Compte-Rendu - CR du 24 05 2022 V2 fin

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Compte-Rendu - CR du 24 05 2022 V2 fin Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Muraz. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 24 05 2022 V2 fin)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Famille, COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

Présents : PERINET Nadine, GUERINI Gianni, SCHUFFENECKER Anthony, THÖRIG Christelle, PRALLET Elisabeth, DURET Jean-Pierre, AMARAL Marie-Aurélie, JACQUEMOUD Edouard, LAYEUX Camille, ORSIER Maxime, TOULLEC Etienne

Excusés : BOVAGNE Alexis,

MEUNIER Patricia,

RIGEL Marie-Aude (procuration à Gianni GUERINI)

Absent : CLERC David

Procuration : 1 Absent : 1 Public : 0 Secrétaire de séance : SCHUFFENECKER Anthony

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Madame le Maire demande l’ajout d’un point relatif au choix des modalités de publication, ce que l’assemblée lui accorde.

1. Approbation du compte rendu précédent

Madame le Maire indique que l’ensemble des conseillers a reçu le compte-rendu de la dernière séance à son domicile et demande si des observations sont à formuler.

➢ Le Conseil Municipal,

o Approuve le procès-verbal de la séance du 29 mars 2022.

2. Recouvrement de créances

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que l’Association Saint Antoine (A.S.A.) occupe le Presbytère, situé au 1er étage du bâtiment de la Mairie et que la micro-crèche Mes Premiers Pas occupe un local communal.

Il y a donc lieu de recouvrer les sommes forfaitaires suivantes :

Département de la

Haute-Savoie

Commune de LA MURAZ

74560

Le Conseil Municipal de la Commune de

LA MURAZ régulièrement convoqué le 19 mai 2022, s’est réuni en

session ordinaire sous la présidence de

Madame Nadine PERINET le :

Mardi 24 mai à 19h00

en Mairie, salle consulaire.

Nombre de Conseillers :

en exercice : 15

présents : 11

votants : 12- 2 625.55 € pour l’année 2021 au titre des consommations de gaz et d’électricité par l’A.S.A.,

- 541.88 € pour l’année 2021 au titre de la consommation d’eau par la micro-crèche Mes Premiers Pas.

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

o Autorise Madame le Maire à émettre un titre de 2 625.55 € au nom de l’A.S.A., o Autorise Madame le Maire à émettre un titre de 541.88 € au nom de la micro-crèche Mes Premiers Pas.

3. Subventions aux associations

Madame le Maire présente 4 demandes de subventions d’associations communales ou intercommunales :

- L’Association des Parents d’Elèves (fleurissement du village),

- Les Amis des Sentiers qui effectuent de l’entretien sur le territoire communal, - L’Association Nationale des Anciens Combattants et Ami(e)s de la résistance, - Le Football Club du Salève qui organise une manifestation « Mondialito » le 26 juin 2022 à laquelle de jeunes joueurs muraziens participeront : besoin de financer l’achat de coupes.

L’assemblée échange sur les montants demandés et souligne l’intérêt général de ces associations.

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Vote une subvention de 222.00 € au profit de l’Association des Parents d’Elèves de La Muraz,

o Vote une subvention de 150.00 € au profit des Amis des Sentiers,

o Vote une subvention de 100.00 € au profit de l’Association Nationale des Anciens Combattants,

o Vote une subvention de 250.00 € au profit de l’Association du football-club de Monnetier-Mornex,

o Autorise Madame le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget 2022.

4. Modalité d’exercice du travail à temps partiel

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 21 ; Vu l’avis défavorable du comité technique en date du 23 septembre 2021 ; Vu l’avis favorable du comité technique en date du 27 janvier 2022 ;

Considérant ce qui suit :

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.1- Le temps partiel sur autorisation :

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :

- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement ; - aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.

2- Le temps partiel de droit :

• Fonctionnaires :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :

- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ; - lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du service de médecine préventive.

• Agents contractuels de droit public :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public : - employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ; - relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail. Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.

Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel.

Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité

o Décide :

Article 1 : Organisation du travail

Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre quotidien ou hebdomadaire. Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien ou hebdomadaire.

Article 2 : Quotités

Les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein.

Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées en pourcentage de la durée hebdomadaire effective de travail afférente au temps plein, entre 50 et 99 %.

Article 3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation

Les demandes devront être formulées dans les délais suivants avant le début de la période souhaitée : - 2 mois pour un temps partiel sur autorisation

- 15 jours pour un temps partiel de droit.La durée des autorisations est fixée à un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

Article 4 : Réintégration ou Modification en cours de période

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Exception : la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale.

Article 5 : Suspension du temps partiel :

Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.

5. Travaux supplémentaires et complémentaires

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 2 ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n°2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif ;

Vu l’avis du comité technique en date du 31 mars 2022 ;

Considérant ce qui suit :

Seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) les agents appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B. L'octroi d'I.H.T .S. est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur . Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

A défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions suivantes :

• la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes ;

• l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'I.H.T .S. Le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions définies par la présente délibération.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois et par agent. Ce maximum est proratisé, en fonction de la quotité de temps de travail, pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel. En cas de nécessité de dépassement de ce contingent à titre exceptionnel, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, la décision sera prise par le chef de service qui en informera immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité

o Décide d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) du décret du 14 janvier 2002 susvisé pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents contractuels de droit public, relevant des cadres d’emplois ou grades fixés dans le tableau ci-dessous et ce, à compter du premier mois suivant l’avis du comité technique :

Cadres d’emplois Emplois

Adjoint Technique Territorial

Agents techniques polyvalents, agents

techniques, cantinières, agents

d’entretien,

Adjoint Territorial d’Animation Agents animation

Adjoint Territorial Spécialisé des

Ecoles Maternelles ATSEM

Adjoint Administratif Agents administratifs

Rédacteurs Territoriaux Secrétaire de Mairie

o Décide d’un commun accord en fonction des besoins du service de compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d’un repos compensateur, soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale ;

o Décide de mettre en œuvre un contrôle automatisé des heures supplémentaires grâce aux moyens suivants : badgeuse, pointage informatique. En attendant, lecontrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l’effectif des agents susceptibles de bénéficier d’IHTS est inférieur à 10 ;

o D’autoriser Madame le Maire à mandater des heures « complémentaires » (nuit, férié ou dimanche) aux fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet à un taux obtenu en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut ;

o De charger l’autorité territoriale de procéder au mandatement des heures réellement effectuées.

6. Protocole relatif au temps de travail (1607 heures)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaire relative à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1998 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 21 ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la fonction publique d’Etat ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et notamment aux congés dit « de fractionnement » ;

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 31 mars 2022 ;

Considérant ce qui suit :

Madame le Maire rappelle que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. L’organe délibérant fixe également les modalités d’exercice du temps partiel.

Par ailleurs, l’organe délibérant est compétent pour instaurer toute prime et indemnité prévue par une disposition législative ou règlementaire, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d’Etat.Un projet de protocole relatif au temps de travail a donc été soumis à l’assemblée. Il regroupe l’ensemble des règles relatives au temps de travail dans la collectivité et met en place certaines indemnités afférentes à des dépassements de ce temps de travail ou à des sujétions particulières.

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité

o Décide d’approuver le protocole relatif au temps de travail annexé à la présente délibération ;

o Décide d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) dans les conditions décrites par ce protocole ;

o Décide d’instaurer l’indemnité prévue par l’arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux ;

o Autorise Madame le Maire à mandater les dépenses nécessaires à l’application de ce protocole ;

o De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de ce protocole ; o D’abroger la délibération du 13 décembre 2001 relative au précédent protocole du temps de travail (Réduction du Temps de Travail - RTT).

7. Règlement services périscolaires

Madame le Maire informe l’assemblée que la Commission des Affaires Scolaires s’est réunie le 17 mars 2022 pour adapter le règlement et compléter les tarifs des services périscolaires. Madame le Maire donne lecture de ces documents dont les principaux compléments ou précisions portent sur :

- la diminution du délai de réservation cantine et garderie,

Les réservations peuvent être modifiées comme suit :

- jusqu’au lundi 9h30 de la semaine S (hors jour férié) pour le mardi de la même semaine - jusqu’au mardi 23h00 de la semaine S (hors jour férié) pour le jeudi de la même semaine, - jusqu’au jeudi 9h30 de la semaine S (hors jour férié) pour le vendredi de la même semaine, - jusqu’au vendredi 9h30 de la semaine S (hors jour férié) pour le lundi de la semaine suivante. - la facturation du repas de la cantine pour les enfants absents et malades la journée entière, - le dossier famille pour les parents séparés ou divorcés.

