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Déliberation - 2023 364 Indemnisation des congés annuels non pris
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 364 Indemnisation des congés annuels non pris)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
KXEEEXXX
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET : Indemnisation des congés annuels non
pris en cas de cessation définitive d'activité.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation
du Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L 2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Pour le Conseiller Départemental-Maire
Et par délégation
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Noirs
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le S L 0 %
ID : 045-214502858-20230227-DELIB2023364-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 FEVRIER 2023
L'An Deux Mille Vingt-trois, le 27 février à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à
dans la salle Anna Marly sous la Présidence de
Monsieur Christophe CHAILLOU, Maire.
PRESENTS : M. CHAILLOU, Mme DESNOUES,
Mme HAMEAU, M. VILLARET, Mme LE BIHAN,
M. RIVIERE DA SILVA, Mme BELLIZIO, M. LACOU,
Mme MOULIN, M. PIVAIN, M. PASSEGUE,
Mme PARAYRE, M. AMSTUTZ, M. DIARRA,
Mme GAMBONI,, Mme DANGE, Mme BOMS,
Mme GAUTHIER, Mme NOGUES, Mme LOQUET,
M. LAFRAYHI, M. RINA-BASILIO, M. HUBERT,
M. MABOUSSOU, M. HUYGHUES DES ETAGES,
Mme PAROU.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES: M. LAVAL a donné
pouvoir à Mme DESNOUES, Mme BUREAU a
donné pouvoir à M. VILLARET, Mme DAHOU a
donné pouvoir à M. HUYGHUES DES ETAGES.
ABSENTS : M. ZING TSALA, M. PAOLI, Mme CAKIR,
M. DUPRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. MABOUSSOU.
01/03/2023 [ Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu en préfecture le 01/03/2023 Conseil Municipal du 27 février 2023 Publié le SG ID : 045-214502858-20230227-DELIB2023364-DE
2023-364 Indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive
d'activité.
En principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.
Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif
français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès,
mutation...), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être
indemnisés.
Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire
l’objet d’une indemnisation, dans les limites suivantes :
e l'indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail
par semaine,
e l'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.
L'indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement
perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.
Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour
des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l'intérêt du service, ont également droit au
paiement de ces congés.
Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l’agent, une
indemnisation en faveur de ses ayants droit.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux, notamment l’article 5,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant
certains aspects de l'aménagement du temps de travail,
Vu l'arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 mai 2012
Vu le jugement de justice du Tribunal Administratif d'Orléans du 21 janvier 2014 qui a fait application
de ce principe, de même que les décisions de justice la cour d’administration d’appel de Bordeaux du
13 juillet 2017 et de la cour administrative d'appel de Marseille du 6 juin 2017,
Vu la décision récente du Conseil d'Etat en date du 22 juin 2022 qui a validé le principe de
l'indemnisation des congés annuels qu’un agent admis à la retraite n’a pas pu prendre du fait de son
placement en congés de maladie
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 20 février 2023,
1/2
01/03/2023 g— Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
LR Conseil Municipal du 27 février 2023 Publié le SLO
ID : 045-214502858-20230227-DELIB2023364-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail des
agents titulaires pour des motifs indépendant s de leur volonté, de motifs tirés de l'intérêt du service
ou du décès de l’agent.
Pour extrait certifié conforme
Pour le Conseiller Départemental-Maire
Et par délégation
La 1°" Adjointe Sport et santé
Véronique DESNOUES
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01/03/2023