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Déliberation - 17 2023 Indemnisation conges non pris Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Déliberation - 17 2023 Indemnisation conges non pris)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNIC RIL 2023 REÇU À LA SOUS

PRÉFECTURE

DE FORCALQUIER

11 AVR. 2023

Délibération n°2023-17

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Thème : RESSOURCES HUMAINES 2 Objet : Indemnisation des congés annuels non pris pour cause d’indisponibilité physique en cas

de cessation définitive d’activité

L’an deux mille vingt-trois le six du mois d’avril, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 31 mars 2023 s’est réuni à l'Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Membres en exercice : 29 Membres présents : 22 Pouvoirs : 6 Suffrages exprimés : 28

Étaient présents :

David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ; Thomas CHERBAKOW, adjoint ; Sylvie SAMBAIN, adjointe; Charlotte SOULARD, adjointe; Sandrine LEBRE, adjointe ; Jean- Pierre GEORGE, adjoint; Caroline MASPER, adjointe ; Karima COEURET, adjointe ; Jacqueline VILLANI conseillère municipale; Gérard PETEY, conseiller municipal ; Michel DALMASSO, conseiller municipal; Fabien JOURDAN, conseiller municipal ; Jérémie DENIER, conseiller municipal; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Elodie OLIVER, conseillère municipale ; Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale ; Odile CHENEVEZ, conseillère municipale; Lisa ISIRDI, conseillère municipale ; Lorraine PRUNET, conseillère municipale; Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal ; Charles DANNAUD, conseiller municipal.

Étaient représentés :

M. Michel CHAPUIS, conseiller municipal donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémie DENIER Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à Mme Caroline MASPER Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT Mme Danièle KLINGLER donne procuration à Mme Lisa ISIRDI

M. Rémi DUTHOIT conseiller municipal donne procuration à Mme Lorraine PRUNET

Absents excusés :

Michel CHAPUIS, Didier MOREL, Rémy ROTA, Virginie FAYET, Morane SOULIE, Danièle KLINGLER, Rémi DUTHOIT.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Elodie OLIVER à été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Délibération n°2023-18 page 1 sur 3VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L.712-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique,

VU l’article L.714-4 à L714-8 du Code Général de la Fonction Publique,

VU la directive européenne n°2003/88/CE du 4 novembre 2003 disposant qu’une administration ne peut refuser l’indemnisation des jours de congés annuels qu’un fonctionnaire n’a pu prendre du fait de son placement en congé de maladie antérieurement à sa mise à la retraite,

VU l'arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 3 mai 2012, dans l’affaire C-337/10, qui reconnaît la possibilité du versement d’une indemnité compensatrice de congés non pris pour nécessité de service et en cas de fin de relation de travail,

VU la jurisprudence récente, et notamment le jugement du Tribunal Administratif d'Orléans du 21 janvier 2014 qui a fait application de ce principe,

CONSIDÉRANT la situation d’un fonctionnaire partant à la retraite et n’ayant pu solder ses congés annuels suite à une indisponibilité physique,

CONSIDÉRANT l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires stipulant «qu’un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice »,

CONSIDÉRANT la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) posant une exception en cas de fin de relation au travail et limitant l’indemnisation d’au moins quatre semaines par année (directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003),

CONSIDÉRANT qu’en l’absence de précisions jurisprudentielles, les collectivités peuvent calculer l'indemnisation des jours de congés annuels non pris par un fonctionnaire en retenant les modalités prévues par l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels ou sur la base du dernier salaire de base,

CONSIDÉRANT la volonté du maire d’indemniser les jours de congés payés des agents radiés des effectifs et n’ayant pas été en mesure de solder leurs congés annuels pour cause d’indisponibilité physique,

Délihération n°2023-18 page 2 sur 3Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

- D’autoriser le versement de l’indemnité compensatrice correspondant aux congés non pris aux agents titulaires et non titulaires radiés des cadres et n’ayant pas été en mesure de solder leurs congés annuels pour cause d’indisponibilité physique et par dérogation à l’article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985. En cas de décès de l’agent, l’indemnité sera versée aux ayants droits,

- D’autoriser l’indemnisation dans la limite de 20 jours par année civile,

- De préciser que la période de report admissible est limitée à 15 mois, à l’expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s’est éteint,

- __ D’approuver le mode de calcul suivant :

Traitement brut fiscal de l'année * 10% / 25 (nombre de jours de congés annuels généralement observés) * nombre de jours indemnisables pour ladite année.

L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.

- Dit que les crédits sont inscrits au budget,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 28 AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an susdits,

CONTRE : 0 POUR E CONFORME

ABSTENTION : 0

\ Le Maire,

David GEHANT

Acte publiéle: 17 AVR 2073

Délihératinn n°209318 page 3 sur à