Arrêté - AM 2022 00401 Aire Livraison Zone Bleue P. PAIX AV M. FOCH

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Arrêté - AM 2022 00401 Aire Livraison Zone Bleue P. PAIX AV M. FOCH Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Villefranche-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 00401 Aire Livraison Zone Bleue P. PAIX AV M. FOCH)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, p—-

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1 0 Nov. 2022

Arrêté municipal permanent n°2022-00401 du 7 novembre 2022

Règlementant les aires de livraisons partagées et la zone bleue de la Place de la Paix et de l’avenue

Maréchal Foch, domaine public routier métropolitain, Commune de Villefranche-sur-Mer

NOUS, Professeur Christophe TROJANI, Maire de la Commune de Villefranche-sur-Mer ;

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-3, L.2213-6 ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R.417-10, R.417-3, R.417-6 et R.411-25 ;

VU le Code pénal, notamment l’article R.610-5 ;

VU le Code de la voirie routière et notamment le titre 1° (dispositions communes aux voies du domaine public routier) et le titre III (voirie départementale) ;

VU le décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de

stationnement urbain et modifiant le code de la route ;

VU l'arrêté du 29 février 1960 fixant les caractéristiques et les modalités d'agrément dispositif de contrôle de la durée stationnement urbain ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain,

VU les arrêtés municipaux réglementant la circulation, l’arrêt et le stationnement sur le territoire de la Commune de Villefranche-sur- mer ;

VU l'arrêté municipal n°6112 du 9 août 2012 Règlementant la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de livraison en ville, sur les voies communautaires et métropolitaines de la Commune de Villefranche-sur-Mer ;

VU l'avis favorable de l’ Adjoint au Maire délégué à la sécurité, circulation, stationnement ;

VU l'avis favorable de la direction générale des services, de la police municipale, de la direction des services techniques et du service de l’urbanisme de la commune de Villefranche-sur-Mer ;

VU l’avis favorable de la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral ;

CONSIDERANT qu'il convient de mettre à la disposition des livreurs, des emplacements permettant d'arrêter leurs véhicules dans les meilleures conditions ;

Hôtel de Ville — BP 7 — 06236 Villefranche-sur-Mer — Tel. : 04 93 76 33 33 — Fax : 04 93 76 33 28 E-mail : mairie@villefranche-sur-mer.fr Page !CONSIDERANT qu'il convient de faciliter le partage de l’espace public tout en veillant à la sécurité de l’ensemble des usagers ;

CONSIDERANT qu’il convient de réglementer les aires de livraisons partagées et la zone bleue de la Place de la Paix et de l’avenue Maréchal Foch, domaine public routier métropolitain, Commune de Villefranche-sur-Mer ;

CONSIDERANT que compte-tenu des conditions de circulation et de stationnement, il convient

notamment de limiter la durée du stationnement sur les aires de livraisons partagées et la zone bleue ;

ARRETONS

Article 1° Le stationnement est réglementé sur les aires de livraisons partagées, de la place de la Paix et de l'avenue Maréchal Foch, domaine public routier métropolitain de la Commune de Villefranche-sur-Mer.

- au n°3 Place de la Paix (sur 10 mètres linéaires),

- au n°12 avenue Maréchal Foch (sur 10 mètres linéaires).

Les aires de livraisons partagées sont réservées de 06 heures à 11 heures et la durée du stationnement est limitée à 30 minutes au maximum pour les opérations de chargement ou de déchargement.

Un disque européen de stationnement, devra être opposé à l’intérieur du véhicule, pour indiquer son horaire d’arrivée sur l’aire de livraison.

Seuls les professionnels utilisant des véhicules utilitaires identifiables par leur carrosserie et la limitation à trois du nombre de places assises, pourront stationner.

Article 2 Le stationnement est règlementé sur la zone bleue, sur la place de la Paix et l'avenue Maréchal Foch, domaine public routier métropolitain de la Commune de Villefranche-sur-Mer.

Lieu-dit :

- au n°3 Place de la Paix (sur 10 mètres linéaires),

- au n°12 avenue Maréchal Foch (sur 10 mètres linéaires).

La zone bleue est réservée de 11 heures à 18 heures et la durée du stationnement est limitée à 30 minutes

au maximum.

Un disque européen de stationnement, devra être opposé à l’intérieur du véhicule, pour indiquer son horaire d’arrivée sur la zone bleue.

Article 3 Disque de contrôle : tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement sur l’aire de livraison partagée et sur la zone bleue est tenu d’utiliser un disque de contrôle de la durée de

stationnement, conforme au modèle type de l’arrêté du ministre de l’intérieur.

