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Document publié le Samedi 17 novembre 2018 par la commune de Barjols.
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Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021 EM
Affiché le
ID : 083-218300127-20210204-DELIB 2021 002-DE
CONVENTION
D’AUTORISATION D'ACCES ET D’OCCUPATION DU
DOMAINE PRIVE NON ROUTIER D’UNE COMMUNE
Entre,
La commune de Barjols,
représentée par son maire, Cathy VENTURINO-GABELLE
Ci après dénommée la « Commune »
d’une part,
Et:
Var Très Haut Débit, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 010 000 Euros, dont le siège social est situé 66 Avenue de l’ Amiral Daveluy 83000 Toulon, et immatriculée au RCS de Toulon
sous le numéro 819 398 751
représentée par Christophe Lasserre en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée /e « Bénéficiaire »
d’autre part,
Préambule
Par une convention de Délégation de Service Public (ci-après dénommée « DSP ») signé le 17 novembre 2018 entre la société Orange — à laquelle Var Très Haut Débit (ci-après dénommé VTHD ou Délégataire), filiale du groupe Orange, s’est substituée, et le Syndicat Mixte Ouvert SUD THD (ci-après dénommé le SMO SUD THD ou Délégant), VTHD s’est vue confier en
application de l’article L.1425-1 du CGCT au titre de la participation à l’exécution d’une mission de service public en matière de communications électroniques, la conception, la réalisation et l’exploitation technique d’un réseau de communications électroniques à Très Haut Débit (ci- après désigné le « Réseau ») sur le territoire du Département du Var.
L’exécution, par le Délégataire, de ce contrat nécessite l’occupation du Domaine privé de la Commune pour la durée de la DSP (soit 25 ans).
C’est dans ce cadre que VTHD, en sa qualité de Délégataire, intervient auprès de la Commune afin d’obtenir la signature de cette convention, le bénéfice de ladite convention devant être transféré au
Délégant au terme normal ou anticipé de la DSP.
En conséquence de quoi il a été convenu ce qui suit.
rticle 1 - Autorisation d’accès et d’occupation
Var Très Haut Débit Convention d'autorisation d'accès et d'occupation Page- 1 -/7 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le ET
ID : 083-218300127-20210204-DELIB 2021 002-DE
Le Bénéficiaire est autorisé à occuper le Domaine Privé de la Commune défini à l’annexe 2, en vue de l’implantation, et de l’exploitation par le Délégataire d’éléments d’un réseau de communications électroniques à Très Haut Débit (ci-après désigné les « Eléments du réseau ») tels que définis en annexe 1.
La présente autorisation (ci-après désignée 1” « Autorisation »), est consentie exclusivement dans le cadre de la construction et de l’exploitation du Réseau sur le territoire de la Commune.
Cette Autorisation donne droit au Bénéficiaire, et à toute personne mandatée par ses soins de pénétrer en tout temps et d’exécuter tous les travaux nécessaires sur le terrain concerné par la servitude (définie en annexe 2) pour la construction, l’exploitation, la surveillance, l’entretien, la réparation et l’enlèvement de tout ou partie des Eléments du réseau.
Article 2 Étendue de lAutorisation
L’Autorisation est accordée par la présente convention en vertu notamment des articles L. 45-9 et L.46 du CPCE concernant l’activité visée à l’article 1 et doit notamment permettre le passage des Eléments du réseau sur l’emprise du territoire de la Commune, ainsi, en tant que de besoin, permettre le raccordement des usagers dudit Réseau.
La Commune ne dispose d’aucun droit de propriété sur le Réseau ainsi réalisé.
Le Délégant est propriétaire du Réseau dès son achèvement, mais concède au Bénéficiaire, en vertu de la DSP un droit réel lui conférant les prérogatives et obligations du propriétaire sur le Réseau qu’il réalise, pendant toute la durée de la DSP. Le Délégant recouvre la pleine propriété dudit Réseau au terme normal ou anticipé de la DSP, et se substitue au Bénéficiaire dans l’exercice des droits et obligations de ce dernier au titre de la présente convention, dans les conditions décrites à l’article 4 ci-après.
Article 3 Autorisations administratives
Il appartient au Bénéficiaire d’obtenir les autorisations nécessaires pour l’exercice de laquelle l’occupation est autorisée. Le Bénéficiaire devra accomplir lui-même toutes les formalités administratives de telle sorte que la Commune ne puisse être inquiétée à ce sujet.
Article 4 - Caractère personnel de l’Autorisation - Substitution
L’Autorisation est accordée à titre personnel au Bénéficiaire en raison de la mission qui lui est confiée par le Délégant.
A l'expiration normale ou anticipée de la DSP, le Délégant sera substitué au Bénéficiaire dans les droits et obligations des présentes. La substitution interviendra sur simple notification écrite de l’achèvement de la DSP adressée par le Bénéficiaire à la Commune, et indiquant en outre la date de prise d’effet de ladite substitution.
Var Très Haut Débit Convention d'autorisation d'accès et d'occupation Page- 2 7 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021 EM
Affiché le
ID : 083-218300127-20210204-DELIB 2021 002-DE
Article 5 - Travaux- Équipements
La réalisation des travaux d'implantation du Réseau par le Bénéficiaire dans le cadre de la DSP est à la charge exclusive de celui-ci, sauf disposition contraire de la présente convention. Il assure seul à l’égard de la Commune les responsabilités en découlant, à l’exclusion de toute responsabilité du Délégant, dans la limite de la durée de sa mission dans le cadre de la DSP.
Article 6 Entretien
L’entretien et les réparations des Eléments du réseau par le Bénéficiaire seront à la charge et sous la responsabilité exclusive de ce dernier, sauf s’il en est convenu autrement dans les conditions contractuelles prévues aux contrats Usagers conclus entre Var Très Haut Débit et ces derniers.
rticle 7 Redevance d’occupation Domaine Privé munal
Etant donné que l’accès au Domaine privé de la Commune est nécessaire à la mission de service public exercée par le Délégant dans le cadre de la DSP, et à laquelle le Bénéficiaire participe en tant que Délégataire, que cette mission de service public rend possible l’accès à tout utilisateur final raccordé au Réseau à une offre à un tarif raisonnable, qu’il n’aurait pu obtenir sans
l'intervention publique du Déléguant, les parties conviennent que l’Autorisation d’occupation ne
donnera pas lieu au versement d’une redevance.
Article 8 Travaux
Le Bénéficiaire devra souffrir, toutes les servitudes actives et passives qui pourraient lui être imposées par la Commune. Toutefois, cette dernière prendra en compte les contraintes de la mission de service public à laquelle contribue le Bénéficiaire, et fera tout son possible pour que l’accomplissement de ladite mission ne soit ni interrompu ni perturbé.
Dans le cas où les travaux évoqués au présent article et imposés par la Commune nécessiteraient le déplacement de tout ou partie des éléments implantés par le Bénéficiaire, le coût de ce déplacement sera pris en charge, sur demande expresse de la Commune, par le Bénéficiaire, si les travaux sont réalisés dans l’intérêt dûment justifié du domaine occupé et conformément à sa destination. Dans toute autre hypothèse le coût restera à la charge de la Commune.
Le déplacement devra se faire en coordination avec le Bénéficiaire afin d’empêcher, autant que faire se peut, les interruptions de service en résultant pour les usagers de la DSP.
Article 9 Contrôles
Le Bénéficiaire s’engage à faciliter toutes les inspections, tous contrôles, toute surveillance que la Commune jugerait utile d’exercer.
Var Très Haut Débit Convention d'autorisation d'accès et d'occupation Page- 3 -7 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
ID : 083-218300127-20210204-DELIB 2021 002-DE
Article 10 Responsabilité en cas de dommages
La Commune n’est pas responsable des dommages causés au personnel du Bénéficiaire intervenant pour son compte, ainsi qu’aux Eléments du réseau, sauf en cas de faute prouvée de la Commune.
Articl kR nsabilité it des tiers et des préposés du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire sera personnellement responsable des accidents et dommages trouvant leur origine dans les Eléments du réseau.
Article 12 Assurances
Le Bénéficiaire souscrira auprès de sociétés notoirement solvables, les assurances garantissant la responsabilité résultant de l’occupation ou de l’exploitation du Réseau et qu’il peut encourir de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son compte ou /et en son nom.
Le Bénéficiaire communiquera à la demande de la Commune les attestations d’assurances nécessaires justifiant du paiement des primes afférentes.
Article 13 Durée de l’ Autorisation
L’Autorisation est accordée pour une durée initiale équivalente à la durée du contrat de DSP susmentionné.
A l’issue de la durée initiale, elle sera prolongée par voie d’avenant à la présente convention, pour une durée qui sera déterminée d’un commun accord, entre la Commune et le Délégant, qui aura alors été substitué au Bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessus.
Article 14 Retrait pour motif d’intérêt général
La Commune peut, en cas de motif d’intérêt général, prononcer le retrait de l’autorisation moyennant un délai de préavis minimum de 6 mois.
Ce retrait sera notifié au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans la mesure des possibilités techniques, la Commune proposera au Bénéficiaire une solution alternative d'occupation de son Domaine privé permettant d’assurer la continuité du service public auquel contribue le Bénéficiaire.
Le coût de retrait et d’implantation ou de déplacement sera pris en charge, sur demande expresse de la Commune, par le Bénéficiaire, si le retrait ou les travaux sont réalisés dans l’intérêt général dûment justifié. Dans toute autre hypothèse le coût restera à la charge de la Commune.
Var Très Haut Débit Convention d'autorisation d'accès et d'occupation _ Page- 4 7 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021 EM
Affiché le
ID : 083-218300127-20210204-DELIB 2021 002-DE
Article 15 Sort des biens implantés sur le Domaine privé à l’expiration de la Convention
À l'issue de la durée initiale visée à l’article 13 ci-dessus les Eléments du réseau réalisés par le
Bénéficiaire dans le cadre de la DSP, propriété du Délégant conformément à l’article 2 ci-dessus, seront maintenus dans le cadre de la prolongation mentionnée audit article 13.
En fin d’occupation du domaine par les Eléments du réseau, il sera fait application des règles de la domanialité privée.
Article 16 Frais et Publication
Le Bénéficiaire supporte tous les frais éventuels inhérents à la présente convention.
Il effectue, en outre, s’il y a lieu, et sous sa responsabilité, les déclarations administratives
nécessaires
Article 17 Élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les deux parties font élection de domicile
- pour la mairie, à son adresse postale
- pour Var Très Haut Débit, en sa qualité de Délégataire, au 66 Avenue de l’ Amiral
Daveluy, 83 000 Toulon
En 2 exemplaires originaux,
Pour le Bénéficiaire, Pour la Commune,
Es D d
a — ;
Christophe Lasserre Le_ Nour €.