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

o Approuve les modifications de délai de réservation, de facturation ainsi que les informations composant le dossier famille.

8. Tarifs services périscolaires

Les modifications du règlement votées au cours de cette même séance emportent la précision suivante :

Tarif enfant absent et malade la journée entière (QF ≥ 601) : 4.90 €

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

o Vote le nouveau tarif « enfant absent et malade la journée entière », applicable à la rentrée de septembre 2022/2023 : 4,90 € pour les QF≥601,

o Confirme les autres tarifs,

o Dit que, compte tenu des hausses de prix sur les denrées alimentaires et les transports (circonstances économiques actuelles), l’ensemble des tarifs pourra être revu d’ici la rentrée de septembre 2022 ou en cours d’année scolaire 2022/2023.9. Règlement Général sur la Protection des Données

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7 ; Vu les articles du CGCT et notamment L1414-1 à 1414-3 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Arve et Salève (CCA&S) et notamment l’article 9 ; Vu le projet de convention constitutive de groupement à intervenir ci-annexé ;

Madame le Maire rappelle que dans le cadre du Projet de Territoire porté à l’échelle de l’Intercommunalité, la pertinence de poursuivre une dynamique de mutualisation a été confirmée. La Communauté de Communes peut en effet venir en soutien à ses Communes membres par des dispositifs de mutualisation qui n’impliquent pas de transfert de compétences ou définition d’intérêt communautaire.

Il est ainsi possible de coordonner un groupement de commandes.

A ce titre, une première démarche relative à l’Action sociale a été engagée en novembre dernier, entre la Communauté de Communes Arve et Salève (CCA&S) et la Commune de Reignier-Esery, portant diagnostic social territorial pour les besoins de l’Intercommunalité et une analyse des besoins sociaux pour le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune.

Un des autres axes de mutualisation ciblé a été celui de la mise en conformité de l’ensemble des collectivités du Territoire au Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Cette nécessité s’avère d’autant plus importante face au développement de la cybercriminalité.

Madame le Maire précise que le RGPD est un Règlement européen promulgué en juin 2016, applicable depuis le 25 mai 2018. Il se substitue à la première directive européenne de protection des données prise en 1995 dans le contexte de mondialisation et de naissance d’Internet. Il vient compléter la Loi dite “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, anticipant les conséquences sur les droits fondamentaux, de l’usage de traitements automatisés des données. Il a pour objectif essentiel de sécuriser le traitement des données à caractère personnel, automatisé ou non, s’imposant aux entreprises et administrations, en répondant à 6 objectifs :

▪ la licéité, la loyauté et la transparence de la collecte et du traitement des données ; ▪ une finalité explicite, déterminée et légitime du traitement des données ; ▪ la pertinence du traitement des données de manière adéquate et limitée par rapport à la finalité ;

▪ la durée limitée de la conservation des dites données et correspondant à la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement ;

▪ l’exactitude des données traitées afin qu’elles conservent une qualité optimale ; ▪ la sécurité de la conservation des données par la mise en place de mesures appropriées pour respecter le droit des personnes.

Le consentement de la personne dont les données sont traitées est en principe exigé. Toutefois, les collectivités locales n’ont pas à le recueillir, dès lors que la collecte et le traitement de ces données s’opèrent dans le cadre de l’exécution d’une mission d’intérêt général, ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont elles sont investies.

Les Collectivités doivent également procéder à la désignation d’un délégué à la protection des données (“Data Protection Officer” - communément appelé DPO), permettant de contrôler le respect du traitement des données personnelles conformément au RGPD, en accompagnant, conseillant et informant en toute indépendance, les exécutifs locaux responsables.

Aussi et afin de prévenir tout risque en la matière et amende potentielle par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour manquement aux obligations précitées, les membres du Bureau de la CCA&S ont approuvé la nécessité de satisfaire à cette obligation de mise en conformité au RGPD, en recourant également à un groupement de commande.

