Conseil Municipal - CM DU 28 JUIN 2018

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM DU 28 JUILLET 2022

Déliberation - DELIBERATIONS CM 19 JUIN 2023

Conseil Municipal - CM DU 17 SEPTEMBRE 2018

Conseil Municipal - Dlibration CM du 25 juin 2019 suite

Ordre du Jour - ordre du jour 28 avril 2026

Déliberation - DELIBERATIONS DU CM DU 29 JUIN 2020

Déliberation - deliberations 19 juin 2023 suite

Ordre du Jour - ordre du jour 5 juin 2026

Déliberation - DELIB 8 FEV 2018

Conseil Municipal - CM 250624

Conseil Municipal - CM DU 28 JUIN 2018 Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Ferrières-sur-Ariège. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 28 JUIN 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, République Française

Département de l'Ariège

Commune de

Ferrières sur Ariège

Convocation du Conseil Municipal

j'ai l'honneur de vous inviter à la réunion du Conseil Municipal, qui aura lieu le:

Jeudi 28 juin 2018, à 18h00

Salle du Conseil Municipal

Ordre du Jour :

+ Attribution du marché de réalisation d'un mur de clôture au cimetière communal,

+ Projet d'acquisition emplacement réservé n°6 inscrit au PLU sur les parcelles AB 257 et 258 allée de la Mairie,

> Projet d'acquisition des parcelles AD 22 et 23, Cavalier pour régularisation de la voirie,

+ Proposition d'assurance chantier le Bernet,

+ Attribution des subventions,

> Création d'un poste d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe

(promotion interne),

> Jour de carence dans la Fonction Publique Territoriale,

> Trail du Quartz 2019 par l'association ANIM,

> Questions diverses.

Veuillez agréer l’assurance de ma considération distinguée,

A FERRIERES SUR ARIEGE l 22 juin 2018Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 28 tuin 2018 Délibération N°2018/37

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

09000

| Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal |

L’an deux mil dix huit et le vingt huit juin à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BERNARD Jean-Luc, BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, PAULY Jean-Paul, RODRIGO Martine.

Procuration de CATHALA Jean-Marc à BILLAUD Philippe.

Absents excusés: CATHALA Jean-Marc, PEREIRA Jean-Claude.

Secrétaire de séance : RODRIGO Martine.

Date de la convocation : le 22 juin 2018.

OBJET :

MISE À EXÉCUTION DE L'EMPLACEMENT RÉSERVÉ N°6

DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'un emplacement réservé n°6 avait été prévu au PLU de la commune en vue de la réalisation d'une liaison douce (piétonnière et cyclable) devant relier le nouveau centre bourg avec les services publics (services de la mairie, salle des fêtes, square et terrain de pétanque).

Cet emplacement réservé concerne les parcelles AB 257 et 258. La parcelle AB 258 étant actuellement en vente, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire borner aux frais de la commune, l'emplacement réservé n°6 sur les deux parcelles et de faire porter la commune acquéreur de cet emplacement après consultation des services de France Domaine.

Vu le PLU de la commune approuvé par délibération du 16 juin 2017,

Vu l'emplacement réservé n°6 inscrit au PLU de la commune,

Vu la délibération instaurant le Droit de Préemption Urbain, du 16 juin 2017,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire de :

- mettre à exécution l'emplacement réservé n°6 du PLU,

- faire borner aux frais de la commune l'emplacement réservé n°6 sur les parcelles AB 257 et 258,

- de faire porter la commune acquéreur de cet emplacement,

- de consulter France Domaine en vue d'engager une négociation d'achat avec les actuels et futurs propriétaires concernés par cet emplacement réservé.

AUTORISE, Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités utiles en vue de l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acte le: 12 JUIL. 208

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le :

12 JUL 20

REÇU LE :

É | 17 JUIL. 2018/ Le €,

Paul HOYER

PREFECTURE{FOIXSéance du Conseil Municinal de Ferrières-sur-Ariège du 28 iuin 2018 Délibération N°2018/38 ARRIVE LE

Département de l’Ariège

1 9 NOV. 2018 Commune de FERRIERES SUR ARIEGE 09000

PARTIE DE FRA AREGE Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal | L’an deux mil dix huit et le vingt huit juin à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BERNARD Jean-Luc, BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, PAULY Jean-Paul, RODRIGO Martine.