Directeur Général
Var Très Haut Débit Catfeune VENTRE: No. GARE
Var Très Haut Débit Convention d’autcrisation d'accès et d'occupation | Page- 5 7 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le EM
ID : 083-218300127-20210204-DELIB 2021 002-DE
ANNEXE 1
Description des Eléments du réseau
Installation d’une armoire fibre optique
Surface au sol : 0,57
Hauteur : 1,64
Photo montage :
Description succincte des équipements installés :
PM11-83012VMP-00011
RAL : 7035
Rue Saint François- Parcelle B609 — 83670 Barjols
Var Très Haut Débit Convention d'autorisation d'accès et d'occupation Page- 6-7 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021 EM
Affiché le
ID : 083-218300127-20210204-DELIB 2021 002-DE
ANNEXE II
Schéma d’implantations des Eléments du réseau
Plan cadastre avec emplacement
Var Très Haut Débit Convention d'autorisation d'accès et d'occupation Page- 7 -/7 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
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Reçu en préfecture le 08/02/2021 EM
Affiché le
ID : 083-218300127-20210204-DELIB 2021 002-DE
ANDAT site en naine privé
LES SOUSSIGNEES :
Var Très Haut Débit, Société anonyme au capital de
5 010 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Toulon sous {e numéro 819 388 751, dont lé siège Social est 66
Avenue de l'Amiral Daveluy BP 113 83 000 Toulon, représentée
per Monsieur Christophe LASSERRE en qualité de Directeur Générai, dûment
habilité à cet effet,
Ci-après désigné le "Mandant" d'une part,
La Société NGE Infranet, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Tara$coñ sous ie numéro
501 241 624, dont le siège social est parc d'activité de Laurade
BP 22, 13156 Tarascon cedex, représentée par Madame Mathilde
Roux, en qualité de Directrice de l'Agence de Lavalette dûment habilitée
à cet effet,
Ci-après désigné le "Mandataire" d'autre part,
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de ja Délégation de Service Public (DSP)
concernant la construction et l'exploitation du réseau de Communication
électronique du Syndicat Mixte Opérateur Sud Très Haut Débit (SMO),
dont Var Très Haut Débit (VTHD), filiale d'Orange est tituiaire.
Cette société a été créée pour assumer les missions relatives à la
convention de DSP.
La société VTHD sous-traite à Orange les missions
de construction et d'exploitation et maintenance du réseau.
La société NGE Infranet agit en sa qualité de sous-traitante
d'Orange pour la construction du réseau très haut débit du VAR du
SMO. Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le ER
ID : 083-218300127-20210204-DELIB 2021 002-DE
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent mandat a pour objet de confier au Mandataire, au nom et pour
le compte du
Mandant, dans le cadre de la mission susmentionnée, les démarches permettant
d'aboutir à
la construction du réseau de DPS Très Haut Débit du VAR du SMO pour le ças
spécifique
du site suivant (préciser le site):
Ceci étant entendu, le mandataire utilisera pour ses démarches auprès d'ENEDIS
un compte
utilisateur créé à cet effet par le mandataire sous la forme VTHD+N°dépt.
ARTICLE 2 : MISSIONS DU MANDATAIRE
Le Mandataire s'engage à signer et déposer auprès dufes) propriétaire(s)
privé(s),
l'ensembie des demandes relatives à la construction et à l'exploitation
des armoires ou
shelters de concentration optique pour la construction du réseau très
haut débit du Var de
DSP du SMO.
CLE 3: R E
Le Mandataire est soumis aux dispositions des articles 1991 et suivants
du code civil. À ce
titre le Mandataire répond des fautes qu'il commet dans l'exercice de
son mandat.
ARTICLE 4 : E
Le présent mandat est valable jusqu'au 31 décembre 2020, uniquement concernant
le site
référencé ci-dessus.
ARTICLE 5 : CONTACTS
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de Monsieur
Christophe
Lasserre
: ELECTION DE DOMICILE
Pour le Mandant : 66 Avenue de l'Amiral Daveluy BP 113 83 000 Toulon
Pour le Mandataire : parc de Sainte Claire, 255 av de l’université, 83 160 Lavalette
du Var
Fait à Toulon, le / }/
en deux (2) exemplaires dont un remis au Mandant,
Le MANDANT
VTHD
| (3e pos Joan À nf
Madame Mathilde Roux Monsieur Christophe Lasserre Qualité de Directrice d'agence . Qualité de Directeur Général
(Signature précédée de :a mention manuscrite (Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour acceptation ») « Bon pour mandat ») Département du Var
Arrondissement de
Brignoles
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché lé
ID : 083-218300127-20210204-DELIB 2021 002-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 03 FEVRIER 2021
Date de la convocation : 27/01/2021
Nombre de conseillers : 23
Présents : 17
Nombre de votants : 22
N° 2021-002
Catherine VENTURINO | Pierre CANOVA Céline PETIT
- GABELLE
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL- François VOLPI
ORIONE
diehèle ARRATD Raymonde ASTIER leger BERNE
Jacques CUCCHI Pierre FABRE Myriam GARSON
Yves-GHACÇOMELLI Brigitte LAURENT Wanda-ORLOWSKILEVEQUE
Candice ROSELLINI Bernard TREMELLAT Daniel VIRGIL
André APARICIO Cécilia COURBARD Maurice JEAN
Laurent MICHEL Magali SARDOU
Absents excusés : Wanda ORLOWSKI LEVEQUE, Brigitte LAURENT, Michèle ARNAUD, Candice ROSELLINI, Yves
GIACOMELLL, Florian BERNE
Pouvoirs donnés : Wanda ORLOWSKI LEVEQUE à Céline PETIT, Brigitte LAURENT à François VOLPI, Michèle ARNAUD
à Cathy VENTURINO-GABELLE, Candice ROSELLINI à Céline PETIT, Florian BERNE à Pierre CANOVA
Secrétaire de séance : Stéphanie GOUDAL-ORIONE
Votes POUR : à l’unanimité
Votes CONTRE :
Abstentions :
OBJET
CONVENTION D’AUTORISATION D’ACCES ET D’OCCUPATION
DU DOMAINE PRIVE NON ROUTIER D’UNE COMMUNE
Mme le Maire EXPOSE :
Que dans le cadre du déploiement de la fibre optique du Var,
Que la société NGE INFRANET agissant en qualité de sous-traitante d’orange pour la
construction du réseau très haut débit du Var du SMO,
Que les emplacements pour la pose des armoires ont été identifiés et validés. Que pour celle prévue dans le bas du village, rue Saint François, et afin de ne pas gêner la circulation dans cette voie étroite, l’emplacement de l’armoire est prévu sur le domaine privé de la commune (Cour)
Mme le Maire porte à votre connaissance cette convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir OUÏ l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’autorisation d’accès et d’occupation du domaine privé non routier de la commune sise rue Saint François avec la société NGE INFRANET
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Barjols le 04/02/2021
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture le :08/02/2021 Et de la publication le:08/02/2021
Le Maire, \
Catherine VENTURIN
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délai M sa
publication et de son envoi au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute £ qui a un
intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 83000 TOULON
Tel : 04-94-42-79-30 Département du Var Envoyé en préfecture le 08/02/2021
n Reçu en préfecture le 08/02/2021 Arrondissement de C ET
dammu ï Affiché le Brignoles 7e
ID : 083-218300127-20210204-DELIB_2021_003-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 FEVRIER 2021
Date de la convocation : 27/01/2021
Nombre de conseillers: 23 N° 2021-003
Présents : 17
Nombre de votants : 22
Catherine VENTURINO -GABELLE Pierre CANOVA Céline PETIT
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL-ORIONE François VOLPI
Michèle ARNAUD Raymonde ASTIER Fleñan-BEPNE
Jacques CUCCHI Pierre FABRE Myriam GARSON
Mves-GIHACOMELL. Brigitte LAURENT Wanda-ORLOWSKILEVEQUE
Greise-ROSELLAL Bernard TREMELLAT Daniel VIRGIL
André APARICIO Cécilia COURBARD Maurice JEAN
Laurent MICHEL Magali SARDOU
Absents excusés : Wanda ORLOWSKI LEVEQUE, Brigitte LAURENT, Michèle ARNAUD, Candice ROSELLINI, Yves GIACOMELLI,
Florian BERNE
Pouvoirs donnés: Wanda ORLOWSKI LEVEQUE à Céline PETIT, Brigitte LAURENT à François VOLPI, Michèle ARNAUD à Cathy
VENTURINO-GABELLE, Candice ROSELLINI à Céline PETIT, Florian BERNE à Pierre CANOVA
Secrétaire de séance : Stéphanie GOUDAL-ORIONE
Votes POUR : à l'unanimité
Votes CONTRE :
Abstentions :
OBJET :
ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE ANNUELLE DE CONFECTION BUDGET AU RECEVEUR MUNICIPAL
Madame le Maire:
EXPOSE : Dans le cadre de la gestion communale locale des finances publiques, la Collectivité fait appel au
concours du Receveur municipal pour l'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable,
outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de sa fonction de comptable principal des Communes
et de leurs établissements publics.
RAPPELLE: Depuis 2020, les indemnités de conseil ont été supprimées, à l’occasion de la mise en place du
Nouveau Réseau de Proximité (N.R.P.). Ne subsiste donc que l'indemnité budgétaire annuelle.
PROPOSE: D’accorder au receveur municipal cette indemnité annuelle de confection budget à compter de 2020,
et cela pour toute la durée du mandat. Le montant de l'indemnité à verser pour l’année 2020 est de 45.73€
Brut.
PRECISE QUE : Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif, article 6225.
