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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Prolongation de l'Arrêté fixant la composition du CoDEI 2023 2024
Document publié le Lundi 16 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Prolongation de l'Arrêté fixant la composition du CoDEI 2023 2024)
Thèmes du document : Humanitaire, Jeunesse, Institutions publiques,
Direction Départementale EM Tune
PRÉFET ‘du Travail D'EURE- des Solidarités ET-LOIR
et de la Protection des Populations
Égalieé
Fraternité
PROLONGATION DE L'ARRÊTÉ
fixant La composition de la Commission Départementale de l'Emploi, de l'Insertion ainsi que la
composition de ses formations spécialisées
Le Préfet d’Eure et Loir
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 5112-11 à R. 5112-18 reletifs à la composition de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion (CODE), du Conseil Départemental de l'insertion par l'Activité Economique (CDIAE), de la Commission Départementale de l'Emploi (CoDE) ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration,notamment les articles R. 133-1 à R. 133-15
Vu le décret N° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notammerit son article 9 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif, notamment, à l'organisation et aux missions des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, : -
Vu l'arrêté du 25 janvier 2023 fixant la composition de la Commission Départementale de l'Emploi, de l'Insertion ainsi que la composition de ses formations spécialisées,
Vu l'arrêté modificatif du 9 mars 2023 fixant la composition de la Commission Départementale de l'Emploi, dé l'Insertion ainsi que la composition de ses formations spécialisées,
Considérant le courrier de la DDETSPP du 21 juin 2023 indiquant la prolongation de l'arrêté jusqu'au
29 septembre 2024 et proposant aux organisations constituant les différents collèges de la commission susvisée, de modifier la désignation de leurs représentants ;
Considérant la nécessité de procéder à l'installation de la Commission susvisée, dont la consultation
constitue un préalable à certaines décisions administratives ou à certainsconventionnements de l’Etat ;
Sur proposition du directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations d’Eure-et-Loir ; Article 1° :
L'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 2023 fixant la composition de la Commission Départementale de l'Emploi, de l’Insertion ainsi que la composition de ses formations spécialisées, est désormais rédigé
«Le mandat des membres des commissions instituées à l’article 1 du présent arrêté est fixé, à compter du
29 septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024. »
Le reste de l'arrêté du 25 janvier 2023 fixant le composition de la Commission Départementale de
l'Emploi, de l’Insertion ainsi que la composition de ses formations spécialisées, dans sa rédaction
résultant de l'arrêté modificatif du 9 mars 2023, fixent la composition de la Commission Départementale
de l'Emploi, de l’Insertion ainsi que la composition de ses formations spécialisées est inchangé.
ARTICLE
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Chartes, le 49 Q0T. 2023
Monsieur Le Préfe
Le Préfet # Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
e
ann GÉRARD