Procuration de CATHALA Jean-Marc à BILLAUD Philippe.

Absents excusés: CATHALA Jean-Marc, PEREIRA Jean-Claude.

Secrétaire de séance : RODRIGO Martine.

Date de la convocation : le 22 juin 2018.

. OBJET :

REGULARISATION DE VOIRIE

POUR LES PARCELLES AD 22 ET 23

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les parcelles AD 105, 22 et 23 appartiennent à des personnes privées et font l'objet d'une vente. Cependant, la voirie communale « Cavalier » empiète sur les parcelles AD 22 et 23.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que compte tenu de l'article L 141-3 du code de la voirie routière et en l'absence de modification de desserte et de circulation des voies qui font l'objet du classement, il peut être procédé à l'intégration dans le domaine public d'une partie des surfaces concernées par la voirie des parcelles AD 22 et 23, après acquisition par la commune. Les surfaces concernées doivent délimitées par un géomètre et détachées des parcelles AD 22 et 23.

Vu l'article L 141-3 du code de la voirie routière,

SACHANT que la desserte et la circulation concernant les lieux cités ne feront l'objet d'aucune modification,

Le Conseil Municipal,

Oui l’exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE de classer dans le domaine public en tant que voie communale à caractère de rue, une partie des parcelles cadastrée AD 22 et 23 dont la contenance est à définir par bornage effectué par un géomètre.

AUTORISE Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités utiles en vue de l’exécution de la présente délibération,

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

24 OCT. 208 le caractère exécutoire de cet acte le:

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le : 24 CCI 23

REÇU LE :

12 NOV. 2018

PREFECTURE FOIXSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 28 iuin 2018 Délibération N°2018/39

Département de l’ Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

09000

| Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal

L’an deux mil dix huit et le vingt huit juin à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BERNARD Jean-Luc, BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, PAULY Jean-Paul, RODRIGO Martine.

Procuration de CATHALA Jean-Marc à BILLAUD Philippe.

Absents excusés: CATHALA Jean-Marc, PEREIRA Jean-Claude.

Secrétaire de séance : RODRIGO Martine.

Date de la convocation : le 22 juin 2018.

OBJET :

CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2° CLASSE POUR AVANCEMENT DE GRADE

Le Maire expose à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée de créer un poste à temps complet d'ouvrier polyvalent relevant du grade d'adjoint technique principal de 2ème classe.

Le conseil municipal,

Vu:

- l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

- l'avis favorable de la CAP du concernant l'avancement de grade de Monsieur Cédric BIZE,

- le budget communal,

- le tableau des effectifs,

CONSIDERANT que les besoins du service exigent la création d'un poste à temps complet d'ouvrier polyvalent relevant du grade d'adjoint technique principal de 2ème classe,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

DECIDE la création d'un poste à temps non complet de 3h par semaine d'agent d'entretien relevant du grade d'adjoint technique principal de 1ere classe,

DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2018 au chapitre 12, articles 6411,

REÇU LE :

13 JUIL. 2018

PREFECTURE FOIXSéance du Conseil Municival de Ferrières-sur-Ariège du 28 iuin 2018 Délibération N°2018/39

ARRETE le nouveau tableau des effectifs de la commune tel que présenté ci-dessous.

Cadre ou emploi Catégorie Effectifs Effectifs Dont temps budgétaires | pourvus non complet

[Filière Administrative a En | |

Attaché territorial |. A 1 0 21h/semaine

Adjoint administratif principal de 1ere classe | C 1

| Adjoint administratif principal de 2ème classe | C 1 1

| Filière Technique a | RS

| Agent de maîtrise | C 1 1 |

Adjoint technique principal de 1ere classe C 2 1 | 3h/semaine

Adjoint technique principal de 2e classe | C 4 4 3h/semaine

Adjoint technique | C 6 0 1 poste à |] 7h30/semaine

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acte le:

1 1 JUIL. 20 Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le: 1 1 JUIL 2018Séance du Conseil Municival de Ferrières-sur-Ariège du 28 juin 2018 Délibération N°2018/40

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

09000

Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal

L'an deux mil dix huit et le vingt huit juin à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BERNARD Jean-Luc, BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain,

DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, PAULY Jean-Paul,

RODRIGO Martine.