Le Conseil Municipal
- Oui l'exposé de Madame Le Maire,
-__ Autorise l'autorité à verser au receveur municipal l'indemnité de confection budget annuelle pour toute la
durée du mandat.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Barjols le 04/02/2021
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture le : 08/02/2021
Et de la publication le:08/02/2021
Le Maire,
Catherine VENTURINO-GABEL
è Fil X
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris
l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi au contrôle
de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne
qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de
Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30. Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Département du Var Affiché le
] : 083- - -DELIB_ 2021 004-DE Arrondissement de ID : 083-218300127-20210204-DELIB. 2021 Brignoles Commune de BARJOLS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 03 FEVRIER 2021
Date de la convocation : 27/01/2021
Nombre de conseillers : 23 N° 202 1-004
Présents : 17
Nombre de votants : 22
Catherine VENTURINO | Pierre CANOVA Céline PETIT
- GABELLE
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL- François VOLPI
ORIONE
Messe ART Raymonde ASTIER Heses-BERNE
Jacques CUCCHI Pierre FABRE Myriam GARSON
Les GLACOMETTI Bésitte LAURENT Wanda-ORLOWSKILEVEQOUE
Lendice-ROSELLEN Bernard TREMELLAT Daniel VIRGIL
André APARICIO Cécilia COURBARD Maurice JEAN
Laurent MICHEL Magali SARDOU
Absents excusés : Wanda ORLOWSKI LEVEQUE, Brigitte LAURENT, Michèle ARNAUD, Candice ROSELLINTI, Yves
GIACOMELLI, Florian BERNE
Pouvoirs donnés : Wanda ORLOWSKI LEVEQUE à Céline PETIT, Brigitte LAURENT à François VOLPI, Michèle ARNAUD
à Cathy VENTURINO-GABELLE, Candice ROSELLINI à Céline PETIT, Florian BERNE à Pierre CANOVA
Secrétaire de séance : Stéphanie GOUDAL-ORIONE
Votes POUR : à l’unanimité
Votes CONTRE :
Abstentions :
OBJET
Délibération autorisant le Maire à mandater les dépenses
d’investissement Budget Commune
Madame le Maire informe le conseil municipal que la commune peut jusqu’à l’adoption du budget,
par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et de mandater les
dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Montant budgétisé 2020 (hors chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées ») : 1 279 692.03 € soit
319 923 € d'ouverture de crédit N+1. Conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, il est proposé
au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 294 143 € selon la répartition
ci-dessous :
Comptes Crédits ouverts N-1 Crédits à ouvrir N
21 193 869,03 € 48 467,25 €
23 982 703,00 € 245 675,75 € Envoyé en préfecture le 08/02/2021
LE CONSEIL MUNICIP AL Reçu en préfecture le 08/02/2021 ER Affiché le
ID : 083-218300127-20210204-DELIB 2021 004-DE
Après en avoir délibéré,
- DECIDE d’accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions ci-dessus
- PRECISE que les dépenses seront inscrites à la section d’investissement
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Barjols le 04/02/2021
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture le :08/02/2021 Et de la publication le:08/02/2021
Le Maire
Catherine VENTURI
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l’acte dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication et de son envoi au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un
intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 83000 TOULON
Tel : 04-94-42-79-30 & É É 2/2021 Département du Var Envoyé en préfecture le 08/02/20
Arrondissement de Reçu en préfecture le 08/02/2021 en
Bri gnoles Affiché le
ID : 083-218300127-20210204-DELIB 2021 005-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 03 FEVRIER 2021
Date de la convocation : 27/01/2021
Nombre de conseillers : 23 N° 2021-005
Présents : 17
Nombre de votants : 22
Catherine VENTURINO | Pierre CANOVA Céline PETIT
- GABELLE
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL- François VOLPI
ORIONE
Michèle ARNAUD Raymonde ASTIER Flerien-BERNE
Jacques CUCCHI Pierre FABRE Myriam GARSON
Vves-GHACOMEETI Bitte LAURENT Wanda-ORLOWSKILEVEQUE
Candice ROSELLANT Bernard TREMELLAT Daniel VIRGIL
André APARICIO Cécilia COURBARD Maurice JEAN
Laurent MICHEL Magali SARDOU
Absents excusés : Wanda ORLOWSKI LEVEQUE, Brigitte LAURENT, Michèle ARNAUD, Candice ROSELLINI, Yves
GIACOMELLL, Florian BERNE
Pouvoirs donnés: Wanda ORLOWSKI LEVEQUE à Céline PETIT, Brigitte LAURENT à François VOLPI, Michèle
ARNAUD à Cathy VENTURINO-GABELLE, Candice ROSELLINI à Céline PETIT, Florian BERNE à Pierre CANOVA
Secrétaire de séance : Stéphanie GOUDAL-ORIONE
Votes POUR : 17 (dont 5 procurations)
Votes CONTRE : André APARICIO, Maurice JEAN, Magali SARDOU
Abstention : Cécilia COURBARD), Laurent MICHEL
OBJET
Création d’un espace de Covoiturage sur l’espace CROUCHET
Mme le maire INFORME:
- Qu’afin de permettre une fluidité dans le stationnement sur la Place de la Rouguière, particulièrement pour les véhicules stationnés dont les propriétaires pratiquent le covoiturage
- De la création d’un espace de covoiturage, sur le parking CROUCHET - Qu’une signalétique adaptée sera faite sur cet espace et sur la place de la Rouguière
LE CONSEIL MUNICIPAL
-Après avoir OUI l’exposé de Mme le Maire :
- Valide la création d’un espace de covoiturage sur l’espace CROUCHET de la commune de
Barjols
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Barjols le 04/02/2021
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture le : 08/02/2021 Et de la publication le:08/02/2021
Le Maire
Catherine VENTU
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l’autorité qui a pris l’acte dans un délai TRE T CON r de sa
publication et de son envoi au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute perSonne qui a un
intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal! Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 83000 TOULON
Tel : 04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le
ID : 083-218300127-20210204-DELIB_2021_006-DE
Convention tripartite
sur l’accueil des enfants des communes extérieures au
centre de loisirs de Barjois
Entre
La Commune de BARJOLS, collectivité territoriale, Place Capitaine
Vincens 83670 BARJOLS, représentée par son maire VENTURINO-
GABELLE Catherine, dûment habilité,
L'ODEL Var, 1, boulevard Foch à 83300 DRAGUIGNAN, représentée
par son Directeur, M. Marc LAURIOL
ET
La Commune de PONTEVES dont le siège est situé à l'Esplanade
83670 PONTEVES, représentée par son maire PANIZZI Franck en
exercice, dûment habilité.
EXPOSÉ PRÉALABLE
- _Vule code général des collectivités territoriales
- _Vule renouvellement du marché public pour l'accueil collectif de mineurs de 3 à 12 ans
- Vules charges financières de fonctionnement du centre de loisirs - Vu la demande de fréquentation des enfants des communes extérieures à l'accueil de loisirs qui étaient définis par convention délibérée le 9 avril 2015,
La commune de Barjols a décidé par délibération du 04 Février 2021 N°2021-006
de renouveler la convention tripartite permettant d'accueillir les mineurs de 3 à 12
ans domiciliés à Pontevès au centre de loisirs de Barjols selon les même conditions.
Rappel des motivations
Les enfants de la commune de Pontevès sont accueillis selon les modalités définies
par la présente convention.
C'est ainsi que le maire de la COMMUNE a décidé, par délibération de demander
une participation financière aux charges supplétives du Centre de Loisirs, à la commune de Pontevès, liée à l'accueil des enfants des communes extérieures. Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le
ID : 083-218300127-20210204-DELIB_2021_006-DE
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention, prise en application du Code Général des Collectivités Territoriales a pour objet de définir les modalités de financement des charges liées au fonctionnement du centre de loisir entre la Commune de Barjols, la commune de Pontevès et l'ODEL VAR qui, tout à la fois :
_| respectent les responsabilités de chacune des parties ;
_l assurent la protection des intérêts communaux
Elle concerne : l'accueil des enfants durant les mercredis et durant les vacances
scolaires
ARTICLE 2. — SERVICES CONCERNÉS ET CHARGES SUPPLETIVES CONCERNEES
1) ACCUEIL DE LOISIRS DES ENFANTS
Les enfants de 3 à 12 ans résidant sur les communes extérieures seront accueillis selon les modalités définies par le cahier des charges de la commune de Barjols pour son marché public de prestation d'accueil de loisirs. Le CCTP publié au marché s'applique à toutes les communes signataires de la convention.
Les communes peuvent demander la communication du CCTP conclu avec l'ODEL Var, ainsi que le bordereau de prix du marché public en cours.
2) CHARGES SUPPLETIVES
Les charges supplétives, sont les charges liées au fonctionnement de l'accueil de loisirs :
- Eau, EDF, Entretien et réparations, petits équipements, divers matériaux, maintenance, assurance du mini bus et transports, assurance du bâtiment, analyses d’eau, frais de personnel (liste fournie à titre indicatif)
Une délibération, par année scolaire, fixe le montant des charges supplétives
ARTICLE 3. — DISPOSITIONS FINANCIERES
3.1 L'accueil de loisirs
Les prestations liées à l'accueil de loisirs, notamment les journées enfants durant les vacances scolaires, et le mercredi après-midi seront directement facturées à chaque commune au regard d’un décompte fourni par l'accueil de loisirs (y compris le transport des enfants sur leurs lieux d'activité sur la commune de Barjols uniquement). Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le
ID : 083-218300127-20210204-DELIB_2021_006-DE
Le montant des prestations est celui arrêté par chaque collectivité avec le prestataire. L'ODEL Var adressera à chaque commune une facture mensuelle.
L'ODEL Var adressera également à la commune de Barjols le nombre mensuel de
journées enfants pour chaque commune.
L'ODEL encaisse les participations familiales ainsi que la prestation de service CAF.
Chaque commune doit gérer avec l'ODEL Var tous litiges relatifs à la facturation.
3.2 Les charges supplétives
La commune de Barjols assure toutes les charges liées au fonctionnement de
l'accueil de loisirs (cf. art 2). A cet effet, chaque commune bénéficiaire de l'accueil de
loisirs participera aux charges supplétives de l'accueil de loisirs au prorata du
nombre de journées enfants par commune.
A chaque fin d'année scolaire, la commune de Barjols fera un état :
-__des charges supplétives de l'accueil de loisirs.
- du nombre de jours d'ouverture.
- du nombre total de journée enfant.
La commune au regard de ces données annuelles établira un coût unitaire de la
journée enfant.
A la suite, chaque commune recevra, un titre de recette accompagné d’une facture
annuelle correspondant au coût unitaire de la journée enfant multipliée par le nombre de journées enfant « consommée » par la commune.
En cas de charges financières imprévues, une réunion sera organisée pour en débattre.
ARTICLE 4. - DURÉE ET RÉSILIATION
La présente convention entrera en vigueur après signature des parties et
transmission en sous-préfecture de Brignoles
Pour conforter la création de ce service, la durée de cette convention doit être calée
sur la durée du marché notifié à l'ODEL (Prise d'effet le 1.01.21), soit du 1 janvier
au 31 décembre 2021.
L'une des parties peut à tout moment résilier les présentes en respectant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception au siège de l’autre partie. Le déséquilibre financier crée au sein du marché sera la à charge de la collectivité qui résilie conformément à la règlementation relative aux marchés public.
Sans résiliation d'une des parties, la convention est en vigueur pendant la durée du
marché public de prestation de services.
En cas de litige non résolu par voie amiable, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application des présentes sera porté devant le tribunal administratif de Toulon. Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
ID : 083-218300127-20210204-DELIB 2021 006-DE
ARTICLE 5 - PRECISIONS
Les communes s'engagent durant le marché public à utiliser ce service public. Le centre de loisirs est prioritairement réservé à l'accueil des enfants dont les 2 parents travaillent comme indiqué ci-après :
Pour les mercredis : l'inscription est faite au minimum 1 semaine à l'avance. Pour les vacances : les inscriptions débutent au minimum 5 semaines avant le début des vacances et se terminent 1 semaine avant.
La première semaine d'inscription est réservée aux familles dont les 2 parents travaillent ou les familles monoparentales qui résident sur Barjols. La deuxième semaine d'inscription est réservée aux familles dont les 2 parents travaillent ou familles monoparentales qui résident sur Barjols, Tavernes, Pontevès. Une fois ces deux semaines passées, toutes les autres familles peuvent procéder à l'inscription de leur(s)enfant(s).
