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Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune d'Alex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024.069 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/11/2024 Reçu en préfecture le 29/11/2024 €” Publié le 29/11/2024 ID : 074-217400035-20241125-DEL2024069-DE ENTRE LAC ET MONTAGNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ALEX L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE VINGT-CINQ NOVEMBRE, LE CONSEIL MUNICIPAL d’ALEX (Haute-Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Catherine HAUETER, Maire. Membres élus : 15 - Membres en fonction : 13 | Municipal : le 21 novembre 2024 Les membres présents (11) : Catherine HAUETER, Claude CHARBONNIER, Yvette GOLLIET, Denis JEANDIN, Stéphane BOLLARD, Gratienne BASTARD-ROSSET, Christopher BISSHOP-BOUCARDEY, André BOCHET-CADET, Carole DUPRÉ, Audrey PERILLAT-DIT-LEGROS, Séverine SAOS ; Procurations (2) : Guillaume PERISSE à Claude CHARBONNIER, Emmanuelle ROSSI à Denis JEANDIN ; Monsieur Denis JEANDIN a été élu secrétaire de séance. N°2024/069-25/11 Objet : Réclamation factures EAU ET ASSAINISSEMENT 2024 - part assainissement Rapporteur Claude CHARBONNIER Lors des travaux de renouvellement du réseau Alimentation Eau Potable Route de Menthon en 2020/2021, la décision a été prise par Monsieur le Maire-Adjoint aux Travaux de procéder avec l'entreprise attributaire du marché AEP à l'extension du réseau d'Assainissement Collectif. Toutefois lors de la réception des travaux le 22 juillet 2021, le courrier informant les riverains de leur obligation de branchement au réseau collectif dans un délai de 2 ans a été oublié. En avril 2023, un courrier de relance leur est parvenu Néanmoins, la facturation eau et assainissement 2024 a été effectuée pour la part EAU mais aussi pour la part ASSAINISSEMENT pour toute la période 2024, alors que certains propriétaires n'ont pas effectué les travaux de branchement. Ainsi, Messieurs LAVOREL et VENDOMELE ont porté réclamation sur la part assainissement. Madame le Maire propose au Conseil Municipal de dégréver la part assainissement pour ces 2 factures pour la période 2024. Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER Sur proposition du Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés, > DECIDE d'accepter les réclamations de Messieurs LAVOREL et VENDOMELE concernant la part assainissement de la facture EAU ET ASSAINISSEMENT 2024. > DECIDE de transmettre le dégrèvement au SGC RUMILLY pour Monsieur LAVOREL du montant de 299.50 € pour la part assainissement et 21.60 € pour la part modernisation des réseaux ; > DECIDE de transmettre le dégrèvement au SGC RUMILLY pour Monsieur VENDOMELE du montant de 321.60 € pour la part assainissement et 23.68 € pour la part modernisation des réseaux ; AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant aux dossiers. vw Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Le Maire, Catherine HAUETEÆ Le secrétaire de séance Denis JEANDIN _f? LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTOJRE DE LA [T3 NTE DÉLIBÉRATION PAR TÉLÉTRANSMISSION Vs EN PRÉFECTURE DE TE-SAVQI L h | ABLE DON « JO] Di 9 À ALEX 2024/069-25/11-Réclamations FACT EAU 2024 — part Assainissement Page 1 sur 1 S'LO Tiers de télétransmission multiprotocoles a Bordereau d'acquittement de transaction Collectivité : Mairie de ALEX Utilisateur : VERNAZ Sandrine Paramètres de la transaction : Numéro de l'acte : Objet: Type de transaction : Date de la décision : Nature de l'acte : Documents papiers complémentaires : Classification matières/sous-matières : identifiant unique : URL d'archivage : Notification : Fichiers contenus dans l'archive : Fichier Enveloppe métier DEL2024069 RECLAMATIONS FACT EAU ET ASST 2024 - DEGREVEMENT PART ASST Transmission d'actes 2024-11-25 00:00:00+01 Délibérations NON 7.1 -Decisions budgetaires 074-217400035-20241125-DEL2024069-DE Non définie Non notifiée Type text/xml Nom métier : 074-217400035-20241125-DEL2024069-DE-1-1_0.xml Document principal (Délibération) application/pdf Nom original : DEL2024.069 RECLAMATIONS FACT EAU 2024.pdf Nom métier: 99_DE-074-217400035-20241125-DEL2024069-DE-1-1_1.pdf Cycle de vie de la transaction : Etat Date Posté 29 novembre 2024 à 09h34min35s En attente de transmission Transmis Acquittement recu 29 novembre 2024 à 09h35min09s 29 novembre 2024 à 09h35min17s 29 novembre 2024 à 09h41min35s Message Dépôt initial Transmis au MI Page 1 HELIOS : comptabilité publique ACTES : contrôle de légalité Taille 880 o 103 Ko Accepté par le TAT : validation OK Reçu par Le MI le 2024-11-29