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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Contrat departemental de projet de la Vallee de l Herault contrat et programmation 2010 avenants
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Contrat departemental de projet de la Vallee de l Herault contrat et programmation 2010 avenants)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Famille,
Republique Francaise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du 27 septembre 2010
CONTRAT DEPARTEMENTAL DE PROJET DE LA VALLEE DE L'HERAULT -CONTRAT ET PROGRAMMATION 2010
AVENANT A LA PROGRAMMATION 2007
AVENANT A LA PROGRAMMATION 2008
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 27 septembre
2010, a la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault, sous la presldence de Louis VILLARET, President de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault,
Etaient presents Philippe SALASC, Jean-Pierre VAN RUYSKENSVELDE, [erorne CASSEVILLE, Jean-Franc;:ois ou representes : CADILHAC, Georges PIERRUGUES, Michel SAINTPIERRE, FLORES Monique suppleante de Jean-
Claude MARC, Richard ALEGRE suppleant de Helene BARRAL, Jean-Marcel JOVER, Maurice DEJEAN, Christian LASSALVY, Sylvie CONTRERAS, Maguelone SUQUET suppleante de Anne- Marie DEJEAN, Rene GOMEZ, Robert POUJOL, Marie-Claude BEDES, Gerard CABELLO, Eric
CORBEAU, Jean-Pierre DURET, Claude CARCELLER, Bernard JEREZ, Cyril CADARS, Louis VILLARET, Andre YVANEZ, Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Jacques DONNADIEU, Helene DELONCA ,Martine BONNET, Bernard DOUYSSET, Franck DELPLACE suppleant de Jean-
Pierre PECHIN, Jean-Pierre GABAUDAN, Michel COUSTOL, Bernard CAUMEIL suppleant Daniel REQUIRAND, Robert SIEGEL donne procuration a Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Jean-
Franc;:ois RUIZ, Didier LAMONT, Agnes CONSTANT, Fabienne GALVEZ, Jean-Pierre BERTOLINI, Franc;:ois GASTAN, Jacky GALABRUN, Eric PALOC
Absent ou Jean-Claude MARC, Andre SIDERIS, Daniel REQUIRAND, Jean-Pierre PECHIN, Caroline excuse : COMBES, Frederic GREZES, Helene BARRAL excusee, Robert SIEGEL excuse, Anne-Marie
DEJEAN
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants,
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, Sur le rapport du President,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a la majorite des suffrages exprimes, deux abstentions et deux contres
d'approuver le projet de programmation 2010 du contrat de territoire de la Vallee de l'Herault d'approuver la participation du Departement a hauteur de 890 000 € pour le contrat 2010, sur un montant global de depenses de 5 187 505 €
d'autoriser le President a signer la programmation 2010 et tous les documents relatifs a ce dossier d'approuver les projets d'avenant pour les programmations 2007 et 2008 d'autoriser le President a signer les 2 avenants et tous les documents relatifs a ces dossiers
Page 1 sur 17 Transmission au Representant de l'Etat
N° 333 le
Publication le
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le
Le President de la Comrnunaute de communes,
Siqne : Louis VILLARET
Annexe 1
Le President de la Cornmunaute de communes
Louis VILLARET
Vu pour etre annexe a la deliberation n° 333
du Conseil communautaire du 27 septembre 2010,
Le President,
Louis VILLARET
Page 2 sur 17 CONTRAT DEPARTEMENTAL DE PROJET
2005-2010
DE LA VALLEE DE L'HERAULT
Programmation des actions 2010
Entre les soussignes :
Le Departement de l'Herault, represente par Monsieur Andre Vezinhet agissant en qualite de President
du Conseil General de l'Herault, habilite a l'effet des presentes en vertu d'une deliberation du Conseil
General du
Ci-apres denornrne le Departement,
Et,
La Cornmunaute de communes de la Vallee de l'Herault represente par Monsieur Louis Villaret, President de ladite Communaute de communes, habilite a l'effet des presentes en vertu d'une deliberation du conseil communautaire en date du
Ci-apres designe « Partenaire territorial »
11 a ete prealablement expose ce qui suit :
L'accord cadre du contrat departemental de projet 2005-2010 de la Vallee de l'Herault signe entre les cocontractants et definissant les objectifs a atteindre issus du diagnostic partage, prevoit annuellement la mise en reuvre d'une programmation des actions eligibles et retenues pour l'annee consideree. Se declinant de l'accord-cadre, cette programmation des actions precise les modalites de fonctionnement et d'organisation du dispositif et fixe les clauses financieres, d'execution et de suivi des actions retenues.
Ceci expose, il a ete convenu ce qui suit:
Page 3 sur 17 Article 1. - Objet
La programmation d'actions a pour objet de mettre en oeuvre les actions visant a participer aux objectifs partages de l'accord-cadre du contrat, de deterrniner la rnaitrise d'ouvrage pour chacune des actions, et de deflnir les engagements financiers reciproques des parties en presence.
Article 2. - Forme et prise d'effet
La programmation annuelle est constituee d'un volet Fonctionnement et d'un volet lnvestissement.
La programmation d'actions 2010 visee par les deux cocontractants prendra effet a la date de notification de ce document au partenaire territorial par le President du Conseil general ou par son representant, sit6t les forrnalites de contr61e de legalite accomplies.
Cependant, les actions retenues dans cette programmation 2010 pourront etre mises en reuvre avant la date d'effet susvisee sans etre anterieures au I er janvier 2010, dans la mesure ou elles auront ete validees par les directions sectorielles du Departement lors de l'instruction de la programmation annuelle. Toutefois, en ce qui concerne les operations inscrites en 2010 mais necessitant par leur envergure le lancement des 2009 d'etudes prealables ou de prestations de maltrise d'reuvre, ces depenses seront prises en compte dans le montant subventionnable 2010 de l'action consideree.
Le partenaire territorial communiquera aux services departementaux la deliberation de son Assemblee deliberante approuvant la programmation 2010, dans les huit jours qui suivront cette adoption.
11s produiront egalement a l'appui de cette deliberation tous documents budgetaires justifiant l'inscription de leurs actions.
Article 3. - Maitrise d'ouvrage
La maltrise d'ouvrage des actions retenues pour 2010 sont precisees, en regard de chaque action, sur le tableau financier recapitulatif integre a la programmation d'actions 2010.
Article 4. - Participations financieres
4.1.- Participation financiere du Departement
4.1.1.- Au titre de la programmation annuelle
Pour chaque action retenue dans la programmation 2010, le Departement fixera librement le niveau de sa participation financiere en fonction des financements precises sur la fiche-action correspondante etablie par le partenaire territorial ma1tre d'ouvrage ou par le tiers beneficiaire qualifie, ou suite a des informations recueillies ulterieurement.
En fonction du volume, de l'importance et de l'interet pour le Departement des propositions d'actions presentees, ce dernier pourra moduler le montant de sa participation. Cette derniere fera l'objet d'une repartition entre les services departementaux, sur les actions retenues. La participation departementale au titre de la programmation d'actions 2010 s'eleve a 890 000 €.
Page 4 sur 17 4.1.2.- Affectation
Les partenaires territoriaux sont destinataires des subventions departernentales, pour les actions dont ils auront assure la rnaitrise d'ouvrage.
4.1.3.- Demande de versement des subventions departernentales
Le versement de la subvention departernentale affectee a une action, est subordonne a la conforrnite de son execution avec le contenu de la fiche-action et du dossier technique correspondant. La demande de versement forrnulee par le beneficiaire est accornpagnee des pieces suivantes :
le formulaire de demande en deux originaux signes par le Representant legal du partenaire territorial et le Tresorier payeur, auquel sera annexe un etat recapitulatif des depenses supportees, mentionnant : le nom du prestataire, l'objet de la depense, le n° du mandat de paiement, la date de paiement, le montant HT, le montant TTC ;
les pieces justificatives en deux exemplaires, attestant la prise en charge effective des depenses supportees pour mettre en reuvre l'action consideree (facture, acte notarie, certificat de paiement pour les marches publics, ... ) ;
le cas echeant, notamment pour les actions de Fonctionnement, le bilan qualitatif et quantitatif de l'operation.
le cas echeant, les conventions, contrats et protocoles d'accord justifiant la prise en charge d'une action ou repondant a des dispositions legislatives ou reglementaires.