Fait à Barjols en trois exemplaires originaux,
Le 05/02/2021
Mme le Maire M le Maire M. le Directeur
De BARJOËES, De PONTEVES, de l'ODEL, VENTURINO-GABELLE PANIZZI LAURIOL Catherine Frank Marc
Approuvé par délibération, le 04/02/2021 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Département du Var Feet °° préfecture le 08/02/2021 ee
Arrondissement de Affoné le Brignoles ID : 083-218300127-20210204-DELIB 2021 006-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 FEVRIER 2021
Date de la convocation : 27/01/2021
er de conseillers : 23 N° 2021-006 Présents : 17
Votants: 22
Catherine VENTURINO | Pierre CANOVA Céline PETIT
- GABELLE
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL- François VOLPI
ORIONE
Miekèle-ARRACTES Raymonde ASTIER Elesiss-BIRNE
Jacques CUCCHI Pierre FABRE Myriam GARSON
Candice -ROSELLINI Bernard TREMELLAT Daniel VIRGIL
André APARICIO Cécilia COURBARD Maurice JEAN
Laurent MICHEL Magali SARDOU
Absents excusés : Wanda ORLOWSKI LEVEQUE, Brigitte LAURENT, Michèle ARNAUD, Candice ROSELLINI, Yves
GIACOMELLI, Florian BERNE
Pouvoirs donnés: Wanda ORLOWSKI LEVEQUE à Céline PETIT, Brigitte LAURENT à François VOLPI, Michèle
ARNAUD à Cathy VENTURINO-GABELLE, Candice ROSELLINI à Céline PETIT, Florian BERNE à Pierre CANOVA
Secrétaire de séance : Stéphanie GOUDAL-ORIONE
Votes POUR : à l’unanimité
Votes CONTRE :
Abstentions :
OBJET
Convention tripartite pour l’accueil des enfants des communes
extérieures au centre de loisirs de Barjols
Mme le Maire expose que :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le renouvellement du marché public pour l’accueil collectif de mineurs de 3 à 12 ans Vu les charges financières de fonctionnement du centre de loisirs
Vu la demande de fréquentation des enfants des communes extérieures à l’accueil de loisirs qui étaient définis par convention délibérée le 9 avril 2015,
Il est proposé l’établissement d’une convention entre la commune de Barjols, la Commune de PONTEVES et l'ODEL VAR pour accueillie les enfants, fixant la participation financière de la commune aux charges supplétives du centre de loisirs.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir QUI l’exposé de Mme le maire,
- APPROUVE la demande d’aide financière à la commune de Pontevès pour la
participation des frais de fonctionnement du centre de loisirs
- AUTORISE le Maire à signer la convention tripartite entre la com
commune de Pontevès et l'ODEL VAR
ne de Barjols, la
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Barjols le: 04/02/2021
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture le :08/02/2021 7
Et de la publication le : 08/02/2021
Le Maire,
Catherine VENTURIN
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délai de Zmeis-+-cOmpter de
sa publication et de son envoi au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne
qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510
83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le
ID : 083-218300127-20210204-DELIB_2021_007-DE
Convention tripartite
sur l’accueil des enfants des communes extérieures au
centre de loisirs de Barjols
Entre
La Commune de BARJOLS, collectivité territoriale, Place Capitaine
Vincens 83670 BARJOLS, représentée par son maire, Madame
VENTURINO-GABELLE Catherine, dûment habilité,
L'ODEL Var, 1, boulevard Foch à 83300 DRAGUIGNAN, représentée
par son Directeur, M. Marc LAURIOL
ET
La Commune de TAVERNES dont le siège est situé place de la mairie
83670 TAVERNES, représentée par son maire VAUZELLE Didier en
exercice, dûment habilité.
EXPOSÉ PRÉALABLE
- Vu le code général des collectivités territoriales
- Vu le renouvellement du marché public pour l'accueil collectif de mineurs de 3
à 12 ans
-__Vules charges financières de fonctionnement du centre de loisirs
- Vu la demande de fréquentation des enfants des communes extérieures à
l'accueil de loisirs qui étaient définis par convention délibérée le 9 avril 2015,
La commune de Barjols a décidé par délibération du 04 Février 2021 N°2021-007
de renouveler la convention tripartite permettant d'accueillir les mineurs de 3 à 12
ans domiciliés à Tavernes au centre de loisirs de Barjols selon les même conditions.
Rappel des motivations
Les enfants de la commune de Tavernes sont accueillis selon les modalités définies
par la présente convention.
C'est ainsi que le maire de la COMMUNE a décidé, par délibération de demander
une participation financière aux charges supplétives du Centre de Loisirs, à la commune de Tavernes, liée à l'accueil des enfants des communes extérieures. Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le
ID : 083-218300127-20210204-DELIB_2021_007-DE
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention, prise en application du Code Général des Collectivités Territoriales a pour objet de définir les modalités de financement des charges liées au fonctionnement du centre de loisir entre la Commune de Barjols, la commune de Tavernes et l'ODEL VAR qui, tout à la fois :
respectent les responsabilités de chacune des parties ;
assurent la protection des intérêts communaux
Elle concerne : l'accueil des enfants durant les mercredis et durant les vacances
scolaires
ARTICLE 2. - SERVICES CONCERNÉS ET CHARGES SUPPLETIVES CONCERNEES
1) ACCUEIL DE LOISIRS DES ENFANTS
Les enfants de 3 à 12 ans résidant sur les communes extérieures seront accueillis selon les modalités définies par le cahier des charges de la commune de Barjols pour son marché public de prestation d'accueil de loisirs. Le CCTP publié au marché s'applique à toutes les communes signataires de la convention.
Les communes peuvent demander la communication du CCTP conclu avec l'ODEL Var, ainsi que le bordereau de prix du marché public en cours.
2) CHARGES SUPPLETIVES
Les charges supplétives, sont les charges liées au fonctionnement de l'accueil de loisirs :
- Eau, EDF, Entretien et réparations, petits équipements, divers matériaux, maintenance, assurance du mini bus et transports, assurance du bâtiment, analyses d’eau, frais de personnel (liste fournie à titre indicatif)
Une délibération, par année scolaire, fixe le montant des charges supplétives
ARTICLE 3. — DISPOSITIONS FINANCIERES
3.1 L’accueil de loisirs
Les prestations liées à l'accueil de loisirs, notamment les journées enfants durant les vacances scolaires, et le mercredi après-midi seront directement facturées à chaque commune au regard d’un décompte fourni par l'accueil de loisirs (y compris le transport des enfants sur leurs lieux d'activité sur la commune de Barjols uniquement). Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le
ID : 083-218300127-20210204-DELIB_2021_007-DE
Le montant des prestations est celui arrêté par chaque collectivité avec le prestataire. L'ODEL Var adressera à chaque commune une facture mensuelle.
L'ODEL Var adressera également à la commune de Barjols le nombre mensuel de
journées enfants pour chaque commune.
L'ODEL encaisse les participations familiales ainsi que la prestation de service CAF.
Chaque commune doit gérer avec l'ODEL Var tous litiges relatifs à la facturation.
3.2 Les charges supplétives
La commune de Barjols assure toutes les charges liées au fonctionnement de
l'accueil de loisirs (cf. art 2). A cet effet, chaque commune bénéficiaire de l'accueil de
loisirs participera aux charges supplétives de l'accueil de loisirs au prorata du
nombre de journées enfants par commune.
À chaque fin d'année scolaire, la commune de Barjols fera un état :
- des charges supplétives de l'accueil de loisirs.
- du nombre de jours d'ouverture.
- du nombre total de journée enfant.
La commune au regard de ces données annuelles établira un coût unitaire de la
journée enfant.
A la suite, chaque commune recevra, un titre de recette accompagné d’une facture
annuelle correspondant au coût unitaire de la journée enfant multipliée par le nombre de journées enfant « consommée » par la commune.
En cas de charges financières imprévues, une réunion sera organisée pour en
débattre.
ARTICLE 4. - DURÉE ET RÉSILIATION
La présente convention entrera en vigueur après signature des parties et
transmission en sous-préfecture de Brignoles.
Pour conforter la création de ce service, la durée de cette convention doit être calée
sur la durée du marché notifié à l'ODEL (Prise d'effet le 1.01.21), soit du 1°” janvier
au 31 décembre 2021.
L'une des parties peut à tout moment résilier les présentes en respectant un préavis
de six mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception au siège de l’autre partie. Le déséquilibre financier crée au sein du marché sera la à charge de la collectivité qui résilie conformément à la règlementation relative aux marchés public.
Sans résiliation d'une des parties, la convention est en vigueur pendant la durée du
marché public de prestation de services.
En cas de litige non résolu par voie amiable, tout contentieux portant sur ’interprétation ou sur l'application des présentes sera porté devant le tribunal administratif de Toulon. Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
ID : 083-218300127-20210204-DELIB 2021 007-DE
ARTICLE 5 - PRECISIONS
Les communes s'engagent durant le marché public à utiliser ce service public. Le centre de loisirs est prioritairement réservé à l'accueil des enfants dont les 2 parents travaillent comme indiqué ci-après :
Pour les mercredis : l'inscription est faite au minimum 1 semaine à l'avance. Pour les vacances : les inscriptions débutent au minimum 5 semaines avant le début des vacances et se terminent 1 semaine avant.
La première semaine d'inscription est réservée aux familles dont les 2 parents travaillent ou les familles monoparentales qui résident sur Barjols.
La deuxième semaine d'inscription est réservée aux familles dont les 2 parents travaillent ou familles monoparentales qui résident sur Barjols, Tavernes, Pontevès. Une fois ces deux semaines passées, toutes les autres familles peuvent procéder à l'inscription de leur(s)enfant(s).
