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Déliberation - DELIBERATION 2024 55 Dons de Jours Proches Aidants 20241017
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2024 55 Dons de Jours Proches Aidants 20241017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/10/2024 Délibération n°DEL2024 /5 5 Reçu en préfecture le 19/10/2024 S [ Gr Publié le ID : 069-216902783-20241017-DEL2024 55-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY Ville de Genay DEL2024/55 Date d’envoi de la convocation : 10 octobre 2024 Date d’affichage de la convocation : 10 octobre 2024 Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, le jeudi 17 octobre 2024 Présents : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, M. ROUVIER, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, Mme SAVIN, M. MICHAUD, M. GRANDJEAN, Mme PIN, M. SCHWOB, M. LEGAL, Mme MONNIER, M. RANEBI, M. DURAND, M. GENESTIER, Mme COHEN, M. MADER, M. LECLERC, M. TOUZOT, Mme KLINGELSCHMITT, M. MAUGEIN. Absents Mme LAURENT WILCYNSKI, pourvoir à M. ROUVIER ; M. SOTHIER, pouvoir à M. CHOTARD ; M. exCUSÉS ANDRZEJEWSKI, pouvoir à M. HELOIRE ; M. FOUGERE, pouvoir à Mme MAGAUD ; Mme PILLON, ayant donné pouvoir à Mme LAMY ; Mme BAILLON, pouvoir à Mme SAVIN ; Mme PERRIN, pouvoir à Mme procuration : COHEN. Absent excusé Nombre de membres en exercice : 29 Présents : 22 Représentés : 7 Votants : 29 Absents : Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales. Madame PIN est désignée comme secrétaire de séance. Don de jours pour enfant gravement malade ou proche aidant, Rapporteur : M. CHOTARD Dans la suite d’un questionnement d’un agent représentant du personnel en Comité Social et Technique (CST) du mois de juin, la commune a décidé d'ouvrir aux agents de la commune la possibilité de faire don de jours pour à un autre agent pour enfant gravement malade ou proche aidant. La Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 a introduit un nouveau dispositif dans le cadre du Code du travail (article L1225-65-1). Cette Loi dite loi « Mathys » a permis aux salariés d'offrir des jours de repos à un collègue dont l'enfant souffre d'une maladie ou d'un handicap grave, ou des conséquences d’un accident grave, pour lui donner ainsi du temps à consacrer à son enfant malade. Depuis le 13 février 2018, le législateur a étendu la possibilité du don de jours solidaires à un proche aidant d'une personne gravement malade. Le Décret n°2015-580 du 28 mai 2015 relatif au don de jours pour enfant gravement malade ou handicapé a permis sa mise en œuvre aux agents titulaires et contractuels des trois fonctions publiques et il en pose le cadre. || prévoit aussi la possibilité du don de jours au parent d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou assume la charge effective et Envoyé en préfecture le 19/10/2024 Délibération n°DEL2024/55 Reçu en préfecture le 19/10/2024 S [ Gr Publié le ID : 069-216902783-20241017-DEL2024 55-DE permanente d'une personne qui décède avant cet âge et à Wragenc-qor-parrome-cr-queme de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d’un service d'incendie et de secours. Les conseillers municipaux ont été destinataires du rapport présenté en CST en annexe de la convocation du Conseil Municipal. |. PRINCIPE Un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur : * qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants * qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap. Le bénéficiaire du don de jour de repos peut y prétendre pour : - Son conjoint, - son concubin, - Son partenaire de PACS, - Un ascendant, - un descendant, - un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, - un collatéral jusqu'au quatrième degré, - Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS, - une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. * qui est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge * qui participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d’un service d'incendie et de secours. L'agent public donateur s'entend de tout agent dont le régime des congés est fixé par référence notamment au code général de la fonction publique : fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels. Il. LE DON DE JOURS À) LES JOURS DE REPOS CONCERNES Les jours qui peuvent faire l’objet d'un don sont : - les jours d'ARTT, ils peuvent être donnés en partie ou en totalité - les jours de congés annuels. Le congé annuel ne peut être donné que pour tout ou partie de sa durée excédant vingt jours ouvrés. En revanche, ne peuvent faire l'objet d'un don : - les jours de repos compensateur. Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment. Le don de jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis. Envoyé en préfecture le 19/10/2024 Dé li bération . DEL. 2 0 2 A / 5 s Reçu en préfecture le 19/10/2024 S [ Gr Publié le ID : 069-216902783-20241017-DEL2024 55-DE B) LES DEMARCHES PREALABLES 1- Démarche à l'initiative de l'agent donateur L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos signifie par écrit à l'autorité territoriale, le don et le nombre de jours de repos afférents. 