Procès Verbal - PV CM 12.04.22

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Procès Verbal - PV CM 12.04.22 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Tourrette-Levens. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12.04.22)Thèmes du document : Logement, Budget, Fiscalité,

RÉUNION PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 12 AVRIL 2022 À 20 H OO

PROCÈS VERBAL

L'an deux mil vingt-deux et le mardi douze avril à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de Tourrette-Levens, légalement convoqué, s’est réuni en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bertrand GASIGLIA, Maire, suite à la convocation adressée le 6 avril 2022. Était présent l’ensemble des membres du Conseil municipal, à l'exception de :

e Madame Cécile CIMBOLINI, Conseillère municipale, représentée par Madame Claudine TERRAZZONI-BIBLOCQUE, Maire-adjoint et Madame GILARDI Véronique, Conseillère municipale, représentée par Monsieur Georges COMPARETTO, Conseiller municipal.

e Monsieur Gilles ARDISSON, Conseiller municipal et Monsieur Patrice BREMA, Conseiller municipal, absents excusés.

La séance est ouverte par Monsieur Bertrand GASIGLIA, Maire de Tourrette-Levens, qui en assure la

présidence.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil municipal. Madame Magali BAILET, Conseillère municipale, est désignée pour remplir ces fonctions.

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'UNANIMITÉ.

1- BUDGET

[LI Approbation du compte administratif 2021

Monsieur le Maire donne connaissance des résultats relatifs aux sections de fonctionnement et

d'investissement de l’exercice 2021 :

| - EXÉCUTION DU BUDGET 2021

1. Section de fonctionnement

e Les dépenses réelles de fonctionnement se sont élevées à 4 126 791,75 € et se décomposent

ainsi :

Charges à caractère général | 274 227,52

Charges de personnel 2 207 920,98

Autres charges de gestion 393 405,90

courante

AR Prefecture

006-210601472-20220412-12042022-AU

Reçu le 28/04/2022

Publié le 28/04/2022

Atténuation de produits 237 338,88 Charges financières 11 843,87

Charges exceptionnelles 2 054,60

e Les dépenses d'ordre de fonctionnement (dotation aux amortissements) se sont élevées à

87 689,59 €.

Les dépenses totales de fonctionnement de

4 214 481,34 €

l'exercice 2021 se sont élevées à

e Les recettes réelles de fonctionnement se sont élevées à 4 818 042,29 € et se décomposent ainsi :

Atténuation de charges 44 422,25

Produits des services 390 194,57

Impôts et taxes 2 646 771,46

Dotations et participations 960 714,43

Autres produits de gestion 721 750, 52

courante

Produits exceptionnels 54 189,06

Les recettes totales de fonctionnement de

4 818 042,29€.

2. Section d’investissement

l'exercice 2021 se sont élevées à

e Les dépenses réelles d'investissement se sont élevées à 573 945,28 € et se décomposent ainsi :

Remboursement d'emprunts 191 476,46

Dépenses d'équipement 381 068,82

Immobilisations financières | 400

Les dépenses totales d’investissement de l’exercice 2021 se sont élevées à 573 945,28€.

e Les recettes réelles d'investissement se sont élevées à | 296 809,47€ et se décomposent ainsi :

Subvention d'investissement 316 487,83

Dotations, fonds divers, réserves 53 207

Excédent de fonctionnement 927 114,64

capitalisé

e Les recettes d'ordre d'investissement (dotations aux amortissements) se sont élevées à

87 689,59€.

Les recettes totales d’investissement de l’exercice 2021 se sont élevées à | 384 499,06 €.

Le résultat de clôture de lexercice 2021 s’élève donc à :

Section fonctionnement

Dépenses totales 4 214 481,34

Recettes totales 4 818 042, 29

Excédent de fonctionnement | 626 823,27

AR Prefecture

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Reçu le 28/04/2022

Publié le 28/04/2022

reporté

Résultat de clôture 2 230 384,22 €

Section d'investissement

Dépenses totales 573 945,28

Recettes totales | 384 499,06

Déficit d'investissement - 927 114,64

reporté

Résultat de clôture - 116 560,86 €

Compte tenu du déficit d'investissement de 116 560 €, l'excédent de fonctionnement à reporter au budget de 2022 s'élève à 2 230 384,22 € — 116 560,86 € = 2 113 823,36 €.

Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le compte administratif 2021.

