Compte-Rendu - CR du 05 12 2017

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Compte-Rendu - CR du 05 12 2017 Document publié le Mardi 7 novembre 2017 par la commune de Muraz. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 05 12 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Travail et emploi, COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

Présents : Nadine PERINET, Yves JACQUEMOUD, Gianni GUERINI, Marie-Ange DUPONT, Marie-Édith LOCHER, Étienne TOULLEC, Alexis BOVAGNE, Marie-Noëlle BOVAGNE, Jean-Pierre DURET, Yannick JANIN, Cindy JANVRIN, Jean-François LARUAZ, Denis MEYNET, Christian ZANOLLA

Excusée : Sylvie VIRET

Procuration : 0 Absent : 0

Secrétaire de séance : Marie-Noëlle BOVAGNE Public : 0

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

1. Approbation du compte rendu précédent

Madame le Maire rappelle que l’ensemble des conseillers a reçu le compte-rendu de la dernière séance à son domicile et demande si des observations sont à formuler.

 Le Conseil Municipal,

o Approuve le procès-verbal de la séance du 07 novembre 2017.

2. Modification et création de postes

Vu le Code des Collectivités territoriales,

Vu le Code du Travail,

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, Vu l’avis favorable du Comité technique paritaire en date du 23 novembre 2017,

Département de la

Haute-Savoie

Commune de LA MURAZ

74560

Le Conseil Municipal de la Commune de

LA MURAZ régulièrement convoqué le 30 novembre 2017, s’est

réuni en session ordinaire sous la présidence de

Nadine PERINET le :

Mardi 05 décembre 2017 à 20h00

en Mairie, salle consulaire.

Nombre de Conseillers :

en exercice : 15

présents : 14

votants : 14Madame le Maire rappelle à l’assemblée que les services de cantine et de garderie sont actuellement gérés par l’Association des Parents d’Élèves et ce jusqu’au 31/12/2017 compte tenu de la décision prise unilatéralement par cette association de mettre fin à cette gestion en Assemblée Générale du 2 mai 2017.

Par délibération du 8 juin 2017, le conseil municipal a décidé de reprendre la gestion des services de cantine et de garderie et a accepté de reprendre, à compter du 1er janvier 2018, les contrats de travail du personnel employé par l’APE au 31/12/2017.

Des agents travaillent actuellement à la fois pour la commune et pour l’Association des Parents d’Élèves : ceux-là verront leur temps de travail accru de plus de 10%. Il convient donc de modifier la durée du temps de travail de leur poste à compter du 1er janvier 2018.

Un agent travaille actuellement pour la commune sur un poste de saisonnier (période transitoire ayant créé un accroissement d’activité pour le service enfance) : son poste deviendra permanent avec la reprise de la gestion de ces services.

Enfin une employée de l’Association des Parents d’Élèves ne travaille pas encore pour la commune : son contrat de travail de droit privé doit être repris par la collectivité par contrat de travail de droit public (en respectant les conditions substantielles du contrat initial) : le poste correspondant doit être créé.

Tous les agents ont été rencontrés et ont donné leur accord.

Les modifications de poste sont assimilées à des suppressions d’emploi et à la création de nouveaux emplois dès lors que les durées de travail initiales varient de plus de 10%.

Madame le Maire propose les suppressions et créations de postes suivantes :

EMPLOIS Indice brut

Date

Temps

de

travail

/35

Temps de

travail

/151.67

filière catégorie

libellé du ou des

grades possibles pour

ce poste

mini maxi

Suppressions de postes au 31/12/2017

06/10/2016 12.34 53.47 technique C Adjoint technique 297 499

06/10/2016 15.99 69.29

médico-

sociale

C

ATSEM 1ère classe,

ppal de 1ère ou 2ème

298 369

01/02/2017 16.00 69.33

médico-

sociale

C 298 369

Créations de postes au 1er/01/2018

07/12/2017 23.04 99.85 technique C Adjoint technique 347 407

07/12/2017 23.27 100.82 médico-

sociale

C ATSEM 1ère ou 2ème

classe, titulaire ou non

du CAP "petite

enfance" ou du

concours d'ATSEM

351 548

07/12/2017 19.15 83.00 médico-

sociale

C 351 548

07/12/2017 15.46 67.00 animation C Adjoint d’animation 347 407

07/12/2017 15.29 66.25 technique C Adjoint technique 347 407

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité

o Supprime et crée les emplois à temps non complet avec annualisation du temps de travail ci-dessus énumérés,

o Dit que ces emplois peuvent être occupés par des agents titulaires ou contractuels (articles 3-1 à 3-3-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984),

o Modifie ainsi le tableau des emplois,

o Inscrit au budget les crédits correspondants.