Cette démarche revêt l’intérêt de bénéficier de prix plus intéressants collectivement et d’avancer solidairement sur des projets communs.Madame le Maire précise que l’ensemble des Communes du Territoire, ainsi que la CCA&S ont réalisé en 2019, leur rapport d’audit de sécurité informatique RGPD obligatoire.

Pour autant, seule la commune d’Arthaz-Pont-Notre-Dame a poursuivi sa mise en conformité.

Le projet de convention constitutive de groupement proposé est joint en annexe et doit permettre de satisfaire aux besoins de chaque membre.

Il s’agit de recourir à une prestation de services portant sur une mission d’assistance dans la mise en conformité au RGPD des membres du groupement, ainsi que la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) pour un an, conformément aux phases suivantes :

▪ Phase 1 : mise en conformité RGPD des membres du groupement :

- Lancement du projet ;

- Formation du pilote interne ;

- Sensibilisation, traitements, registres, outils ;

- Analyse des traitements/évaluation des traitements à risque ;

- Restitution/livraison d’un registre/plan d’actions, feuille de route ;

- Option : étude d’impact si nécessaire.

▪ Phase 2 : Mise en œuvre du plan d’actions par une proposition de DPO externalisé.

Il est précisé que l’article R2122-8 du Code de la Commande publique fixe à 40 000 euros Hors Taxes (HT), le seuil de dispense de mise en concurrence pour l’ensemble des acheteurs soumis au Code. Pour les achats d’un montant inférieur à ce seuil (ce montant devant être estimé conformément aux dispositions des articles R2121-1 à R2121-4 et R2121-5 à R2121-7 dudit Code), les acheteurs peuvent ainsi passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables.

En l’occurrence, il n’est pas nécessaire de recourir à une procédure formalisée de passation des marchés, car le montant de la prestation envisagée est inférieur à 40 000 € HT.

La convention jointe en annexe définit le rôle des membres du groupement au sein duquel la CCA&S est désignée Coordonnateur.

Les obligations respectives des membres sont précisées et la création d’une Commission ad hoc proposée, constituée d’un élu par Collectivité membre du Groupement ayant voix délibérative, ainsi que d’un technicien avec voix consultative, et placée sous la Présidence du Coordonnateur, chargée de procéder à l’analyse des offres pour les classer et retenir la prestation.

Le contrat de prestation conclu dans le cadre du présent groupement de commandes fera l’objet d’une exécution financière par chacun de ses membres, pour la part qui le concerne.

Les frais liés au fonctionnement du groupement (frais de reprographie, frais de publicité, frais de prestations et/ou de personnel…) seront à la charge du Coordonnateur, soit la CCA&S.

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

o Décide de recourir au groupement de commandes pour la mise en conformité au RGPD ;

o Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant la CCA&S Coordonnateur du groupement et l’habilitant à effectuer tous les actes qui lui sont impartis par la convention ci-annexée ;

o Autorise Madame le Maire à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

o Impute sur le budget de l’exercice correspondant, les dépenses inhérentes à la mise en œuvre dudit groupement, de ses procédures et de son règlement pour la part incombant à la Commune.10. Choix des modalités de publication

Vu l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022 ;

Vu l’ordonnance 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ; Vu le décret 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Madame le Maire rappelle que l’article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite ».

Cependant, les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient d’une dérogation. Elles peuvent choisir par délibération que ces actes soient publiés :

- par affichage

- ou par publication sur papier

- ou par publication électronique.

Il appartient au conseil municipal de choisir avant le 1er juillet 2022 le mode de publicité applicable dans la commune. Il peut modifier ce choix à tout moment. Mais à défaut de délibération sur ce point avant le 1er juillet 2022, la publication se fera sous forme électronique.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de La Muraz, afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés, notamment ceux qui ne disposent pas de ou ne maitrisent pas la communication électronique et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

o Décide de statuer conformément à l’article L2131-1 du CGCT ;

o Décide de publier les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel par voie d’affichage aux portes de la mairie à compter du 1er juillet 2022.