Monsieur le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Après examen des documents présentés,

Le Conseil municipal,

par 20 voix POUR et 4 voix CONTRE (Messieurs Jérôme BASTI, Georges COMPARETTO, François TERRILLON et Madame GILARDI Véronique).

D Adopte le Compte Administratif 2021.

Voir délibération.

Observations formulées par M. Jérôme BASTI, conseiller municipal de l'opposition :

« En 2021, nous étions défavorables à l'approbation du budget primitif 2021. Par souci de cohérence nous conservons notre ligne

de conduite et nous nous opposerons à l'approbation de ce point à l'ordre du jour ».

| 1-2. Affectation du résultat

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le Compte administratif de l'exercice 2021 fait apparaître un excédent global de fonctionnement de 2 230 384,22 € et un déficit d'investissement de

116 560,86 €.

Il convient par conséquent d’affecter une partie de l'excédent de fonctionnement, soit 116 560,86 €,

afin d’équilibrer la section d'investissement comme suit :

POUR MEMOIRE

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N-I

A - RESULTAT DE L’EXERCICE

Excédent 603 560,95 €

Déficit

B - RESULTATS ANTERIEURS REPORTES 1 626 823,27 €

| Ligne 002 du compte administratif N -

C - RESULTAT A AFFECTER = A +B {hors restes à réaliser) 2 230 384,22 €

D - SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT N - |

D 001 (besoin de financement) 116 560,86

R 001 (excédent de financement)

AR Prefecture

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Reçu le 28/04/2022

Publié le 28/04/2022

E - SOLDE DES RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT NI Besoin de financement Excédent de financement F - BESOIN DE FINANCEMENT = D+E 116 560,86

DECISION D’AFFECTATION

(pour le montant du résultat à affecter en C)

| - AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en investissement 116 560,86 € G) = au minimum, couverture du besoin de financement F 2 - H) REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002 2 113 823,36 € Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin de décider de l'affectation du résultat conformément au tableau ci-dessus. Décide, à l'UNANIMITE des membres présents d’affecter le résultat de fonctionnement conformément au tableau ci-dessus. Voir délibération.

1-3. Approbation du compte de gestion 2021

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal du Compte de gestion établi par le Receveur municipal concernant l’exercice 2021. Celui-ci est en tous points conforme au Compte administratif 2021 et n’appelle aucune observation particulière.

Il appartient au Conseil municipal,

- Après s'être fait présenter les Budgets Primitif et Supplémentaire de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

- Après avoir approuvé le Compte administratif 2021,

- Après s'être assuré que le Receveur municipal a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020,

- Statuant sur l'exécution du Budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et annexes,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

De délibérer afin d'approuver le Compte de gestion 2021.

Document joint.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré, par 21 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Messieurs Jérôme BASTI, Georges COMPARETTO, François TERRILLON et Madame GILARDI Véronique).

- Déclare que le Compte de gestion 2021, dresse par le Receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Voir délibération.

AR Prefecture

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Reçu le 28/04/2022

Publié le 28/04/2022

l-4. Vote du Budget Primitif 2022 |

Monsieur le Maire donne connaissance du projet de budget primitif élaboré pour l’année 2022 et qui se décompose de la manière suivante :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 6 874 698,36 € 6 874 698,36 €

Investissement 3 705 890,24 € 3 705 890,24 €

TOTAL 10 580 588,60 € 10 580 588, 60 €

ll appartient au Conseil municipal de délibérer afin d'approuver le budget primitif 2022 d'un montant toutes sections confondues de 10 576 382,60 €.

Le Conseil municipal,

par 21 voix POUR et 4 voix CONTRE (Messieurs Jérôme BASTI, Georges COMPARETTO, François TERRILLON et Madame GILARDI Véronique).

- Approuve le budget primitif pour l’année 2022 d'un montant toutes sections confondues de 10 576 382,60 €.

Voir délibération.

Observations formulées par M. Jérôme BASTI, conseiller municipal de l'opposition :

« J'aborderai ce point en soulevant un chiffre, en particulier 645 864 euros. Si on en croit les chiffres annoncés dans le budget

primitif, c'est le montant des sommes cumulées des dérives financières de vos divers projets.

On commence par la 3ème marche du podium avec le parc Mauran. Il y a à peine un mois vous nous annonciez, dans le débat d'orientation budgétaire, 440 000 euros pour nous demander aujourd'hui 460 000 euros. En Î mois c'est 20 000 euros supplémentaires qui viennent s'ajouter à la note. Sans compter bien évidemment les chiffres annoncés dans les précédents budgets, je vous ferai grâce de vous les rappeler.

