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Procès Verbal - PV CM 02.03.22
Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune de Tourrette-Levens.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02.03.22)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Consommateurs,
RÉUNION PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 2 MARS 2022 À 20 H 00
PROCÈS VERBAL
L'an deux mil vingt-deux et le mercredi deux mars à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de Tourrette-Levens, légalement convoqué, s’est réuni en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bertrand GASIGLIA, Maire, suite à la convocation adressée le 23 février 2022.
Était présent l’ensemble des membres du Conseil municipal, à l'exception de :
e Madame Claudine TERRAZZONI-BIBLOCQUE, Maire-adjoint, représentée par Monsieur Jean- Marie PANIZZI, Conseiller municipal ; Madame Murielle ROL, Maire-adjoint, représentée par Monsieur Roland HESSE, Maire-adjoint ; Madame Anne-Marie GIUDICELLI, Conseillère municipale, représentée par Monsieur Luc NATIVEL, Maire-adjoint; Madame Corinne CANESTRIER, Conseillère municipale, représentée par Monsieur Bertrand GASIGLIA, Maire et Madame GILARDI Véronique, Conseillère municipale, représentée par Monsieur Georges COMPARETTO, Conseiller municipal.
° Monsieur Alexandre CAMPOVERDE, Conseiller municipal, absent excusé.
La séance est ouverte par Monsieur Bertrand GASIGLIA, Maire de Tourrette-Levens, qui en assure la présidence.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil municipal. Madame Magali BAILET, Conseillère municipale, est désignée pour remplir ces fonctions.
Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'UNANIMITÉ.
1 - FINANCES COMMUNALES
I-1. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
CONTEXTE GENERAL
Ce débat d'orientation budgétaire s'inscrit, cette année encore, dans un contexte de profonde incertitude liée à la pandémie mondiale de Covid-19 qui, même si elle semble en voie de diminution n'est pas encore éradiquée.
AR Prefecture
006-210601472-20220302-02032022-AU
Reçu le 28/03/2022
Publié le 28/03/2022
La dégradation sans précédent des comptes publics de l'Etat est également une menace qui pèsera à terme sur les collectivités locales et leur fonctionnement.
Ainsi, la dette publique à atteint au troisième trimestre 2021, la somme de 2.834,3 milliards d'euros et devrait bientôt franchir la barre des 3.000 milliards d'euros, soit environ 120% du PIB français. Pour mémoire la datte publique atteignait 80% du PIB au troisième trimestre 2009.
La dette publique s'élève ainsi à 41.555 € par habitant en France.
C'est dans ce contexte toujours incertain que nous avons bâti nos orientations budgétaires.
RESSOURCES
Notre commune a su, au cours des années, diversifier ses ressources tout en menant une politique
volontariste de stabilité des taux communaux de la fiscalité locale.
Taxe d'habitation et taxes foncières
Le gouvernement s'était engagé à compenser à l’euro près le dégrèvement de la taxe d'habitation.
Pour 80% des foyers fiscaux, la taxe d'habitation a été supprimée en 2020. Pour les 20% des ménages restants, l’allègement devrait être de 30% en 2021, puis de 65% en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne devrait payer de taxe d'habitation sur sa résidence principale.
Or, cette promesse s'avère d’ores et déjà fausse puisque la part additionnelle de la TH perçue par le SIVOM Val de Banquière n’est pas compensée.
Ainsi, la non-compensation de la part additionnelle représente une perte de 165.604 € en 2021. Elle devrait s'élever à 200.000€ en 2023. Une procédure contentieuse a été engagée qui fait l’objet d’une QPC qui sera examinée par le conseil constitutionnel le 8 mars prochain.
Rappelons que les compétences transférées par notre commune au SIVOM sont :
- La petite enfance (crèche et ASMAT),
- Les services aux personnes âgées permettant le maintien à domicile (portage de repas, aides
ménagères),
- Les brigades vertes.
