Conseil Municipal - CM DU 17 SEPTEMBRE 2018

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Conseil Municipal - CM DU 17 SEPTEMBRE 2018 Document publié le Lundi 17 septembre 2018 par la commune de Ferrières-sur-Ariège. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 17 SEPTEMBRE 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales, République Française

Département de l'Ariège

Commune de

Ferrières sur Ariège

Convocation du Conseil Municipal

j'ai l'honneur de vous inviter à la réunion du Conseil Municipal, qui aura lieu le :

Lundi 17 septembre 2018, à 18h00

Salle du Conseil Municipal

Ordre du Jour :

> Attribution du marché de réalisation d'un mur de clôture au cimetière communal, suite à la mise en place d'une procédure concernant une offre anormalement basse,

> Prévision des dépenses d'investissement 2019,

> Avancée des travaux de requalification du centre bourg,

> Nouvelle convention du SMDEA pour le contrôle et l'entretien des points d'eau d'incendie,

> Modification des statuts de la Communauté d'agglomération F oix-Varilhes,

+ Modification des statuts du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Pyrénées

Ariégeoises (mise en conformité avec la loi NOTRe),

Jour de carence dans la Fonction Publique Territoriale, réponse de la Préfecture suite à la

délibération de non application du jour de carence par la commune de Ferrières,

Problèmes touchant le pluvial rue des Moraines et Résidences Le Bernet (lotissement

communal),

“> Forum des associations,

> Lutte contre les bruits de voisinage, arrêté préfectoral SE/02/97,

> Présentation du projet de trail du Quartz 2019 par un représentant de l'association ANIM,

> Questions diverses.

Veuillez agréer l’assurance de ma considération distinguée.

* A FERRIERES SUR A GE le 11 septembre 2018

Le Maire,

Paul HSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 17 septembre 2018 Délibération N°2018/42

Département de l’ Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

09000

| Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal |

L’an deux mil dix huit et le dix sept septembre à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents: BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, DOUMENC- CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, PAULY Jean-Paul, RODRIGO Martine.

Absents excusés: BERNARD Jean-Luc, CATHALA Jean-Marc, PERETRA Jean-Claude.

Secrétaire de séance : BILLAUD Philippe.

Date de la convocation : le 11 septembre 2016.

OBJET :

MARCHÉ (M.A.P.A) DE SOUTÈNEMENT DU MUR DU CIMETIÈRE

ATTRIBUTION DU MARCHÉ

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibérations :

- n°2017/56 du 21 décembre 2017, le Conseil Municipal avait décidé d’engager des travaux pour l'aménagement du cimetière communal pour palier le manque d'emplacements (réalisation d'un mur de soutènement et déplacement du dépositoire et du columbarium),

- n°2018/06 du 18 janvier 2018, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à lancer un Marché à Procédure Adaptée, en application des dispositions de l'article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour la réalisation d'un mur de soutènement dans le cimetière communal,

CONSIDERANT que trois sociétés ont fait part leurs candidatures et ont déposé une offre dans les délais, à la date limite de réception des offres fixée au 25 juin 2018 à 15h en Mairie :

— La société SARL Gaëtan SANCHEZ, sise Chemin de la Clinique — 09300 LAVELANET, pour une offre d'un montant de 29 878 € H.T (vingt neuf mille huit cent soixante dix huit euros Hors Taxes),

— La société LUXIA CONSTRUCTION, sise La tuilerie — 09100 LES PUJOLS, pour une offre d'un montant de 19 334,40 € H.T (dix neuf mille trois cent trente quatre euros et quarante centimes Hors Taxes),

— La société SARL SJC, sise Route d'Arignac — 09400 TARASCON-SUR-ARIEGE, pour une offre d'un montant de 32 264 € H.T (trente deux mille deux cent soixante quatre euros Hors Taxes),

CONSIDERANT que la commission d’appel d’offres, réunie le 27 juin 2018 à 14h00 a procédé au dépouillement des plis contenant candidatures et offres ainsi qu’à l’enregistrement de leur contenu,

CONSIDERANT qu’en application des critères d’attribution pondérés suivants annoncés dans le règlement de la consultation :

Critères de jugement des offres :

1) Offre la plus économiquement la plus avantageuse en fonction du prix : 40%, 2) Valeur technique: 60%,

La Commission d'Appel d’Offres a estimé à l'ouverture des plis, que la proposition de la société LUXIA CONSTRUCTION, pour un montant de 19 334,40 € HT, paraissait anormalement basse. En effet, le coût de revient pour cette offre est de 160 € H.T le m°? (cent soixante euros hors taxes) contre 250 et 276 euros H.T (deux cent cinquante et deux cent soixante seize euros hors taxe) le m? pour ses concurrents.