A la 2ème marche, nous retrouvons la maison de santé. Au-delà de l'idée, somme toute intéressante, comment est-il possible qu'un tel projet fasse preuve d'un tel degré d'impréparation et de surprise. Comment est-il possible de s'apercevoir qu'il manque des

parcelles de terrain pour débuter ce projet ? Aujourd'hui, vous nous demandez gentiment de valider l'acquisition de parcelles supplémentaires pour 150 000 euros, demain ce sera quoi ? On accumule les charges financières, au total 715 000 euros et la

seule chose que l'on connaît de ce projet, ce sont vos dépenses.

À la l'ère marche, le grand vainqueur de la dérive budgétaire, nous l'avons attribué au projet du Brocarel

Ce projet délégué au SIVOM s'était vu attribuer en 202! une enveloppe budgétaire de | 433 946 euros HT soit | 720 735,80 TTC. Après seulement lan, vous nous annoncez l'explosion du coût du projet avec une augmentation de près de 30%, soit 475 864,20 euros supplémentaires à débourser pour le concrétiser.

Il s'agit là simplement des investissements, les dépenses de fonctionnement ne sont pas en reste puisqu'elles augmentent de 18%,

les charges de personnel de 4,7%, les remboursements du capital des emprunts de 19%.

Vous comprendrez que dans ces conditions, voter favorablement le budget primitif 2022 serait de cautionner la dérive financière. Nous nous y refusons ».

AR Prefecture

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Reçu le 28/04/2022

Publié le 28/04/2022

| 1-5. Vote des taux d’imposition 2022

Les services fiscaux ont notifié les bases d'imposition pour l'année 2022 :

Taxes Bases Taux Produit assuré

prévisionn

elles

Foncier bâti 5 742 000€ 24,62 % | 413 680 €

Foncier non bâti 58 300€ 25,18 % |4 680 €

TOTAL 1.428 360€

Taxes Montant

compensatoire

Foncier bâti 2157€

Foncier non bâti 800 €

TOTAL 2957 €

Si l'on ajoute le produit assuré (1 428 360 €), les allocations compensatrices (2 957 €), la taxe d'habitation hors résidences principales et locaux vacants (75 058 €) et le versement du coefficient correcteur (594 289 €) le produit fiscal assuré s'élève à : 2 100 664 €.

Il est proposé à l'assemblée délibérante de maintenir les mêmes taux d'imposition pour l'année 2022.

Monsieur le Maire indique à l'assemblée délibérante qu'il convient de délibérer afin de fixer les taux d'imposition pour l’année 2022.

Le Conseil municipal,

par 21 voix POUR et 4 voix CONTRE (Messieurs Jérôme BASTI, Georges COMPARETTO, François TERRILLON et Madame GILARDI Véronique).

- Maintient les mêmes taux d'imposition que l’année 2021,

- Fixe les taux d'imposition pour l’année 2022 :

- Foncier bâti : 24,62 % (Commune 14,00 % et Département 10,62 %),

- Foncier non bâti : 25,18 %.

Voir délibération.

Observations formulées par M. Jérôme BASTI, conseiller municipal de l'opposition :

« Compte tenu de l'excédent budgétaire de plus de 2 000 000 d'euros, plutôt que de voir se cumuler l'argent dans les caisses de la commune, nous le préférons dans les poches des Tourrettans. Une baisse des taux d'imposition de la taxe foncière ne ferait pas de mal et permettrait de restituer du pouvoir d'achat aux Tourrettans. Ce n’est pas le rôle unique de l'état mais également celui des collectivités territoriales de conduire une politique de baisse des impôts quand cela est possible. Par conséquent, nous demandons que ces taux d'impositions soient révisés à la baisse de façon significative ».