D’autres communes ont fait le choix dans le passé de transférer plus de compétences et sont encore plus impactées financièrement.
En dépit de cette perte sèche et grâce à notre bonne gestion nous maintenons les taux d'imposition au même niveau inchangé depuis 2004.
Si l’on ajoute le produit assuré et les allocations compensatrices, avec le dynamisme démographique de la commune, le produit fiscal assuré devrait désormais dépasser les 2 millions d'€ pour 2022. 2
AR Prefecture
006-210601472-20220302-02032022-AU
Reçu le 28/03/2022
Publié le 28/03/2022
Les rentrées immobilières
La commune peut cette année encore compter sur 600.000 € de loyers ce qui constitue un montant très important pour une commune de notre strate. Nous pourrons dans les années à venir maintenir ce niveau élevé.
Les Droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Tourrette-Levens ayant désormais dépassé les 5 000 habitants (population DGF 5 076hab), le produit des DMTO est reversé directement au fil des ventes par l’administration fiscale. Grace aux efforts constant d'amélioration du cadre et de la qualité de vie, notre commune a été particulièrement attractive encore en 2021 avec près 295 000 € perçus au titre de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement contre 178 000 € en 2020. Les projections pour 2022 sont bonnes.
La dotation forfaitaire versée par l’Etat
Le montant de la dotation forfaitaire a encore légèrement baissé en 2021 pour passer à 305 000€ contre 315 200€ en 2020. Pour rappel, si dans sa globalité la dotation globale de fonctionnement tend à se stabiliser, elle a été diminuée de près de 50% en 10 ans
Le soutien du Conseil départemental
La commune continue à bénéficier de l’appui financier du conseil départemental qui soutient très fortement notre projet d'investissement, alors que ce n’est pourtant pas une compétence obligatoire, ainsi que nos programmes d'animations.
Intercommunalité —- Métropole
L'attribution de compensation définitive versée à la commune par la Métropole demeure inchangée cette année avec un montant de 20.459 €.
La Métropole assure également directement les services publics suivants :
Déplacements,
Eau et assainissement,
- _ Ramassage et traitement des ordures ménagères,
Eclairage public.
La dotation de solidarité communautaire
Cette somme est versée sous forme de dotation de fonctionnement, laissant la commune libre de
son affectation. Elle se stabilise avec un versement cette année à 145. 789 €.
Le fonds de compensation de la TVA
Le reversement effectué par l'État au titre du fonds de compensation de la TVA est estimé, pour l’année 2022, à environ | 15 000 € en progression par rapport à 2021 où elle s'élevait à 50.000 € Cette somme est calculée sur les dépenses d'investissement réalisées en 2020 par la commune ainsi que sur la réintégration des travaux effectués par le Sivom en maitrise d'ouvrage déléguée.
AR Prefecture
006-210601472-20220302-02032022-AU
Reçu le 28/03/2022
Publié le 28/03/2022
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de personnel
Comme dans toutes le communes, les dépenses de personnel représentent environ 50 % du montant du budget de fonctionnement.
Estimées à 2 239 500 € pour 2021, elles s'élèvent finalement au 31 décembre dernier à 2 207 920€ en application des efforts de rationalisation demandés.
Le budget a dû être abondé pour intégrer, en période Covid, les nombreux remplacements nécessaires au fonctionnement des services indispensables, notamment la cantine et le périscolaire. En outre, en 2021, l'Etat s’est désengagé de la prise en charge des agents affectés à l'accompagnement des enfants en situation de handicap (AËSH) durant le temps périscolaire, notamment cantine. La commune a alors choisi d'assurer elle-même la charge financière de cet accompagnement indispensable au développement de l'enfant.
Enfin, la création de classes multiniveaux contraint la commune à avoir un important nombre d’assistantes maternelles dédié.
Malgré tout, avec 50,77% de dépenses de personnel, la commune a su rester bien en deçà de la moyenne nationale de la même strate démographique avec ses 56,30%.