Les demandes de versement sont adressees a la Direction des Contrats et de l'Action Territoriale. L'examen de ces demandes de versement et leur liquidation releveront de la direction sectorielle du Conseil general identifiee en regard de chaque action retenue dans le cadre de la Programmation 2010.
Des versements d'acomptes pourront etre sollicites par les partenaires territoriaux. 11s seront calcules au taux de la subvention attribuee pour l'action consideree rapporte au montant partiel de la depense justifiee.
En ce qui concerne le solde des subventions affectees au financement d'etablissements recevant du public, leur versement est conditionne a la production par le maltre d'ouvrage du rapport favorable de la Commission d'accessibilite.
4.1.4.- Modification d'affectation
Si, en cours d'execution de la programmation annuelle, intervenait un transfert de competence d'une collectivite a une autre ayant pour effet le glissement de maltrise d'ouvrage et de charge financiere pour une action determinee, la collectivite recevant ce transfert sera destinataire de la subvention departementale correspondante. Pour ce faire, les pieces suivantes seront adressees au service gestionnaire du Departement par les deux partenaires territoriaux concernes :
les deliberations des collectivites concernees ainsi que les statuts modifies actant ce transfert ; l'arrete prefectoral enterinant ces modifications statutaires.
4.1.5 - Durees de validite des subventions departementales et prorogation
La duree de validite des subventions departementales affectees au titre de la Programmation 2010, prenant effet a la date de notification de ce document aux deux partenaires territoriaux par le President du Conseil general ou par son representant apres les formalites de contr61e de legalite, est fixee a : 1 an pour les subventions relevant du volet Fonctionnement,
3 ans pour celles inscrites dans le volet lnvestissement, se decomposant ainsi : l'action doit avoir connu un debut de commencement d'execution dans les 18 mois qui suivent la notification precitee et doit etre terminee au plus tard 36 mois apres cette meme date de notification de la programmation 2010.
Page 5 sur 17 Les delais ci-dessus fixes pourront etre proroges dans la limite d'un an supplernentaire sur demande expresse d'un rnaitre d'ouvrage partenaire territorial ou tiers beneficiaire, pour une action deterrninee. Cette prorogation fera l'objet d'un avenant a la programmation.
Les engagements (autorisations de programme en lnvestissement et en Fonctionnement) non consornrnes ainsi que les reliquats seront clotures aux termes des delais precites.
4.2.- Participation financiere des partenaires territoriaux
Lorsque le Departernent, ou l'un de ces organismes associes, assurera la rnaitrise d'ouvrage d'une action retenue dans la programmation annuelle ou ulterieurernent integree, le partenaire territorial pourra etre redevable envers le Conseil general d'une contribution qui sera arretee au moment de la programmation. Cette contribution sera repartie entre les partenaires territoriaux concernes par l'action au prorata de leur population respective ou selon un mecanisme defini librement entre les parties.
4.3.- Ajustement de la participation financiere du Departement
Dans le cas ou une action retenue obtiendrait des subventions d'autres partenaires, dont le cumul depasserait 80% du montant H.T., l'aide departementale sera ecretee conformement aux dispositions du decret n° 99-1060 du 16 decembre 1999 qui limite le montant des aides publiques a 80% des travaux. En cas d'autres financements publics et sur proposition de la commission departementale competente, le concours departemental est susceptible d'etre diminue de l'aide obtenue par ailleurs.
Article 5. - Mise en reuvre du contrat annuel de programmation
5.1.- La gestion des contrats
La coordination et le suivi de la programmation annuelle relevent du Departement - Direction des contrats et de l'Action territoriale / Service Creur d'Herault. En interne au Conseil general, ceux-ci se feront en transversalite et en etroite relation avec les directions sectorielles assurant la gestion des actions contractuelles relevant de leurs competences.
5.2.- Les actions contractuelles
Les partenaires territoriaux s'engagent a mettre en reuvre les actions retenues conformement a la fiche- action et/ou au dossier technique correspondant telles que proposees dans la phase de negociation et d'elaboration de la programmation annuelle.
En ce qui concerne les operations d'investissement, leur usage demeurera intangible pendant cinq ans a compter de l'adoption du contrat annuel de programmation de l'annee consideree, sous peine de reversement de la contribution departementale au prorata de l'usage final, sauf accord entre les parties formalise par un avenant.
5.3.- Les reliquats et avenants
Les reliquats de subventions restants pour des operations terminees ne pourront faire l'objet d'aucun transfert.
En ce qui concerne une action n'ayant pas connu de commencement d'execution physique et financiere, pour laquelle son maltre d'ouvrage se trouve dans l'incapacite definitive de la realiser pour des raisons techniques clairement justifiees, cette action pourra etre remplacee par une nouvelle operation. Ce remplacement, propose par le ma1tre d'ouvrage, sera soumis au prealable a la double condition que l'action nouvelle releve bien du meme objectif que celle annulee et qu'il ait obtenu l'accord des parties. Si les conditions sont reunies la modification interviendra par avenant.
5.4.- Le tableau de la programmation annuelle
Le tableau financier des actions retenues (cf annexe 1) fera appara1tre en regard de chaque action, outre les engagements financiers relevant de la politique contractuelle du Departement, tous les autres financements
Page 6 sur 17 sollicites ou notifies qui seront obligatoirement indiques sur les fiches-action. Les partenaires territoriaux s'engagent a faire connaitre au service departernental gestionnaire en vue d'assurer l'actualisation de ce tableau, les financements definitivement arretes a ce titre ainsi que toute nouvelle attribution exterieure. L'articulation financiere avec les autres dispositifs contractuels dont feraient partie un ou plusieurs des partenaires au present contrat devra obligatoirement apparaitre dans ces annexes.
5.5.- Les conditions particulieres de certaines actions
Les actions ci-apres, incluses dans la programmation 2010, sont assorties des conditions suivantes :
Extension du Parc d'activite economique la Croix - Gignac: (Ma1trise d'ouvrage Cornrnunaute de communes de la Vallee de l'Herault): Zone d'activite mixte et structurante pour le territoire, estarnpillee Valcordia. Le financement de cette operation entre dans l'enveloppe annuelle qui est attribuee dans le cadre du contrat 2010, mais seuls les secteurs a vocation de bureaux seront pris en consideration dans l'assiette de travaux eligible.
OTI communication. animation et site internet : L'Office de Tourisme lntercommunal Saint-Guilhem-le- Desert/Vallee de l'Herault sera tiers beneficiaire au contrat en 2010.
Depuis le I er janvier 2007, la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault a confie l'organisation et le developpement touristique du territoire a un EPIC (Etablissement Public lndustriel et Commercial) : l'Office de Tourisme lntercommunal Saint-Guilhem-le-Desert /Vallee de l'Herault. Conformement a la volonte des elus, ce statut d'EPIC permet d'associer socioprofessionnels du tourisme et elus au sein d'un comite de direction (deliberation en date du 20 Novembre 2006).
La gestion de l'Office de Tourisme lntercommunal releve desormais de la comptabilite publique.
L'Office de Tourisme lntercommunal Saint-Guilhem-le-Desert/ Vallee de l'Herault agit sur le territoire de la Vallee de l'Herault en etroite collaboration avec le Pays Creur d'Herault et Herault Tourisme.
Des 2009, il devient ma1tre d'reuvre de l'action touristique initiee par la Communaute de communes Vallee de l'Herault, et se voit confier la gestion de l'ensemble du dispositif touristique du Grand Site Saint-Guilhem- le-Desert / Gorge de l'Herault
11 s'est donne pour objectif de mettre en reuvre des actions permettant : l'animation du territoire
le developpement de la frequentation touristique sur l'ensemble de l'annee et en particulier sur les ailes de saison tout en s'attachant, dans le cadre de l'Operation Grand Site, a limiter la sur frequentation des Gorges de l'Herault et de Saint-Guilhem-le-Desert
d'ameliorer la qualite de l'accueil des visiteurs
d'agir pour qualifier l'offre touristique du territoire
de developper des services a la population
d'agir dans le cadre d'un tourisme durable
Ma1tre d'ouvrage de 2 operations presentees dans le cadre de la programmation 2010 du contrat de territoire avec la CCVH : « Communication et Animation Touristique » et « Creation d'un nouveau site internet », l'Office de Tourisme lntercommunal devient tiers beneficiaire dudit contrat.
