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Conseil Municipal - zl0fojp2ade51yo
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Procès Verbal - 5pr4ma76rycfbya
Document publié le Vendredi 17 mai 2024 par la commune de Pontlevoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5pr4ma76rycfbya)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Énergies,
Conseil Municipal du 17 mai 2024
N° 05-2024 Procès-verbal
Conseil Municipal du 17 mai 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 17 mai à 20 heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Pontlevoy, légalement convoqué le 13 mai 2024 s'est réuni, au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BERTHAULT, Maire.
Présents :
MM. BERTHAULT, ARMAND, Mme BARBOUX, MM. BOURDIN, GILLET, LELOIR, GILBERT,
SAURAT, Mmes GUEHL, LIEBERT, JULIEN, MAUDHUIZON, GAUTHIER, CLEMENT.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christine OLIVIER donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis BERTHAULT.
Monsieur Jacky TERRIER donne pouvoir à Madame Christianne BARBOUX.
Monsieur Luc PREAUD donne pouvoir à Monsieur Hubert ARMAND.
Madame Joëlle NOUAILLE donne pouvoir à Monsieur Gérard SAURAT.
Monsieur Francis ROULLIN donne pouvoir à Monsieur Patrick BOURDIN.
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
Madame Christianne BARBOUX est nommée secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance d Conseil Municipal du 9 avril 2024 est approuvé à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
✓ Délibération 2024-25 « Contrat groupe maintien de salaire, subvention à la Mutuelle
Nationale Territoriale »
Le maire rappelle au conseil municipal la délibération du 18 décembre 1998 revu le 24 février
2006, instituant la prise en charge par la collectivité de 25% du montant de la garantie maintien de
salaire, soit 0.31% du taux de cotisation de 1.23%. Cette valeur est actuellement de 5€ par mois et
par agent. Le taux est passé à 1.48%.
Il est proposé au conseil municipal après avoir pris attache auprès de la MNT (Mutuelle Nationale
Territoriale) de réévaluer le montant de la Garantie Maintien de Salaire en cas d’arrêt de travail
pour maladie et accident suivant la délibération ci-dessous :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38 ; Conseil Municipal du 17 mai 2024
Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- De verser une participation mensuelle de 9€ à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une Garantie Prévoyance Maintien de Salaire labellisée.
- De verser cette nouvelle participation à compter du 01/06/24.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
✓ Délibération 2024-26 « Vente des lots du lotissement « Chevrière » : mandat de vente sans
exclusivité avec l’agence immobilière HUMAN de Montrichard Val de Cher »
Le mandat de vente confère au mandataire qui l’accepte, de rechercher un acquéreur pour les biens immobiliers dont il est propriétaire, il s’agit ici, d’un lot de 13 parcelles de terrain à bâtir situées dans le lotissement « Chevrière », rue de la Tour Porche à Pontlevoy.
Ces dernières sont cadastrées section AH, numéros 101 à 113 pour une contenance de 6703 m².
Les biens devront être présentés au prix de 24 145€ à 36 630€ TTC suivant les lots, le prix sera réglé comptant au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique de vente. Le prix de mise en vente des biens a été fixé par le mandant après avoir pris connaissance de l’estimation qui en a été faite par le mandataire à partir des connaissances que ce dernier a du marché immobilier local et des prix pratiqués pour des biens présentant des caractéristiques similaires.
Lot libre n° Superficie cessible Prix m² TTC Prix HT Prix TTC
Honoraires
TTC HUMAN
en %
Prix de vente
HUMAN
honoraires
compris
Honoraires
HUMAN
1 578 55 25 432,00 € 31 790,00 € 14 36 241 € 4 450,60 €
2 541 55 23 804,00 € 29 755,00 € 15 34 219 € 4 464,00 €
3 474 55 20 856,00 € 26 070,00 € 15 29 981 € 3 910,50 €
4 489 55 21 516,00 € 26 895,00 € 15 30 930 € 4 035,00 €
5 492 55 21 648,00 € 27 060,00 € 15 31 119 € 4 059,00 €
6 559 55 24 596,00 € 30 745,00 € 14 35 050 € 4 305,00 €
7 460 55 20 240,00 € 25 300,00 € 15 29 095 € 3 795,00 €
8 666 55 29 304,00 € 36 630,00 € 13 41 392 € 4 761,90 €
9 439 55 19 316,00 € 24 145,00 € 16,5 28 129 € 3 983,93 €
10 468 55 20 592,00 € 25 740,00 € 15 29 601 € 3 861,00 €
11 480 55 21 120,00 € 26 400,00 € 15 30 360 € 3 960,00 €
12 516 55 22 704,00 € 28 380,00 € 15 32 637 € 4 257,00 €
13 541 55 23 804,00 € 29 755,00 € 15 34 219 € 4 464,00 € Conseil Municipal du 17 mai 2024
Monsieur Le Maire propose à la demande générale de contacter l’Agence l’Adresse de Montrichard
pour que les frais d’agence soient ajoutés au prix de vente et non compris dans le prix de vente TTC.