Pour 20272, les dépenses sont estimées à 2 250 000 €.
Cette évolution est liée à la prise en charge de la revalorisation règlementaire des grilles indiciaires qui a conduit à une hausse de salaire pour 32 agents.
En outre, la maitrise des dépenses de personnel permet de mettre en œuvre dès 2022, sans attendre donc les échéances de 2025 et 2026, la participation employeur pour la protection sociale des agents.
Les charges à caractère général
La commune doit s’efforcer de maintenir leur montant au même niveau qu’en 2021. Nous poursuivrons notre programme de lutte contre la pollution lumineuse et contre le gaspillage de l’eau. Dans cet esprit, une source d’eau communale a été aménagée afin de répondre aux besoins d'arrosage des espaces verts.
Afin de maitriser les dépenses de chauffage et améliorer la performance énergétique des bâtiments communaux, un programme de changements des fenêtres est en cours sur différents sites.
L’annuité de la dette
L’annuité de la dette pour 2022 s'élève à 25 565€ au titre de l’annuité mairie, et 158 722 € au titre de l’annuité SIVOM Val de Banquière, soit une annuité totale de 184 287 €. L’annuité de la dette par habitant est ainsi ramenée à 36,83 € contre 43,08€ en 2021. Avec, pour la commune, deux emprunts en cours pour 2022 contre quatre en 2021, soit — 39,70% en termes de coût, la commune de Tourrette-Levens reste très faiblement endettée. L'encours global par habitant représente quant à lui 321,88€ contre 874 € pour une commune de
même strate démographique.
Cette bonne santé financière nous permet de maintenir un service public de qualité à la population. Nous pouvons également dégager des crédits importants pour mener à bien des travaux structurants pour la commune.
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006-210601472-20220302-02032022-AU
Reçu le 28/03/2022
Publié le 28/03/2022
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
2022 : la mise en œuvre des engagements pris devant les citoyens.
Plusieurs chantiers majeurs seront lancés en 2022 après les phases de conception et les procédures de concertation qui ont été ralenties du fait de la crise épidémique.
Aménagement de l’Espace Brocarel
Ce projet est mené par le SIVOM Val de Banquière. Cet espace nature permettra d'accueillir les familles. 1! comprendra :
- Une aire de jeux 3 âges,
- Des aires d'évolution pour les enfants à vélo,
- Des espaces pic-nic avec des espaces aménagés et ombragés,
- Des sanitaires,
- 2 tennis et | cours de padel,
- | maison de gardien,
- 2 espaces vestiaires,
- Des parkings,
- _ Un important volet de plantation d'arbres est également prévu.
Le coût prévisionnel des travaux s'élève à 1 830 500€ ht est a déjà obtenu un financement du Conseil départemental à hauteur de 40%.
Aménagement du Parc Mauran
[°°
Le Parc Mauran sera livré au cours de l'été 2022. Les travaux vont débuter au cours du
trimestre.
Il comprendra :
- Une aire de jeu 3 âges,
- Un espace ludique,
- Un espace pour des spectacles, des cours collectifs.....,
- Des bancs réaménages,
- La reprise des sols,
- Des plantations d'espèces méditerranéennes demandant un faible apport hydrique, - Le déplacement de l'espace sanitaire,
- Un espace restauration.
Le coût de cette opération s'élève à 440 090€ ht.
En lien avec la Métropole la voirie sera également repensée le long du parc pour être sécurisée avec notamment la création d’un trottoir. Ces travaux sont financés par la Métropole, le Département et un fonds de concours.
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006-210601472-20220302-02032022-AU
Reçu le 28/03/2022
Publié le 28/03/2022
La poursuite d’une politique volontariste pour nos écoles
La commune de Tourrette-Levens à fait le choix de maintenir 4 écoles ouvertes. Peu de communes ont maintenu un tel niveau de services au plus près des habitants.