AR Prefecture

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Reçu le 28/04/2022

Publié le 28/04/2022

| Il —- VIE ASSOCIATIVE

| Il-1, Vote des subventions aux associations

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d'attribuer pour l’année 2022 les subventions

suivantes :

ARTICLE NOM DE L'ORGANISME D ENTION BP 2021

6574 AC CHASSE | 500 €

6574 LES AMIS DU CHÂTEAU 4 000 €

6574 AOTL 26 000 €

ASSOCIATION INDEPENDANTE

cs 7# PARENTS ELEVES COLLEGE RO €

ASSOCIATION PARENTS ELEVES 6574 NE ACA CE | 700€

ASSOCIATION PARENTS ELEVES 6574 Out 600 €

ASSOCIATION PARENTS ELEVES

PS PLAN D'ARIOU CO0LE

6574 BGB KARTING 800 €

6574 COMITE DES FETES 12 500 €

6574 CORYPHEE 800 €

6574 CST PETANQUE 2 000 €

6574 FCPE COLLEGE RENE CASSIN 500 €

6574 FOYER SOCIO-EDUCATIF | 000 €

6574 GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 800 €

6574 KARATE 2 000 €

6574 JAZZ ART MOVE | 000 €

6574 L'ATELIER 500 €

6574 LE CINQ MAJEUR | 500 €

6574 LIMASSA 500 €

6574 OCCE ECOLE DU PLAN D’ARIOU 600 €

6574 OCCE ECOLE ABADIE 300 €

6574 OCCE ECOLE TORDO 6 600€

6574 OCCE ECOLE DU MOULIN 600 €

6574 SOUVENIR Français | 000 €

6574 TEAM XAVIER | 000 €

6574 TOUS EN PISTE | 000 €

6574 TYRIANS 500 €

6574 UNCAFN | 300 €

TOTAL 71 600,00

Il appartient au Conseil municipal d'approuver les subventions proposées dont le tableau sera annexé au budget primitif 2022.

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Reçu le 28/04/2022

Publié le 28/04/2022

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Approuve les subventions proposées au budget primitif 2022, conformément au tableau ci- dessus.

N'ont pas pris part au vote : Monsieur Bertrand GASIGLIA, Maire, Monsieur Roland HESSE, Maire- adjoint, Madame Nathalie BAILET, Maire-adjoint, Madame Evelyne FABRE-MORAND, Conseillère municipale et Madame Patricia RIERA, Conseillère municipale.

Voir délibération.

III —- ACTION SOCIALE

[TE . Vote d’une subvention de fonctionnement au C.C.A.S.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'attribuer, pour l’année 2022, une subvention de fonctionnement de 32.500 € au Centre Communal d'Action Sociale de Tourrette-

Levens.

Il appartient au Conseil municipal d'approuver le montant de la subvention proposée au profit du Centre Communal d'Action Sociale de la commune.

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Approuve le montant de la subvention proposée au profit du Centre Communal d'Action Sociale

de la commune.

Voir délibération.

H-2. Leg Jeanguyot : autorisation de cession au C.C.A.S. |

Le rapporteur indique au Conseil municipal que Madame Béatrice ROLIN, veuve JEANGUYOT, décédée le 27 février 2021, a légué au Centre communal d'action sociale de Tourrette-Levens

l'intégralité de sa succession.

Parmi les biens légués figure notamment une maison individuelle située à Levens, reçue en indivision avec une autre héritière.

Cette dernière ayant fait connaitre son accord pour recevoir l'argent issu d’une possible vente, le conseil d'administration du CCAS devra se prononcer pour sa part sur la cession de sa partie

indivise.

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Reçu le 28/04/2022

Publié le 28/04/2022

Or, aux termes de l’article L 2241- 5 du code général des collectivités territoriales :

« Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d'un autre établissement public ou privé, soit d'un particulier, ne sont

exécutoires qu'après accord du conseil municipal ».

Aussi, il appartient au Conseil municipal de délibérer pour autoriser le CCAS à vendre le bien en

question.

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Autorise le CCAS à vendre le bien en question.

Voir délibération.

IV — RELATIONS INSTITUTIONNELLES

on

IV-1. Indemnité allouée aux agents des impôts - année 2022

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que par délibération du 24 février 1976, le Conseil municipal avait décidé de faire assurer à la Mairie de Tourrette-Levens, une permanence par le Contrôleur des Impôts, tous les mois, pendant une période de 10 mois (de septembre à juin de l’année suivante), pour renseigner sur place les contribuables qui auraient besoin de ses avis, de ses conseils ou éventuellement de déposer toute réclamation sur leurs bases d'imposition. Cette permanence est désormais assurée à la Maison du département située à Saint-André-de-la- Roche.

Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin d'attribuer aux Agents des Impôts, pour l'exercice 2022, une indemnité annuelle de 400,00 €.