CONSIDERANT le courrier en A/R en date du 3 juillet 2018 et réceptionné le 6 juillet 2018, sommant la société LUXIA CONSTRUCTION de justifier le montant de son offre,

CONSIDERANT que la société LUXIA CONSTRUCTION n'a pu apporter aucuneSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 17 septembre 2018 Délibération N°2018/42

justification et n'a renvoyé aucun courrier à la date de la seconde réunion de la commission d'appel d'offres, soit le 20 août 2018,

La Commission d’ Appel d'Offres propose :

— d'écarter la proposition de la société LUXIA CONSTRUCTION pour offre anormalement basse,

— de retenir l'offre la mieux disante émanant de la société SARL Gaëtan SANCHEZ pour un montant de 29 878 € H.T et dit que cette entreprise présente toutes les qualifications requises pour exécuter les prestations qui font l’objet de cette consultation.

Le Conseil Municipal,

Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017/56 du 21 décembre 2017,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018/06 du 18 janvier 2018

Vu le courrier en date du 3 juillet 2018 adressé à la société LUXIA CONSTRUCTION,

Vu l'analyse des offres de la Commission d'Appel d'offres,

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de retenir l'offre de la société SARL Gaëtan SANCHEZ, sise Chemin de la Clinique — 09300 LAVELANET, pour une offre d'un montant de 29 878 € H.T (vingt neuf mille huit cent soixante dix huit euros Hors Taxes),

AUTORISE, Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités utiles en vue de l’exécution de la présente délibération, notamment, à signer toutes les pièces afférentes à ce marché.

Aüinsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acte le: - $ 001. 208

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le : - 8 OCT, 2813

REÇU LE :

24 OCT, 2018

Paul HOYERSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 17 septembre 2018 Délibération N°2018/43

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

09000

| Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal |

L’an deux mil dix huit et le dix sept septembre à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, DOUMENC-

CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, PAULY Jean-Paul, RODRIGO Martine.

Absents excusés: BERNARD Jean-Luc, CATHALA Jean-Marc, PEREIRA Jean-Claude.

Secrétaire de séance : BILLAUD Philippe,

Date de la convocation : le 11 septembre 2018.

OBJET :

RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°2018/41 DU 28 JUIN 2018

REFUS D'APPLICATION DU JOUR DE CARENCE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2018/41 du 28 juin 2018, le Conseil Municipal s'était prononcé contre l'application du jour de carence aux agents de la commune de Ferrières-sur-Ariège.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du courrier envoyé par Madame le Préfête de l'Ariège demandant de procéder au retrait de la délibération 2018/41 du 28 juin 2018 au motif de son illégalité par rapport à la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 et à la circulaire d'application d'application du 15 février 2018.

Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017,

Vu la circulaire d'application d'application du 15 février 2018,

Vu le courrier de Madame la Préfète de l'Ariège en date du 29 août 2018, reçu le 30 août 2018,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de retirer la délibération du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège n°2018/41 du 28 juin 2018, relative à la non application du jour de carence aux agents de la commune de Ferrières-sur-Ariège.

Fc Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures. Ï REÇU LE :

Le Maire certifie sous sa responsabilité, 24 OCT, 2018

le caractère exécutoire de cet acte le: 18 OCT, 261 PREFECTURE Fox

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le : 15 OCT. 281

|

Le Maire,

f Paul HOYERSéance du Conseil Municival de Ferrières-sur-Arièse du 17 sentembre 2018 Délibération N°2018/45

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

09000

| Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal

L’an deux mil dix huit et le dix sept septembre à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, DOUMENC- CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, PAULY Jean-Paul, RODRIGO Martine.

Absents excusés: BERNARD Jean-Luc, CATHALA Jean-Marc, PEREIRA Jean-Claude.

Secrétaire de séance : BILLAUD Philippe.

Date de la convocation : le 11 septembre 2018.

OBJET :

CONVENTION SMDEA

POUR LE CONTRÔLE DES POINTS D'EAU INCENDIE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer l'alimentation en eau des moyens de lutte contre l'incendie des sapeurs- pompiers par l'intermédiaire de Points Eau Incendie identifiés à cette fin, en fonction des besoins résultants des risques à prendre en compte au sein d'une commune.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu'il a été destinataire d'une proposition de convention de contrôle et d'entretien des Points Eau Incendie.

Cette convention validée par le SDIS, fixe les conditions de contrôle et d'entretien des Points Eau Incendie de la commune par le SMDEA en tant que prestataire de service.

Le SMDEA effectuera une visite de contrôle au minima tous les deux ans et se chargera, aux frais de la commune, de la remise en état ou du remplacement des Points Eau Incendie défectueux présents sur le domaine public de la commune. Sont donc exclus de la convention, les Points Eau Incendie appartenant à des privés et donc hors réseau du SMDEA.

La convention est conclue pour une durée de quatre ans renouvelable par tacite reconduction.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE qu'il est nécessaire de procéder à la vérification des Points Eau Incendie.

AUTORISE, Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités utiles en vue de l’exécution de la présente délibération, notamment, à signer la convention avec le SMDEA.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité, 2 4 OCT.

