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Procès Verbal - 20242506 05 indemnisation de conges non pris du fait de la maladie
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20242506 05 indemnisation de conges non pris du fait de la maladie)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
Département du Bas-Rhin 2024-2506-05
Arrondissement
de Saverne
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 18
Conseillers présents : 14
Nombre de pouvoirs : 3
Affiché le 27 juin 2024
Conseil municipal du 25 juin 2024
Sous la présidence du maire M. Jean-Claude LASTHAUS
Étaient présents : Mme BAUER Carine, M. BOHR Freddy, Mme DIEMER Estelle, Mme ERNE HEINTZ Valentine, Mme GROSJEAN Michèle, M. KRENCKER Julien, M. LUX Pierre, M. MARTINI Matthieu, Mme MERCK Martine, Mme NIESS Laetitia, Mme
KRAEMER Anne-Marie, M. REYMUND Antoine, Mme ZEISSLOFF Patricia Absents : M. DIEMER Steve qui donne pouvoir à M. BOHR Freddy, M. URBAN Jean-Marc qui donne pouvoir à M. KRENCKER Julien, M. GASS Charles qui donne pouvoir à
M. LASTHAUS Jean-Claude, Mme JOST Anne
Secrétaire de séance : Mme ERNE-HEINTZ Valentine
5. OBJET: : INDEMNISATION DE CONGES NON PRIS DU FAIT DE LA
MALADIE
Vu l’article 7 de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 qui prévoit que la période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière sauf en cas de fin de relation de travail,
Vu la jurisprudence de la cour de justice de l’Union Européenne n°337/10 du 3 mai 2012 qui conclut qu’un fonctionnaire a droit lors de son départ en retraite, à une indemnité financière pour congé annuel non pris en raison du fait qu’il n’a pas exercé ses fonctions pour cause de la maladie,
Vu l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985, le congé annuel d’un fonctionnaire territorial dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l’autorité territoriale.
Vu la situation d’un agent retraité de la commune en maladie professionnelle du 25/05/2020 au 30/04/2023,
Le conseil municipal après avoir délibéré :
Décide l’indemnisation des jours de congés non pris en dérogation de l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985,
Dit que le droit à l’indemnisation des congés annuels s’exerce dans le respect des limites
suivantes :
- une indemnisation théorique maximale fixée à 20 jours par année civile pour 5 jours de travail par semaine (correspondant à la durée minimale, imposée par le droit de l’Union Européenne, de quatre semaines de congés annuels) Département du Bas-Rhin 2024-2506-05 Arrondissement
de Saverne
- une période de report admissible pour les congés dus au titre des années écoulées, limitée à 15 mois selon la jurisprudence européenne (CJUE C-214/10 du 22 novembre 2011).
Dit que le calcul de l’indemnité est fixé par la jurisprudence de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 21/07/2022 n°19NC03752 et qu’il correspond à 1/30°"% du traitement net par jour de congé annuel non pris.
Autorise le maire à procéder au versement de l’indemnisation dans les conditions ci-dessus.
APPROUVE À LA MAJORITE - 2 ABSTENTIONS
Pour Copie çéñforme,
La secrétaire de séance
Mme CË ERNE-HEINTZ