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Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2023 sept 107 Designation du referent alerte ethique signalement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
t .Rt.
Nangis République Française
| __ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE
2023 | |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023/SEPT /107
Date du conseil municipal OBJET : PROCÉDURE DE RECUEIL DES
21/09/2023 SIGNALEMENTS ÉMIS PAR LES LANCEURS Date de la convocation
| D’ALERTE - DÉSIGNATION DU RÉFÉRENS Date de {a convocation £ 21/09/2023 ALERTE
ÉTHIQUE ET SIGNALEMENT
Date de Paffichage 21/09/2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-neuf heures trente, s'est réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER,
convocations adressées le 21 septembre 2023.
le conseil municipal
Maire, en suite des
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Maire.
Alban LANSELLE, Philippe DUCQ, Stéphanie SCHUT,
Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Chantal
REGNAULT-GALLOIS, Angélique RAPPAILLES, Maires-
adjoints.
Armand DE MAIGRET, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice
HOULIER, Nathalie PIEUSSERGUES, Valérie JACKY, Sylvie
POIRIER, Frédéric BRUNOT, Nimca CIGE, Suzanna MARTINET,
Mahmut GÜNER Syrie GALLOCHER, Michel BILLOUT,
Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie
COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Conseillers municipaux.
Étaient représentés :
Luis-José TENTE MARQUES, Pouvoir à Angélique RAPPAILLES
Cédric CONTENT, pouvoir à Stéphanie SCHUT
Anne-Laure DE BELLEVILLE, pouvoit à Nolwenn LE BOUTER
Était absent :
Aymeric DUROX
Jules-Armand NOUGA NOUGA est nommé secrétaire de séance con Ctmémentià, P 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ï L. 077-217703271-20230929-DELIB-107-2023-DE
Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023 N°2023/SEPT/107
OBJET : CREATION DE POSTE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L135-1 à L135-6,
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU ia loi n° 2016-1691 du 9 décémbre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique,
VU le décret n° 2020-256 du 13 mats 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction
publique ;
VU le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars
2022 visant à améliorer la protection des lanceuts d'alerte ;
VU l circulaire du 31 janvier 2018 relative à la présentation et la mise en œuvre des dispositions pénales prévues par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
VU le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 201 6, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à La libre circulation de ces données ;
VU la délibération de la CNIL, n° 2019-139 du 18 juillet 2019 pottant adoption d'un référentiel relatif aux
traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles ;
VU le référentiel susmentionné ;
VU la délibération n°23-23 du Centre de gestion du 11 mai 2023 validant le principe de mise en place de l'alerte éthique par le biais d’un formulaire dématérialisé ;
VU farrêté RH-A-2022-235 du Centre de gestion de Seine-Et-Marne portant désignation d’un référent déontologue, laïcité et alerte éthique ;
CONSIDERANT que la commune de Nangis est affiliée au Centre de Gestion de Seine-et-Marne et que cette prestation est gratuite pour les collectivités affiliées ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à L'UNANIMITE par, 28 voix POUR,
ARTICLE 1 : Autorise le Maire à désigner Monsieur Frédéric DEBOVE comme référent alerte éthique pour le compte de la commune de Nangis.
ARTICLE 2 : La présente délibération peut faite l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecouts
citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
Fait ey délibéré, les jour, mois et an que dessus ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de nsmission
en Sous-Préfecture le LIT O3 a Et de k transmission
ou notification /
et publication le 3] 46 | LT
Le Maire À .
Nolwenn LE BOUTER < 1
Accusé de rééeptiotl an CtUre ©
077.21 770327 N202 029-DELIB-107-2023-DE
Date de télétransmiksion : 22/09/2623
Date de réception p'étecllré” 29/09/2023