OGS etude economique et de gestion: (Ma1trise d'ouvrage Communautes de communes de la Vallee de l'Herault). Le departement soutient cette operation mais demande que la CCVH ouvre son etude (methodologie d'enquete et echantillon de population) a l'echelle du Pays Creur d'Herault.
Thematique [eunesse : La Communaute de communes de la Vallee de l'Herault a pris la competence enfance et jeunesse depuis janvier 2010. Pour le P61e PDS, il est important que ce territoire se dote d'un RAM (Reseau d'Assistantes Maternelles), structure qui accueille et informe les parents et les assistantes maternelles a l'image de celui mis en place dans le Clermontais. 11 peut etre mis en place d'ici fin 2010. Cette action sera
Page 7 sur 17 affichee au contrat de territoire dans la programmation 2010 mais libellee en italique, ce qui signifie que son montant n'est pas pris en compte dans les calculs du tableau de programmation.
Animations culturelles - lecture publique: (Ma1trise d'ouvrage Comrnunaute de communes de la Vallee de l'Herault) : Une convention de developpernent de la lecture publique a ete signee entre le Departernent et la CCVH. Les animations prograrnrnees objet de la presente action devront etre conduites en coherence avec cette convention. A cette fin, un partenariat sera etabli avec la Direction departernentale du Livre et de la Lecture.
Article 6. - Suivi des operations
6.1.- Comite de pilotage
11 est cree un comite de pilotage constitue outre les representants du Departement, d'un representant
designe par le partenaire territorial. Ce comite sera coordonne et anime par la Direction des contrats et de l'action territoriale - Service Creur d'Herault. 11 est charge de suivre le deroulement technique et financier des programmations approuvees. Ce comite devra etre constitue des la signature du contrat et se reunira au moins une fois par an et plus en tant que de besoin. Outre sa mission premiere citee plus haut, il devra s'il le juge utile, informer les Executifs signataires de tout probleme pouvant affecter gravement le calendrier et/ou la bonne realisation des actions programmees.
6.2.- Suivi d'execution
Les partenaires territoriaux s'engagent a repondre a toutes demandes du Departement concernant l'etat d'avancement physique et financier des operations programmees.
6.3.- Bilan financier annuel et indicateurs de gestion
Avant le terme du I er trimestre de l'annee n+ 1 un bilan financier de l'annee n sera realise par la Direction des contrats et de l'action territoriale - Service Creur d'Herault et communique au partenaire territorial.
6.4.- Evaluation
11 sera procede a l'evaluation quantitative et qualitative des actions retenues dans chaque programmation
annuelle afin de mesurer leur adequation avec les objectifs vises dans l'accord cadre. Cette evaluation se fera a l'aide de tableaux de bord qui seront elabores et mis en reuvre des la signature des programmations susdites. Un groupe de travail sera constitue a cette occasion pour proposer les criteres pertinents et les indicateurs de suivi necessaires a l'evaluation. La Direction des contrats et de l'action territoriale assurera la coordination de ce groupe technique.
6.5.- Communication
D'une maniere generale, tous les documents produits par les partenaires territoriaux pour des actions realisees avec le concours du Departement dans le cadre de sa politique contractuelle, seront systematiquement assortis du logo du Conseil general et mentionneront l'intervention financiere du Departement.
11 est precise en outre que le versement d'une subvention aux partenaires territoriaux pour une action est soumis au
respect des regles de communication de la presente convention.
6.5.1 : La signaletique des actions portees dans les programmations annuelles sera assuree par le Departement en conformite avec sa charte graphique.
Les actions relevant du volet lnvestissement beneficiant d'une subvention departementale seront portees a la connaissance du public par la pose des panneaux de communication selon un format normalise. L'implantation de ces panneaux se fera sur le site de l'action, sur le domaine public communal ou
Page 8 sur 17 communautaire. Pour cette implantation, la signature de la presente programmation vaudra autorisation de voirie.
Les partenaires territoriaux devront informer par ecrit le Departement de la date de commencement d'execution des travaux dans un delai prealable minimum de I mois. Ces panneaux de communication devront etre maintenus pendant toute la duree d'execution du chantier.
Des la deliberation du Conseil general adoptant la programmation 2010 des panneaux de pre-information pourront etre apposes sur le futur site de realisation des actions retenues. Ces panneaux de pre-information auront pour objet d'annoncer l'action avant sa mise oeuvre.
Ces panneaux de pre-inforrnation devront etre maintenus pendant toute la duree qui precede le commencement d'execution du chantier.
Concernant les actions relevant du volet Fonctionnement induisant une notification ou une information municipale ou communautaire aux usagers, qu'elle soit individuelle ou collective (ex. notification d'une subvention dans le cadre d'une Operation fac;:ades), les partenaires territoriaux s'engagent a preciser systematiquement sur leur notification que l'action est realisee avec le concours financier du Departement a hauteur du pourcentage attribue.
6.5.2 : Pour les actions se rapportant a de l'animation, le partenaire de l'operation d'animation concernee devra presenter, prealablement au lancement de l'operation, l'ensemble des messages et supports de communication annonc;:ant l'action d'animation.
Tous les supports de communication devront systematiquement faire mention de la participation du Departement (apposition au minimum du logo aux dimensions preconisees par le Departement pour les supports ecrits).
Par ailleurs, une affiche definie en conformite avec la charte graphique departementale sera apposee de maniere lisible et en bonne place sur le lieu du deroulement de l'action 10 jours minimum avant la mise en reuvre de celle-ci et sera maintenue pendant le deroulement de l'animation.
6.5.3 : Toute etude realisee avec une participation du Conseil general devra comporter le logo de la collectivite departementale. Au terme de l'etude, un exemplaire de celle-ci sera remis au Departement.
Article 7. - Respect des engagements
Toute action programmee sera menee a son terme, sauf accord entre le Departement et le ma1tre d'ouvrage de l'action qui interviendra alors par voie d'avenant.
Article 8. - Resiliation
Le non-respect des obligations mises a la charge des parties a la presente programmation contractuelle pourra entra1ner la resiliation de plein droit de cette programmation apres mise en demeure infructueuse.
La notification de la resiliation se fera par lettre recommandee avec accuse de reception.
Article 9. - Election de domicile-Litige
Pour l'execution des presentes, le Departement fait election de domicile au 1000 rue d'Alco 34087 Montpellier Cedex 4, la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault en son siege.
En cas de litige survenant dans l'application des presentes, les parties soussignees attribuent competence au Tribunal administratif de Montpellier.