3. Déplacement du Chemin de Clarnant (Jacquier Nord)

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le projet de déplacement du chemin rural de Clarnant (Jacquier Nord) a été accepté par délibération 2015 09 04 du 14 octobre 2015.Depuis :

- une enquête publique a été effectuée du 14 au 29 décembre 2015.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable en ce qui concerne le déclassement de la surface concernée du chemin rural de « Clarnant ».

- les parcelles suivantes qui appartenaient à Messieurs Jean-Pierre DURET et Lucien DURET appartiennent maintenant à Monsieur et Madame Vincent DURET

o D 1845 pour 0a52

o D 1846 pour 0a02

o D 1841 pour 0a95.

Total 1a49.

- La parcelle D 1848 appartient toujours à la commune.

Aussi Madame le Maire propose-t-elle l’échange de ces terrains (selon plan d’échange réalisé par le Cabinet Mathieu DAGRON, Géomètre Expert, du 13 janvier 2016) avec Monsieur et Madame Vincent DURET en précisant que :

- cet échange est réalisé sans soulte (valeurs respectives des terrains fixées à 200.00 €) - les frais annexes seront à la charge de Monsieur et Madame Vincent DURET.

Ayant un lien de parenté avec le demandeur, Monsieur Jean-Pierre DURET quitte la salle le temps du vote.

 Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Prend en compte les conclusions de l’enquête publique effectuée du 14 au 29 décembre 2015 établies par le Commissaire Enquêteur,

o Approuve le déclassement de 2a08 du chemin de « Clarnant », situés sur la parcelle C 1848,

o Approuve l’échange des 2a08 de la parcelle C 1848 contre les parcelles C 1841, 1845 et 1846 pour 1a49,

o Dit que cet échange est réalisé sans soulte (les valeurs respectives des terrains sont fixées à 200.00 €),

o Dit que les frais annexes restent à la charge de Monsieur et Madame Vincent DURET,

o Autorise Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à cet échange.

4. Salle polyvalente

La commission Bâtiments communaux/Voirie a étudié :

- L’actualisation des tarifs de location (fixés en 2010 et précisés en janvier 2014) - La modification du règlement d’utilisation et la convention de mise à disposition des locaux pour prendre en compte l’évolution des besoins et les prescriptions de la commission de sécurité.

Madame le Maire donne lecture de ces documents et les finalise tenant compte de remarques de l’assemblée (voir annexe).

 Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Approuve le nouveau règlement d’utilisation et la convention d’utilisation des locaux communaux, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2018,

o Approuve les nouveaux tarifs applicables au 1er janvier 2018.

5. Subventions aux associations

De nombreuses associations ont adressé une demande de subvention en cours d’année. Madame le Maire présente ces correspondances, indique les principales informations qu’elles comportent et lance la concertation au sein de l’assemblée qui en débat.

Au vu de ces demandes (nombre, montants, intérêt que ces associations présentent pour certains habitants de la commune ou du soutien que le Conseil Municipal souhaite leur apporter), la liste des bénéficiaires retenus et des sommes leur étant respectivement allouées, est ainsi dressée :Nom de l'association Attribution

ADM (Solidarité Ouragan Irma) 100.00 €

Alzheimer Haute-Savoie 100.00 €

Anciens Combattants du Canton de Reignier 100.00 €

Association de lutte contre la faim 100.00 €

Association des familles des traumatisés crâniens 50.00 €

Association des Paralysés de France 100.00 €

Association Française des sclérosés en plaques 50.00 €

Association Prévention Routière 150.00 €

Banque alimentaire de Haute-Savoie 110.00 €

Centre Régional Léon Bérard 100.00 €

Groupe d'Intervention et de Secours 74 80.00 €

Groupement Anti Grêle 700.00 €

Handifestif Reignier 50.00 €

Les Amis des Sentiers 150.00 €

Les Restos du Cœur 100.00 €

Locomotive (enfants leucémiques) 50.00 €

MFR de Bonne (74) 50.00 €

MFR de Chaumont (38) 25.00 €

MFR Saint Laurent de Chamousset (69) 25.00 €

Mutame 39.00 €

Pages Ouvertes 50.00 €

Protection civile de Haute-Savoie 50.00 €

Souvenir Français 100.00 €

Total 2 429.00 €

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

o Vote ces subventions,

o Autorise Madame le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget 2017.