-_ Groupe scolaire Tordo,
- Ecole du Moulin,
- Ecole du Plan d’Ariou,
- Ecole de l’Abadie.
Tout au long de l’année des travaux d'entretiens et d’investissements sont réalisés, soit en régie, soit en faisant appel à des entreprises extérieures.
Un important programme de rénovation des postes informatiques a été réalisé fin 2021, pour un montant total de près de 60 000€.
Parallèlement, nous maintenons à un niveau élevé les crédits pédagogiques (25.000,00 €). Le jardin de l’école des moulins va être entièrement réaménagé en concertation avec l’équipe pédagogique de l’école.
Une action vigilante en matière de sécurité
À la demande de la gendarmerie nationale deux caméras de vidéoprotection sont en cours d'implantation aux carrefours de la « pharmacie » et de Brocarel afin de disposer d'une meilleure surveillance des voies de circulation. Une convention va permettre le déport de nos caméras vers la brigade de gendarmerie de Levens.
Une démarche volontaire en matière de santé
L'acquisition de la propriété Calza permettra la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire. Une modification du document d'urbanisme sur la parcelle est en cours avec les services métropolitains. Elle doit aboutir en cours d’année 2022.
Habitat 06 a déjà préparé une première ébauche de construction. Des contacts ont d'ores et déjà été pris avec des praticiens intéressés par le projet.
Deux médecins ont pu être installés dans un local loué par la commune.
Des crédits importants en faveur d’acquisitions foncières
Nous maintenons à un niveau élevé notre politique d’acquisitions foncières afin d'enrichir le patrimoine communal et mettre à disposition de nos concitoyens les équipements nécessaires.
La poursuite d’une politique en faveur de l’environnement
Une politique efficace en faveur de l’environnement est menée au quotidien. En ce qui concerne le fonctionnement des services municipaux nous poursuivrons nos actions et en engagerons d’autres (suppression de points lumineux, mise en place d’horloges, réduction de la consommation d’eau, aménagement d’une source pour l’arrosage....).
AR Prefecture
006-210601472-20220302-02032022-AU
Reçu le 28/03/2022
Publié le 28/03/2022
Nous continuerons la politique engagée depuis de nombreuses années d'aménagements des bâtiments communaux pour lutter contre la déperdition énergétique.
Nous allons également travailler sur la question du gaspillage alimentaire en associant pleinement l’ensemble des acteurs.
Nous reconduisons le dispositif d’aide à l’acquisition de broyeurs de végétaux pour les particuliers. Nous poursuivrons la mise à disposition régulière de bennes pour l’apport des déchets verts. Nous avons également engagé des démarches auprès de la Métropole pour travailler à l'implantation d’un agriculteur sur le site de Brocarel.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
Ayant pris connaissance du Rapport d'Orientation Budgétaire et après en avoir débattu, après en avoir délibéré,
- Prend acte de la tenue du débat d'Orientation Budgétaire 2022.
Voir délibération.
Observations formulées par M. Jérôme BASTI, conseiller municipal de l'opposition :
« Nous avons une pensée pour les événements en cours en Ukraine. Nous suivons tous l'actualité de ces derniers jours et la situation.
Menacée depuis des mois voire des années, la situation et les relations entre la Russie et l'Ukraine n’ont eu de cesse de se
dégrader et ces derniers jours la Russie a commis l'impensable en s’en prenant à un pays voisin, une attaque envers un régime démocratique, le peuple ukrainien et un pays souverain.
La situation est très critique, notre devoir est de bien évidemment tendre la main pour soutenir et aider ce peuple ukrainien. Des initiatives émergent dans de nombreuses collectivités et de la part des tourrettans pour porter une assistance avec l'envoi de denrées alimentaires et de vêtements. Un très bel élan de solidarité et de générosité que nous nous devions de saluer. Nous avons pu constater que notre commune Tourrette-Levens participe également à cette action collective et fraternelle. Nous tenions à saluer cet esprit d'entraide qui je l'espère aidera et apportera un peu de lumière pour les Ukrainiens dans ce sinistre conflit.
