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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Acte - 2025 192 007 occ dom pub eiffage pour siea hameau de bussy 17 02 2025)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Sécurité routière,
COMMUNE D’IZERNORE -ARRETE MUNICIPAL
ARRETE N° 2025-192-007
COMMUNE D'IZERNORE
ARRETE
portant
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
= ROUTE DE BUSSY- RUE DE
Lr FELICIAT— ROUTE DE LA TOUR- RUE DE THOIRIAT— RU
DE BRETONNE
LE MAIRE D'IZERNORE,
VU la demande en date du 10 février 202$ par laquelle l'entreprise EIFFAGE Energie Systèmes
com Centre-Est, Z.L. de Fétan, 902 allée des iéristes — 01600 TREVOUX, agissant pour le compte du SIEA — 32 cours de verdun — 01000 BOURG-EN-BRESSE, demande un arrêté d'occupation du domaine publie Hameau de Bussy route de bussy — rue de feliciat — route de la tour — rue de thoiriat — rue de bretonne afin de permettre la réalisation de travaux de tirage et dépose de câbles fibre optique :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales :
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6 ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1 :
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants :
VU le Code de la Voirie Routière :
VU le Code de la Route notamment l'article LA11-1
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8°%° partie
- signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié)
VU l'état des lieux :
ARRÊTE
1= AUTORISATION
jaire est autorisé à occuper le domaine public Hameau de Bussy — route de bussy — rue de
feliciat — route de la tour — rue de thoiriat — rue de bretonne, commune d’Izernore, en
agglomération.
ARTICLE 2 - DUREE
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Cette autorisation est consentie, pour une durée de 14 jours entre le 17/02/2025 et le 18/05/2025
inclus.
112 COMMUNE D'IZERNORE -ARRETE MUNICIPAL
PARTICULIÈRES
= Signaler l'occupation et le stationnement interdit sur les lieux communaux conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté,
= L'oceupant devra s'assurer de la sécurité et de la signalisation aux abords du chantier,
= L'occupation s'effectuera conformément au plan ci-joint,
ARTICLE 4 STITUTION
Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de
détériorations ou de dégradations constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du demandeur.
ARTICLE PONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que v des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'occupation ou de l'installation de ses
biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge
du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICI UTRES FORMALITES ADM ATIVI
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants et L.421-4 et suivants.
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas l'arrêté de circulation. Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre
autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et rêglements.
Fait à IZERNORE, le 14/02/2025
Sylvie COMUZZI,
Maire d'IZERNORE
Pour le Maire
et par délégation.
iffusion Le demandeur pour attribution :
La police mu
Les services techniques municipaux : La Commune d'IZERNORE pour affichage et public
Annexes
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du
21/02/1996 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il
spose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. 1 EIFFAGE Siea Lain Æ' ÉNERGIE
Plan de situation
COR
Localisation : Route de Bussy- Rue de Féliciat
Route de la Tour- Rue de Thoiriat — Rue de Bretonne Hameau de Bussy 01580 Irernore =— Zone d'emprise des travaux
Coordonnées : 46.20325 5.56242