6. Tarifs divers

Des propriétaires souhaitent obtenir une plaque de rue supplémentaire (numéro et nom de la voie) pour leur bâtiment. La première est remise gracieusement par la mairie. Compte tenu du coût facturé à la commune, Madame le Maire propose de fixer le tarif suivant pour les plaques supplémentaires demandées :

- Plaque de 1 à 3 chiffres : 20.00 €

- Plaque de 4 chiffres : 25.00 €.

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

o Fixe le tarif relatif aux plaques de rue comme énoncé ci-dessus.

7. Ski à La Croisette

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après avoir présenté les modalités de perception et d’harmonisation mises en place par l’Association Haute-Savoie Nordic, conformément aux dispositions de son règlement intérieur, des décisions de son Assemblée Générale et des décisions des Assemblées générales de la Fédération Régionale « Rhône- Alpes Nordique » et de Nordic France, Madame le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les montants des différents titres d’accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à la pratique du ski de fond, fixés comme suit pour la saison 2017-2018. NordicPass National adulte tarif normal 200€  NordicPass National adulte tarif prévente 175€  NordicPass National jeune tarif normal 65€  NordicPass National jeune tarif prévente 57€  Nordic Pass Rhône-Alpes adulte tarif normal 150€  Nordic Pass Rhône-Alpes adulte tarif prévente 135€  Nordic Pass Rhône-Alpes jeune tarif normal 45€  Nordic Pass Rhône-Alpes jeune tarif prévente 40€  Nordic Pass 74 adulte tarif normal 118€  Nordic Pass 74 adulte tarif prévente 97€  Nordic Pass 74 jeune (6 – 16 ans) tarif normal 40€  Nordic Pass 74 jeune (6 – 16 ans) tarif prévente 33€  Nordic Pass site adulte 40€  Nordic Pass site jeune 20€  Nordic Pass scolaire site 14.40€

Supports RFID rechargeables

Les prix de vente au client du support RFID rechargeable sont fixés à 1€.

Dispositions particulières pour la vente des Nordic Pass saison

Lors de l’achat sur le site, par une même famille, de 3 Nordic Pass saison départementaux, régionaux, nationaux ou site en un seul achat et comprenant au moins 1 adulte, les 4ème, 5ème… Nordic Pass jeunes départementaux Haute-Savoie sont offerts, dans le but de promouvoir une pratique familiale du ski de fond.

Concernant le Nordic Pass site saison adulte et jeune : le site a la possibilité soit, de vendre au tarif normal toute la saison (période de prévente comprise), soit de fixer un tarif prévente et un tarif normal (écart conseillé de 12%).

Dispositions particulières relatives au « Nordic Pass 74 »

L’achat d’un Nordic Pass 74 donne droit à une réduction de 50% sur un forfait séance acheté en Suisse Romande et dans le Val d’Aoste.

Haute-Savoie Nordic et les domaines nordiques du département ont mis en place à partir de la saison 2017-2018, l’offre « Amenez un ami » qui permet à chaque détenteur d’un Nordic Pass 74, d’inviter le temps d’une séance, une personne débutante pour l’initier au ski nordique dans un cadre amical. Les domaines nordiques partenaires de l’opération (convention de participation spécifique) offriront ainsi un accès séance, sur présentation d’un NP 74 payant et en cours de validité, une fois dans la saison, à la personne invitée par le détenteur du NP 74.

Dispositions particulières relatives au « Nordic Pass Rhône-Alpes »

Conformément aux décisions prises par la Fédération Rhône-Alpes Nordique, les sites agréés par l’association départementale Haute-Savoie Nordic pourront proposer à la vente les Nordic Pass Rhône- Alpes adultes et jeunes selon les modalités de vente et de gestion suivantes :

Cotisation à la Fédération régionale

La fédération prélève 2% du prix de vente, soit une part fixe de :

o 3.00 € sur le titre adulte tarif normal

o 2.70 € sur le titre adulte tarif prévente

o 0.90 € sur le titre jeune tarif normal

o 0.80 € sur le titre jeune tarif prévente

Lors de la présentation sur le site d’une carte « M’Ra » (carte remise gratuitement par la Région aux jeunes âgés de 16 à 25 ans créditée d’avantages rechargeables chaque année), le détenteur de cette carte se verra proposer un Nordic Pass Rhône-Alpes au tarif de 45€ (tarif jeune) au lieu de 150€ (tarif adulte). Valables sur l’ensemble des sites des départements de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, de la Savoie et de la Haute-Savoie (l’Ain ne fait plus partie de la FRAN depuis 2016).