Le sujet de la taxe d'habitation est une nouvelle fois mis sur la table alors que longuement abordé lors du débat d'orientation budgétaire de 2021. Débat dans lequel nous avions révélé les mauvais choix financiers et de gestion exercés par le SIVOM et les communes-membres et dont les effets ne sont pas sans conséquence aujourd’hui parce que vous en parlez une nouvelle fois.
On ne peut pas vanter indéfiniment une bonne gestion des deniers public en omettant volontairement l'augmentation de la taxe SIVOM de ces 16 dernières années. La pilule ne passera pas cette année à la vue des différences significatives avec les chiffres annoncés en 2021 lors des délibérations traitant des budgets prévisionnels de vos projets et ce que vous nous annoncez dans ce DOB dont près de 30% d'augmentation sur le projet du Brocarel élevant la note de | 433 000 euros à | 830 000 euros. L'évaluation du montant prévisionnel d’un projet doit se faire avec la plus grande sincérité et d’une manière réaliste afin que la différence entre le montant final et le montant initial demeure marginal. En 2021, nous avions signifié notre accord pour les projets de Brocarel pour un coût prévisionnel et le Parc Mauran sur le principe. Nous vous avions demandé le coût définitif du projet du Parc Mauran, vous l'ignoriez l’année dernière. Le début des travaux est programmé prochainement, vous allez signer la lettre de commande. Ma question est : Etes-vous autorisé à réaliser la passation du marché selon vos délégations, vu que les crédits ne sont pas prévus dans le budget ?
Îl est bien évidemment inutile que nous reparlions de l'augmentation fulgurante de la part syndicale de la TH depuis 2004 soit + | 800 %. Je ne reparlerais pas bien évidemment de ce manque de transparence à l’égard des Tourrettans et des élus du conseil municipal à qui vous n'avez toujours pas rendu de compte concernant l’activité du SIVOM mais également sur l’activité de la Métropole malgré ce qu'impose la loi Engagement et proximité que vous ne respectez toujours pas.
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006-210601472-20220302-02032022-AU
Reçu le 28/03/2022
Publié le 28/03/2022
Il me semble qu'il y a pourtant des sujets qui méritent un minimum d'attention et de diffusion d'information dont la modification du PLUM. Pourtant, aucune information a filtré alors qu'il s’agit d’élément majeurs discutés lors d’un récent conseil métropolitain et pour lesquels nous devons nous contenter de votre silence.
En ce début de DOB, je relève une nouvelle fois des plaintes et des sermons à l’encontre de l'Etat et de son inaction. Quand le
sujet de la taxe d'habitation est venu sur la table quelles ont été vos actions pour défendre l'intérêt des Tourrettans sur la non- compensation de la part syndicale de la TH. Aujourd’hui, un seul Maire s’est soulevé dans ce dossier en demandant l'examen de cette mesure par le Conseil Constitutionnel et ce n’est pas vous.
Cela étant dit, il est bien évident que nous souhaitons qu’une solution juste et équitable soit trouvée pour l’ensemble des parties.
Vous avez parlé des médecins et de la mise à disposition d’un local. Il ne vous a donc pas échappé une forme de déclinisme, que Tourrette-Levens se désertifie médicalement et que l'offre en matière de service de santé proposée aujourd’hui n'est pas en mesure de satisfaire une ville de 5 000 habitants. Vous le savez très probablement, les Tourrettans ont d'ailleurs manifesté leur
forte inquiétude par l'intermédiaire d'une pétition en ligne et attendent des actes forts et bien plus d'actions de votre part.
Alors vous me direz qu'il y a le projet de maison de santé annoncé depuis 2018 pour lequel nous ne possédons toujours pas d'éléments, celui-ci ne va pas sortir de terre du jour au lendemain, les Tourrettans devront-ils supporter l'insuffisance d’offre de médecin généraliste jusque-là ?
