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Déliberation - delib 24 144 allocation APEH
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Déliberation - delib 24 144 allocation APEH)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 19/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 DECEMBRE 2024
L’An deux mille vingt-quatre le 18 DECEMBRE à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 12 DECEMBRE deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Martine MORELLON, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Alexandre MARTIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Madame Céline VEDRENE, Monsieur Yves ODIN, Madame Jocelyne SAINT -GEORGES, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE, Madame Camille DUVERNAY, Monsieur Frédéric DAUMARD.
Absents représentés : Madame Mégane HERNANDEZ (a donné procuration à Monsieur Jérôme CROZET), Monsieur Didier DUPIED (a donné procuration à Monsieur Dominique CHARVOLIN), Madame Sandrine GENIN (a donné procuration à Madame Martine MORELLON), Monsieur Thomas SAUVAGE (a donné procuration à Madame Céline VEDRENE), Monsieur Laurent JANUEL (a donné procuration à Monsieur Fabrice DUPLAN).
Secrétaire de séance : Madame Anaïs VIDAL est désignée secrétaire de séance.
Rapport n° 24/144 - PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le Maire
MISE EN PLACE DE L’ALLOCATION AUX PARENTS D’ENFANTS HANDICAPES (APEH)
Publié le : 19 décembre 2024 Le maire,
Transmis en Préfecture le : 19 décembre 2024 Damien COMBET
Exécutoire le : 19 décembre 2024
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 19/12/2024
Exposé des motifs :
L’article L-731-4 du Code Général de la Fonction Publique précise qu’il appartient à chaque collectivité de définir, par délibération, le type d’actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager dans la réalisation des prestations d’actions sociales.
Même si la collectivité a délégué pour partie la gestion des prestations sociales au CNAS, elle souhaite agir en faveur de sa politique de qualité de vie au travail et mettre en place l’APEH : Allocation aux Parents d’Enfants Handicapés.
La circulaire interministérielle de référence n°1931 du 15 juin 1998 relative aux prestations sociales à réglementation commune fixe les critères d’attribution.
Les bénéficiaires de l’APEH sont les agents titulaires, stagiaires ou contractuels, mis à disposition ou accueillis en détachement. Cette prestation d’action sociale étant facultative, l’agent s’engage à en faire la demande auprès de son employeur.
Cette prestation s’adresse aux parents d’enfants de moins de 20 ans dont le taux d’incapacité est de 50 % ou plus et qui perçoivent l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Une notification de la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) devra être fournie. La perte de l’AEEH entraine systématiquement la perte de l’APEH.
Aucune condition de ressources n’est requise pour le versement de cette allocation.
Toutefois elle n’est pas cumulable avec la prestation de compensation du handicap (PCH), l’allocation différentielle servie au titre des droits acquis et l’allocation aux adultes handicapés (AAH). De plus, elle ne peut être versée aux deux parents.
Le versement est calculé au prorata du temps passé dans la famille lors des périodes de retour au foyer si l’enfant est placé en internat sauf si l’enfant est en internat permanent dans un établissement spécialisé avec une prise en charge intégrale.
Une circulaire interministérielle relative aux prestations d’action sociale à réglementation commune fixe chaque année les montants de ces prestations. La circulaire du 4 janvier 2024 fixe le montant mensuel de cette allocation à 183 €. Ce montant est forfaitaire, il n’est donc pas proratisé en fonction du temps de travail. Il fait l’objet d’une révision automatique en fonction de l’évolution de la réglementation.
Ce dossier a fait l’objet d’une présentation en Comité social territorial lors de sa séance du 28 novembre 2024.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve la mise en place de l’allocation aux parents d’enfants handicapés dans les conditions définies ci-dessus à compter de l’année 2025.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
Pour extrait conforme,
Le maire, La secrétaire,
Damien COMBET Anaïs VIDAL