Arrêté - DEL2025.071 EXECUTOIRE

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Arrêté - DEL2025.071 EXECUTOIRE Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune d'Alex. Lien du pdf (Arrêté - DEL2025.071 EXECUTOIRE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, Envoyé en préfecture le 25/11/2025

Reçu en préfecture le 25/11/2025 n

Publié le 25/11/2025 S L

ID : 074-217400035-20251117-DEL2025071-DE

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Madame Audrey PERILLAT-DIT-LEGROS a été élue secrétaire de séance.

N°2025/071-17/11

Objet : GESTION EAU POTABLE : Redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026

Rapporteur Claude CHARBONNIER

Le Conseil! Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213- 48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1°" janvier 2025; Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996, modifié par celui du 2 octobre 2024 définissant le libellé des différentes lignes des factures d'eau avec notamment les redevances « consommation d'eau potable », « performance des réseaux d’eau potable », « performance de systèmes d'assainissement collectif » et « prélèvement » de l'agence de l’eau ;

Vu la délibération N°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant la communication par l'Agence de l'Eau du tarif de la redevance « consommation eau potable » fixé pour 2026 à 0.39 € /m3 ;

Considérant que le supplément de prix pour la redevance pour « performance des réseaux d'eau potable » n'est pas notifié par l'agence de l'eau mais calculé par la collectivité ;

Considérant que ce supplément de prix correspond à un taux voté par le conseil d'administration de l'agence de l’eau notifié en date du 22 juillet 2025 fixé pour 2026 à 0.06 €/m3 multiplié par un coefficient de modulation ;

Considérant le calcul du coefficient de modulation obtenu par la simulation sur le site SISPEA avec les données renseignées du RPQS 2024 ;

Considérant que le calcul effectué estime le coefficient de modulation à 0.21 pour 2026 ; Considérant que le supplément de prix pour « prélèvement sur la ressource en eau » n'est pas notifié par l'agence de l'eau mais calculé par la collectivité ;

Considérant que ce supplément de prix peut être déterminé en divisant le montant de la redevance 2025 « prélèvement de la commune » par le volume d'eau facturé aux abonnés ;

Madame le Maire propose de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0.0126 € HT/M3 et de fixer le tarif de la contrevaleur pour le prélèvement sur la ALEX 2025/071-17/11 - Redevance performance eau potable 2026 Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 25/11/2025

Reçu en préfecture le 25/11/2025

Publié le 25/11/2025 SLOT

ID : 074-217400035-20251117-DEL2025071-DE

DEL2025/071-17/11 {sulte)

Tarifs redevance performance eau potable 2026

ressource en eau à 0.065 €/m3 {montant de la redevance commune = 4 284 £ divisé par le volume facturé aux abonnés 66 327 m3).

Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres

présents et représentés,

DÉCIDE DE FIXER à, 0,0126<€ HT /m° la contre-valeur correspondant à la «redevance pour

performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service

public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable

à compter du 1° janvier 2026,

> DÉCIDE DE FIXER à 0€ HT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour le

prélèvement sur la ressource en eau », pour 2026 ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant aux dossiers ;

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Catherine HAUETER

Le secrétaire de séance

Audrey PERILLAT-DIT-LEGROS

LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE Dee Le ) LA 1) Emme PAR TÉLÉTRANSMISSION EN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE LE A À

ET PUBLICATION LE JE WU Dis

ALEX 2025/071-17/11 — Redevance performance eau potable 2026 Page 2 sur 2HELIOS : comptabilité publique

d ACTES : contrôle de légalité

Tiers de télétransmission multiprotocoles

Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : Mairie de ALEX

Utilisateur : VERNAZ Sandrine

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : DEL2025071

Objet : GESTION EAU POTABLE - TARIF 2026 REDEVANCE

PERFORMANCE RESEAUX EAU POTABLE

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2025-11-17 00:00:00+01

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 8.8 - Environnement

Identifiant unique : 074-217400035-20251117-DEL2025071-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 896 0

Nom métier : 074-217400035-20251117-DEL2025071-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 151.3 Ko

Nom original: DEL2025.071 EAU POTABLE TARIF 2026 REDEVANCE

PERFORMANCE RESEAUX EAU POTABLE.pdf

Nom métier:

99 DE-074-217400035-20251117-DEL2025071-DE-1-1_1.pdf

Cycle de vie de La transaction :

Etat Date Message

Posté 25 novembre 2025 à 10h56min19s Dépôt initial

En attente de transmission 25 novembre 2025 à 10h56min20s Accepté par le TAT : validation OK

Transmis 25 novembre 2025 à 10h56min21s Transmis au MI

Acquittement reçu 25 novembre 2025 à 10h56min33s Reçu par Le MI Le 2025-11-25

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