Monsieur le Maire propose, au Conseil Municipal d’approuver le mandat de vente sans exclusivité
avec l’agence HUMAN au 22 rue nationale 41400 Montrichard Val de Cher.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 2024-27 « Loi APER, ZA EnR (Zones d’accélérations des énergies renouvelables) »
Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023
relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Cette loi impose aux communes de
délibérer sur l’opportunité de définir un zonage (ZA EnR) sur son territoire.
La commune de Pontlevoy a été sollicité par une société installatrice de projet éolien sur son territoire.
Suite à la réunion de présentation du projet, les administrés directement concernés ont fait connaitre leurs
inquiétudes sur ce projet. La cartographie ci-dessous mise en ligne par la DREAL Centre Val de Loire explique
clairement que notre territoire n’est pas propice à l’installation de projet éolien. Conseil Municipal du 17 mai 2024
Monsieur Saurat intervient pour signaler l’initiative d’un groupement de 6 associations représentants 4
communes pour contester la décision prise par le conseil municipal de la commune de Monthou sur Cher sur
la possibilité de voir s’installer 3 éoliennes sur le territoire de sa commune. Considérant que la hauteur des
installations prévues, plus de 200 mètres de haut constituerait une dégradation visuelle pour les communes
riveraines. Que cette hauteur est rendue nécessaire du fait de la faiblesse du vent connus sur ce secteur.
La chambre d’agriculture a souhaité, il y a quelques années, travailler avec les agriculteurs et éleveurs du
secteur de Pontlevoy sur la potentialité d’installer un méthaniseur. Cette concertation n’a pas abouti. Depuis
deux producteurs laitiers sur les trois présents sur notre commune ont cessé leurs activités. Il semble
aujourd’hui difficile d’imaginer l’implantation d’un méthaniseur. Si toutefois un méthaniseur de grande
capacité s’installait sur le territoire communautaire, les matières transformables produites localement
pourront alimenter cette installation.
Concernant le photovoltaïque, la commune se trouve sur une plaine reconnue pour sa production
céréalière. L’artificialisation des sols agricoles est un enjeu important des prochaines décennies. Il semble
contreproductif d’imaginer une ferme photovoltaïque sur des terres arables. Toutefois notre commune
pourrait accueillir une installation sur des parcelles non exploitable du fait de son origine (ancienne carrière
etc…).
Durant les échanges, la parcelle ZT 114 qui se situe face au château d’eau est évoqué. Cette dernière, compte
tenu de son usage passé n’est plus cultivable et pourrait recevoir une surface suffisante de panneaux
photovoltaïques.
Mme Clément indique que dans une autre région de grandes surfaces de terres cultivables sont susceptibles
de recevoir des installations photovoltaïques en maintenant la possibilité de cultiver ces espaces grâce aux
nouvelles générations de panneaux qui peuvent s’incliner mais aussi se relever.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
- décide de ne pas proposer, sur le territoire de sa commune, de zones d’accélération pour
l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs
ouvrages connexes
- charge le maire ou son représentant de transmettre, cette délibération, au référent préfectoral, à
l’EPCI et au SCOT.
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 2
Questions et informations diverses :
- Compte-rendu communautaire
- Point sur le personnel du secrétariat avec le retour de MME TORRZ Marie suite à son
congés maternité.
- Le planning du prochain bureau de vote du 9 juin est établi. Conseil Municipal du 17 mai 2024
✓ Délibération 2024-25 « Contrat Groupe Maintien de salaire – subvention à la Mutuelle
Nationale Territoriale »
✓ Délibération 2024-26 « Vente des lots du lotissement « Chevrière » : mandat de vente sans
exclusivité avec l’agence immobilière HUMAN de Montrichard Val de Cher »
✓ Délibération 2024-27 « Loi APER, ZA EnR (Zones d’accélérations des énergies renouvelables) »
Signature du Maire et du secrétaire de séance :
BERTHAULT Jean-Louis
BARBOUX Christianne