Les crédits nécessaires à l'allocation de cette indemnité sont inscrits au budget communal 2022.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Considérant les services rendus par les agents des impôts qui ont régulièrement accompli leur

mission,

- Décide d’allouer aux agents des impôts, une indemnité spéciale d’un montant de 400 € (quatre

cent euros),

- Dit que les crédits nécessaires à l’allocation de l’indemnité susvisée sont inscrits au budget

communal 2022 aux chapitre et article prévus à cet effet.

Voir délibération.

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Reçu le 28/04/2022

Publié le 28/04/2022

IV-2. Indemnité allouée aux agents du cadastre — année 2022

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que par délibération du 28 février 1981, le Conseil municipal avait décidé de faire assurer à la Mairie de Tourrette-Levens, une permanence par Monsieur le Géomètre du Cadastre, tous les mois, pendant une période de 10 mois (de septembre à juin de l’année suivante), pour renseigner sur place les contribuables qui auraient besoin de ses avis, de ses conseils ou, éventuellement, de déposer toute réclamation sur leurs bases d'imposition.

Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin d’attribuer aux Agents du Cadastre, pour l'exercice 2022, une indemnité annuelle de 450,00 €.

Les crédits nécessaires à l'allocation de cette indemnité sont inscrits au budget

communal 2022.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Considérant les services rendus par les agents du cadastre qui ont régulièrement accompli leur mission,

- Décide d’allouer aux agents du cadastre, une indemnité spéciale d’un montant de 450 € (quatre

cent cinquante euros),

- Dit que les crédits nécessaires à l'allocation de l'indemnité susvisée sont inscrits au budget communal 2022 aux chapitre et article prévus à cet effet.

Voir délibération.

IV-3. Château-Musée de Tourrette-Levens —- Demande de subvention de fonctionnement

pour l’année 2023 auprès du Conseil départemental

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Tourrette-Levens a créé un musée d'Histoire Naturelle dans le site historique du château. Ce musée présente une collection de plus de 3 500 espèces d'insectes et papillons du monde entier ainsi que des dioramas composés de plus de 300 animaux naturalisés des cinq continents. Ouvert au public tous les après-midi, l'entrée est gratuite. Sa fréquentation étant en constante progression, ce musée est devenu un véritable pôle touristique et

culturel du moyen pays niçois.

Le Maire indique à l’assemblée délibérante qu’une subvention de fonctionnement peut être attribuée par le Conseil départemental. Les dépenses de fonctionnement pour l’année 2023 ont été évaluées à

[00 000 €.

Une subvention de 40 000 € peut être sollicitée auprès du Département.

Le Conseil municipal est invité à délibérer afin de solliciter l’aide financière du Conseil départemental d'un montant de 40 000 € pour l’année 2023 et d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives.

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Publié le 28/04/2022

Le Conseil municipal, oui l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

-_ Sollicite l’aide financière du Conseil départemental d’un montant de 40 000 € pour l’année 2023, - Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives.

Voir délibération.

IV-4. Animations culturelles - Demande de subvention de fonctionnement pour l’année 2023 auprès du Conseil départemental

Monsieur le Maire rappelle que la commune organise et anime diverses manifestations culturelles : concerts, manifestations traditionnelles, grande brocante d'été, soirées estivales, expositions d'œuvres d'art, rencontres photographiques, marché de Noël, salon du livre, réalisation de dépliants

touristiques...

Le budget prévisionnel de ces animations, pour l’année 2023, s'élève à 80 000 €.

Le Conseil départemental peut apporter son aide financière dans le cadre d’une subvention de fonctionnement pour les animations culturelles.

La subvention sollicitée auprès du Conseil départemental est de 35 000 €.

Le Conseil municipal est invité à délibérer afin de solliciter l’aide financière du Conseil départemental d'un montant de 35 000 € pour l’année 2023 et d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives.

Le Conseil municipal, oui l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Sollicite l’aide financière du Conseil départemental d’un montant de 35 000 € pour l’année 2023, - Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives.

Voir délibération.

IV-5. Sécurité évènementielle —- Demande de subvention de fonctionnement pour

l’année 2022 auprès du Conseil départemental

Monsieur le Maire rappelle qu'afin d'assurer la sécurité des événements organisés sur la commune, la mairie fait appel à une agence de sécurité privée.