Alors une lumière apparaît au loin tout de même, nous constatons la poussée d'initiative privée avec l'arrivée d'une cabine de téléconsultation à la pharmacie ! Nous nous en réjouissons !
Politique en faveur de l’environnement :
Nous saluons bien entendu la démarche engagée par la Métropole sur la réduction de la pollution lumineuse. Nous n'oublions bas tout de même que l'éclairage public reste un service public et avant d'entreprendre la suppression de points lumineux, l'urgence est d’équiper les lieux fortement fréquentés par les piétons qui en sont dépourvus ou en dysfonctionnement permanent. Je parle entre autres de la montée du château et de certaines traverses menant sur le Bd Léon Sauvan. Vous abordez un sujet du respect de l'environnement en oubliant un phénomène important et récurrent dans notre commune qui est le brûlage de déchets verts.
Des mesures sont mises en place par la Métropole et nous nous en réjouissons notamment le point de collecte de déchets verts car il s'agit d'une mesure que nous avions défendue dans notre projet municipal.
Cela étant dit ce n'est pas suffisant et ce dispositif doit maintenant être complété par une vigilance accrue des autorités locales. Le brûlage persiste que ce soit de jour comme de nuit sans pour autant que les signalements des Tourrettans soient pris en compte. »
1-2. CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC — INSTALLATION D’UNE
ANTENNE RELAIS
Le rapporteur expose que dans le cadre de son activité d’opérateur de communications électroniques, la société Bouygues Telecom doit procéder, pour l'exploitation de ses réseaux, à l'implantation d'équipements techniques, et notamment d’antennes-relais. Les opérateurs ont en effet une obligation de couverture du territoire.
La société Bouygues Telecom contractualise la gestion et l'exploitation de sites points hauts avec une société externe, à savoir la société CELLNEX France.
CELLNEX France, société de droit français, a donc notamment pour objet social la gestion et l'exploitation de sites points hauts afin de fournir des services d'accueil aux opérateurs de communications électroniques ou/et audiovisuels avec lesquels elle est liée par des contrats de services.
AR Prefecture
006-210601472-20220302-02032022-AU
Reçu le 28/03/2022
Publié le 28/03/2022
Les conditions d'implantation des antennes-relais sont réglementées et doivent suivre différentes étapes. En premier lieu, l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) doit délivrer une autorisation individuelle d'utilisation des fréquences à l'opérateur. En second lieu, pour implanter une antenne-relais, l'opérateur (ou la société de service avec laquelle l'opérateur contractualise) doit respecter les règles d'urbanisme.
Enfin, la réglementation française impose un niveau global maximum d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Ces valeurs limites sont basées sur une recommandation de l’Union européenne et sur les lignes directrices de la commission internationale de protection contre les radiations non ionisantes publiées en 1998.
L'Agence nationale des fréquences est chargée de contrôler l’exposition du public et de veiller au respect des valeurs limites d'exposition.
Les résultats des mesures peuvent être consultés sur le site cartoradio.
Les organismes chargés des mesures sur le terrain doivent répondre à des exigences d'indépendance et de qualité. Toute personne (maire, citoyen, bailleur...) peut faire réaliser une mesure de champs électromagnétiques en adressant une demande écrite aux opérateurs, qui prennent en charge le coût des mesures sollicitées.
La société Cellnex France (pour le compte de l'opérateur Bouygues Telecom) envisage l'implantation d’une antenne-relais, sur la parcelle C 1408, pour une emprise d’une surface de 19,5 m2, propriété de la commune, route stratégique du Mont Macaron.
Dans ce contexte, une convention a été rédigée portant sur l’occupation de cette parcelle appartenant au domaine privé de la collectivité pour une durée de 12 ans et une redevance annuelle de 12 000€ nets révisable.
Afin de prévenir tout risque et de contrôler l'exposition aux ondes du public, la commune a demandé la réalisation d’une campagne d’analyse avant et après installation du présent dispositif.
