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Procès Verbal - 14.Indemnisation conges annuels non pris
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Lexy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 14.Indemnisation conges annuels non pris)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DEPARTEMENT
De
Meurthe-et-Moselle
ARRONDISSEMENT
DE
BRIEY
Canton
de
LONGWY
NOMBRE Des
conseillers
en
exercice
25
De
présents
20
De
votants
23
OBJET
N°2024-4-14
Indemnisation
des
congés
annuels
non-pris
pour
les
fonctionnaires
COMMUNE
DE
LEXY
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
AVRIL
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le onze
avril,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
LEXY
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
M.Gérard
ALLIERI,
Maire. Etaient__
présents:
MM.ALLIERI-BASSO-Mme
HENRY-
M.LENOBLE-Mme
FERNANDEZ-AUBERTOT-M.PESCE-Mme
LORIN-CRIDEL-MM.TURCHI-SAUVELET-Mmes
LIGI-
USELDINGER-PATELLI-THIERRY-BERTRAND- MM.SIBELLA-SULLI-PERREY
-COMMITO-Mme
GRANDMOUGIN-M.ZANCHIN Excusés
:
Mme
RIQUET
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
FERNANDEZ-
AUBERTOT M.CANON
ayant
donné
pouvoir
à M.SAUVLET
M.LAPUH
ayant
donné
pouvoir
à M.PESCE
Mme
FONDEUR
Absente
: Mme
RUETTE-TYDEK
Un
scrutin
a
eu
lieu,
Monsieur
Anthony
ZANCHIN
a
été
nommé
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Cette
délibération
a
pour
objet
de
donner
une
base
juridique
au
paiement
des
congés
annuels
non-pris,
et
sera
transmise
au
SGC
LONGWY
comme
pièce
justificative.
Suivant
les
dispositions
règlementaires
nationales,
les
fonctionnaires
ne
peuvent
prétendre
au
versement
d’une
indemnité
compensatrice
de
congés
annuels
non-pris
(article
5
du
décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux).
En
revanche,
le
droit
communautaire
pose
le
principe
du
droit
à
indemnisation
des
congés
annuels
en
cas
de
fin
de
relation
de
travail.
Ce
droit
est
conféré
par
la
directive
européenne
2003/88/CE
qui
remplit
les
conditions
requises
pour
produire
un
effet
direct
dans
le système
normatif
national.
Aussi,
dans
l'attente
de
l’évolution
de
la
réglementation
nationale,
la
jurisprudence
interne
reconnaît,
sous
l'influence
de
la
jurisprudence
européenne,
le
report
et
l'indemnisation
des
congés
annuels
non-
pris,
en
raison
de
nécessités
de
service
ou
d’un
placement
en
congé
de
maladie,
lors
d’u
.
.
.
set
is
le
15/84/2824
de
travail
(retraite
pour
invalidité,
décès,
Q Ds
oi
|
REÇU
EN
PREFECTURE Le
droit
à
l'indemnisation
s'exerce
dans
les
limites
suivantes,
rappelées
par
le Conseil
d'Etat
(CF
n°443053,
22/06/2022) :
l'indemnisation
est fixée
à 20 jours
maximum
par
année
civile
pour
5 jours
de
travail
par
semaine
-l'indemnisation
se
fait
selon
une
période
de
report
limitée
à
15
mois
après
le terme
de
l'année
au
cours
de
laquelle
les
congés
ont
été
générés.
Lorsque
l'agent
n’a
pris
aucun
congé
annuel,
cette
indemnité
est
égale
à
1/10°"°
de
la
rémunération
totale
brute
perçue
par
l'agent
jors
de
l’année
en
cours.
Cette
indemnité
est
proratisée
en
fonction
du
nombre
de
jours
de
congés
non-pris.
Considérant
les
explications
fournies,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
AUTORISE
l'indemnisation
des
congés
annuels
non-pris
lors
de
la
cessation
de
la
relation
de
travail
en
raison
de
la
maladie,
de
motifs
tirés
de
l'intérêt
du
service
ou
du
décès
de
l'agent,
selon
les
modalités
énoncées
ci-dessus.
AUTORISE
le Maire
à prendre
toutes
les dispositions
nécessaires
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
PRECISE
que
les crédits
nécessaires
seront
prévus
au
Budget
au
chapitre
Dépenses
du
Personnel.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
susdits.
| Le Alaire, | ALLIERI
;
RECU
EN
PREFECTURE
le
15/84/2824