Procuration de CATHALA Jean-Marc à BILLAUD Philippe.

Absents excusés: CATHALA Jean-Marc, PEREIRA Jean-Claude. REÇU LE:

Secrétaire de séance : RODRIGO Martine.

Date de la convocation : le 22 juin 2018. 9 JUIL. 2018

bris PREFECTURE FOIX DEMANDES DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que plusieurs associations ont formulé auprès de la Mairie des demandes de subventions :

- A'PARENT (Association des Parents d’Élevés de l'école Ferrières-Prayols) pour un montant de 450 € (quatre cent cinquante euros),

- Le Secours Populaire pour un montant de 200 € (deux cents euros),

- L'AIPD (Association Information Prévention aDdiction de l'Ariège) pour un montant de 350 € (trois cent cinquante euros),

- l'Association Rambail en Barguillière, sans mention de montant,

- La Croix Rouge Française, sans mention de montant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE d'attribuer les subventions municipales telles que mentionnées ci-dessous :

- A'PARENT : 450 € (quatre cent cinquante euros),

- Le Secours Populaire : 100 € (cent euros),

- L'AIPD : 150 € (cent cinquante euros),

- l'Association Rambail en Barguillière : 100 € (cent euros),

- La Croix Rouge Française : 100 € (cent euros).

RAPPELLE dans le tableau ci-dessous les montants des subventions attribuées en 2018 :

EXERCICE EXERCICE ASSOCIATIONS 2017 2018

RESTAURANT DU CŒUR 600,00 € 600,00 €

ACCA FERRIERES 250.00 € 250,00 €

CLUB DE TENNIS FERRIEROIS 400,00 € 0,00 €

COMITE DES FETES 8 000,00 € 8 000,00 €

ASSOCIATION CULTURELLE FERRIEROISE 6 000,00 € 6 500,00 €

INFORMATIONS ADDICTIONS 150.00 € 150,00 €

UNION DES PARACHUTISTES 100,00 € 150.00 €

ASS. STPM BOXE 250,00 € 0.00 €

LA MAISON DES LYCEENS L.P JEAN DURROUX PROJET CARITATIF 0,00 € 300,00 €

LES AMIS DU CAPITOLE 300,00 € 300,00 €

RAMBAIL EN BARGUILLIERE 100,00 € 100,00 €

A'PARENTS 0.00 € 450,00 €

SECOURS POPULAIRE 0.00 € 100,00 €

CROIX ROUGE 0,00 € 100,00 €

RESTE 0,00 € 0,00 €

TOTAL 16 150,00 € 17 000,00 €Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 28 iuin 2018 Délibération N°2018/40

Aïnsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acte le: - 3 JUIL 2018

Après dépôt en préfecture le: - 3 JUIL 2018

Après publication ou notification le :Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 28 juin 2018 Délibération N°2018/41

LT . Département de l’Ariège

Commune/de FERRIERES SUR ARIEGE

09000

Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal

L’an deux mil dix huit et le vingt huit juin à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieü habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BERNARD Jean-Luc, BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, PAULY Jean-Paul, RODRIGO Martine.

Procuration de CATHALA Jean-Marc à BILLAUD Philippe.

Absents excusés: CATHALA Jean-Marc, PEREIRA Jean-Claude.

Secrétaire de séance : RODRIGO Martine.

Date de la convocation : le 22 juin 2018.