Le projet de convention et ses annexes est joint au rapport.
Il appartient au conseil municipal de délibérer afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la société Cellnex France.
Le Conseil municipal,
par 23 voix POUR, | ABSTENTION (Monsieur Jérôme BASTI), et 2 voix CONTRE (Monsieur Georges COMPARETTO et Madame GILARDI Véronique).
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la société Cellnex France,
Voir délibération.
AR Prefecture
006-210601472-20220302-02032022-AU
Reçu le 28/03/2022
Publié le 28/03/2022
Observations formulées par M. Georges COMPARETTO, conseiller municipal de l'opposition :
« Nous souhaitons attirer l'attention du Conseil Municipal concernant l'implantation de ce tybe d'installation. En effet, sous
prétexte de se prémunir contre la montée en charge des réseaux et de la demande, les opérateurs augmentent la puissance de leur réseau sur tout le territoire.
L'installation d'une antenne de plusieurs mètres ne ferait que dénaturer ce site actuellement préservé et fréquenté par de nombreuses familles. En France, plusieurs maires se sont opposés à ces installations qui ne font que saccager le paysage naturel.
Par le principe de précaution, nous devons être vigilant sur l'implantation des antennes relais et notamment sur l'impact de la santé publique.
Par ailleurs, nous n'avons pas eu accès au rapport complet de ANFR dans le cadre du respect des limites d’exposition aux champs électromagnétiques.
Pour l'ensemble de ces remarques, je suis contre cette implantation. »
11 - ENVIRONNEMENT
1-1. REHABILITATION DU PARC MAURAN — DEMANDE DE SUBVENTION D’EQUIPEMENT
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que par délibération du 2 juillet 2020, le conseil municipal approuvait le projet d'aménagement du Parc Mauran.
Le coût des travaux est évalué à 440 090 € ht.
Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin de :
- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les demandes d'aides financières liées à la
réalisation de ce projet,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les demandes d'aides financières liées à la
réalisation de ce projet,
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Voir délibération.
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006-210601472-20220302-02032022-AU
Reçu le 28/03/2022
Publié le 28/03/2022
Observations formulées par M. Jérôme BASTI, conseiller municipal de l'opposition :
« Nous nous interrogeons sur l'aboutissement de la réflexion sur le projet du Parc Mauran. À la vue des différentes informations fournis, le projet ne comporte aucune aire de jeu à caractère indlusif pour les enfants souffrant de handicap. Pour un coût avoisinant les 440 000 euros HT, il est dommage que ce projet ne puisse être profitable à tous. »
111 - DEPLACEMENTS
III-1. REQUALIFICATION DU CHEMIN SAINT SEBASTIEN — CONVENTION DE FONDS DE
CONCOURS
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune de Tourrette-Levens et la Métropole NCA vont réaliser un programme de travaux pour les travaux de génie civil sur le chemin Saint Sébastien pour un montant de 333 000€.
Monsieur le Maire indique que la commune a souhaité abonder cette opération par la mise en œuvre d’un fonds de concours à hauteur de 80.000 €.
Ces travaux de sécurisation sont les suivants :
- Création d’un trottoir piéton sur 105m ;
Renforcement du réseau d'eaux pluviales ;
Réfection de l’enrobée ;
Rénovation de l'éclairage public et de la signalétique.
Monsieur le Maire rappelle que le fonds de concours est défini par larticle L.5215-26 du code général des collectivités territoriales qui dispose « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Métropole et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés ».
Monsieur le Maire rappelle que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de fonds de concours entre la Métropole et la commune pour les travaux de voirie, selon le modèle annexé.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de fonds de concours entre la Métropole et la commune pour les travaux de voirie, selon le modèle annexé,
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Reçu le 28/03/2022
Publié le 28/03/2022
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives.
Voir délibération.
