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Déliberation - DELIBERATION 2024 58 Avenant Bail TDF 20241017
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2024 58 Avenant Bail TDF 20241017)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Délibération n°DEL2024/58 Reçu en préfecture le 19/10/2024 S [ Gr
Publié le
ID : 069-216902783-20241017-DEL2024 58-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY
Ville de Genay DEL2024/58
Date d’envoi de la convocation : 10 octobre 2024
Date d’affichage de la convocation : 10 octobre 2024
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, le jeudi 17 octobre 2024
Présents : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, M. ROUVIER, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, Mme SAVIN, M. MICHAUD, M. GRANDJEAN, Mme PIN, M. SCHWOB, M. LEGAL, Mme MONNIER, M. RANEBI, M. DURAND, M. GENESTIER, Mme COHEN, M. MADER, M. LECLERC, M. TOUZOT, Mme KLINGELSCHMITT, M. MAUGEIN.
Absents Mme LAURENT WILCYNSKI, pourvoir à M. ROUVIER ; M. SOTHIER, pouvoir à M. CHOTARD ; M. excusés ANDRZEJEWSKI, pouvoir à M. HELOIRE ; M. FOUGERE, pouvoir à Mme MAGAUD ; Mme PILLON, ayant donné pouvoir à Mme LAMY; Mme BAILLON, pouvoir à Mme SAVIN ; Mme PERRIN, pouvoir à Mme procuration : COHEN.
Absent
excusé Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 22
Représentés : 7
Votants : 29
Absents :
Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Madame PIN est désignée comme secrétaire de séance.
Avenant au bail consenti à TDF (Télédiffusion de France) pour l’implantation lieu-dit « La Grande Verchère »,
Rapporteur : Mme MAGAUD
La commune a consenti à TDF par acte sous seing privé en date du 8 novembre 2022 (renouvellement) un bail civil portant sur une parcelle de terrain sise 730 rue de la Grande Verchère à GENAY (69730), cadastrée section AD n°436, pour une durée de 20 ans à partir du 1°’ janvier 2023.
Ce bail prévoyait une hausse du tarif avec un loyer annuel fixe de 20 000€.
Les biens ainsi loués sont destinés à l'installation et l'exploitation d’un site radioélectrique tel que défini dans ledit bail et dont les aménagements existants, définis à l’article 5 dudit bail, sont la propriété de TDF.
TDF souhaitant réaliser une extension de son bâtiment technique nécessitant une surface au sol supplémentaire, TDF s’est rapprochée de la commune (le Bailleur) afin qu'ils conviennent ensemble de modifier les dispositions sus-énoncées.
C'est dans ces conditions que les Parties ont convenu d'établir le présent Avenant n°1 afin de constater leur accord sur les nouvelles dispositions du bail. Envoyé en préfecture le 19/10/2024
D él ib érati on n°DEL202 À /5 8 Reçu en préfecture le 19/10/2024
Publié le S L C
# à y , su # £ r [D : -21 2783-20241017-DEL2024 -DE Il est précisé que sur le tènement précité prélevé sur la parcek SRE ere eroer
- __ Une extension d'une superficie de 20 m° du bâtiment technique existant sur la parcelle n° 436,
- Une clôture périphérique.
Ces éléments futurs étant et demeurant la propriété exclusive de TDF, ce que le Bailleur reconnaît expressément.
TDF fait son affaire personnelle, sous sa responsabilité exclusive, du respect des obligations et de la réglementation applicables à l'exercice des activités déployées sur les Biens loués et dans ses installations, ainsi que de l'obtention des autorisations notamment d'urbanisme nécessaires pour la réalisation des aménagements sur lesdits Biens. Un Permis de construire est en cours d'instruction.
Le bail de référence avait été consenti et accepté moyennant le versement d’un loyer annuel d'un montant de Vingt mille Euros (20 000€) net, soit 20 400€ net en 2024 après révision.
Le présent avenant au bail est consenti et accepté moyennant le versement d’un loyer annuel d'un montant de Mille Euros (1 000€) net.
A compter du 1° janvier 2025, le loyer dû par TDF s’élèvera au total (loyer bail de référence révisé + loyer complémentaire de l’avenant) à Vingt et un mille quatre cents Euros (21 400€) net auquel s’ajoutera la révision de l’année 2025 sur le loyer correspondant au bail initial.
Il est proposé que le projet d’avenant au bail, annexé à la présente délibération, soit conclu pour la durée restant à courir du bail de référence.
Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISER Madame le Maire à signer avec la société TDF le projet d’avenant au bail annexé à la présente délibération.
Pour 29
VOTE Abstention | 0
Contre 0
Adopté à l'unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire, Nadine PIN Le Maire, Valérie GIRAUD
Acte certifié exécutoire après
- transmission en Préfecture le 18 octobre 2024
- publication sur le site internet de la Ville le 18 octobre 2024
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