Dispositions particulières relatives au « Nordic Pass hebdo »La carte hebdomadaire « Nordic Pass hebdo », qui n’est pas réciprocitaire dans le département (sauf accords particuliers), donne la possibilité de skier une journée sur un autre site du département pendant la semaine de validité.

Dispositions particulières pour la vente des Nordic Pass saison aux Comités d’entreprise Conformément aux décisions de l’Assemblée Générale, la vente des cartes annuelles réciprocitaires aux groupes constitués (CE, Associations, MJC, clubs, etc…) demandeurs à partir de 15 titres est confié à l’association départementale. Celle-ci en ristournera une partie à chacun des sites, en fonction des modalités fixées par l’assemblée générale de Haute-Savoie Nordic du 6 juin 2013 à Chamonix-Mont- Blanc, tenant compte des journées skieurs et des chiffres d’affaires des deux dernières saisons.

Dispositions particulières dans le cadre d’opérations promotionnelles

Dans le cadre particulier d’opérations promotionnelles, le site nordique pourra faire bénéficier les personnes participantes d’un accès aux pistes à titre gratuit. Dans la perspective d’une deuxième offre, le site nordique pourra faire bénéficier les personnes ayant participé d’un accès aux pistes à demi-tarif lors d’une seconde sortie.

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

o Approuve les montants et les modalités de perception et de reversement de la redevance d’accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond pour la saison d’hiver 2017- 2018.

Madame le Maire propose à l’Assemblée de délibérer sur les tarifs de la saison 2017-2018 d’accès au téléski du Pommier, ce qu’elle accepte.

Elle propose conformément à la Loi Montagne de 09 janvier 1985 de fixer les tarifs suivants :

1 remontée 2 euros ½ journée enfant 8 euros 5 remontées 7 euros 1 journée enfant 12 euros 10 remontées 10 euros ½ journée adulte 10 euros 20 remontées 15 euros 1 journée adulte 15 euros

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

o Approuve les montants et modalités de perception de la redevance pour la saison 2017- 2018,

o Donne pouvoir à Madame le Maire pour en assurer l’application.

Vu la convention relative à la distribution des secours établie avec l’association du Foyer de ski de Fond du Salève ;

Vu l’arrêté portant agrément du responsable des secours et de la sécurité sur les pistes du domaine skiable du Salève ;

Vu le plan d’Alerte et de secours élaboré pour la saison ;

Vu les précédentes conventions relatives au transport sanitaire signées chaque année avec les ambulances Boccard Annemasse.

L’association de ski du Salève représentée par son Président Nicolas TAGAND est chargée, pour le compte de la commune, sous l’autorité du Maire et sous la conduite du responsable de la sécurité des pistes, d’assurer les opérations de secours, au profit de toute personne accidentée, blessée ou en détresse sur l’ensemble du territoire. Le prestataire effectue l’ensemble de ses missions de secours en liaison avec les dispositifs locaux et départementaux de secours. L’entreprise Boccard a été choisie en 2015- 2016 suite à la consultation de six entreprises d’ambulance du département et la convention doit être reconduite cette année. L’entreprise interviendra pour la réalisation de transports sanitaires terrestres entre le bas des pistes et les hôpitaux les plus proches. Le prestataire est donc chargé, pour le compte de la commune d’Archamps, sous l’autorité du Maire, à la demande du service chargé de la sécurité sur le domaine de ski du Salève, entre le bas des pistes situées au niveau de la place de la Croisette et de la Grotte du Diable vers l’Hôpital de Saint-Julien-en-Genevois, (voir les cabinets médicaux concernés par la zone), de réaliser les transports sanitaires. Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

o Approuve la convention relative au transport sanitaire avec les ambulances Bernard BOCCARD Annemasse pour une durée de trois ans à compter de la saison hivernale 2017-2018 ;

o Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer la convention dès que la délibération aura été publiée et transmise au contrôle de légalité.