Page 9 sur 17 Pour le President de la Cornmunaute de
communes de la Vallee de l'Herault,
Louis Villaret
Fait a Montpellier le
En 2 exemplaires
Pour le President du Conseil general,
Depute,
Andre Vezinhet
Page 10 sur 17 Contrat de projet de la Vallee de l'Herault - Programmation 2010 Annexe 1
Rnancements previsionnels P Ole de
Libelle des actions Fonctionnement Investissement co mp eten ce MO
Cout TTC Subv. CG % CC % CR % Etat % Autres % Cout KT Subv. CG % CC % CR % Etat % POle financeur
Valcordia
Parc d'activites La Garrigue - Saint CCVH 1 319 139 263 900 20% 355 239 27% 400 000 30% 300 000 23% PID E/PADT
Andre de Sanaonis
ZAC La Cro ix - Gignac CCVH 2 938 286 317 345 11% 1 820 941 62% 500 000 17% 300 000 10% PID E/PADT
Extension econorn ique - travaux
Objectif 1 - Construire un proiet de develoooement d'urbanisme a rechelle de 1a Comm.maute de comm.mes Habitat/Logement
Etudes de pro grammation urbaine CCVH 45 000 9 000 20% 36 000 80% PADT
Etude OPAH CCVH 50 000 15000 30% 10 000 20% 25 000 50% PADT
Objectif 2 - Anticioer dynamiser une economie locale en mutation Develoooement economique et empfoi
A Vivre ! La Foire Expo CCVH 140 000 32400 23% 60 600 43% 15 000 11% 32 000 23% PO E/PADT
Objectif 3 - Conclier 1a valorisation et 1a protection des oavsages et du patrirnoine dans leur diversite en favorisant une poltique de develoooement touristique
Domaine Departemental des Tro is CG34 130 000 65000 50% 65 000 50% CG
Fontaines
T ourisme
OTI : co mmunication et animation 50 500 21250 42% 29 250 58% PASCAL/PADT
touristique OTSI
Creation d'un nouveau site intern et OTSI 16 500 8250 50% 8 250 50% PASCAL/PADT
OGS
Equipement de quais navette CCVH 45 000 13 500 30% 18 000 40% 13 500 30% PADT
Signaletique d'interpretation du site du CCVH 15 000 4500 30% 6 000 40% 4 500 30% PADT
Po nt du Diable
Etude eco nomique et de gestion - OGS CCVH 45 000 5 500 12% 17 000 38% 22 500 50% PADT
Observatoire frequentation et CCVH 50 000 15000 30% 20 000 40% 15 000 30% PADT
photographique
P atrimoine
Plan de restauration du patrimoine - CCVH 302 370 100000 33% 142 370 47% 60 000 20% PASCAL/PADT
2eme tr travaux
Objectif 4 - Mieux repondre aux exiaences societales
Cufture
Animations culturelles - Reseaux 17 000 7 500 44% 9 500 56% PASCAL/PADT
interco mmunal de Lecture Publiaue CCVH
Mise en reseau de Lecture Publique - CCVH 23 710 11855 50% 11 855 50% PASCAL/PADT
Informatisation du reseau 2°T
Rel ai s Assi stantes Materne1/es CCvH 52000 14897 29% 17240 33% 19863 38% PDS/PADT
Totaux 347 500 90650 26% 172350 50% 37 500 11% 15000 4% 32000 9% 4840 005 799 350 17% 2 437 655 50% 973 500 20% 629 500 13%
Recaoitulatif des reoartitions
Fonctionnement Invest issement Cumul
Subvention 0/o Subvention 0/o Cout Subvention Part enaires territoriaux Cout actions Cout actions global des 0/o (8/TB) CG (2/8) CG (5/8) act ions globale CG 34
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)
Communaute de communes Vallee de l'Heraut 297 000 69 400 23% 4 693 505 726 100 15% 4 990 505 795 500 16%
OTSI 50 500 21 250 42% 16 500 8 250 50% 67 000 29 500 44%
CG 34 0 0 130 000 65 000 50% 130 000 65 000 50%
1 totaux 347 500 90 650 26% 4 840 005 799 350 17% 5 187 505 890 000 17% Page 11 sur 17 Annexe 2
Vu pour etre annexe a la deliberation n° 333
du Conseil communautaire du 27 septembre 2010,
Le President,
Louis VILLARET
Page 12 sur 17 DeP.artement
Herault Conseil G6n6ral
1/, , VAl.l.EE DE l.'HERAUl.T
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CONTRAT DEPARTEMENTAL DE PROJET
2005 -2010
DE LA VALLEE DE L'HERAULT
Programmation des actions 2007
Avenant n° 2
Entre les soussignes :
Le Departement de l'Herault, represente par Monsieur Andre Vezinhet, President du conseil general de l'Herault, dOment habilite par la deliberation l'Assernblee departernentale en date du 31 mai 2010
Ci-apres denornrne le Departement,
D'une part,
Et la Cornmunaute de communes de la Vallee de l'Herault, representee par Monsieur Louis Villaret, President de la dite Communaute de communes, habilite a l'effet des presentes par deliberation du conseil communautaire en date du .
D'autre part,
Vu la programmation 2007 du contrat departemental de projet 2005-2010 et son annexe financiere signee le I er octobre 2007 avec la communaute de communes de la Vallee de l'Herault et notifie le 18 octobre 2007;
Vu le courrier en date du 12 fevrier 2010 adresse par la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault, sollicitant, suite a des difficultes techniques et administratives, la prorogation d'un an supplementaire du delai de realisation des travaux pour les actions intitulees :
- Parc Expo en Vallee de l'Herault, evaluee a 512 000€ pour une subvention departementale de 180 000€.
Page 13 sur 17 - Rehabilitation de l'Esplanade de Gignac, evaluee a 358 887€ pour une subvention departementale de 40 000€. - Mise en place du sdiema de gestion des APN - I ete phase, evaluee a 117 684€ pour une subvention departementale de 30 000€.
Elle sollicite en consequence la prorogation d'un an de la subvention pour la realisation des travaux, portant le delai du 8/10/2010 au 8/ 10/201 1
Conviennent :
Article 1 :
Les actions intitulees : «Parc Expo en Vallee de l'Herault» «Rehabilitation de l'Esplanade de Gignac» et «Mise en place du schema de gestion des APN - I ere phase » sont prorogees pour la date d'execution des travaux et ce pour une annee supplementaire prenant fin au 8/ 10/201 1.
Article 2:
Les autres dispositions contractuelles 2007 restent inchangees.
Article 3:
Le present avenant prend effet a compter de la derniere signature apposee par les parties.
Fait a Montpellier, le
En 2 exemplaires
Pour la Communaute de communes de la Vallee
de l'Herault :
Le President,
Louis Villaret
Pour le Departement de l'Herault :
Le President du Conseil general,
Andre Vezinhet
Page 14 sur 17 Annexe 3
Vu pour etre annexe a la deliberation n° 333
du Conseil communautaire du 27 septembre 2010,
Le President,
Louis VILLARET
Page 15 sur 17 DeP.artement
Herault Conseil G6n6ral
1/, , VAI.I.EE DE l.'HERAUI.T COMMUNAUTE DE COMMUNES
CONTRAT DEPARTEMENTAL DE PROJET
2005 -2010
DE LA VALLEE DE L'HERAULT
Programmation des actions 2008
Avenant n° 1
Entre les soussignes :
Le Departement de l'Herault, represente par Monsieur Andre Vezinhet, President du conseil general de l'Herault, dOment habilite par la deliberation l'Assernblee departernentale en date du 31 mai 2010
Ci-apres denornrne le Departement,
D'une part,
Et la Cornmunaute de communes de la Vallee de l'Herault, representee par Monsieur Louis Villaret, President de la dite Communaute de communes, habilite a l'effet des presentes par deliberation du conseil communautaire en date du .
D'autre part,
Vu la programmation 2008 du contrat departemental de projet 2005-2010 et son annexe financiere signee le 23 juin 2008 avec la communaute de communes de la Vallee de l'Herault et notifiee le 7 juillet 2008 ;
Vu le courrier en date du 12 fevrier 2010 adresse par la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault, sollicitant, suite a des difficultes techniques et administratives, la prorogation d'un an supplementaire du delai de commencement d'execution des travaux pour les actions intitulees:
- Espace Multi-activites Cceur d'Herault, evaluee a I 000 000€ pour une subvention departementale de 250 000€ - Abbaye d'Aniane ( I ere tranche), evaluee a 550 000€ pour une subvention departementale de 65 450€ - Schema de gestion de developpement des APN ( I ere tranche), evaluee a 71 200€ pour une subvention departementale de 17 800€
Page 16 sur 17 Elle sollicite la prorogation d'un an de la subvention departernentale pour le delai de debut d'execution des travaux du 7/01/2010 au 7/01/2011
Vu le courrier en date du 12 fevrier 2010 adresse par la Cornrnunaute de communes de la Vallee de l'Herault, sollicitant, suite a des difficultes techniques et administratives, la prorogation d'un an supplernentaire du delai de realisation de l'action intitulee « Plan local de gestion concerte de l'eau », evaluee a 40 000€ pour une subvention departernentale de 16 000€
Elle sollicite la prorogation du delai de realisation de cette operation de fonctionnement pour un an supplementaire portant le delai de validite de la subvention du 7/07/2009 au 7/07/2010.
Conviennent :
Article 1 :
Les actions intitulees Espace Multi-activites Creur d'Herault, Abbaye d'Aniane ( 1 ere tranche) et schema de gestion de developpement des APN ( 1 ere tranche) sont prorogees pour la date d'execution des travaux et ce pour une annee supplementaire prenant fin au 7/01/2011.
