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Déliberation - D 2022 079 Mise en place de l’Allocation Parents d’Enfants Handicapés APEH
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 079 Mise en place de l’Allocation Parents d’Enfants Handicapés APEH)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sécurité sociale,
17/ TORCY
§ÀôNE-€T-LorRE
DÉLIBÉRATIoN DU coNSEIL MUNIcIPAL
_, ,..-J
N' D12022-079
Nombre de Conseillers
En exercice : 23
Présents:13
Votants :17
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 décembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le lreize du mois de décembre à dix-huit heures, le conseil Municipal de ToRCY s'est réuni, en séance ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Torcy, sous la présidence de Monsieur Philippe PlcEAU, Maire de T0RCY.
ÊrAlENT PRÉSENTS: M. PTGEAU Philippe - Mme CANTTER Nadège - M. LANDRÉ Christian - Mme SARANDAO Gilda - Mme MUNOZ MarieThérèse - M. MICHELOT Bernard - Mme LATTARD Monique - M. LAMY Bernard - Mme GALLO Anne - Mme BERESINA Jocelyne - Mme CASTANO Adeline - M. CHEVALIER Mickaêl - Mme DESVIGNES Josette.
POUVOIRS: t\,4. BONNEAU Michel à M. LAMY Bernard - N,1me ALAIN Lucetle à lüme BERESINA Jocelyne - À,/me ROMERO-PORTRAT Manuela à Mme CANTIER Nadège - M. FUCHET Roland à Mme DESVIGNES Josette.
EXCUSES : tü. MAY Abdelkrim - tü. ERPATE Giovanni - tü. DJEDDoU Rabah
ABSENTS : M. TAIEB BOUHANI Ali - M. CHHIM Sovanavy - M. MOURON Pierre
SECRÉIAIRE DE SÉANCE: MME N,lAriE-ThérèSE IÿUNOZ,
DELAP A ND' ALE EN FAVEUR
COLLECTIVITES TERRITORIALES : ALLOCATION AUX PARENTS D'ENFANTS HANDICAPES DE MO|NS pE 20 ANS (APEH)
Dans ce cadre, il est proposé d'instaurer une nouvelle prestation d'action sociale au bénéfice des agents communaux à savoir l'allocation aux parents d'enfants handicapés.
Cette allocation est une prestation sociale destinée à aider les parents d'enfants handicapés. Le taux d'incapacité de l'enfant doit au moins être égal à 50"/".
ll est proposé de mettre en place cette allocation selon les conditions suivantes : - l'allocation sera versée à la demande de l'agent pour un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans
bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ; - les bénéficiaires sont : les agents stagiaires et litulaires de la fonclion publique territoriale ainsi que les
agenls conlractuels (de droit privé et public) s'ils justifient d'une présence continue, au sein des services municipaux, d'au moins 6 mois;
- son montant mensuel fait l'objet d'une revalorisation annuelle,
- cette prestation est versée aux agents à temps complel, non complet ou partiel sans aucune réduction du
montani de l'allocation ;
Madame Nadè9e CANTIER, l ere Adjointe, rappelle aux membres du Conseil municipal que le Code Général de la Fonction Publique généralise le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux et précise qu'il
appartient à chaque collectivité de définir, par délibération, le type d'actions et le montant des dépenses qu'elle entendait engager dans la réalisation des prestations d'actions sociales.
Tlansmis à la sous- p.étectuie
d.AUTUN
le
Maùlele IOBCY :lZL210 ToRcY 17/ TORCY
SAôNE-ET.LOIRE
- les agents en congés de maladie ou accident de service conservent leur droil ; - les agents en délachement
auprès de la collectivité peuvent en bénéficier;
- l'allocation est versée mensuellement jusqu'à l'expiration du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 20
ans;
- Pour les enfants placés en internat, le versemenl concerne uniquement les périodes de retour au foyer.
Cette allocation ne sera pas cumulable avec l'allocation aux adultes hândicapés (AAH), la prestation compensatrice du handicap (PCH), l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
Afin de bénéficier de cette allocation, l'agent produira à l'appui de sa demande, l'un des documents suivants: une carle d'invalidité, une notification de la décision de Ia commission dépârtementale d'éducation spéciale attribuant à la famille l'allocation d'éducation spéciale ou la nolification de la CDAPH (la Commission des Droits el de l'Autonomie des personnes Handicapées), une attestation de l'employeur de non-paiement de l'allocation au conjoint.
Le Comité technique du 07 décembre dernier a émis un avis favorable à l'unanimité concernant la mise en place de cette allocation.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique;
Vu l'avis du Comité technique du 7 décemûe 2022,
Entendu l'exposé de Madame Nadège CANTIER, 1è'Adjointe et sur sa proposition Après en avoir délibéré, A L'UNANIMlTÉ :
APPROUVE la mise en place de l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans (APEH)
à compter du l er janvier 2023.
Ont signé au regislre le Maire et le secrétaire de séance
Pour extrail conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire Pour avor
été recu à Ia sous-Préfecture
2 3 DEC. 20?Z le ...................
et publié,
notifié le
affrché ou
2 3 DEC. m22 Philippe PIGEAU
Le Maire,
Transmis à la sous-préfecture
d,AUTUN
le
Maùre Ce rOBeY - Z:1?loIORÇY