Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20230510 AP modification composition commission surendettement

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20230510 AP modification composition commission surendettement Document publié le Mercredi 10 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20230510 AP modification composition commission surendettement)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Jeunesse, Eu Direction Départementale de l'Emploi, du Travall, des Solidarités

et de la Protection des Populations

PRÉFET Sourairctlon sation, emplol, entreprises et solidartés

D'EURE- Arai sui pa : FauneCUNY

ET-LOIR Mal :fausine.cuny@aure-etioir gouvfr

Fami

ARRÊTÉ

portant modification de la composition de la Commission

d'examen des situations de surendettement des particuliers

Le Préfet d'Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la Consommation et notamment ses articles L.712-1 à L.712-9 et R.712-1 à R.712-

72;

Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment son Livre VI traitant des mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux Directions

Départementales Interministérielles et notamment à la création des Directions de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 488 en date du 1° mars 1990 créant une Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 40/2021 du 26 mars 2021 portant création et organisation de la

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2022 portant renouvellement de là Commission

d'examen des situations de surendettement des particuliers ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2022 portant modification de la composition de la

Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations ;ARRÊTE

ARTICLE 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 février 2022 modifié portant

renouvellement de la Commission d'examen des situations de surendettement des

particuliers est abrogé.

ARTICLE 2 : Un nouvel article 2 est rédigé comme suit :

« Au titre des articles R.712-2, 3 et 4 du Code de la Consommation,

+ Mie le Préfet d'Eure-t-loir, Présidente, ou son délégué, M. Vincent LEPREVOST,

Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations d'Eure-et-Loir, ou en cas d'empêchement de ce dernier, Mme Faustine

CUNHY, sous-directrice en charge de la cohésion sociale ;

+ M.le Directeur Départemental des Finances Publiques, Vice-président, ou son délégué,

M. Sid-Ahmed GASMI, Directeur du Pôle Gestion Fiscale de la Direction Départementale

des Finances Publiques d'Eure-et-Loir ou en cas d'empêchement de ce dernier, Mme

Stéphanie MARTEAU, Chargée de mission Affaires économiques et financières au sein du

Pôle Gestion Fiscale de la Direction Départementale des Finances Publiques d'Eure-et-

Loir;

+ M. le Directeur, représentant local de la Banque de France qui en assure le secrétariat ou

son représentant .

+ Autitre des articles R.712-2, R712-5 et 6 du Code de la Consommation,

+ M. Régis LOMET, Responsable de l'Unité octroi crédit et fraude - CA Consumer Finance,

1, Rue Victor Basch - 91300 MASSY, en tant que titulaire et M. Lenny MBIMI,

Responsable, FRANFINANCE, 55 rue de l'Amiral Cécille, 76108 ROUEN Cedex, en tant

que suppléant ;

+__M. Paulo MESQUITA, 6 rue Charles Coulomb, 28 000 CHARTRES, en qualité de titulaire et

Mme Jacqueline RUAULT (Familles de France), 8 Place Métézeau, 28100 DREUX, en

qualité de suppléante ;

+ Mmes Emilie SAUSSEREAU, conseillère en économie sociale et familiale à la MDSC C2/C4

du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir, en qualité de titulaire, et Mme Marie LEREAU,

CESF au sein du service de l’action sociale de la circonscription de Dreux 3 de la MDSC

de Dreux, 5 rue Henri-Dunant, 28100 Dreux, en qualité de suppléante ;

+ Madame Monique MARTINI, Magistrat à titre temporaire au Tribunal de Grande Instance

de Chartres, 10 ruelle du Grand Sentier, 28000 CHARTRES et M. Jean Michel VEILLOT,

conciliateur de justice, point d'accès au droit, 28000 CHARTRES, en qualité de

suppléant.

Ces quatre personnalités sont nommées pour une durée de deux ans renouvelable, à compter

de la date de signature du présent arrêté, En cas d'absence non justifiée de l’une de ces quatre

personnalités et de son suppléant, à trois séances consécutives de la commission, le préfet peut

mettre fin à leur mandat, avant l'expiration de la période de deux ans. Elle nomme alors une

autre personne et un suppléant dans les conditions prévues aux articles R 712-5 et R 712-6 du

Code de la Consommation.

Lorsque l'un de ses membres cesse d'appartenir à la commission avant l'expiration de son

mandiat, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. »ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

d'Eure-t-Loir, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir et M. le

Directeur départemental de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à Chartres, le AO 1101 (02 à

Délais et voies de recours :

“Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de le publication du présent arrêté au recueil

des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions

des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

Mme la Préfète d'Eure-t-Loir

Place de Ia République, CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS

Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite

ou implicite de l'un de ces recours."