8. Modification des statuts du Syndicat des Rocailles et de Bellecombe

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-1 et suivants relatifs aux établissements de coopération intercommunale,

VU les articles L.5212-6 et suivants, et L.5212-15 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

VU l’article L.5212-21 du Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L.5211-17 et L.5211-18 relatifs aux transferts de compétences et à la modification du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale,

VU l’arrêté préfectoral n°2012/356 – 0024 en date du 21 décembre 2012 portant création du Syndicat modifié par les arrêtés préfectoraux n°2013364-0020 du 30 décembre 2013, l’arrêté n° PREF/DRCL/BCLB/2015-0046 du 26 novembre 2015 approuvant l’extension du périmètre et la modification des statuts du syndicat et l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB/2017-0008 en date du 10 janvier 2017 approuvant la modification des statuts du Syndicat mixte des eaux des Rocailles et Bellecombe et la dissolution du Syndicat intercommunal des eaux de Peillonnex et Alentours, VU la délibération syndicale n° 17/75 du 12 juillet 2017 décidant d’approuver la modification n° 4 des statuts du syndicat,

VU le courrier de M. le Préfet de la Haute-Savoie à M. le Président de la Communauté de Communes de la Vallée Verte en date du 31 août 2017, indiquant d’une part que celle-ci ne pouvait déléguer des compétences nouvelles avant la publication et la notification de l’arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts et actant la prise effective de ces compétences, et d’autre part qu’au vu de la loi NOTRe, la prise de compétence « eau potable » implique, de plein droit, le retrait de la commune de SAXEL du Syndicat des Eaux des Voirons,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2017-0080 en date du 14 septembre 2017 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Vallée Verte, VU la délibération n° 201709_08 en date du 18 septembre 2017 de la Communauté de Communes de la Vallée Verte sollicitant son adhésion au Syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe pour la totalité de son territoire et pour les compétences « Eau potable », « Assainissement collectif » et « Assainissement non collectif »,

VU la délibération n° 2017 05 67 de la Communauté de Communes Arve et Salève en date du 20 septembre 2017 décidant d’approuver les modifications statutaires comprenant notamment la prise des compétences « Eau » et « Assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) », puis de se substituer de plein droit en lieu et place des huit communes membres au sein du Syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe,

VU la délibération n°17/101 portant sur la modification n°4 des statuts du Syndicat des Rocailles et de Bellecombe,

CONSIDERANT la pertinence d’une gestion de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif à l’échelle du Bassin versant et la cohérence du périmètre formé par le secteur concerné, CONSIDERANT qu’il convient d’approuver la modification des statuts du Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe,

CONSIDERANT qu’il convient dans le cadre de la modification des statuts du Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe d’intégrer les modifications antérieures apportées aux statuts de la Communauté de Commune d’Arve et Salève pour la compétence « Rivières », ENTENDU la conclusion de Madame le Maire,

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

o Approuve les modifications des statuts joints à la présente délibération, portant sur :

 l’extension du périmètre du Syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe à l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de la Vallée Verte et son adhésion aux compétences « Eau potable », « Assainissement collectif » et« Assainissement non collectif » pour l’ensemble de son territoire (articles 1 et 4),

 la substitution de la Communauté de Communes Arve et Salève en lieu et place de ses communes membres pour les compétences « Rivières », « Eau potable », « Assainissement collectif » et « Assainissement non collectif » (articles 1 et 4),  l’intégration des communes de la Vallée Verte à la possibilité de recourir à l’appui technique du Syndicat (article 5).

En marge de ce point Monsieur Etienne TOULLEC, délégué titulaire, explique que ce syndicat initial des Eaux des Rocailles a connu des extensions successives avec les Syndicat de Bellecombe, du Thy et de la Vallée Verte.

Sa gestion devient complexe compte tenu du nombre important de délégués qui rend les débats et délibérations longs.

Cette extension est dictée par le Préfet par solidarité départementale.

Ces évolutions n’affectent pas la santé financière du syndicat mais l’oblige à couvrir un large territoire. Monsieur Etienne TOULLEC informe que les travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif sont actuellement en cours dans le secteur de la Grange Rouge.

