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Déliberation - 2023 d 044 creation dune servitude de passage de canalisation et de rejet des eaux pluviales parcelle bl n56
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 d 044 creation dune servitude de passage de canalisation et de rejet des eaux pluviales parcelle bl n56)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
FT Ti À T Publié le = 5° I % Y ID : 087-218706505-20230628-2023 D _044-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 28 juin à 19H00, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 22 juin 2023
Étaient présents :
Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Marylène
VERDEME, Nicolas BALOT, Marie-Claude BODEN, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean-François BATIER, Danièle BARRIERE, Pascal DUGEAY, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER, Marie-José ROBERT, Blanche ROUX, Frédérique GRANET, Laure ROUBERTIE, Dimitri NIOSSOBANTOU, Céline DUPUY-LEGRAND, Pascal BUSSIERE, Delphine GABOUTY, Bénédicte MARCOUL-SOULIE
Étaient absents représentés :
Jean-Jacques MORLAY À Gaston CHASSAIN
Claudette COULAUD À Gilbert ROUSSEAU
Chantal BOUTHINAUD À Delphine GABOUTY
Julien MORIN À Pascal BUSSIERE
Étaient absents excusés :
Jean-Jacques MORLAY, Claudette COULAUD, Chantal BOUTHINAUD, Julien MORIN, Magali BOISSONNEAU
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marie MIGNOT
N°2023/D/044 - Objet : Création d’une servitude de passage de canalisation et de rejet des eaux pluviales - Parcelle BL n°56
Monsieur Nicolas BALOT expose aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de la réalisation du lotissement La Lande du Mas Gauthier, la société IMMOBILIÈRE SUD
ATLANTIQUE a sollicité la commune pour l’obtention d'une servitude de passage de canalisation et de rejet des eaux pluviales du lotissement sur la parcelle communale BL n°56.
La constitution de servitudes est consentie à titre gratuit et l'ensemble des frais inhérents à l'établissement de cette servitude sera à la charge de la société IMMOBILIÈRE SUD ATLANTIQUE.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Nicolas BALOT et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
« de donner son accord pour l'établissement d'une servitude de passage de canalisation et de rejet des eaux pluviales du lotissement La Lande du Mas Gauthier sur la parcelle communale BL n°56 ;
30/06/2023 Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le ER © ec v
5 IA ID : 087-218706505-20230628-2023 D 044-DE
* d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte formalisant cette servitude à l'étude de
Maître Benoît POIRAUD), notaire à Limoges,
« de donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 28 juin
30/06/2023