Fait à Barjols en trois exemplaires originaux,
Le 05/02/2021
Mme le Maire M le Maire M. le Directeur
De BARJOLS, De TAVERNES, de l'ODEL VENTURINO-GABELLE VAUZELLE LAURIOL Catherine Didier Marc
Approuvé bar délibération, le 04/02/2021 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Département du Var aricné : EM
Arrondissement de ID : 083-218300127-20210204-DELIB 2021,007-DE
Brignoles
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 FEVRIER 2021
Date de la convocation : 27/01/2021
nn N° 2021-007
Votants: 22
Catherine VENTURINO | Pierre CANOVA Céline PETIT
- GABELLE
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL.- François VOLPI
ORIONE
MEske AREAS Raymonde ASTIER Elesan-BERNE
Jacques CUCCHI Pierre FABRE Myriam GARSON
Yves GHACOMELEI | Brigitte LAURENT | Wanda-ORLOWSKILEVEQUE
Candice ROSEELINM Bernard TREMELLAT Daniel VIRGIL
André APARICIO Cécilia COURBARD Maurice JEAN
Laurent MICHEL Magali SARDOU
Absents excusés : Wanda ORLOWSKI LEVEQUE, Brigitte LAURENT, Michèle ARNAUD, Candice ROSELLINI, Yves
GIACOMELLL Florian BERNE
Pouvoirs : Wanda ORLOWSKI LEVEQUE à Céline PETIT, Brigitte LAURENT à François VOLPI, Michèle ARNAUD à
Cathy VENTURINO-GABELLE, Candice ROSELLINI à Céline PETIT, Florian BERNE à Pierre CANOVA
Secrétaire de séance : Stéphanie GOUDAL-ORIONE
Votes POUR : à l’unanimité
Votes CONTRE :
Abstention :
OBJET
Convention tripartite pour l’accueil des enfants des communes
extérieures au centre de loisirs de Barjols
Mme le Maire expose que :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le renouvellement du marché public pour l’accueil collectif de mineurs de 3 à 12 ans Vu les charges financières de fonctionnement du centre de loisirs
Vu la demande de fréquentation des enfants des communes extérieures à l’accueil de loisirs qui étaient définis par convention délibérée le 9 avril 2015,
Il est proposé l’établissement d’une convention entre la commune de Barjols, la Commune de TAVERNES et l’ODEL VAR pour accueillie les enfants, fixant la participation financière de la commune aux charges supplétives du centre de loisirs.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir OUÏ l’exposé de Mme le maire,
- APPROUVE la demande d’aide financière à la commune de Tavernes pour la participation des frais de fonctionnement du centre de loisirs
- AUTORISE le Maireà signer la convention tripartite entre la commune de Barjols, la commune de Tavernes et l'ODEL VAR
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Barjols le : 04/02/2021
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture le : 08/02/2021 \.__
Et de la publication le : 08/02/2021
Le Maire,
Catherine VENTUI
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l’acte dans un dé star 72 mois mpter de
sa publication et de son envoi au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne
qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510
83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021 ee
Affiché le
ID : 083-218300127-20210204-DELIB_2021_008-DE
Commune de Barjols
Département du Var
Arrondissement de
Brignoles
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 FEVRIER 2021
Date de la convocation : 27/01/2021
Nombre de Conseillers : 23 N° 2021-008
Présents : 17
Nombre de votants : 22
Catherine VENTURINO | Pierre CANOVA Céline PETIT
- GABELLE
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL- François VOLPI
ORIONE
Miehèe LACS Raymonde ASTIER EssiinBERNE
Jacques CUCCHI Pierre FABRE Myriam GARSON Yves GHACOMEELI | Brigitte LAURENT | Wanda ORLOWSKILEVEQUE
Candice ROSELLINI Bernard TREMELLAT Daniel VIRGIL
André APARICIO Cécilia COURBARD Maurice JEAN
Laurent MICHEL Magali SARDOU
Absents excusés : Wanda ORLOWSKI LEVEQUE, Brigitte LAURENT, Michèle ARNAUD, Candice ROSELLINI, Yves
GIACOMELLI, Florian BERNE
Pouvoirs donnés: Wanda ORLOWSKI LEVEQUE à Céline PETIT, Brigitte LAURENT à François VOLPI, Michèle
ARNAUD à Cathy VENTURINO-GABELLE, Candice ROSELLINI à Céline PETIT, Florian BERNE à Pierre CANOVA
Secrétaire de séance : Stéphanie GOUDAL-ORIONE
Votes POUR : à l’unanimité
Votes CONTRE :
Abstentions :
OBJET
Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal des Jeunes
(CMJ)
Mme le Maire INFORME que :
Des élections pour le renouvellement du conseil municipal des jeunes auront lieu le 17 avril 2021.
Pour le bon déroulement de ce conseil municipal des jeunes un nouveau règlement intérieur a
été établi (annexe ci-joint) et est présenté pour son adoption,
Le Conseil Municipal
Après OUI l'exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'adoption du règlement intérieur du conseil municipal des jeunes #
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Barjols le 04/02/2021
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture le :08/02/2021 Et de la publication le :08/02/2021
Le Maire,
Catherine VENTUR
#
La présente délibération est susceptibie de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans Dr GWISi de 2 mois à
compter de sa publication et de son envoi au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux,
toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue
Racine, BP 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021 en
Affiché le
ID : 083-218300127-20210204-DELIB 2021 008-DE
Barjols COMMUNE de BARJOLS-83670-DEPARTEMENT DU VAR
Règlement du Conseil Municipal Jeune (CM))
ARTICLE 1. : OBJECTIFS QUI MOTIVENT LA CREATION D'UN CM)
Dans le cadre de la politique en faveur de la jeunesse, les élus ont souhaité reiancer le dispositif
volontariste du conseil municipal des jeunes en lui apportant un nouveau dynamisme. Les objectifs
sont de :
Promouvoir la citoyenneté et la démocratie,
Favoriser et développer le dialogue entre les jeunes, les élus locaux et les adultes en général,
Favoriser le bien vivre ensemble,
Favoriser l’ apprentissage de la citoyenneté et de la démocratie ;
SKK
S$
Améliorer le cadre de vie, s'impliquer dans la vie locale.
NS Les thèmes qui pourront entre autre être abordés dans le CMj: environnement, sport, culture,
patrimoine, intergénérationnel, humanitaire, entraide, solidarité …
ARTICLE 2. : ROLE DU CM)
S’exprimer librement sur les sujets de leur choix, en rapport avec la vie de la commune, et définis
lors des assemblées plénières. Proposer et mettre en œuvre des projets, qui doivent êtres profitables
aux personnes fréquentant la commune, qui ont été choisis lors des assemblées plénières, et validés
par le Conseil Municipal adulte de la commune.
ARTICLE 3. : POPULATION CONCERNEE
Les jeunes concernés doivent être résidents sur la commune de Barjols.
L'âge des candidats doit être de 10 à 17 ans révolus, Peuvent voter les enfants de 8 à 17 ans
résidents sur la commune.
2 collèges de candidats seront créés avec l'ouverture de 8 postes paritaires.
4 postes pour les 10-14 ans et 4 postes pour les 15-17ans.
2 Postes de suppléants seront pourvus dans chaque collège. En cas de démission, seront élus
suppléants les plus proches suivants dans la liste.
ARTICLE 4. : CONDITIONS DE PARTICIPATION AU SCRUTIN ET ELIGIBILITE
Les élections sont ouvertes :
Ÿ” Comme électeur : A tous les jeunes résidents sur la commune, quelle que soit leur
nationalité et respectant les critères de l’article 3.
Des listes seront établies en lien avec les établissements scolaires et le service de transport scolaire.
Chaque électeur vote pour les deux collèges électoraux.
Règlement CMJ BARJOLS Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021 EM
Affiché le
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Barjols Ÿ Comme candidat : A tous les jeunes résidents de la commune, quelle que soit leur
nationalité, (et lieu de scolarité) respectant les critères de l’article 3, et ayant fait acte de
candidature. (voir article suivant) .Chaque candidat ne peut postuler que pour le collège
électoral auquel il appartient.
Les candidatures au CM] doivent être déposées en mairie de BARJOLS ou auprès de l’animateur de
l'accueil de jeunes au plus tard 15 jours avant le jour de l’élection. L'acte de candidature doit être
fait sur le formulaire prévu à cet effet, signé par le candidat et ses représentants légaux. Le candidat
s'engage à accomplir sa mission sans négliger ses études auxquelles il apportera toute l’attention
nécessaire et qu’il organisera pour rester à jour malgré les temps de rencontre liés à son élection.
ARTICLE 5. : DUREE DU MANDAT
Le CM] est élu pour une période de trois ans.
En cas de démission des membres empêchant d’atteindre le quorum, des élections anticipées seront
organisées pour terminer le mandat.
ARTICLE 6. : COMPOSITION DU CMJ
Le CM] est composé de 8 Conseillers Municipaux Jeunes, du Maire, de l’adjointe et où de la déléguée
à la jeunesse. L’animateur de l'accueil de jeunes assiste aux séances, assure le secrétariat et les
convocations. Les Conseillers Municipaux Jeunes : 8 membres, répartis en 2 collèges électoraux, 4
postes pour les 10-14 ans (+2 postes de suppléants) et 4 postes pour les 15-17ans (+2 postes de
suppléants).
Au moins un des élus adultes doit avoir été présent à la séance plénière précédente pour qu’il y ait
un bon suivi.
Le directeur général des services ou le responsable de service peuvent également prendre part aux
rencontres et assurer le secrétariat des séances. |
Des intervenants extérieurs pourront ponctuellement être invités pour apporter leur expertise.
ARTICLE 7. : DROITS ET DEVOIRS
Le Conseiller Municipal Jeune est le porte-parole des jeunes. Il participe activement à l'information et
à l'expression des jeunes de la commune. Son rôle dans ce contexte est de représenter tous les
jeunes fréquentant la commune et d’instituer à ce titre un dialogue avec eux, de faire part aux autres
membres de toute idée ou problème dont il pourrait avoir connaissance. Le Conseiller Municipal
Jeune doit respecter ses engagements en étant disponible et présent aux réunions. Il s'engage à
participer assidüment aux commissions thématiques auxquelles il s’est inscrit. Le Conseiller
Municipal leune doit écouter et être écouté ; il doit respecter l’autre dans ses différences d'idées et
son temps de parole. En retour il doit pouvoir exprimer librement ses opinions. Le Conseiller
Municipal Jeune est soumis à une obligation de respect, de courtoisie et de politesse. H doit être poli
envers les autres, jeunes et adultes. Un règlement intérieur est établi et mis en place par le Conseil
Municipal Jeune lors des premières assemblées plénières
ARTICLE 8. : POUVOIR du CM)
te CM] est doté d’un pouvoir de proposition de réalisations municipales en direction des jeunes et
dans le cadre des thèmes de commissions qu’il aura défini lors de ses assemblées plénières. Les
Règlement CMJ BARJOLS Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
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propositions qui sont retenues par le Maire ou son représentant seront mises en application après
validation par le Conseil Municipal.
ARTICLE 9. : BUDGET
Une dotation sera prévue au budget communal pour la partie fonctionnement du CMi. Les
opérations décidées par le CM] et validées par le Conseil Municipal adulte seront inscrites en section
d'investissement, comme opérations particulières.
ARTICLE 10, : ROLE des ADULTES ENCADRANTS
Le Maire (ou son représentant) a le pouvoir de décision en cas de non respect du présent règlement.
Les élus adultes aident et guident les Jeunes élus dans leurs débats et leurs travaux. Ils doivent, lors
de l'expression d'un projet, conseiller les jeunes en particulier sur la faisabilité du projet. Si le projet
est techniquement ou budgétairement irréalisable, ils doivent le faire comprendre aux jeunes et
doivent réorienter la discussion pour que le projet tienne compte de ces contraintes. Les élus adultes
veillent à l'avancement des travaux des commissions en relançant la discussion sur les points restés
obscurs ou incomplets d'un projet.
ARTICLE 11. : SEANCES PLENIERES
Le CMJ est convoqué par le Maire ou son représentant. Cette convocation est adressée aux
Conseillers Municipaux Jeunes par écrit, à leur domicile, ou par mail, 5 jours au moins avant celui de
la séance.
Le jeune devra confirmer sa présence en amont à l’animateur.
Les séances plénières ont lieu en mairie, tous les deux mois au moins.
Le CMI ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres est présente à la séance. Si le
quorum n’est pas atteint, l’assemblée délibérante est convoquée une seconde fois et délibère
valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Le Maire ou son représentant, dirigent les débats, accordent la parole, mettent au vote les
propositions lors des séances.
Un Conseiller Municipal Jeune empêché d'assister à une séance peut donner procuration à un autre
conseiller. Un Conseiller Municipal ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Les votes lors des séances se feront à main levée, toutefois sur demande d’un des membres du CM,
les votes pourront se faire à bulletins secrets. Les élus adultes ne prennent pas part au vote.