OBJET :

NON APPLICATION DU JOUR DE CARENCE

Monsieur le Maire expose,

L'article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réintroduit le jour de carence pour le versement de la rémunération au titre du congé de maladie des agents publics civils et militaires pour lesquels l'indemnisation de congé n'est pas assuré par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assuré par un régime spécial de sécurité sociale mentionnée à l'article L.711-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Cette mesure instaurée en 2012 sous le quinquennat de Nicolas SARKOZY fut supprimée en 2014 sous le quinquennat de François HOLLANDE, car jugée injuste, inefficace et stigmatisante.

Le Gouvernement actuel fonde sa décision sur la volonté de corriger « une inégalité entre les salariés du public et ceux du privé ». Or, aujourd'hui, comme le 15 mai 2015, quand Emmanuel MACRON, alors Ministre de l'Économie, indiquait au Sénateur Roger Karoutchi lui demandant le rétablissement du jour de carence pour les agents publics : « Si l'on examine de près la situation des salariés du privé, on s'aperçoit que les deux tiers d'entre eux sont couverts par des conventions collectives qui prennent en charge les jours de carence. Donc « en vrai », la situation n'est pas aussi injuste que celle que vous décrivez ».

Il est donc mensonger de plaider en 2018 l'équité pour instaurer cette mesure de régression sociale. L'égalité dans ce domaine devrait en fait passer par un dispositif de couverture pour la minorité des salariés du privé qui aujourd'hui n'en bénéficie pas. Visiblement, telle n'est pas la volonté du Gouvernement qui, en instaurant le jour de carence pour les salarié du public vise à encourager les employeurs du secteur privé à remettre en cause pour leurs salariés la garantie de rémunération dès le premier jour d'arrêt maladie.

Après les décisions gouvernementales de geler le point d'indice, d'augmenter la cotisation CNRACL et la CSG, cette ponction supplémentaire sur la rémunération va dans le sens d'un nouvel appauvrissement des agents de la fonction publique territoriale.

De plus, cette mesure revient à considérer chaque malade comme suspect de fraude et donc, dans le doute, à le sanctionner d'office. Les médecins, quant à eux, apparaissent comme des pourvoyeurs d'arrêts de complaisance. Un tel mépris, tant pour les agents publics que pour le corps médical, constitue une véritable insulte.

En lieu et place de cette mesure stigmatisante, le Gouvernement serait bien inspiré de considérer et de traiter les causes réelles d'une grande partie des arrêts maladie, à savoir les conséquences de l'allongement de l'âge de départ à la retraite et la souffrance générée par les politiques d'austérité que l’État impose aux trois fonctions publiques.

le Conseil Municipal de Ferrières condamne cette énième régression sociale que constitue l'instauration du jour de carence. Se refusant d'en être la complice et attachée au principe de laSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 28 juin 2018 Délibération N°2018/41

libre administration des collectivités territoriales, la commune de Ferrières ne l'appliquera pas pour ses agents.

Le Conseil municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu l'article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre de finance pour 2018,

Vu la circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé maladie des agents publics, civils et militaires,

Considérant qu'il est mensonger de la part du Gouvernement de plaider l'équité entre les salariés du public et ceux du privé pour instaurer cette mesure de non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics, civils et militaires,

Considérant qu'après les décisions gouvernementales de geler le point d'indice, d'augmenter la cotisation CNRACL et la CSG, cette ponction supplémentaire sur la rémunération va dans le sens d'un nouvel appauvrissement des agents de la fonction publique territoriale,

Considérant que cette mesure revient à considérer chaque malade comme suspect de fraude et donc, dans le doute, à le sanctionner d'office, constitue une véritable insulte,

Considérant son attachement au principe de la libre administration des collectivités territoriales,

Et après en avoir délibéré à la majorité,

CONDAMNE la décision gouvernementale relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé maladie des agents publics civils et militaires,

DECIDE de ne pas l'appliquer pour les agents de la commune de Ferrières-sur-Ariège à compter de sa mise en œuvre au ler janvier 2018.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité, s REÇU LE :

le caractère exécutoire de cet acte le: ? & JUIL. 2013 : 7 JUIL. 2018

Après dépôt en préfecture le: -

Après publication ou notification le : 3 L JUIL. 208 PREFECTURE FOIX

Paul HOYER