Monsieur le maire informe l'assemblée délibérante qu’une subvention de fonctionnement peut être attribuée par le Conseil départemental pour les opérations de sécurisation des événements. Pour

2021, les dépenses de fonctionnement s'étaient élevées à 5 850 €.

Une subvention de 70% peut être sollicitée auprès du Département.

Pour 2022, Monsieur le Maire propose d'inscrire une dépense de 6 000 €.

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AR Prefecture

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Reçu le 28/04/2022

Publié le 28/04/2022

Le Conseil municipal est invité à délibérer afin de solliciter l’aide financière du Conseil départemental d’un montant de 4 200 € pour l’année 2022 et d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives.

Le Conseil municipal, oui l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Sollicite l’aide financière du Conseil départemental d’un montant de 4 200 € pour l’année 2022, - Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives.

Voir délibération.

V - SANTE

(VI Acquisition propriété Malausséna

Le rapporteur indique que dans le cadre de la réalisation d’un projet immobilier prévoyant notamment la construction d’une maison de santé et du logement pour actif, la commune de Tourrette-Levens apportera à l’aménageur public Habitat06 l'assiette foncière nécessaire à l'opération.

Afin de mener à bien ce projet, la commune souhaite se porter acquéreur des parcelles B 1396 (644 m2) et B 1394 (79 m2) propriété de Mesdames Imbert Augusta, Malausséna Emma et Malausséna

Yvette.

Après plusieurs échanges, ainsi que l’avis des domaines sollicité, un accord a été trouvé pour une cession à la somme de cent cinquante mille euro (150 000€).

Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin :

- D'autoriser l'acquisition des parcelles B 1396 et 1394 pour la somme de 150 000€ ; - D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la signature de l’acte

et aux demandes de subventions possibles.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré, par 21 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Messieurs Jérôme BASTI, Georges COMPARETTO), François TERRILLON et Madame GILARDI Véronique).

- Autorise l'acquisition des parcelles B 1396 et 1394 pour la somme de 150 000€ ; - Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la signature de l'acte et

aux demandes de subventions possibles.

Voir délibération.

Observations formulées par M. Jérôme BASTI, conseiller municipal de l'opposition :

« Comme nous avons pu l'aborder dans les points précédents, nous sommes défavorables à toutes dépenses supplémentaires liées

au projet de maison de santé tant qu'une vision plus claire ne sera pas portée à notre connaissance ».

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Reçu le 28/04/2022

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VI —- CESSION MOBILIERE

IV.I Vente du minibus

Le rapporteur indique que la ville de Tourrette-Levens est propriétaire, depuis novembre 2007, d'un minibus de 23 places.

A ce jour, ce véhicule n’est plus utilisé et est immobilisé depuis près de 2 ans.

La ville de Tourrette-Levens a été saisi d’une demande de cession par une entreprise spécialisée dans l'export de véhicules d'occasion pour transport en commun.

Une proposition a été faite pour un montant de 6 000€.

Il appartient au Conseil municipal de délibérer pour :

- Autoriser l’alinéation du bien de gré à gré ;

-__ Fixer un prix plancher de vente à 6 OO0E ;

- Autoriser Monsieur le maire à rechercher d'éventuelles offres supérieures ; -_ Signer tous les actes nécessaires à cette vente.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

-_ Autorise l’alinéation du bien de gré à gré ;

-_ Fixe un prix plancher de vente à 6 000€ ;

- Autorise Monsieur le maire à rechercher d'éventuelles offres supérieures ; -_ Signe tous les actes nécessaires à cette vente.

Voir délibération.

Observations formulées par M. Georges COMPARETTO, conseiller municipal de l'opposition :

« Nous souhaitons attirer l'attention du Conseil Municipal concernant la vente du minibus de la commune qui n'est plus utilisé

depuis plus de deux ans pour un montant de 6 000 euros.

Des sites de ventes aux enchères sont à la disposition des communes qui souhaitent vendre des biens mobiliers et immobiliers,

Aussi, vendre aux enchères en ligne, est la certitude d'optimiser le prix de revente de matériels d'occasion en toute sécurité et transparence pour la commune.

Cette démarche permettra à la commune d'éviter toute suspicion d'une vente arrangée ».

VII - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - COMMERCE

(VI. Occupation du domaine public — droits de terrasse

Le rapporteur indique que la Métropole Nice Côte d’Azur a été saisie d’une demande d'exploitation de terrasse sur le domaine public, accessoire de voirie, par un restaurateur de la commune.