ARTICLE 12 : COMITE DE PILOTAGE ET REUNIONS
Le comité de pilotage est formé du Maire, l’adjointe et ou de la déléguée à la jeunesse, la directrice
générale des services, la responsable du service jeunesse, l’animateur en charge du CMJ, de parents,
et directeurs d'établissements scolaires.
Le comité de pilotage après la mise en place du CMIJ se réunira une fois par an et si besoin sur
demande d’un de ses membres. Il est garant des objectifs fixés à l’article 1. Il y analysera les
indicateurs de réussite du projet (nombre de candidats, nombre de votants, nombre de projet,
budget consommé, nombre de réunion, bilan qualitatif)
Règlement CMJ BARJOLS Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
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Le comité peut inviter des membres associatifs ou des intervenants, selon les thématiques ou projets
abordés.
Des réunions de préparations pourront se tenir à l’espace jeune, en présence de l'animateur, afin de
préparer les thématiques abordées en comité de pilotage ou en séance plénière.
ARTICLE 13. : ELECTIONS
L'élection des membres du Conseil Municipal Jeune se déroulera, un samedi de 10h00 à 17h00 en
mairie. L'élection se déroulera au scrutin nominal majoritaire à un tour par collège. En cas d'égalité
de voix, le plus jeune sera déciaré élu.
Le bureau de vote sera tenu par un élu adulte, aidé par des jeunes et des personnes du comité de
pilotage. Les rôles de chacun (président, vice-président et assesseurs) seront répartis d'un commun
accord. Le matériel de vote (urnes, isoloirs, enveloppes, etc.) seront mis à disposition par la Mairie, Il
sera établi une liste d'émargement et un jeu de bulletins. Pour le dépouillement, des scrutateurs
seront désignés.
ARTCLE 14 : ASSURANCES ET RESPONSABILITE
Les parents devront remplir une fiche d’autorisation de participation au CMIJ. Les jeunes conseillers
pris en charge durant le temps de réunions seront placés sous la responsabilité de la commune.
Le Maire,
L’adjoint et ou la déléguée à la jeunesse
Règlement approuvé en conseil municipal le Akle2\ odl
Règlement CMJ BARJOLS Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021 ee
Affiché le
ID : 083-218300127-20210204-DELIB 2021 001-DE
Département du Var
Arrondissement de
Brignoles Commune de BARJOLS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 03 FEVRIER 2021
Date de la convocation : 27/01/2021
Nombre de conseillers : 23 N° 2021-001
Présents : 17
Nombre de votants : 22
Catherine VENTURINO | Pierre CANOVA Céline PETIT
- GABELLE
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL- François VOLPI
ORIONE
Michèle ARNAUD Raymonde ASTIER Elories BERNE
Jacques CUCCHI Pierre FABRE Myriam GARSON
Vres-GHACOMEEEI Brigitte LAURENT WandaORLOWSKILEVEQOUE
Landes ROSELEEN Bernard TREMELLAT Daniel VIRGIL
André APARICIO Cécilia COURBARD Maurice JEAN
Laurent MICHEL Magali SARDOU
Absents excusés : Wanda ORLOWSKI LEVEQUE, Brigitte LAURENT, Michèle ARNAUD, Candice ROSELLINI, Yves
GIACOMELLI, Florian BERNE
Pouvoirs donnés: Wanda ORLOWSKI LEVEQUE à Céline PETIT, Brigitte LAURENT à François VOLPI, Michèle
ARNAUD à Cathy VENTURINO-GABELLE, Candice ROSELLINI à Céline PETIT, Florian BERNE à Pierre CANOVA
Secrétaire de séance : Stéphanie GOUDAL-ORIONE
Votes POUR : 21 (dont 5 procurations)
Votes CONTRE :
Abstention : André APARICIO
OBJET
Election du représentant Défense
Vu le CGCT et notamment ses articles L.2121-33
Mme le maire :
- Expose : Suite au renouvellement général du conseil municipal, il appartient au conseil
de désigner un Correspondant défense qui joue un rôle dans la sensibilisation des
concitoyens aux questions de défense
- _ Précise que le vote se fera à main levée,
- Fait appel à candidatures pour cette fonction,
Se porte candidats :
° pour la majorité : Mr VAURY pour l’opposition : Personne
- Porte au vote :
e Nombre de voix pour le candidat proposé par
o Lamajorité: 17 L'opposition : 4 voix
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir QUI l’exposé de Mme le Maire, et avoir voté à main levée
Le Conseiller municipal, Mr VAURY est désigné Correspondant Défense Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
ID : 083-218300127-20210204-DELIB 2021 001-DE
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal Fait à Barjols le 04/02/2021
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture le : 08/02/2021 Et de la publication le:08/02/2021 LA
Le Maire,
Catherine VENTURINO-GABEL
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication et de son envoi au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne
qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510
83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
Département du Var Affiché le
Arrondissement de ID : 083-218300127-20210801-DELIB_ 2021 009-DE
Brignoles Commune de BARJOLS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 FEVRIER 2021
Date de la convocation : 18/02/2021
Nombre de conseillers : 23 N°202 1-009
Présents : 17
Votants: 21
Catherine VENTURINO | Pierre CANOVA Céline PETIT
- GABELLE
Alain VAURY Stéphane COTDAT François VOLPI
CRIONE
Michèle ARNAUD Raymonde ASTIER Florian BERNE
Jacques CUCCHI Pierre FABRE Myriam-GARSON
Ses GLLCOMETLT Brigitte LAURENT Mende QRLOHSETLEVESUE
Candice ROSETERNT Bernard TREMELLAT Daniel VIRGIL
André APARICIO Cécilia COURBARD Maurice JEAN
Laurent MICHEL Magali SARDOU
Absents excusés : S.GOUDAL-ORIONE ; M.GARSON ; Y.GIACOMELLI ; W.ORLOWSKI LEVEQUE : C.ROSELLINI É
B.TREMELLAT
Pouvoirs donnés: S.GOUDAL-ORIONE à C.VENTURINO-GABELLE, Y.GIACOMELLI à P.FABRE, W.ORLOWSKI
LEVEQUE à C.PETIT, C.ROSELLINI à C.PETIT
Secrétaire de séance : Alain VAURY
Votes POUR : à l’unanimité
Votes CONTRE :
Abstentions :
OBJET
ACQUISITIONS ET CESSIONS OPEREES EN 2020 PAR
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PACA (EPF)
VU Particle L2241-1 du Code général des Collectivités Territoriales
Madame le Maire EXPOSE :
Que la commune et l’EPF PACA ont engagé un partenariat afin de permettre la réalisation des projets en procédant à des acquisitions foncières au travers de la convention de maîtrise foncière en vue de l’élaboration de programmes d’habitat mixte et de services sur la commune de Barjols.
La commune de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par
PEPF PACA pour le compte de la commune au 31/12/2020 (article L.2241-1)
Commune ypé acts
BARJOLS AcQuisfions
Ho ; à CARE Caron Der Le Te ER NC ET DATE T ne LE HI Vérgeur / ETS DATES CAEN
Le Casleles- 83670 BARIOIS. LR SCIDES
Parcelle CAO 6012 C040 MARCHES
Le Bourg neut - 83670 RAPIDE.
Porcelle à1152
O0 Expropicton CFASSIIO AABAROI TANNERIESLES BLANCS ISA OX 4227.00
002084 |Égropioion CRASA420 | AIBARDI: TANNERES LES BLANCS BIO42N0. 1950 Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
Affiché le EM
ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 009-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir OUÏ l’exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré,
- __ APPROUVE le bilan des acquisitions pour l’année 2020 établi par l’EPF
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal Fait à Barjols le 01/03/2021
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture le : 04/03/2021
Et de la publication le 04/03/2021
Le Maire
Catherine VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l’autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication et de son envoi au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un
intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 83000 TOULON
Tel : 04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021 EM
Affiché le
Département du Var ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 010-DE
Arrondissement de
Brignoles Commune de BARJOLS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 FEVRIER 2021
Date de la convocation : 18/02/2021
Nombre de conseillers : 23 N° 202 1 -010
Présents: 17
Votants : 21
Catherine VENTURINO | Pierre CANOVA Céline PETIT
- GABELLE
Alain VAURY Stéphanie GODDAL- François VOLPI
CRIONE
Michèle ARNAUD Raymonde ASTIER Florian BERNE
Jacques CUCCHI Pierre FABRE Myriam-GARSON
Vves-GHACOMEELI Brigitte LAURENT Wanda-ORLOWSKILEVEQUE
Candice ROSELLINI Bernard TREMELLAT Daniel VIRGIL
André APARICIO Cécilia COURBARD Maurice JEAN
Laurent MICHEL Magali SARDOU
Absents excusés : S.GOUDAL-ORIONE ; M.GARSON ; Y.GIACOMELLI ; W.ORLOWSKI LEVEQUE ; C-ROSELLINI ;
B.TREMELLAT
Pouvoirs donnés : S.GOUDAL-ORIONE à C.VENTURINO-GABELLE, Y.GIACOMELLI à P.FABRE, W.ORLOWSKI
LEVEQUE à C.PETIT, C.ROSELLINI à C.PETIT
Secrétaire de séance : Alain VAURY
Votes POUR : à l’unanimité
Votes CONTRE :
Abstentions :
OBJET
CONVENTION D’ADHESION PETITES VILLES DE DEMAIN
Madame le Maire EXPOSE :
Que la convention d’adhésion Petites villes de demain a pour objet d’acter l’engagement de la collectivité et de l’Etat dans le programme Petites villes de demain
Que la convention a pour objet :
- de préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les
intentions des parties dans l’exécution du programme :
- d’indiquer les principes d'organisation de la collectivité, du comité de
projet et les moyens dédiés par la collectivité ;
- de définir le fonctionnement général de la convention ;
- de présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des
stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager
concourant à la revitalisation ;
- d’identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la
consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.
Que le programme s’engage dès la signature de la présente convention. Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 010-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir OUÏ l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Barjols le 01/03/2021
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture le : 04/03/2021 Et de la publication le 04/03/2021
Le Maire
Catherine VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l’acte dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication et de son envoi au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne
qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510
83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
Affiché le
ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 _011-DE
DEMANDE D’AUTORISATION TEMPORAIRE PREALABLE A LA MISE EN LOCATION D’UNE
HABITATION EN MEUBLE DE COURTE DUREE (CONSTITUE UN CHANGEMENT D’USAGE)
Art.L.631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CHH)
Lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur ou partie, il n’y a pas
lieu de solliciter une autorisation de changement d'usage pour louer durent de courtes durées à une
clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
I. ADRESSE DU LOCAL D’'HABITATION OBJET DU CHANGEMENT D'USAGE
ATESSE nn nn rnnene nee erennnneniennenen een enne ane ie re ennn en nr neneeen ne nee nn nie aeeses
Bâtiment : inde cernes Escalier :
Etage: ns Porte : se srmeusss N° LOT nn
Code postal: Référence cadastrale .O [] C1 C] C] C1 [] C1] [1
Préfixe Section Parcelle
[LR IDENTITE DU DEMANDEUR
Mme M. NOM | PrÉNOM: nee cerner nerenrnner sentence
Ou mandataire :
Adresse du demandeur: diner nine nrrnerenenerernnrnnnnes
TÉL nr nnnenrrnnnes Mail : …
Qualité du demandeur : L propriétaire C1 locataire C] occupant à titre gracieux
[LLR NATURE DE LA DEMANDE
Il s’agit d’une première autorisation pour ce logement ? L Joui C non
Si non il s’agit d’un renouvellement ? L oui C1] non
Date de la dernière autorisation : nine
Nombre de renouvellement déjà sollicité pour ce logement :
Avez-vous déposé plusieurs demandes concernant des logements différents sur Barjols à la location
en meublé de courte durée ? L Toui L non Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
Affiché le
ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 _011-DE
Adresse des logements meublés déjà loués : nn nnneseererses
IV. DESCRIPTION DU LOCAL D'HABITATION OBJETDE LA DEMANDE
"Superficie du local d'habitation (m2) : nn neenereennss
” Nombre de pièces:
“ Ce local est : C] votre résidence principale
L votre résidence secondaire
C un appartement à la location
L autre À PTÉCISEF nn nrrenrneneenen een se nnenensnenarnseeesensnsnseensenee
“Vous souhaitez changer l'usage de : L ta totalité du local
LC] Mnrrnrnennee m? du local
“ L’immeuble est-il en copropriété ? L oui [non
Si oui joindre l'annexe 1 attestant sur l'honneur que le règlement de copropriété ne s'oppose
pas au changement d'usage sollicité.