Article 2:
L'action en fonctionnement intitulee «Plan local de gestion concerte de l'eau» est prorogee pour la date de realisation de l'operation et ce pour une annee supplementaire prenant fin au 7/07/2010.
Article 3:
Les autres dispositions contractuelles de la programmation 2008 restent inchangees
Article 4:
Le present avenant prend effet a compter de la derniere signature apposee par les parties.
Fait a Montpellier, le
En 2 exemplaires
Pour la Communaute de communes de la Vallee
de l'Herault :
Le President,
Louis Villaret
Pour le Departement de l'Herault :
Le President du Conseil general,
Andre Vezinhet
Page 17 sur 17 RAPPORT 1.1 ADMINISTRATION GENERALE
Rapporteur: Louis VILLARET
CONTRAT DEPARTEMENTAL DE PROJET DE LA VALLEE DE L'HERAULT
CONTRAT ET PROGRAMMATION 2010
AVENANT A LA PROGRAMMATION 2007
AVENANT A LA PROGRAMMATION 2008
Depuis 2005, un accord cadre definit les objectifs a atteindre pour le contrat departernental de projet de la Vallee de l'Herault, signe entre le Conseil general de l'Herault et la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault. Dans l'attente de la redefinition des orientations strategiques et operationnelles de la politique contractuelle departernentale, chaque annee une programmation d'actions est definie selon les rnernes priorites.
La programmation des actions 2010, mise en commun des reflexions menees par les services du Departement et de la Communaute de communes, s'est negociee durant le premier trimestre 2010 pour aboutir aux documents joints en annexe (contrat 2010 et proposition financiere). Le montant de la participation departementale s'eleve a 890 000 € (soit 17%) sur un montant de depenses de 5 187 505 € (investissement et fonctionnement). Ce financement departemental est complete par d'autres dispositifs d'aides comme le contrat de Pays, les financements de droits communs ... A noter que pour 2010, la programmation integre l'Office de Tourisme lntercommunal Saint Guilhem le Desert / Vallee de l'Herault en qualite de tiers beneficiaire, non signataire, du fait qu'il conduise par convention la politique touristique intercommunale. A ce titre, il est maltre d'ouvrage des actions relevant de ce partenariat et est destinataire des subventions departementales attribuees au tourisme.
Les programmations 2007 et 2008 du contrat departemental de projet de la Vallee de l'Herault connaissent quelques difficultes techniques et administratives dans l'execution de certaines operations. Aussi, il est propose a l'assemblee departementale un avenant par programmation. Ces derniers, joints en annexe, proposent de proroger les delais de certaines operations (soit delais de commencement d'execution, soit delais de validite de subvention).
Je propose donc a l'assemblee :
d'approuver le projet de programmation 2010 du contrat de territoire de la Vallee de l'Herault
d'approuver la participation du Departement a hauteur de 890 000 € pour le contrat 2010, sur un montant global de depenses de 5 187 505 €
d'autoriser le President a signer la programmation 2010 et tous les documents relatifs a ce dossier
d'approuver les projets d'avenant pour les programmations 2007 et 2008 d'autoriser le President a signer les 2 avenants et tous les documents relatifs a ces dossiers CONTRAT DEPARTEMENTAL DE PROJET
2005-2010
DE LA VALLEE DE L'HERAULT
Programmation des actions 2010
Entre les soussignes :
Le Departernent de l'Herault, represente par Monsieur Andre Vezinhet agissant en qualite de President du Conseil General de l'Herault, habilite a l'effet des presentes en vertu d'une deliberation du Conseil General du
Ci-apres denornrne le Departement,
Et,
La Communaute de communes de la Vallee de l'Herault represente par Monsieur Louis Villaret, President de ladite Communaute de communes, habilite a l'effet des presentes en vertu d'une deliberation du conseil communautaire en date du
Ci-apres designe « Partenaire territorial »
11 a ete prealablement expose ce qui suit :
L'accord cadre du contrat departemental de projet 2005-2010 de la Vallee de l'Herault signe entre les cocontractants et definissant les objectifs a atteindre issus du diagnostic partage, prevoit annuellement la mise en reuvre d'une programmation des actions eligibles et retenues pour l'annee consideree. Se declinant de l'accord-cadre, cette programmation des actions precise les modalites de fonctionnement et d'organisation du dispositif et fixe les clauses financieres, d'execution et de suivi des actions retenues.
Ceci expose, il a ete convenu ce qui suit:
Article 1. - Objet
La programmation d'actions a pour objet de mettre en reuvre les actions visant a participer aux objectifs partages de l'accord-cadre du contrat, de determiner la maltrise d'ouvrage pour chacune des actions, et de definir les engagements financiers reciproques des parties en presence. Article 2. - Forme et prise d'effet
La programmation annuelle est constituee d'un volet Fonctionnement et d'un volet lnvestissement.
La programmation d'actions 2010 visee par les deux cocontractants prendra effet a la date de notification de ce document au partenaire territorial par le President du Conseil general ou par son representant, sit6t les forrnalites de contr61e de legalite accomplies. Cependant, les actions retenues dans cette programmation 2010 pourront etre mises en oeuvre avant la date d' effet susvisee sans etre anterieures au I er janvier 2010, dans la mesure ou elles auront ete validees par les directions sectorielles du Departement lors de l'instruction de la programmation annuelle.
Toutefois, en ce qui concerne les operations inscrites en 2010 mais necessitant par leur envergure le lancement des 2009 d'etudes prealables ou de prestations de maltrise d'reuvre, ces depenses seront prises en compte dans le montant subventionnable 2010 de l'action consideree.
Le partenaire territorial communiquera aux services departementaux la deliberation de son Assemblee deliberante approuvant la programmation 2010, dans les huit jours qui suivront cette adoption.
11s produiront egalement a l'appui de cette deliberation tous documents budgetaires justifiant l'inscription de leurs actions.
Article 3. - Maitrise d'ouvrage
La maltrise d'ouvrage des actions retenues pour 2010 sont precisees, en regard de chaque action, sur le tableau financier recapitulatif integre a la programmation d'actions 2010.
Article 4. - Participations financieres
4.1.- Participation financiere du Departement
4.1.1.- Au titre de la programmation annuelle
Pour chaque action retenue dans la programmation 2010, le Departement fixera librement le niveau de sa participation financiere en fonction des financements precises sur la fiche-action correspondante etablie par le partenaire territorial ma1tre d'ouvrage ou par le tiers beneficiaire qualifie, ou suite a des informations recueillies ulterieurement.
En fonction du volume, de l'importance et de l'interet pour le Departement des propositions d'actions presentees, ce dernier pourra moduler le montant de sa participation. Cette derniere fera l'objet d'une repartition entre les services departementaux, sur les actions retenues. La participation departementale au titre de la programmation d'actions 2010 s'eleve a 890 000 €.
4.1.2.- Affectation
Les partenaires territoriaux sont destinataires des subventions departementales, pour les actions dont ils auront assure la maltrise d'ouvrage.
4.1.3.- Demande de versement des subventions departementales
Le versement de la subvention departementale affectee a une action, est subordonne a la conformite de son execution avec le contenu de la fiche-action et du dossier technique correspondant. La demande de versement formulee par le beneficiaire est accompagnee des pieces suivantes :
le formulaire de demande en deux originaux signes par le Representant legal du partenaire territorial et le Tresorier payeur, auquel sera annexe un etat recapitulatif des depenses supportees, mentionnant: le nom du prestataire, l'objet de la depense, le n° du mandat de paiement, la date de paiement, le montant HT, le montant TTC ;
les pieces justificatives en deux exemplaires, attestant la prise en charge effective des depenses supportees pour mettre en oeuvre l'action consideree (facture, acte notarie, certificat de paiement pour les rnarches publics, ... ) ;
le cas echeant, notamment pour les actions de Fonctionnement, le bilan qualitatif et quantitatif de l'operation.
le cas echeant, les conventions, contrats et protocoles d'accord justifiant la prise en charge d'une action ou repondant a des dispositions legislatives ou reglernentaires.
