une superficie totale de 34 ha.
L'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 fixe les limites de durée et de loyer des conventions pluriannuelles de pâturage applicables au 15 décembre 2016.
Selon la règlementation, le prix à l’hectare est fixé au minimum à 2,03 € / an et 8,13 € / an
maximum (valeur indice national des fermages 2016).
Monsieur le Maire propose de fixer le prix à l’hectare à 2,50 € / an.
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Reçu le 14/02/2020
Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin de :
- Accepter de louer les parcelles communales cadastrées section B n° 61-65-66 et C n° 973, d’une superficie totale de 34 ha, pour une période de cinq ans avec effet au |* janvier 2020 à le GAEC de la Sauréa représenté par Monsieur BAILET Médéric,
- Fixer le prix de la location annuelle à 2,50 € / an l'hectare,
- Charger Monsieur le Maire de procéder à l’établissement de la convention ad hoc, - Autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
- Accepte de louer les parcelles communales cadastrées section B n° 61-65-66 et C n° 973, d'une superficie totale de 34 ha, pour une période de cinq ans avec effet au 1” janvier 2020 à le GAEC de la Sauréa représenté par Monsieur BAILET Médéric, - Fixe le prix de la location annuelle à 2,50 € / an l'hectare,
- Charge Monsieur le Maire de procéder à l’établissement de la convention ad hoc, - Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives.
Voir délibération.
111 — 1. INTERCOMMUNALITE
II — 1. MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM VAL DE BANQUIERE
Monsieur le Maire expose que la réforme de la formation professionnelle portée par la loi du 5 septembre 2018 avait pour ambition un développement massif de l'apprentissage. Les dispositifs juridiques jusque-là en vigueur ont été assouplis pour rendre
l'apprentissage plus efficient, plus transparent et plus sécurisant pour les jeunes et les
entreprises.
Parallèlement, une grande partie des crédits affectés à la formation a été réorientée vers les structures en charge de cette mission : les centres de formation d’apprentis ou CFA.
Dans ce cadre, Inter'val formation a engagé une réflexion portant sur l'opportunité de devenir un CFA. Dans l'hypothèse où cette réflexion débouche sur une faisabilité effective de cette transformation, le Comité syndical sera sollicité. Néanmoins, une des conditions à remplir pour pouvoir créer un CFA est que cette hypothèse soit prévue par les statuts du SIVOM. Dans la mesure où la procédure de modification des statuts peut prendre jusqu'à 3 mois, il est nécessaire d'anticiper sur une éventuelle création de CFA en modifiant dès à présent l’article 2 des statuts du SIVOM en ajoutant une ligne, à l'énumération de son alinéa 3, ainsi libellée :
«- un centre de formation d’apprentis ».
Par délibération du 5 décembre 2019, le Comité syndical du SIVOM Val de Banquière, à l'unanimité des membres présents, a décidé de modifier l’article 2 de ses statuts en rajoutant une ligne, à l’énumération de son alinéa 3, ainsi libellée : «un centre de formation d’apprentis ».
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Reçu le 14/02/2020
Il est précisé que les autres articles restent inchangés.
Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin d'approuver la modification énoncée
ci-dessus.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
- Approuve la modification, énoncée ci-dessus, des statuts du SIVOM à savoir la modification de l’article 2 de ses statuts en rajoutant une ligne, à l'énumération de son alinéa 3, ainsi libellée : « un centre de formation d’apprentis ».
Voir délibération.
IV - PERSONNEL COMMUNAL
11 1. TABLEAU DES EFFECTIFS Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier
1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire propose d'arrêter les effectifs comme suit :
|- [Emplois permanents] :
Filière administrative :
- 2 emplois d’attaché territorial principal à temps complet,
- | emploi d’attaché territorial à temps complet,
- | emploi de rédacteur territorial principal de 1° classe à temps complet, - 3 emplois d’adjoint administratif territorial à temps complet,
- | emploi d’adjoint administratif territorial à temps non complet 50 %,
- 5 emplois d’adjoint administratif territorial principal de 2°" classe à temps complet, - 2 emplois d’adjoint administratif territorial principal de 1% classe à temps complet.