9. SAGE : avis d’enquête publique

Vu, le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.212-3 à L.212-6 et R.212-40, R.212-46 et R.212-47 relatifs au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), L.122-4 et R.122-17 relatifs aux plans et programmes devant faire l’objet d’une évaluation environnementale, L.123-1 et suivants et R.123-1 à R.123-27 relatifs aux enquêtes publiques portant sur des projets, plans et programmes ayant une incidence sur l’environnement ;

Vu, l’arrêté n° DDEA-2009.796 du 6 octobre 2009, fixant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Arve (SAGE) par application de l’article R.212-26 du code de l’environnement,

Vu, l’arrêté n° DDT-2016.0652 du 18 avril 2016, portant désignation des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE,

Vu, la délibération de la CLE n°2016-003 du 29 avril 2016 désignant M. Martial Saddier président de la CLE,

Vu, les délibérations de la CLE n° 2016-010 du 30 juin 2016 relative à la validation du projet de SAGE par la CLE, n°2016-011 du 29 septembre validant le rapport environnemental du SAGE de l’Arve, n°2015-012 du 29 septembre 2016 approuvant les modifications du projet de SAGE issues du rapport environnemental et n°2017-001 du 24 avril 2017 approuvant les modifications du projet issues du bilan de la consultation institutionnelle et validant la mise en enquête publique du projet de SAGE ; Vu, l’arrêté préfectoral n°DDT-2017-1923 portant ouverture de l’enquête publique préalable à l’approbation du SAGE de l’Arve ;

Vu, le courrier de M. Martial Saddier, président de la CLE, en date du 03 novembre 2017, informant du bilan de la consultation institutionnelle entrainant la modification du projet de SAGE, de l’ouverture de l’enquête publique, des modalités de dépôt d’avis et sollicitant la mise à disposition des moyens de communication pour relayer les informations relatives à l’enquête publique ;

Considérant que le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification de la gestion de l'eau à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente qui fixe des orientations générales et des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau, et qui dispose d’une portée juridique importante ; Considérant qu’il doit être compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;

Considérant qu’une fois approuvé, le règlement du SAGE et ses documents cartographiques sont eux- mêmes opposables aux tiers, que les décisions dans le domaine de l'eau doivent être également compatibles ou rendues compatibles avec son Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) ; que les documents d'urbanisme doivent notamment être compatibles avec les objectifs de protection définis par le SAGE ;

Considérant qu’il est élaboré et voté par la CLE, que le projet validé a été soumis une première fois à la consultation des collectivités, des chambres consulaires, du conseil départemental, du conseil régional et du comité de bassin Rhône-Méditerranée, que le projet accompagné de son rapport environnemental a été soumis à la consultation des services de l’Etat, qu’il est à présent soumis à enquête publique avantune éventuelle modification par la CLE et avant son approbation ou non par arrêté préfectoral précédant sa mise en œuvre ;

Considérant le contenu du dossier d’enquête publique transmis en application des articles R.123-8 et R.212-40 du code de l’environnement :

- L’arrêté de délimitation du périmètre du SAGE de l’Arve (pièce n°1) ;

- L’arrêté fixant la composition actuelle de la CLE (pièce n°2) ;

- Le rapport de présentation non technique du SAGE (pièce n°3) ;

- Les documents constituant le projet de SAGE soumis à enquête publique (pièce n°4) : PAGD, règlement, atlas cartographique ;

- Le rapport environnemental soumis à enquête publique qui inclut l'évaluation des incidences Natura 2000 et l’avis de l’autorité environnementale (pièce n°5) ;

- Les avis recueillis en application de l'article L.212-6 CE (consultation des institutions), le bilan des consultations institutionnelles, le traitement des avis reçus, ainsi que les modifications apportées au projet de SAGE validées par la CLE du 24 avril 2017 (pièce n°6) ; - Une note présentant les textes régissant l’enquête et la façon dont cette dernière s’intègre dans la procédure administrative mise en œuvre (pièce n°7) ;

- Les informations relatives à l’organisation ou non d’un débat public ou d’une concertation (pièce n°8).

 Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à 13 voix pour et 1 abstention (Monsieur Gianni GUERINI), o Donne un avis favorable au projet de Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux du bassin de l’Arve dans sa version soumise à enquête publique,

o Fait savoir à l’autorité organisatrice de l’enquête publique que la mise en place de gros syndicats mène parfois à une gestion des agents non pertinente et non optimale,

o Autorise Madame le Maire à notifier la présente délibération à l’autorité organisatrice de l’enquête publique et à signer tout document afférent.

10. Commissions communales

- 10/11/2017 : Urbanisme PLU

Le nouveau Projet d’Aménagement et de Développement Durable a été présenté aux Personnes Publiques Associées qui lui ont donné un avis favorable. Il a ensuite été présenté en réunion publique le 20 novembre 2017.