Les demandes de versement sont adressees a la Direction des Contrats et de l'Action Territoriale. L'examen de ces demandes de versement et leur liquidation releveront de la direction sectorielle du Conseil general identifiee en regard de chaque action retenue dans le cadre de la Programmation 2010.
Des versements d'acomptes pourront etre sollicites par les partenaires territoriaux. 11s seront calcules au taux de la subvention attribuee pour l'action consideree rapporte au montant partiel de la depense justifiee.
En ce qui concerne le solde des subventions affectees au financement d'etablissements recevant du public, leur versement est conditionne a la production par le maltre d'ouvrage du rapport favorable de la Commission d'accessibilite.
4.1.4.- Modification d'affectation
Si, en cours d'execution de la programmation annuelle, intervenait un transfert de competence d'une collectivite a une autre ayant pour effet le glissement de maltrise d'ouvrage et de charge financiere pour une action determinee, la collectivite recevant ce transfert sera destinataire de la subvention departementale correspondante. Pour ce faire, les pieces suivantes seront adressees au service gestionnaire du Departement par les deux partenaires territoriaux concernes :
les deliberations des collectivites concernees ainsi que les statuts modifies actant ce transfert;
l'arrete prefectoral enterinant ces modifications statutaires.
4.1.5 - Durees de validite des subventions departementales et prorogation
La duree de validite des subventions departementales affectees au titre de la Programmation 2010, prenant effet a la date de notification de ce document aux deux partenaires territoriaux par le President du Conseil general ou par son representant apres les formalites de contr61e de legalite, est fixee a:
1 an pour les subventions relevant du volet Fonctionnement,
3 ans pour celles inscrites dans le volet lnvestissement, se decomposant ainsi : l'action doit avoir connu un debut de commencement d'execution dans les 18 mois qui suivent la notification precitee et doit etre terminee au plus tard 36 mois apres cette meme date de notification de la programmation 2010.
Les delais ci-dessus fixes pourront etre proroges dans la limite d'un an supplementaire sur demande expresse d'un maltre d'ouvrage partenaire territorial ou tiers beneficiaire, pour une action determinee. Cette prorogation fera l'objet d'un avenant a la programmation.
Les engagements (autorisations de programme en lnvestissement et en Fonctionnement) non consommes ainsi que les reliquats seront cl6tures aux termes des delais precites. 4.2.- Participation financiere des partenaires territoriaux
Lorsque le Departernent, ou l'un de ces organismes associes, assurera la rnaitrise d'ouvrage d'une action retenue dans la programmation annuelle ou ulterieurernent integree, le partenaire territorial pourra etre redevable envers le Conseil general d'une contribution qui sera arretee au moment de la programmation. Cette contribution sera repartie entre les partenaires territoriaux concernes par l'action au prorata de leur population respective ou selon un rnecanisrne defini librement entre les
parties.
4.3.- Ajustement de la participation financiere du Departement
Dans le cas ou une action retenue obtiendrait des subventions d'autres partenaires, dont le cumul depasserait 80% du montant H.T., l'aide departernentale sera ecretee conforrnernent aux dispositions du decret n° 99-1060 du 16 decernbre 1999 qui limite le montant des aides publiques a 80% des travaux. En cas d'autres financements publics et sur proposition de la commission departernentale competente, le concours departemental est susceptible d'etre diminue de l'aide obtenue par ailleurs.
Article 5. - Mise en reuvre du contrat annuel de programmation
5.1.- La gestion des contrats
La coordination et le suivi de la programmation annuelle relevent du Departement - Direction des contrats et de l'Action territoriale / Service Creur d'Herault. En interne au Conseil general, ceux-ci se feront en transversalite et en etroite relation avec les directions sectorielles assurant la gestion des actions contractuelles relevant de leurs competences.
5.2.- Les actions contractuelles
Les partenaires territoriaux s'engagent a mettre en reuvre les actions retenues conformement a la fiche-action et/ou au dossier technique correspondant telles que proposees dans la phase de negociation et d'elaboration de la programmation annuelle.
En ce qui concerne les operations d'investissement, leur usage demeurera intangible pendant cinq ans a compter de l'adoption du contrat annuel de programmation de l'annee consideree, sous peine de reversement de la contribution departementale au prorata de l'usage final, sauf accord entre les parties formalise par un avenant.
5.3.- Les reliquats et avenants
Les reliquats de subventions restants pour des operations terminees ne pourront faire l'objet d'aucun transfert.
En ce qui concerne une action n'ayant pas connu de commencement d'execution physique et financiere, pour laquelle son ma1tre d'ouvrage se trouve dans l'incapacite definitive de la realiser pour des raisons techniques clairement justifiees, cette action pourra etre remplacee par une nouvelle operation. Ce remplacement, propose par le ma1tre d'ouvrage, sera soumis au prealable a la double condition que l'action nouvelle releve bien du meme objectif que celle annulee et qu'il ait obtenu l'accord des parties. Si les conditions sont reunies la modification interviendra par avenant.
5.4.- Le tableau de la programmation annuelle
Le tableau financier des actions retenues (cf annexe 1) fera appara1tre en regard de chaque action, outre les engagements financiers relevant de la politique contractuelle du Departement, tous les autres financements sollicites ou notifies qui seront obligatoirement indiques sur les fiches-action. Les partenaires territoriaux s'engagent a faire connaltre au service departemental gestionnaire en vue d'assurer l'actualisation de ce tableau, les financements definitivement arretes a ce titre ainsi que toute nouvelle attribution exterieure.
L'articulation financiere avec les autres dispositifs contractuels dont feraient partie un ou plusieurs des partenaires au present contrat devra obligatoirement appara1tre dans ces annexes.
5.5.- Les conditions particulieres de certaines actions
Les actions ci-apres, incluses dans la programmation 2010, sont assorties des conditions suivantes :
Extension du Parc d'activite economique la Croix - Gignac: (Ma1trise d'ouvrage Communaute de communes de la Vallee de l'Herault): Zone d'activite mixte et structurante pour le territoire, estampillee Valcordia. Le financement de cette operation entre dans l'enveloppe annuelle qui est attribuee dans le cadre du contrat 2010, mais seuls les secteurs a vocation de bureaux seront pris en consideration dans l'assiette de travaux eligible.
OTI communication. animation et site internet : L'Office de Tourisme lntercommunal Saint-Guilhem-le- Desert/Vallee de l'Herault sera tiers beneficiaire au contrat en 2010.
Depuis le I er janvier 2007, la Cornrnunaute de communes de la Vallee de l'Herault a confie l'organisation et le developpernent touristique du territoire a un EPIC (Etablissement Public lndustriel et Commercial) : l'Office de Tourisme lntercommunal Saint-Guilhern-le-Desert /Vallee de l'Herault, Conforrnernent a la volonte des elus, ce statut d'EPIC permet d'associer socioprofessionnels du tourisme et elus au sein d'un cornite de direction (deliberation en date du 20 Novembre 2006).
La gestion de l'Office de Tourisme lntercommunal releve desormais de la comptabilite publique.
L'Office de Tourisme lntercommunal Saint-Guilhem-le-Desert/ Vallee de l'Herault agit sur le territoire de la Vallee de l'Herault en etroite collaboration avec le Pays Creur d'Herault et Herault Tourisme.
Des 2009, il devient maltre d'reuvre de l'action touristique initiee par la Communaute de communes Vallee de l'Herault, et se voit confier la gestion de l'ensemble du dispositif touristique du Grand Site Saint-Guilhem-le-Desert / Gorge de l'Herault
11 s'est donne pour objectif de mettre en reuvre des actions permettant: l'animation du territoire
le developpement de la frequentation touristique sur l'ensemble de l'annee et en particulier sur les ailes de saison tout en s'attachant, dans le cadre de l'Operation Grand Site, a limiter la sur frequentation des Gorges de l'Herault et de Saint-Guilhem-le-Desert d'ameliorer la qualite de l'accueil des visiteurs
d'agir pour qualifier l'offre touristique du territoire
de developper des services a la population
d'agir dans le cadre d'un tourisme durable
Ma1tre d'ouvrage de 2 operations presentees dans le cadre de la programmation 2010 du contrat de territoire avec la CCVH : « Communication et Animation Touristique » et « Creation d'un nouveau site internet », l'Office de Tourisme lntercommunal devient tiers beneficiaire dudit contrat.