Le logement mis à la location doit être décent: joindre l’annexe 1 attestant sur l'honneur que le
logement proposé à la location de courte durée répond aux normes de décence prévues par le décret
2002-120 au 30 janvier 2002.
V. RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE
Joindre les précédents arrêtés municipaux accordant le changement d’usage. Je certifie exact tous les
renseignements fournis ci-dessus.
Signature : Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
Affiché le
ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 _011-DE
ANNEXE 1 : ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE
Je soussigné(e) Mme / M.
NOM nn ne eeee cree sen nnenenemennsnnsereneeenseneonne PrÉNOM : nr.
Domicilié(e) : ie nine ere eeceinenenenesee
Code postal : inner Ville 2. riens
C] agissant en qualité de propriétaire
C] agissant en qualité de mandataire du propriétaire
Si mandataire, précisez :
Nom et prénom du propriétaire : nn snnn versa nn ere etenerencnnensse
Adresse du propriétaire : essences nneeineneee
Des locaux situés :
ATESSE : nn eee errnrnesornrneeneennnenesneneneneenenennensee en ennen nent en sen ernenn ete een nn inrn nn cree se
Bâtiment : is, Escalier : nr nnrnnsss
ÉTAGE : ennemie Porte : ner nnseennsenens
SUperficie (M?) : inserer nennneenrereneeennre ere nsrnnrnsee
Le logement fait partie d’une copropriété : L oui LC] non
Si oui, cochez la case ci-dessus et recopiez de façon manuscrite la totalité du texte entre guillemets :
« j'atteste que le règlement de copropriété du local visé ci-dessus ne s'oppose pas au changement
d'usage sollicité »
RUN ADR 00 NOUS RO POS ARS HOUSE PRO ERA D DU ARR RE AVS SEE LUS CAN PA TUE PPT VDO VON DORE CO VLS OA R PARA R ADR R SUN D ST MTS TR PO SAT DO RUN HORS Su Ta Da ap ann sansano ss sos rss uree
« j'atteste que le logement mis à la location respecte les normes de décence prévues par le décret
2002-120 du 30 janvier 2002.
Fait à... ni cn nnenrceneresnrneep L@ cerner crnrenes enr arncsnsnen nn scner annees
Signature : Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
Affiché le
ID : 083-218300127-20210301-DELIB_2021_011-DE Département du Var
Arrondissement de
Brignoles
Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 011-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 FEVRIER 2021
Date de la convocation : 18/02/2021
De . conseillers : 23 N° 2021-01 1
Votants :
Catherine VENTURINO | Pierre CANOVA Céline PETIT
- GABELLE
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL- François VOLPI
OSRIONE
Michèle ARNAUD Raymonde ASTIER Florian BERNE
Jacques CUCCHI Pierre FABRE Miriere-CAREON
Yves GHACOMEELLI Brigitte LAURENT Wande-ORLOWSKTLEVEQUE
Candice ROFELLENT Bernard FREMELTAT Daniel VIRGIL
André APARICIO Cécilia COURBARD Maurice JEAN
Laurent MICHEL Magali SARDOU
Absents excusés : S.GOUDAE-ORIONE ; M.GARSON ; Y.GIACOMELLI ; W.ORLOWSKI LEVEQUE ; C.ROSELLINI ;
B.TREMELLAT
Pouvoirs donnés: S$GOUDAL-ORIONE à C.VENTURINO-GABELLE, Y.GIACOMELLI à P.FABRE, W.ORLOWSKI
LEVEQUE à C.PETIT, C.ROSELLINI à C.PETIT
Secrétaire de séance : Alain VAURY
Votes POUR : 18 (dont 4 procurations)
Votes CONTRE :
Abstentions : MJEAN, A.APARICIO, M.SARDOU
OBJET
Délibération du conseil municipal de la commune de Barjols autorisant
le maire à proposer au Préfet l’instauration d’un régime d’autorisation
de changement d’usage des locaux d’habitation prévu aux articles
L.631-7 et suivant du Code de la Construction et de l’habitation
Mme le Maire expose :
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
permet aux collectivités territoriales de mettre en place un système d'autorisation
permettant de réguler les locations de meublés touristiques et de lutter contre la pénurie
de logements dont sont susceptibles de faire face leurs habitants.
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 du Code de la construction et de
l'habitation, il appartient aux maires des communes autres que celles mentionnées au
premier alinéa de l'article L631-7, de soumettre une autorisation au Préfet lui demandant
de rendre applicable les dispositions prévues par l'article L.631-7 Code de la construction et de l'habitation.
Il sera démontré l'existence d'une nécessité pour la Commune de Barjols de concilier ensemble son activité touristique d'une part et l'accès au logement d'autre part ;
L'office de tourisme intercommunautaire Provence Verte et Verdon dont dépend la
commune de Barjols est classé Catégorie I depuis 2013 et Qualité Tourisme depuis 2012. Il
accueille en moyenne 85 000 visiteurs par an.
La Commune de Barjols avec ses 38 fontaines et lavoirs, son site naturel «le Vallon des Carmes », ses Tanneries et sa Collégiale classé Monument Historique, est une ville
touristique.
La Commune de Barjols rencontre, depuis quelques années déjà, certaines difficultés en
matière d'encadrement de son offre touristique. Envoyé.en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
Affiché le
En 2020 pour la plateforme AIRBNB, | VRBO, la commune de Barjols enred12::083:218300127:20210301-DELIB_2021_011-DE
Cette problématique est directement liée au développement d'un nouveau d'hébergements via les plateformes de locations touristiques saisonnières.
de meublés destinées à une clientèle touristique alors que 22 locations seulement sont identifiées sur la base de données de la taxe de séjour.
Ce risque est d'autant plus grand que la commune ne dispose pas d'informations suffisantes pour pouvoir contrôler le stock de meublé existant en raison de l'absence de transmission de ces données par les plateformes de location en ligne.
Cinq raisons majeures justifient la mise en œuvre d'un encadrement, par la commune
de Barjols des locations de meublés destinés à une clientèle touristique :
" La nécessité de préserver le parc de logements permanents pour les habitants et les nouveaux arrivants ;
= La nécessité pour la commune, de contrôler les flux touristiques dans le cadre du développement de sa politique de tourisme ;
= L'existence d'un risque pour l'équilibre économique et social de la ville ; = L'existence d'une concurrence déloyale par rapport à l'offre professionnelle dès lors que celle-ci est soumis à l'obligation de paiement de la taxe de séjour.
= La nécessité d'une équité de traitement à l'égard des obligations à la charge des loueurs et à la légalité des offres proposées
Compte tenu du contexte, il est proposé de soumettre à autorisation, sur le territoire de la commune, les locations de locaux meublés destinés à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
Les modalités de ce régime d'autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation sont exposées comme suit :
1 : Principes généraux concernant les changements d'usages
La délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation par les
communes de moins de 200 000 habitants, par celles ne faisant pas partie des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, ou par celles qui n'appartiennent pas à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, est prévue par l'article L631-9 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).
Selon cet article, la mise en place d'une procédure d'autorisation est soumise à arrêté préfectoral préalable. Ce n'est qu'une fois la proposition de procédure validée par le préfet que le maire pourra disposer des pouvoirs lui permettant d'instruire et de délivrer éventuellement des autorisations de changements d'usage conformément au cadre prévu par la délibération du conseil municipal pris en la matière (art. L631-7-1-A du CCH). Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale en matière de PLU, la délibération devra être prise par le conseil communautaire (art. L.631-7-1 du CCH).
La délibération du conseil municipal doit permettre de fixer les « conditions dans lesquelles
sont délivrées les autorisations [..] au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction
notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements ».
De façon générale, la procédure de changement d'usage est accordée par le maire de façon
temporaire et est attaché soit à la personne, soit au local dès lors que l'autorisation est subordonnée à une compensation (entendue comme une obligation de transformer en logement des locaux non affectés à cet usage). Envoyé en préfecture le 03/03/2021
2 : Conditions de délivrance des autorisations Recu en préfecture le 03/03/2021
" _ L'octroi d'une autorisation de changement d'us| Aficréle
local à usage d'habitation qui ne constitue pas 14 12:088-218300127-20210801-DELIB 2021 011DE
qui fait l'objet de location à une clientèle de passage qui n'yélit pas domicile ;
“ L'octroi d'une autorisation de changement d'usage est nécessaire s'il s'agit d'un
local à usage d'habitation qui constitue la résidence principale du loueur et qui fait
l'objet de location, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, plus de 120
jours par an ;
"L'autorisation de changement d'usage est accordée en tenant compte des objectifs
de mixité sociale, d'équilibre entre l'habitat et l'emploi dans les différents quartiers
et de la nécessité de ne pas aggraver l'insuffisance de logements ;
“Le changement d'usage ne doit pas être interdit par la copropriété dans laquelle se
trouve l'immeuble pour pouvoir faire l'objet d'une autorisation ;
" Le logement doit être décent et répondre aux exigences de l'article R.111-2 du
CCH ;
“L'autorisation de changement d'usage ne pourra être accordée pour les logements
faisant l'objet d'un conventionnement en application de l'article L.351-2 et R.321-23
du CCH.
“L'autorisation est accordée après le dépôt d'un formulaire mis à la disposition par la
Commune et remplit par l'intéressé. Ce formulaire doit être accompagné des pièces
justificatives demandées.
Ÿ Le locataire à l'origine de la demande d'autorisation devra fournir l'accord du
propriétaire ;
Ÿ Si le local est en copropriété, il sera nécessaire de joindre l'accord de l'assemblée
des copropriétaires ;
“ En application de l'article L631-8 du C.CH, lorsque le changement d'usage fait
l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la
demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de
changement d'usage. Le dépôt d'un formulaire de demande d'autorisation de
changement d'usage sera tout de même effectué par l'intéressé dès lors que
l'instruction est réalisée par un service distinct. Les travaux ne pourront être
effectués qu'après obtention de l'autorisation de l'article L631-7 du CCH.
