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Déliberation - DELIBERATION 2024 53 Autorisations Speciales Dabsence 20241017
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2024 53 Autorisations Speciales Dabsence 20241017)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Délibération n°DEL2024 153 Reçu en préfecture le 19/10/2024 S [ Gr
Publié le
ID : 069-216902783-20241017-DEL2024 53-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY
Ville de Genay DEL2024/53
Date d’envoi de la convocation : 10 octobre 2024
Date d’affichage de la convocation : 10 octobre 2024
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, le jeudi 17 octobre 2024
Présents : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, M. ROUVIER, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, Mme SAVIN, M. MICHAUD, M. GRANDJEAN, Mme PIN, M. SCHWOB, M. LEGAL, Mme MONNIER, M. RANEBI, M. DURAND, M. GENESTIER, Mme COHEN, M. MADER, M. LECLERC, M. TOUZOT, Mme KLINGELSCHMITT, M. MAUGEIN.
Absents Mme LAURENT WILCYNSKI, pourvoir à M. ROUVIER ; M. SOTHIER, pouvoir à M. CHOTARD ; M. excusés ANDRZEJEWSKI, pouvoir à M. HELOIRE ; M. FOUGERE, pouvoir à Mme MAGAUD ; Mme PILLON, ayant donné pouvoir à Mme LAMY; Mme BAILLON, pouvoir à Mme SAVIN ; Mme PERRIN, pouvoir à Mme procuration : COHEN.
Absent
excusé Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 22
Représentés : 7
Votants : 29
Absents :
Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Madame PIN est désignée comme secrétaire de séance.
Fixation de la nature et de la durée des autorisations spéciales d'absence,
Rapporteur : M. CHOTARD
Il est fait référence au rapport d'observation de la Chambre Régionale des Comptes présenté en Conseil Municipal le 21 mars 2024 :
Extrait du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale de la Cour des Comptes — Exercice 2018 et suivants
« Un règlement communal des congés a été adopté par délibération du 22 mars 2012. Ce dernier prévoit en outre le régime des autorisations spéciales d'absence (ASA), qui permettent à un agent de s'absenter pour certains motifs, sans avoir recours à ses congés annuels. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il est prévu que ces absences soient définies dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d'Etat.
En l'espèce, le régime des ASA tel qu'accordé par la commune à ses agents demeure largement plus favorable que celui appliqué en faveur des fonctionnaires d'Etat (cf. annexe 1). Mis à part les absences pour mariage ou pacte civil de solidarité (Pacs) de l'agent, la commune octroie systématiquement plus de jours d'absence à ses agents. (..) Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Délibération n°DEL202 À /5 3 Reçu en préfecture le 19/10/2024
Publié le S L C
L'ensemble de ces décisions ont pour conséquence le non-reLR EEE dû par un agent à temps plein qui est de 1 607, ce qui est illégal ».
Il appartient au Conseil Municipal de fixer, conformément aux articles L.622-1 à L.622-5 du Code Général de la Fonction Publique, les modalités d'attribution d’autorisations d'absences pour les agents territoriaux après avis du Comité Social Territorial.
Les autorisations spéciales d’absences (ASA) permettent à l'agent de s'’absenter de son service alors qu'il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.
Dans tous les cas, il est rappelé que l’agent, souhaitant bénéficier d’une ASA, doit en faire la demande écrite, en amont et dans un délai raisonnable, à son responsable ou à l'autorité territoriale.
Par ailleurs, les ASA sont à prendre lors de la survenance de l'évènement pour lequel elles sont accordées. Elles ne peuvent être reportées à une autre date ni être octroyées quand l'agent est en congé pour maladie ou absent pour tout autre motif régulier.
Les ASA ne génèrent pas de droits à jours supplémentaires de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail, sauf celles relatives à l'exercice du droit syndical prises en application de l’article L.622-5 précité et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu'elles sont assimilées à du temps de travail effectif.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L622-1 à L622-5, VU l'avis du Comité Social Territorial du 10 octobre 2024 prenant acte de la mise en
conformité,
Considérant la recommandation n° 3 les observations définitives du rapport de la Chambre Régionale des Comptes notifiées le 21 février 2024 et notamment sa recommandation n° 3, Considérant qu'il est nécessaire de mettre la commune en conformité en se basant sur les Autorisations Spéciales d'Absence prévues par l'Etat conformément à l'annexe jointe dans le rapport de la CRC ci-dessous : Délibération n°DEL2024/53
Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024 S [ 3
Publié le
ID : 069-216902783-20241017-DEL2024 53-DE
Annexe n° 1.Les autorisations d'absence
Tableau n° 1 : Régime des autorisations exceptionnelles d’absence appliquées par la commune de Genay en comparaison de celui accordé au sein de la FPE
Nombre de | Nombre de Ecart
Jours jours
Tableau n° 2 : Evènements d'absence d'absence
Etat commune
Naissance ou adoption 3 | 3 - Mariage — PACS de l'agent 5 5] - Mariage — PACS d’un enfant Néant 31 +3
Mariage — Frère, sœur, Néant I +1 | Décès du conjoint, père, mère NE Set4i +2et+1 Décès de l’enfant 5 ou 7* 5 0 Décès du partenaire pacsé 3 5 +2 | Décès des frère, sœur Néant À +2 | Décès des grands-parents, beaux-parents Néant | 2 +2 Décès gendre, belle-fille et petits enfants Néant 2 +2 Maladie grave/intervention chirurgicale conjoint ou du qe s 49 pacsé
Maladie grave/intervention chirurgicale des parents et à : pue à Æn | 3 5 +2 enfants de + de 16 ans
Maladie grave/intervention chirurgicale des parents de Néant 5 4 l'agent
Hospitalisation du conjoint de l'agent Néant 2 +2.
Hospitalisation d’un enfant de plus de 16 ans Néant 2 +2
Hospitalisation des parents de l’agent Néant : + 2
12 jours
Hospitalisation pour maladie grave ou handicap enfant e OUT ‘à _ Le fractionnés + 12 moins de 16 ans . ou 15 jours
consécutifs
12 jours
Hospitalisation pour maladie grave d'un enfant SHENTES ë. | fractionnés + 12
handicapé |ou 15 jours
consécutifs
Garde d'enfant malade jusqu’à 16 ans ou handicapé sans Re RE 12 limite d'âge FPS P 5
| Dispense de formation (cumul d'emploi) : agent vw l . formateur au CNFPT Néant Gant Congés pour médailles d'honneur d’argent Néant 2 +2 Congés pour médailles d'honneur de vermeil Néant 3. + 3 | Congés pour médailles d'honneur d’or Néant 5 +5.
Source : Délibération du 22 mars 2012 et portail de la fonction publique
*5 jours ou 7 jours si l’enfant a moins de 25 ans, depuis la loi n° 2020-692 du 08/06/2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
**maladie très grave pour les agents de l'Etat Délibération n°DEL2024/53
Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216902783-20241017-DEL2024 53-DE
Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1 : d'adopter comme référence le tableau des Autorisations Spéciales d'Absence prévues par l'Etat (présenté ci-dessus),
ARTICLE 2 : de dire que Madame le Maire est chargée de l'application de la décision prise.
Pour 29
VOTE Abstention | 0
Contre 0
Adopté à l'unanimité
La Secrétaire, Nadine PIN
A
Acte certifié exécutoire après
- transmission en Préfecture le 18 octobre 2024
Pour Extrait Conforme,
Le Maire, Valérie GIRAUD
&S a &
S/} Rés à |
CL PALM à 7
LE = CIE
- publication sur le site internet de la Ville le 18 octobre 2024