OGS etude economique et de gestion: (Ma1trise d'ouvrage Communautes de communes de la Vallee de l'Herault). Le departement soutient cette operation mais demande que la CCVH ouvre son etude (methodologie d'enquete et echantillon de population) a l'echelle du Pays Creur d'Herault.
Thematique [eunesse : La Communaute de communes de la Vallee de l'Herault a pris la competence enfance et jeunesse depuis janvier 2010. Pour le P61e PDS, il est important que ce territoire se dote d'un RAM (Reseau d'Assistantes Maternelles), structure qui accueille et informe les parents et les assistantes maternelles a l'image de celui mis en place dans le Clermontais. 11 peut etre mis en place d'ici fin 2010. Cette action sera affichee au contrat de territoire dans la programmation 2010 mais libellee en italique, ce qui signifie que son montant n'est pas pris en compte dans les calculs du tableau de programmation.
Animations culturelles - lecture publique : (Ma1trise d'ouvrage Communaute de communes de la Vallee de l'Herault) : Une convention de developpement de la lecture publique a ete signee entre le Departement et la CCVH. Les animations programmees objet de la presente action devront etre conduites en coherence avec cette convention. A cette fin, un partenariat sera etabli avec la Direction departementale du Livre et de la Lecture.
Article 6. - Suivi des operations 6.1.- Cornite de pilotage
11 est cree un cornite de pilotage constitue outre les representants du Departernent, d'un
representant designe par le partenaire territorial. Ce cornite sera coordonne et anirne par la Direction des contrats et de l'action territoriale - Service Coeur d'Herault, 11 est charge de suivre le deroulernent technique et financier des programmations approuvees. Ce cornite devra etre constitue des la signature du contrat et se reunira au moins une fois par an et plus en tant que de besoin. Outre sa mission premiere citee plus haut, il devra s'il le juge utile, informer les Executifs signataires de tout probleme pouvant affecter gravement le calendrier et/ou la bonne realisation des actions programmees.
6.2.- Suivi d'execution
Les partenaires territoriaux s'engagent a repondre a toutes demandes du Departement concernant l'etat d'avancement physique et financier des operations programmees.
6.3.- Bilan financier annuel et indicateurs de gestion
Avant le terme du I er trimestre de l'annee n+ 1 un bilan financier de l'annee n sera realise par la Direction des contrats et de l'action territoriale - Service Creur d'Herault et communique au partenaire territorial.
6.4.- Evaluation
11 sera procede a l'evaluation quantitative et qualitative des actions retenues dans chaque
programmation annuelle afin de mesurer leur adequation avec les objectifs vises dans l'accord cadre. Cette evaluation se fera a l'aide de tableaux de bord qui seront elabores et mis en reuvre des la signature des programmations susdites. Un groupe de travail sera constitue a cette occasion pour proposer les criteres pertinents et les indicateurs de suivi necessaires a l'evaluation. La Direction des contrats et de l'action territoriale assurera la coordination de ce groupe technique.
6.5.- Communication
D'une maniere generale, tous les documents produits par les partenaires territoriaux pour des actions realisees avec le concours du Departement dans le cadre de sa politique contractuelle, seront systematiquement assortis du logo du Conseil general et mentionneront l'intervention financiere du Departement.
11 est precise en outre que le versement d'une subvention aux partenaires territoriaux pour une
action est soumis au respect des regles de communication de la presente convention.
6.5.1 : La signaletique des actions portees dans les programmations annuelles sera assuree par le Departement en conformite avec sa charte graphique.
Les actions relevant du volet lnvestissement beneficiant d'une subvention departementale seront portees a la connaissance du public par la pose des panneaux de communication selon un format normalise. L'implantation de ces panneaux se fera sur le site de l'action, sur le domaine public communal ou communautaire. Pour cette implantation, la signature de la presente programmation vaudra autorisation de voirie.
Les partenaires territoriaux devront informer par ecrit le Departement de la date de commencement d'execution des travaux dans un delai prealable minimum de I mois. Ces panneaux de communication devront etre maintenus pendant toute la duree d'execution du chantier.
Des la deliberation du Conseil general adoptant la programmation 2010 des panneaux de pre- information pourront etre apposes sur le futur site de realisation des actions retenues. Ces panneaux de pre-information auront pour objet d'annoncer l'action avant sa mise reuvre.
Ces panneaux de pre-information devront etre maintenus pendant toute la duree qui precede le commencement d'execution du chantier. Concernant les actions relevant du volet Fonctionnement induisant une notification ou une information municipale ou communautaire aux usagers, qu'elle soit individuelle ou collective (ex. notification d'une subvention dans le cadre d'une Operation facades), les partenaires territoriaux s'engagent a preciser systernatiquernent sur leur notification que l'action est realisee avec le concours financier du Departement a hauteur du pourcentage attribue.
6.5.2 : Pour les actions se rapportant a de l'animation, le partenaire de l'operation d'animation concernee devra presenter, prealablernent au lancement de l'operation, l'ensemble des messages et supports de communication annonc;:ant l'action d'animation.
Tous les supports de communication devront systematiquernent faire mention de la participation du Departement (apposition au minimum du logo aux dimensions preconisees par le Departement pour les supports ecrits).
Par ailleurs, une affiche definie en conforrnite avec la charte graphique departernentale sera apposee de maniere lisible et en bonne place sur le lieu du deroulement de l'action 10 jours minimum avant la mise en reuvre de celle-ci et sera maintenue pendant le deroulement de l'animation.
6.5.3 : Toute etude realisee avec une participation du Conseil general devra comporter le logo de la collectivite departementale. Au terme de l'etude, un exemplaire de celle-ci sera remis au Departement.
Article 7. - Respect des engagements
Toute action programmee sera menee a son terme, sauf accord entre le Departement et le ma1tre d'ouvrage de l'action qui interviendra alors par voie d'avenant.
Article 8. - Resiliation
Le non-respect des obligations mises a la charge des parties a la presente programmation contractuelle pourra entra1ner la resiliation de plein droit de cette programmation apres mise en demeure infructueuse.
La notification de la resiliation se fera par lettre recommandee avec accuse de reception.
Article 9. - Election de domicile-Litige
Pour l'execution des presentes, le Departement fait election de domicile au 1000 rue d'Alco 34087 Montpellier Cedex 4, la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault en son siege.
En cas de litige survenant dans l'application des presentes, les parties soussignees attribuent competence au Tribunal administratif de Montpellier.