Ce disque doit être apposé en évidence à l’avant du véhicule en stationnement, il doit faire apparaitre l’heure d’arrivée.

Article 4 Défaut de disque : est assimilé à un défaut d’apposition du disque le fait de porter sur

celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces informations alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation.

Hôtel de Ville — BP 7 — 06236 Villefranche-sur-Mer — Tel. : 04 93 76 33 33 — Fax : 04 93 76 33 28 E-mail : mairie@villefranche-sur-mer.fr Page 2Il en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible distance

séparant les deux points de stationnement, et de la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l’arrivée sur le second, apparaîtrait comme ayant unique motif de permettre au conducteur d’éluder les dispositions relatives à la règlementation du stationnement.

Article 5 Afin de veiller au respect du présent arrêté, des dispositifs de contrôle pourront être mis en place par les services de polices et de vidéosurveillance. Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par les agents de la force publique et toutes les personnes habilitées à dresser un procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur et le cas échéant à l’enlèvement de tout véhicule en contravention avec le présent arrêté, aux frais et risques des propriétaires.

Article 6 La signalisation réglementaire conforme à l’instruction interministérielle sera mise en place par la Métropole Nice Côte d'Azur. Le présent arrêté prendra effet le jour de la mise en place de

l'ensemble de la signalisation.

Article 7 Le présent arrêté ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Commune de

Villefranche-sur-Mer pour tout accident ou vol qui pourrait survenir lors du stationnement ou le non- respect de la réglementation du code de la route.

Article 8 Les arrêtés municipaux prescrivant la lutte contre le bruit devront être respectés.

Article 9 Toutes dispositions antérieures et contraires aux dispositions du présent arrêté sont abrogées.

Article 10 Le présent arrêté sera publié et affiché dans les conditions réglementaires en vigueur sur la Commune de Villefranche-sur-Mer.

Article 11 Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Article 12 Tout recours contre le présent arrêté s’exercera que dans les conditions fixées à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, c'est-à-dire dans un délai de deux mois après son affichage en Mairie, auprès du Tribunal Administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs, CS 61039, 06050 Nice Cedex 1.

Article 13 Le présent arrêté sera adressé par voie électronique :

- à la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral,

- à la Direction Générale des Services, à la Police Nationale, à la Police Municipale, à la Direction des Services Techniques, de la Commune de Villefranche-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Fait à Villefranche-sur-Mer, le 7 novembre 2022

Hôtel de Ville — BP 7 — 06236 Villefranche-sur-Mer — Tel. : 04 93 76 33 33 — Fax : 04 93 76 33 28 E-mail : mairie@villefranche-sur-mer.fr Page 3Enquête Police Municipale

Arrêté municipal n°2022-00401 du 7 novembre 2022

Règlementant les aires de livraisons partagées et la zone bleue de la Place de la Paix

et de l’avenue Maréchal Foch, domaine public routier métropolitain, Commune de Villefranche-sur-Mer

Le stationnement est réglementé sur les aires de livraisons partagées, de la place de la Paix et de l'avenue Maréchal Foch, domaine public routier métropolitain de la Commune de Villefranche-sur-Mer. Lieu-dit :

- au n°3 Place de la Paix (sur 10 mètres linéaires),

- au n°12 avenue Maréchal Foch (sur 10 mètres linéaires).

Les aires de livraisons partagées sont réservées de 06 heures à 11 heures et la durée du stationnement est limitée à

30 minutes au maximum pour les opérations de chargement ou de déchargement. Un disque européen de stationnement, devra être opposé à l’intérieur du véhicule, pour indiquer son horaire d’arrivée sur l’aire de livraison.

Seuls les professionnels utilisant des véhicules utilitaires identifiables par leur carrosserie et la limitation à trois du nombre de places assises, pourront stationner.

Le stationnement est règlementé sur la zone bleue, sur la place de la Paix et l’avenue Maréchal Foch, domaine public routier métropolitain de la Commune de Villefranche-sur-Mer.

Lieu-dit :

- au n°3 Place de la Paix (sur 10 mètres linéaires),

- au n°12 avenue Maréchal Foch (sur 10 mètres linéaires).

La zone bleue est réservée de 11 heures à 18 heures et la durée du stationnement est limitée à 30 minutes au

maximum, Un disque européen de stationnement, devra être opposé à l’intérieur du véhicule, pour indiquer son horaire d’arrivée sur la zone bleue.

Hôtel de Ville — BP 7 — 06236 Villefranche-sur-Mer — Tel. : 04 93 76 33 33 — Fax : 04 93 76 33 28 E-mail : mairie@villefranche-sur-mer.fr

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