11. Décisions prises par délégation

Déclaration d’intention d’aliéner

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle n’a pas exercé son droit de préemption urbain sur les parcelles énoncées ci-dessous :

- parcelles E 2135, 2137, 2143, 2145, 2148, situées « chemin de la scierie » (accord tacite).

Demande de subvention Fonds Départemental de Développement des Territoires Madame le Maire informe l’assemblée que, de par sa compétence d’aide aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, le Conseil Départemental de la Haute-Savoie peut soutenir financièrement les investissements des communes via le Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité (CDAS).

Madame le Maire indique que pour cette année, elle présente les projets suivants :Projets Montants

subventionnables en €, HT

Taux

sollicité

Délai

Sécurisation du Centre Bourg

Secteurs A, B et P

775 087.91 20% 2022/2023

Rénovation de l'aire de jeux 13 970.00 20% Opération en cours

Acquisition de matériel technique 19 300.00 20% 2022

Sécurisation de 3 ponts 82 157.12 20% 2022

Rénovation d'un logement 91 742.06 20% Opération en cours

Seuls les travaux de sécurisation de 3 ponts ont déjà obtenu une subvention de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux de 39 989.00 €.

Ces projets seront financés sur fonds propres et subventions du Conseil Départemental.

12. Commissions communales/Comités consultatifs

12.04.2022 : Commission Environnement/Sécurité

20.04.2022 : Commission Urbanisme

13.05.2022 : Commission Communication

20.05.2022 : Commission de Contrôle des Listes Electorales

13. Questions diverses

Démission d’un membre du Conseil Municipal

À la suite d’un événement familial heureux, Madame Marie-Aude RIGEL a déménagé en Suisse. L’éloignement ne lui permet plus d’assurer pleinement son rôle au sein de l’assemblée. Elle a donc fait le choix de présenter sa démission le 5 mai 2022. Madame le Maire l’a acceptée, à compter du 31 mai 2022. Remerciements pour son investissement au sein de la commune et pleine réussite dans sa nouvelle vie personnelle.

Fonctionnement des commissions

Pour mieux appréhender la préparation et la tenue des commissions communales, un document est distribué à l’ensemble des élus.

Circulation au Centre Village (rapporteur Anthony SCHUFFENECKER)

Dans le prolongement de la dernière séance, le Conseil Départemental concrétise sa réaction. Ainsi, prochainement, seront mis en place en agglomération sur la route départementale : - 2 feux définitifs dits « de récompense », à chaque entrée du village afin d’amener les véhicules à arriver à une vitesse maximale de 50 km/h ;

- 3 plateaux surélevés provisoires afin de maintenir une vitesse réduite et d’optimiser le respect des priorités à droite.

Présence de chiens sur l’aire de jeux

Malgré un panneau et une affiche rappelant que les chiens ne sont pas admis sur cet espace dédié prioritairement aux enfants, des animaux pénètrent y compris en présence de leur maître. Un panneau réglementaire d’interdiction sera mis en place et la surveillance sera accrue.

Centre Communal d’Action Sociale (rapporteur Christelle THÖRIG)

Un colis (tasse, muguet et chocolat) a été distribué pour le 1er mai aux aînés de plus de 65 ans et en résidence principale sur la commune.La pandémie de la Covid-19 reculant ou accordant au moins un répit :

- La sortie des aînés pourra avoir lieu ce 2 juillet 2022 ;

- La remise d’une récompense aux élèves de CM2 aura lieu le 10 juin 2022 ; - Une rencontre intergénérationnelle rassemblera aînés et écoliers de la commune le 28 juin 2022 pour un goûter convivial.

Journée de l’environnement

La manifestation s’est tenue le samedi 30 avril.

Fête des Mères

La cérémonie de la Fête des Mères aura lieu cette année le samedi 28 mai à 19h30 au préau de l’école (en face de la micro-crèche). Mise en place prévue pour 18h30.

Élections législatives

Elles auront lieu les dimanches 12 et 19 juin 2022 de 8h00 à 18h00 : bureaux de vote et panneaux d’affichages réglementaires seront installés à la mairie.

Séance levée à 21h40

Affiché le : 31 mai 2022

Le Maire,

Nadine PERINET emp

Le 1er Adjoint

Yves JACQUEMOUD