Filière technique :
5 emplois d’adjoint technique territorial à temps complet,
| emploi d'adjoint technique territorial à temps non complet | 1,40 %,
10 emplois d’adjoint technique territorial à temps non complet 15,80 %,
- | emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet 17,80 %,
| emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet 23,70 %,
| emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet 25,70 %,
- | emploi d'adjoint technique territorial à temps non complet 50%,
|
|
emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet 52,20 %,
emploi d'adjoint technique territorial à temps non complet 60%,
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- 3 emplois d’adjoint technique territorial à temps non complet 75%,
- 2 emplois d’adjoint technique territorial à temps non complet 80%,
- | emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet 90 %,
- 13 emplois d’adjoint technique territorial principal de 2°"° classe à temps complet, - | emploi d’adjoint technique territorial principal de 2°" classe à temps non complet
80%,
- 4 emplois d’adjoint technique territorial principal de classe à temps complet, - 2 emplois d'agents de maîtrise territoriaux à temps complet.
I ère
Filière sportive :
- | emploi d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1*° classe à temps complet.
Filière police municipale :
- | brigadier-chef principal de police municipale à temps complet,
- | gardien-brigadier de police municipale à temps complet.
Filière culturelle :
| emploi d’adjoint territorial du patrimoine à temps non complet 17%,
| emploi d’adjoint territorial du patrimoine à temps non complet 15,50 %,
| emploi d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2°" classe à temps complet, | emploi d’adjoint territorial du patrimoine principal de 1** classe à temps complet.
Filière animation :
- | emploi d’adjoint territorial d'animation principal de 1** classe à temps complet.
2- [Emplois non permanents :
Filière administrative :
- 2 emplois d’adjoint administratif territorial à temps complet
Filière technique :
- 5 emplois d’adjoint technique territorial à temps complet,
- 2 emplois d’adjoint technique territorial à temps non complet 50%.
Filière culturelle :
- 5 emplois d’adjoint territorial du patrimoine à temps non complet 50%, - 2 emplois d’adjoint territorial du patrimoine à temps non complet 30 %.
3- Vacataires|:
- 20 agents d'animation vacataires,
- 2 papy trafic.
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Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés des emplois seront inscrits au budget communal.
Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin d'adopter le tableau des effectifs proposé qui prendra effet au |° février 2020.
Dit que le tableau des effectifs sera annexé à la délibération.
Le Conseil municipal, oui l'exposé du Maire,
après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
- Dit que le tableau des effectifs du personnel communal sera modifié en conséquence à compter du 1° février 2020,
- Charge Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités administratives.
Voir délibération.
V — AFFAIRES JURIDIQUES
V = 1. PROTECTION FONCTIONNELLE D'UN ELU
Monsieur le Maire rappelle que la commune est tenue de protéger les élus ainsi que les agents contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles L 2123- 34 et L 2123-35 du CGCT, le Conseil municipal, en tant qu’organe délibérant de la commune, est l’autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la commune (JO Sénat, 09.11.2017, question n° 004672, p. 3499).
Les membres du Conseil municipal sont informés qu'un élu poursuivi pénalement, a sollicité la protection fonctionnelle de la commune.
En effet, la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.
Cette protection consiste principalement à prendre en charge les frais d'avocat de l'élu.
Il est précisé qu'une déclaration a été faite auprès de la SMACL, assureur de la collectivité, qui prend en charge cette affaire au titre du contrat « responsabilité civile et protection juridique des élus ».
Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin de :
-_ Accorder la protection fonctionnelle sollicitée à M. Marcel ARDISSON,
- Décider de prendre en charge les frais d'avocat engendrés au titre de la protection fonctionnelle sollicitée.
18 Monsieur ARDISSON Marcel, Conseiller municipal, quitte la salle et ne prend pas part au vote.
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Reçu le 14/02/2020
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
après en avoir délibéré, par 24 voix POUR,
- Accorde la protection fonctionnelle sollicitée à M. Marcel ARDISSON,
- Décide de prendre en charge les frais d'avocat engendrés au titre de la protection fonctionnelle sollicitée.
Voir délibération.
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Reçu le 14/02/2020
En foi de quoi, le présent procès-verbal a été clos.
Séance levée à 21 h 00.
Le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil municipal dans ladite séance a été affiché sous huitaine, le 20 février 2020
Pour extrait conforme en Mairie, Le Maire,
les jour, mois et an que dessus. Alain FRÈRE.
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