208 17 OCT. 291 le caractère exécutoire de cet acte le:

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le :

17 OCT. 20KSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 17 septembre 2018 Délibération N°2018/46

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

09000

Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal |

L’an deux mil dix huit et le dix sept septembre à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, DOUMENC- CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, PAULY Jean-Paul, RODRIGO Martine.

Absents excusés: BERNARD Jean-Luc, CATHALA Jean-Marc, PEREIRA Jean-Claude.

Secrétaire de séance : BILLAUD Philippe. REÇU LE :

Date de la convocation : le 11 septembre 2018. 16 OCT. 2088

OBIET PREFECTURE FOIX MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2018, par laquelle il est proposé aux Communes membres de statuer sur la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Pays Foix — Varilhes portant sur la suppression :

- au titre de la compétence supplémentaire «protection et mise en valeur de l’environnement », de la compétence suivante : « préservation de la qualité des eaux dans le cadre d'un SOCLE que la communauté d'agglomération aura approuvé, à compter du 17 janvier 2018, pour son périmètre compris dans les bassins versants de son territoire » ;

- au titre de la compétence « aménagement de l’espace communautaire » de l’alinéa suivant : « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (non transféré suite à l'opposition par délibérations avant le 27 mars 2017 de plus du quart des communes membres représentant au moins 20% de la population) » ; la communauté d’agglomération n’exerçant pas cette compétence, il est en effet préférable d’en supprimer toute mention dans les statuts.

Il présente le projet de modifications des dits statuts et demande au Conseil municipal de se prononcer dans le cadre de la procédure des articles L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.

Il précise que ces modifications sont décidées par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale : deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Le Conseil Municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification par la communauté d’agglomération, pour se prononcer sur ces modifications.

Il est précisé que pour la modification des statuts ayant trait aux compétences, à défaut de délibération d’une commune, son avis est réputé favorable (article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

APPROUVE la modification statutaire de la Communauté d’agglomération Pays de Foix — Varilhes , telle que figurant ci-dessous, à savoir suppression au titre de :

- la compétence supplémentaire « protection et mise en valeur de l’environnement », de la compétence suivante : « préservation de la qualité des eaux dans le cadre d’un SOCLE que la communauté d'agglomération aura approuvé, à compter du 1* janvier 2018, pour sonSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 17 septembre 2018 Délibération N°2018/46

périmètre compris dans les bassins versants de son territoire » ;

- la compétence « aménagement de l’espace communautaire » de l’alinéa suivant : « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (non transféré suite à l'opposition par délibérations avant le 27 mars 2017 de plus du quart des communes membres représentant au moins 20% de la population) » ;

AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acte le:

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le :

Le Maire,

Paul HOYER

REÇU LE :

16 OCT. 2018

PREFECTURE FOIXSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 17 septembre 2018 Délibération N°2018/47

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

09000

| Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal |

L’an deux mil dix huit et le dix sept septembre à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, DOUMENC- CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, PAULY Jean-Paul, RODRIGO Martine.

Absents excusés: BERNARD Jean-Luc, CATHALA Jean-Marc, PEREIRA Jean-Claude.

Secrétaire de séance : BILLAUD Philippe.

Date de la convocation : le 11 septembre 2018.

OBJET :

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DES PYRENEES ARIEGEOISE

Madame le Maire ou Monsieur le Maire présente le sujet du projet de modification statutaire du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises, auquel la commune adhère.

Monsieur le Maire évoque en particulier le courrier du Président du Syndicat mixte du PNR, ainsi que la délibération du Comité syndical du PNR en date du 20 juillet 2018, actant cette modification.

Monsieur le Maire précise que cette modification doit permettre d'être en phase avec la nouvelle donne territoriale issue de la mise en application de la loi NOTRe, et de prendre en compte les différentes évolutions législatives et réglementaires.

Elle permettra notamment d'intégrer les communautés de communes de la Haute- Ariège, Arize-Lèze, Couserans Pyrénées, Pays de Tarascon, ainsi que la communauté d'agglomération. au sein du Syndicat mixte. en tant que membres à part entière Gusqu'à l'heure actuelle associées à titre consultatif).

De même. les communes associées, situées hors du périmètre du PNR mais associées par convention à son activité, pourront intégrer le Syndicat mixte.

Monsieur le Maire signale que cette modification n'entraîne pas de conséquences particulières pour la commune ou pour l'organisation de ses relations avec le Syndicat mixte du PNR.

L'objectif est d'opérer cette modification en vue de la rendre applicable au premier janvier 2019.

Le Conseil ouï l’exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE la modification statutaire du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer tout acte et signer toute pièce en application de cette décision. “+ ‘4 EF

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. 4 REÇU LE :

Au registre sont les signatures. . 2 4 OCT, 2618

Le Maire certifie sous sa responsabilité, |

le caractère exécutoire de cet acte le: 17 QCT. 291

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le : 17 OCT. 208