Or, si la terrasse ne présente aucun ancrage permanent, il appartient à la commune d'origine de fixer et percevoir la redevance d'occupation du domaine public.

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Publié le 28/04/2022

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer cette redevance à la somme de 10 €m2 / an, indépendamment de la période d'ouverture de l'établissement.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Autorise monsieur le Maire de fixer cette redevance à la somme de 10 €m2 / an,

indépendamment de la période d'ouverture de l'établissement.

Voir délibération.

Observations formulées par M. Georges COMPARETTO, conseiller municipal de l'opposition :

« Nous souhaitons attirer l'attention du Conseil Municipal concernant la situation des restaurateurs de la commune qui ont connu une situation délicate ces deux dernières années avec la crise sanitaire.

Pour ne pas rajouter une charge supplémentaire à cet établissement, nous sollicitons de ce fait, la régularisation de ce dossier et

une exonération de la taxe d'occupation dudit établissement, tout au moins pour la première année ».

VIII - URBANISME

[VII Cession assise foncière parcelle B 2146

Le rapporteur indique que la commune à été saisie d’une demande de cession d’une partie de la parcelle B 2146, propriété communale, d’une superficie globale de 109 012 m2.

Il s'avère en effet qu’une maison très ancienne en quatre blocs, réunion de deux maisons plus vieilles, empiète sur la parcelle communale sur une superficie estimée à 20 m2.

Les potentiels acquéreurs de cette maison souhaitent régulariser cette situation par l'achat de l'assiette foncière du bâti existant.

Il appartient au Conseil Municipal de délibérer pour autoriser Monsieur le maire à :

- Demander, à la charge des futurs propriétaires, un état précis de l'emprise à céder et le cas échant un relevé de bornage ;

- Effectuer toute démarche nécessaire à la fixation du prix de vente.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Demande, à la charge des futurs propriétaires, un état précis de l'emprise à céder et le cas échant un relevé de bornage ;

-_ Effectue toute démarche nécessaire à la fixation du prix de vente.

Voir délibération.

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IX — SPORT et LOISIRS

[IX Avenant n° | à la convention de maîtrise d’ouvrage projet Brocarel

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par convention du 8 janvier 2018, la commune de Tourrette-Levens déléguait au Sivom du Val de Banquière la maitrise d'ouvrage pour la création d’un espace sportifs et de loisirs au quartier Brocarel.

Depuis la date de signature de cette convention et après élaboration d'un cahier des charges intégrant les évolutions souhaitées du projet, il s’est avéré que le montant des travaux est plus élevé que celui inscrit dans la convention initiale. En effet l'estimation actuelle est de | 830 500 € HT (soit 2 196 600 € TTC).

Il'appartient au conseil municipal de délibérer afin :

-__ De valider l'enveloppe budgétaire consacrée à l'opération d’un montant de 2 196 600 € TTC ; - D'autoriser monsieur le Maire à signer l'avenant n°! à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée du 8 janvier 2018, selon le modèle annexé ;

- D'autoriser monsieur le Maire à solliciter les aides financières les plus larges possibles.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré, par 21 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Messieurs Jérôme BASTI, Georges COMPARETTO), François TERRILLON et Madame GILARDI Véronique).

- Valide l'enveloppe budgétaire consacrée à l’opération d’un montant de 2 196 600 € TTC ; - Autorise monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée du 8 janvier 2018, selon le modèle annexe.

Et à l'UNANIMITE des membres présents,

-_ Autorise monsieur le Maire à solliciter les aides financières les plus larges possibles.

Voir délibération.

Observations formulées par M. Jérôme BASTI, conseiller municipal de l’opposition :

« Nous demandons à ce que ce point de l'ordre du jour soit scindé en 2 parties.

Pour les raisons évoquées précédemment, nous nous positionnons contre le prix de l'opération tout comme à la signature de

l'avenant n° | à la convention de maîtrise d'ouvrage.

Par contre, nous sommes persuadés que compte tenu du gouffre financier dans lequel vous nous plongez, il sera indispensable de

solliciter le maximum d'aide financière ».

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En foi de quoi, le présent procès-verbal a été clos.

Séance levée à 21 h 20.

Le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil municipal dans ladite séance a été affiché sous huitaine, le 20 avril 2022

Le Maire, Pour extrait conforme en Mairie,

Bertrand GASIGLIA. les jour, mois et an que dessus.

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