2- Demande à l'initiative de l'agent bénéficiaire L'agent civil qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de l’autorité territoriale. Concernant la charge d'un enfant : la demande est accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui le suit. Ce certificat médical atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant. Concernant l'aide à une personne en perte d'autonomie où handicapée : la demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui la suit. Ce certificat médical atteste la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont celle-ci est atteinte. L'agent doit établir une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à cette personne. Concernant le décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans : la demande est accompagnée du certificat de décès. Lorsque le décès concerne une personne de moins de 25 ans dont l'agent a la charge permanente, l'agent doit établir une déclaration sur l'honneur attestant cette prise en charge. Concernant l'agent exerçant en qualité de sapeur-pompier volontaire : la demande est accompagnée d'une attestation du service d'incendie et de secours auquel il est rattaché, précisant la mission ou l’activité concernée, ainsi que le nombre de jours sollicités. 3- Le bénéfice du don Le don est définitif après accord du chef de service ; celui-ci vérifie que les conditions relatives aux jours de congés donnés sont remplies. Dans le cas du décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans, ou d'un enfant gravement malade, l'autorité dont relève l'agent est informée du don de jours de repos et ne peut pas s'y opposer. L'autorité territoriale dispose de quinze jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos. Il. LA PRISE DU CONGE 1- Durée La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours par enfant ou par personne concernée et par année civile. En cas d'enfant malade, cette durée est fractionnable à la demande du médecin qui suit l'enfant malade. Dans le cas d'un enfant ou d'une personne à charge décédé avant 25 ans, le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la date du décès ; il peut être fractionné à la demande de l'agent. Dans le cas de l'agent exerçant en qualité de sapeur-pompier volontaire, la durée du congé dont il peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 10 jours jusqu'au terme de l’année civile. Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la réception du don ; il peut être fractionné à la demande de l'agent. Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie. Le dispositif donne lieu à des dérogations à la réglementation de droit commun relative aux congés annuels : Envoyé en préfecture le 19/10/2024 Délibération n°DEL202 4 /55 Reçu en préfecture le 19/10/2024 S [ Gr Publié le ID : 069-216902783-20241017-DEL2024 55-DE - l'absence du service des agents publics bénéficiaires d’un don de jours de repos peut excéder 31 jours consécutifs par dérogation au principe posé à l’article 4 du décret n°85-1250 du 26 nov. 1985 ; - la durée du congé bonifié pourra être cumulée avec les jours de repos donnés à l'agent bénéficiaire, par dérogation à l’article 6 du décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif aux congés bonifiés. 2- "Non-utilisation" des jours de repos Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte épargne-temps de l'agent bénéficiaire. Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l'objet d’un don. Le reliquat de jours donnés qui n'ont pas été consommés par l'agent bénéficiaire au cours de l’année civile « est restitué (...) à l'autorité territoriale ». 3- Rémunération et carrière de l'agent bénéficiaire L'agent bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours de congé ainsi donnés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l'exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. 4- La vérification par l'autorité territoriale L'autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions exigées. Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé, il peut y être mis fin après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations (article 6 du Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015). VU la Code Général de la Fonction Publique, VU la Loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, VU la Loi n° 20218-84 du 13 février 2018 permettant le don de jours de repos pour un proche aidant pour les salariés du privé et les agents publics et militaires, VU le Décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade, VU l'avis favorable unanime du Comité Social Territorial du 10 octobre 2024 prenant acte de la mise en conformité, Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - ADOPTE le principe de la mise en œuvre du dispositif don solidaire de jours de repos à la Ville de Genay tel que décrit ci-dessus, - DESIGNE le service des Ressources Humaines comme gestionnaire de ce dispositif sous couvert de la Direction Générale et de la validation de l’autorité territoriale. Envoyé en préfecture le 19/10/2024 r1°L Z . R sfecture le 19/10/2024 Délibération n°DEL2024/55 ggu en préfeclure’e S160 Publié le ID : 069-216902783-20241017-DEL2024 55-DE Pour 29 VOTE Abstention | O0 Contre 0 Adopté à l'unanimité Pour Extrait Conforme, La Secrétaire, Nadine PIN Le Maire, Valérie GIRAUD Acte certifié exécutoire après - transmission en Préfecture le 18 octobre 2024 - publication sur le site internet de la Ville le 18 octobre 2024