IV - RESSOURCES HUMAINES
IV-1. DEBAT SUR LES GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DU
PERSONNEL
Le rapporteur expose aux membres du Conseil municipal que l’article 4 de l'ordonnance n°2021- 175 du 17 février 2021, dispose que « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance ».
Le rapporteur expose donc la présentation préparée par les services sur le sujet de la protection sociale complémentaire jointe à la présente délibération.
Le Conseil municipal, entendu l'exposé du rapporteur, prend acte du débat sur la protection sociale complémentaire des agents de Tourrette-Levens.
Vu l'avis du comité technique du 21 février 2022 sur les modalités de la participation financière prévue par la collectivité,
Vu l’avis du Comité Technique du CDGO06 du 16.06.2017 sur le choix du candidat retenu pour le risque PREVOYANCE à l'issue de la mise en concurrence,
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
- Décide d'approuver la participation employeur en matière de complémentaire santé par dispositif de labellisation pour un montant mensuel de 20€ par agent ;
- Décide, en matière de prévoyance, d'adhérer à la convention de participation correspondante et au contrat collectif d'assurance associé, dont le titulaire est le groupement INTERIALE / Gras Savoye (courtier) pour un montant unitaire mensuel de 20 € par agent ;
- Précise que cette participation ne pourra être allouée que dans ce cadre exclusif, comme le prévoit le décret n°201 1-1474 en date du 08 novembre 201 1 ;
- Donne mandat à Monsieur le Maire pour la signature de tous les documents utiles à la réalisation des décisions précédemment exposées.
Voir délibération.
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006-210601472-20220302-02032022-AU
Reçu le 28/03/2022
Publié le 28/03/2022
IV-2. CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - DELIBERATION
DONNANT MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES
ALPES-MARITIMES POUR LANCER UNE PROCEDURE DE MARCHE PUBLIC
Le rapporteur informe le Conseil municipal de la possibilité de mandater le Centre de Gestion en vue de la souscription, pour son compte, d’un contrat d'assurance garantissant la commune contre les risques financiers (risques statutaires) découlant des dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
Il précise que la décision d'y adhérer fera l’objet d’une nouvelle délibération après information par le Centre de Gestion 06 du résultat de la mise en concurrence, en fonction des conditions tarifaires et des garanties proposées.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents, décide :
- De donner mandat au CDG 06 pour lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Les conditions des contrats pour lesquels le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes reçoit mandat sont les suivantes :
- régime contrat : capitalisation,
- type de contrat : contrat groupe,
- durée du contrat : 3 ans, à effet du ler janvier 2023,
- catégories de personnel à assurer : agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL, - seuil d'entrée sans condition dans le contrat.
L’étendue des garanties pour lesquelles le Centre de Gestion reçoit mandat est celle résultant des articles : L416-4 du Code des Communes et 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée. La commune se réserve la faculté d'y adhérer en fonction des conditions tarifaires et des garanties proposées.
Voir délibération.
V —- CADRE DE VIE
V-I. PROPOSITION DE DENOMINATION DU JARDIN DES MOULINS
Le rapporteur rappelle au Conseil municipal que le terrain sur lequel est construit l’actuel jardin, communément appelé « jardin des moulins », a été donné à la commune par les sœurs GUIGO), anciennes propriétaires.
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Reçu le 28/03/2022
Publié le 28/03/2022
Aussi, en reconnaissance de cette donation, le rapporteur propose de donner le nom de « jardins des sœurs GUIGO » à cet espace.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
- Autorise de donner le nom de « jardins des sœurs GUIGO » au jardin, communément appelé « jardin des moulins ».
Voir délibération.
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Reçu le 28/03/2022
Publié le 28/03/2022
En foi de quoi, le présent procès-verbal a été clos.
Séance levée à 21 h 30.
Le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil municipal dans ladite séance a été affiché sous huitaine, le 10 mars 2022.
Pour extrait conforme en Mairie, Le Maire,
les jour, mois et an que dessus. Bertrand GASIGLIA.
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Publié le 28/03/2022