- 21/11/2017 : Bâtiments communaux - Voirie

Chef-lieu

Elle étudie l’aménagement à mettre en place pour sécuriser la traversée du village. Elle prend en compte les différentes solutions techniques envisageables pour faire ralentir les automobilistes : coussins berlinois, ralentisseurs hors normes (efficaces pour faire ralentir), ralentisseurs aux normes (mais inefficaces pour le ralentissement). Elle s’oriente plus particulièrement vers une zone trente élargie, équipée de chicanes (des tests seront faits en fin d’hiver pour valider ou pas le projet). Cette zone 30 engloberait les 5 voies d’accès principales : routes des Monts, de Cruseilles, du Mont Salève, d’Annemasse et d’Esery.

Cet aménagement pourrait être fait en plusieurs tranches.

Les services du Centre Technique Départemental et ou de l’Etat seront sollicités. La Croisette

Un projet d’aménagement de ce hameau pour la sécurisation est à l’étude.

Entre ces deux projets, la commission priorise celui du chef-lieu, plus fréquenté, notamment par les enfants, les riverains plus nombreux, les commerces et la vie associative.

- 29/11/2017 : Urbanisme dossiers en cours.

Première réunion en présence d’un membre du Service Commun d’Urbanisme, technicien en la matière : échanges constructifs et efficaces pour le traitement des dossiers.

11. Questions diverses

Rythme scolaire : sondage

Afin de fonder sa réflexion sur les rythmes et les horaires scolaires à mettre en place pour la rentrée de septembre 2018, la commission scolaire a diffusé un sondage auprès des familles avec trois propositions différentes (retour attendu en mairie pour le 18 décembre 2017).Réfection du dallage autour de l’Église

Le sinistre relatif à la dégradation du dallage autour de l’église vient de trouver une issue favorable. La déclaration auprès de Groupama a abouti à une indemnité de 20760 € (travaux évalués par l’expert). Le devis de réparation s’élève à 18 565 € pour une mise en place d’un dallage en granit par l’entreprise Anthonioz-Blanc.

Une discussion est lancée au sujet des tablettes des vitraux et des corniches qui présentent des signes de dégradation.

Collège de REIGNIER-ESERY

Ce collège touche à ses limites d’accueil des enfants au vu de leur effectif croissant sur le territoire intercommunal.

Un projet de construction d’un établissement supplémentaire est lancé depuis plusieurs années. Il a en un premier temps été pressenti sur la commune Nangy, puis ensuite sur celle de Contamine-sur-Arve, aux abords du Lycée agricole. Finalement il sera situé sur la commune de Vétraz-Monthoux. Madame le Maire a exprimé son mécontentement face à l’hypothétique admission des enfants de La Muraz vers ce nouvel établissement : distance et temps de trajets importants, environnement perdant de sa ruralité…

La carte scolaire sera revue et les collégiens muraziens devraient pouvoir continuer à fréquenter le Collège de la Pierre aux Fées.

Aire d’accueil des gens du voyage

L’aire d’accueil des gens du voyage de Turnier a ouvert ses portes. Ses 8000 m² peuvent accueillir 32 caravanes, pour une durée maximum de 3 mois. Cette aire relève de la compétence du Syndicat Intercommunal de Gestion des Terrains d’Accueil (SIGETA) et permet à notre territoire d’être en ligne avec le schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Ce projet d’un montant de 1 360 700 € TTC a été porté par la Communauté de Communes Arve et Salève et concrétisé sur la seule commune de son territoire qui recense plus de 5000 habitants.

Vœux du Maire

Compte tenu que les dates de vacances Noël empiètent largement sur janvier 2018, de nombreuses communes de l’intercommunalité ont décalé leur manifestation. Pour étaler dans le temps les cérémonies, les vœux du Maire seront présentés à La Muraz le samedi 20 janvier 2018 à 19h00 à la salle polyvalente.

Prochaines dates :

Téléthon : samedi 9 décembre 2017 (15h45 : départ du car ; 19h00 : retour des marcheurs et soupes) Marché de Noël : vendredi 15 décembre 2017 de 16h30 à 22h00 à la salle polyvalente Concert de Noël : dimanche 17 décembre à16h30 en l’Eglise Saint Martin.

Séance levée à 22h40

Affiché le : 14…./12/2017 2017 Le Maire

Nadine PERINET