Fait a Montpellier le
En 2 exemplaires
Pour le President de la Communaute de
communes de la Vallee de l'Herault,
Louis Villaret
Pour le President du Conseil general,
Depute,
Andre Vezinhet Contrat de projet de la Vallee de l'Herault - Programmation 2010 Annexe 1
Rnancements previsionnels P Ole de
Libelle des actions Fonctionnement Investissement co mp eten ce MO
Cout TTC Subv. CG % CC % CR % Etat % Autres % Cout KT Subv. CG % CC % CR % Etat % POle financeur
Valcordia
Parc d'activites La Garrigue - Saint CCVH 1 319 139 263 900 20% 355 239 27% 400 000 30% 300 000 23% PID E/PADT
Andre de Sanaonis
ZAC La Cro ix - Gignac CCVH 2 938 286 317 345 11% 1 820 941 62% 500 000 17% 300 000 10% PID E/PADT
Extension econorn ique - travaux
Objectif 1 - Construire un proiet de develoooement d'urbanisme a rechelle de 1a Comm.maute de comm.mes Habitat/Logement
Etudes de pro grammation urbaine CCVH 45 000 9 000 20% 36 000 80% PADT
Etude OPAH CCVH 50 000 15000 30% 10 000 20% 25 000 50% PADT
Objectif 2 - Anticioer dynamiser une economie locale en mutation Develoooement economique et empfoi
A Vivre ! La Foire Expo CCVH 140 000 32400 23% 60 600 43% 15 000 11% 32 000 23% PO E/PADT
Objectif 3 - Conclier 1a valorisation et 1a protection des oavsages et du patrirnoine dans leur diversite en favorisant une poltique de develoooement touristique
Domaine Departemental des Tro is CG34 130 000 65000 50% 65 000 50% CG
Fontaines
T ourisme
OTI : co mmunication et animation 50 500 21250 42% 29 250 58% PASCAL/PADT
touristique OTSI
Creation d'un nouveau site intern et OTSI 16 500 8250 50% 8 250 50% PASCAL/PADT
OGS
Equipement de quais navette CCVH 45 000 13 500 30% 18 000 40% 13 500 30% PADT
Signaletique d'interpretation du site du CCVH 15 000 4500 30% 6 000 40% 4 500 30% PADT
Po nt du Diable
Etude eco nomique et de gestion - OGS CCVH 45 000 5 500 12% 17 000 38% 22 500 50% PADT
Observatoire frequentation et CCVH 50 000 15000 30% 20 000 40% 15 000 30% PADT
photographique
P atrimoine
Plan de restauration du patrimoine - CCVH 302 370 100000 33% 142 370 47% 60 000 20% PASCAL/PADT
2eme tr travaux
Objectif 4 - Mieux repondre aux exiaences societales
Cufture
Animations culturelles - Reseaux 17 000 7 500 44% 9 500 56% PASCAL/PADT
interco mmunal de Lecture Publiaue CCVH
Mise en reseau de Lecture Publique - CCVH 23 710 11855 50% 11 855 50% PASCAL/PADT
Informatisation du reseau 2°T
Rel ai s Assi stantes Materne1/es CCvH 52000 14897 29% 17240 33% 19863 38% PDS/PADT
Totaux 347 500 90650 26% 172350 50% 37 500 11% 15000 4% 32000 9% 4840 005 799 350 17% 2 437 655 50% 973 500 20% 629 500 13%
Recaoitulatif des reoartitions
Fonctionnement Invest issement Cumul
Subvention 0/o Subvention 0/o Cout Subvention Part enaires territoriaux Cout actions Cout actions global des 0/o (8/TB) CG (2/8) CG (5/8) act ions globale CG 34
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)
Communaute de communes Vallee de l'Heraut 297 000 69 400 23% 4 693 505 726 100 15% 4 990 505 795 500 16%
OTSI 50 500 21 250 42% 16 500 8 250 50% 67 000 29 500 44%
CG 34 0 0 130 000 65 000 50% 130 000 65 000 50%
1 totaux 347 500 90 650 26% 4 840 005 799 350 17% 5 187 505 890 000 17% DeP.artement
Herault Conseil G6n6ral
1/, , VAlLEE DE l'HERAUlT
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CONTRAT DEPARTEMENTAL DE PROJET
2005 -2010
DE LA VALLEE DE L'HERAULT
Programmation des actions 2007
Avenant n° 2
Entre les soussignes :
Le Departement de l'Herault, represente par Monsieur Andre Vezinhet, President du conseil general de l'Herault, dOment habilite par la deliberation l'Assernblee departernentale en date du 31 mai 2010
Ci-apres denornrne le Departement,
D'une part,
Et la Cornmunaute de communes de la Vallee de l'Herault, representee par Monsieur Louis Villaret, President de la dite Communaute de communes, habilite a l'effet des presentes par deliberation du conseil communautaire en date du .
D'autre part,
Vu la programmation 2007 du contrat departemental de projet 2005-2010 et son annexe financiere signee le I er octobre 2007 avec la communaute de communes de la Vallee de l'Herault et notifie le 18 octobre 2007;
Vu le courrier en date du 12 fevrier 2010 adresse par la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault, sollicitant, suite a des difficultes techniques et administratives, la prorogation d'un an supplementaire du delai de realisation des travaux pour les actions intitulees :
- Parc Expo en Vallee de l'Herault, evaluee a 512 000€ pour une subvention departementale de 180 000€. - Rehabilitation de l'Esplanade de Gignac, evaluee a 358 887€ pour une subvention departementale de 40 000€.
- Mise en place du sdiema de gestion des APN - I ete phase, evaluee a I I 7 684€ pour une subvention departementale de 30 000€.
Elle sollicite en consequence la prorogation d'un an de la subvention pour la realisation des travaux, portant le delai du 8/10/2010 au 8/ 10/201 1
Conviennent :
Article 1 :
Les actions intitulees : «Parc Expo en Vallee de l'Herault» «Rehabilitation de l'Esplanade de Gignao> et «Mise en place du schema de gestion des APN - I ere phase » sont prorogees pour la date d'execution des travaux et ce pour une annee supplementaire prenant fin au 8/ 10/201 1.
Article 2:
Les autres dispositions contractuelles 2007 restent inchangees.
Article 3:
Le present avenant prend effet a compter de la derniere signature apposee par les parties.
Fait a Montpellier, le
En 2 exemplaires
Pour la Communaute de communes de la
Vallee de l'Herault :
Le President,
Louis Villaret
Pour le Departement de l'Herault:
Le President du Conseil general,
Andre Vezinhet DeP.artement
Herault Consell G6n6ral VAI.I.EE DE l.'HERAUI.T COMMUNAUTE DE COMMUNES
CONTRAT DEPARTEMENTAL DE PROJET
2005 -2010
DE LA VALLEE DE L'HERAULT
Programmation des actions 2008
Avenant n° 1
Entre les soussignes :
Le Departement de l'Herault, represente par Monsieur Andre Vezinhet, President du conseil general de l'Herault, dOment habilite par la deliberation l'Assernblee departernentale en date du 31 mai 2010
Ci-apres denornrne le
Departement,
D'une part,
Et la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault, representee par Monsieur Louis Villaret, President de la dite Communaute de communes, habilite a l'effet des presentes par deliberation du conseil communautaire en date du .
D'autre part,
Vu la programmation 2008 du contrat departemental de projet 2005-2010 et son annexe financiere signee le 23 juin 2008 avec la communaute de communes de la Vallee de l'Herault et notifiee le 7 juillet 2008 ;
Vu le courrier en date du 12 fevrier 2010 adresse par la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault, sollicitant, suite a des difficultes techniques et administratives, la prorogation d'un an supplementaire du delai de commencement d'execution des travaux pour les actions intitulees:
- Espace Multi-activites Cceur d'Herault, evaluee a I 000 000€ pour une subvention departementale de 250 000€ - Abbaye d'Aniane ( I ete tranche), evaluee a 550 000€ pour une subvention departementale de 65 450€ - Schema de gestion de developpement des APN ( I ere tranche), evaluee a 71 200€ pour une subvention departementale de I 7 800€
Elle sollicite la prorogation d'un an de la subvention departernentale pour le delai de debut d' execution des travaux du 7/01/2010 au 7/01/201 1
Vu le courrier en date du 12 fevrier 2010 adresse par la Cornrnunaute de communes de la Vallee de l'Herault, sollicitant, suite a des difficultes techniques et administratives, la prorogation d'un an supplernentaire du delai de realisation de l'action intitulee « Plan local de gestion concerte de l'eau », evaluee a 40 000€ pour une subvention departementale de 16 000€
Elle sollicite la prorogation du delai de realisation de cette operation de fonctionnement pour un an supplementaire portant le delai de validite de la subvention du 7/07/2009 au 7/07/2010.
Conviennent :
Article 1 :
Les actions intitulees Espace Multi-activites Creur d'Herault, Abbaye d'Aniane ( 1 ere tranche) et schema de gestion de developpement des APN ( 1 ere tranche) sont prorogees pour la date d'execution des travaux et ce pour une annee supplementaire prenant fin au 7/01/2011.
Article 2:
L'action en fonctionnement intitulee «Plan local de gestion concerte de l'eau» est prorogee pour la date de realisation de l'operation et ce pour une annee supplementaire prenant fin au 7/07/2010.
Article 3:
Les autres dispositions contractuelles de la programmation 2008 restent inchangees
Article 4:
Le present avenant prend effet a compter de la derniere signature apposee par les parties.
Fait a Montpellier, le
En 2 exemplaires
Pour la Communaute de communes de la
Vallee de l'Herault :
Le President,
Louis Villaret
Pour le Departement de l'Herault:
Le President du Conseil general,
Andre Vezinhet