" Le silence de l'administration dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la
demande par le pétitionnaire vaut décision d'acceptation conformément aux
dispositions de l'article L231-1 du Code des Relations entre le Public et
l'Administration.
3 : Critères de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans pouvant être renouvelée suivant la
procédure précitée.
Elle s'applique sur l'intégralité du territoire communal.
4 : les changements d'usage dispensés d'autorisation
Sont dispensés d'autorisation : Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en-préfecture le 03/03/2021
ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 011-DE
" Les locaux à usage d'habitation constituant la résidence principale
pour de courtes durées à une clientèle qui n'y élit pas domicile (arti
du CCH) ;
" L'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d'un local d'habitation, si aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ledit local et ne conduit à y recevoir ni clientèle, ni marchandises (article L.631-7-3 du CCH)
" L'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d'un local d'habitation situe? au rez-de-chaussée, si aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, dès lors que l'activité est exercée seulement par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ledit local et que l'activité n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti (article L631-7-4 du CCH).
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2131-1,
VU lé Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 631-7 et
suivants,
VU le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au Il de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même Code,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- D'APPROUVER le projet de régime d'autorisation de changement d'usage de locaux d'habitation ;
- D'AUTORISER Madame le maire à soumettre à l'autorité préfectorale une proposition
d'instauration d'un régime d'autorisation de changement d'usage de locaux d'habitation dans les conditions approuvées par le conseil municipal ;
- D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires à l'exécution de cette délibération
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Barjois le 01/03/2021
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture le : 04/03/2021
Et de la publication le:04/03/2021
Le Maire
Catherine VENTURINO-GABELLE
qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510
83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
Département du Var Affiché le 2 op : ID : 083-218300127-20210301-DELIB - Arrondissement de =—— Brignoles Commune de BARJOLS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 FEVRIER 2021
Date de la convocation : 18/02/2021
Nombre de conseillers : 23 N°202 1-0 12
Présents : 17
Votants: 21
Catherine VENTURINO | Pierre CANOVA Céline PETIT
- GABELLE
Alain VAURY Siéphame- COUDAL- François VOLPI
ORIORE
Michèle ARNAUD Raymonde ASTIER Florian BERNE
Jacques CUCCHI Pierre FABRE Msn GAREQOR
Ses GTACOMELLT Brigitte LAURENT Merde GRIELOMERIEEVEQUE
Gandise-RCELLET ZerneriTREME LLT Daniel VIRGIL
André APARICIO Cécilia COURBARD Maurice JEAN
Laurent MICHEL Magali SARDOU
Absents excusés : SGOUDAL-ORIONE ; M.GARSON ; Y.GIACOMELLI ; W.ORLOWSKI LEVEQUE ; C.ROSELLINI ; B.TREMELLAT
Pouvoirs donnés: S.GOUDAL-ORIONE à C.VENTURINO-GABELLE, Y.GIACOMELLI à P.FABRE, W.ORLOWSKI
LEVEQUE à C.PETIT, C.ROSELLINI à C.PETIT
Secrétaire de séance : Alain VAURY
Votes POUR : 16 (dont 4 procurations)
Votes CONTRE :
Abstentions : A. APARICIO, MJEAN, L.MICHEL, M.SARDOU, C.COURBARD
OBJET
PROJET DEMOCRATIE PARTICIPATIVE
Madame le Maire EXPOSE :
Que la démocratie participative est une forme d’exercice du pouvoir qui vise à faire participer les habitants du territoire aux décisions politiques.
Que faire participer les habitants à la construction de la décision publique est la méthode qui a fondé le projet communal porté par la municipalité
Que la charte Barjolaise de la participation citoyenne expose les principes et valeurs qui guident la collectivité dans les processus institutionnels de participation.
Que par la charte la commune de Barjols affirme sa volonté :
- De s’engager dans les démarches de participation citoyenne, constitutives d’une nouvelle forme de gouvernance. La participation citoyenne joue un rôle essentiel dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, et cela, dans un souci d’enrichissement des processus de démocratie représentative.
- De mettre en œuvre des démarches de participation citoyenne dans tous les projets innovants de la commune.
- De développer une culture commune de la participation citoyenne. Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
À Affiché le EM
LE CONSEIL MUNICIPA ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 012-DE
Après avoir OUÏ l’exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré,
- APPROUVE la charte de la participation citoyenne.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Barjols le 01/03/2021
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture le : 04/03/2021 Et de la publication le 04/03/2021
Le Maire,
Catherine VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication et de son envoi au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un
intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 83000 TOULON
Tel : 04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
, Affiché |
Département du Var D - 083 21830127 20210301-DELIB 2021 013-DE Arrondissement de . ——
Brignoles Commune de BARJOLS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 FEVRIER 2021
Date de la convocation : 18/02/2021
Nombre de conseillers : 23 °2021-013
Présents : 17
Votants: 21
Catherine VENTURINO | Pierre CANOVA Céline PETIT
- GABELLE
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL- François VOLPI
ORIQRE
Michèle ARNAUD Raymonde ASTIER Florian BERNE
Jacques CUCCHI Pierre FABRE Msriam-GARSON
Sres-CHACOMERLTI Brigitte LAURENT Wanda-ORLOWSKTEEVEQUE
Candies-ROSEELAOT Bernard FREMELLAT Daniel VIRGIL
André APARICIO Cécilia COURBARD Maurice JEAN
Laurent MICHEL Magali SARDOU
Absents excusés : S.GOUDAL-ORIONE ; M.GARSON ; Y.GIACOMELLI ; W.ORLOWSKI LEVEQUE ; C.ROSELLINI ;
B.TREMELLAT
Pouvoirs donnés: S.GOUDAL-ORIONE à C.VENTURINO-GABELLE, Y.GIACOMELLI à P.FABRE, W.ORLOWSKI
LEVEQUE à C.PETIT, C.ROSELLINI à C.PETIT
Secrétaire de séance : Alain VAURY
Votes POUR : 16 (dont 4 procurations)
Votes CONTRE :
Abstentions : A. APARICIO, MJEAN, L.MICHEL, M.SARDOU, C.COURBARD
OBJET
Autorisation de Création de Comités de quartier
Madame le Maire EXPOSE :
Que le comité de quartier permettrait aux citoyens de rassembler leurs voix autour d’un projet commun et de proposer des solutions aux représentants du quartier, appuyées par des expertises solides. Ce rassemblement offre aux citoyens une capacité d’expression nettement plus forte auprès des instances décisionnelles de la commune.
Que les comités de quartier sont un élément essentiel de la vie démocratique, chaque citoyen peut s’y impliquer à partir du moment où il dispose de temps à offrir : il s’agit de faire renaître la vie de quartier et de l’améliorer.
Que c’est une entité indépendante, un lieu d’information, de concertations et de propositions en
complément de la démocratie représentative. Il joue également un rôle important dans le renforcement du lien social entre les habitants.
Que la commune de Barjols souhaite instaurer 4 comités de quartier sur l’ensemble du territoire communal, selon les principes suivants :
1°) Objectifs:
- Favoriser la mobilisation des habitants et leur permettre d’être acteurs des dynamiques
sociales, culturelles, éducatives ou d’aménagement qui les concernent,
- Développer le vivre ensemble par la création d’espaces de convivialité d’entraide et de
promotion sociale,
- Renforcer le pouvoir d’agir des habitants et leur capacité à intervenir dans le débat public, - Favoriser la prise en compte de l’expérience des habitants et leur im FnV0yé en préfecture le 08/03/2021 enjeux de quartier. Reçu en préfecture le 03/03/2021 Affiché le
2°) Le périmètre des comités : ID : 083-218300127-20210801-DELIB 2021 013-DE
Les quatre comités de quartier sont délimités, tels que présentés sur le plan ci-joint, correspondant aux secteurs suivants :
- Centre
- Sud-Est (Route de Brignoles, Tanneries, Carmes, Condamines)
- Sud — Ouest (Route de Marseille, Piouroux, Mareliers)
- Nord (Les Laus, Les Gavottes, Les Fourches)
3°) L'organisation des comités :
- Les comités se réunissent en séance plénière, ouvertes au public.
- Les membres sont informés, consultés, concertés, sur les projets relatif à leur quartier, ou ayant une incidence sur leur devenir et peuvent formuler des propositions au Conseil Municipal.
4°) Composition :
Chaque comité de quartier dont la représentativité est l’égalité entre les femmes et les hommes est composé au maximum de 20 membres :
- 8 citoyens (4 hommes et 4 femmes) issus d’un appel à candidature. - 8 citoyens (4 hommes et 4 femmes) issus d’un tirage au sort sur les listes électorales. - 3 membres élus du Conseil Municipal
- 1 agent municipal issu d’appel à candidature
Mme le Maire peut présider de droit les comités de quartiers.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir OUI l’exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré,
- DECIDE la création de quatre comités de quartier
- __ APPROUVE leurs modalités de mise en œuvre, ci-dessus énoncées
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Barjols le 01/03/2021
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture le : 04/03/2021
Et de la publication le 04/03/2021
Le Maire,
Catherine VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 mois à comptér de sa
publication et de son envoi au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un
intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 83000 TOULON
Tel : 04-94-42-79-30 2 El É ét le 03/03/2021 Département du Var nvoyé en préfecture le
i R réfecture le 03/03/2021 EF Arrondissement de eçu en préfectu : Affiché le
Brignoles ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 014-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 25 FEVRIER 2021
Date de la convocation : 18/02/2021
Nombre de conseillers : 23 N° 2021-014 Présents : 17
Votants: 21
Catherine VENTURINO - | Pierre CANOVA Céline PETIT
GABELLE
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL--ORIONE | François VOLPI
Michèle ARNAUD Raymonde ASTIER Florian BERNE
Jacques CUCCHI Pierre FABRE Myrian-GARSON
Ses CLACOMELEE Brigitte LAURENT enéa-CRECGMELRICEVEQUE
Camhese ROSELERT Berserd PRMEELLATF Daniel VIRGIL
André APARICIO Cécilia COURBARD Maurice JEAN
Laurent MICHEL Magali SARDOU
Absents excusés : S$GOUDAL-ORIONE ; M.GARSON ; Y.GIACOMELLI ; W.ORLOWSKI LEVEQUE ; C.ROSELLINI ; B.TREMELLAT
Pouvoirs donnés: S.GOUDAL-ORIONE à C.VENTURINO-GABELLE, Y.GIACOMELLI à P.FABRE, W.ORLOWSKI
LEVEQUE à C.PETIT, C.ROSELLINI à C.PETIT
Secrétaire de séance : Alain VAURY
Votes POUR : 16 (dont 4 procurations)
Votes CONTRE :
Abstentions : A. APARICIO, MJEAN, L.MICHEL, M.SARDOU, C.COURBARD
OBJET
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DES COMITES DE QUARTIER
Vu l'article L 2143-1 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que dans les communes de 80 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers composant la commune.
Considérant que ces dispositions ne font pas obstacle pour autant à la création de conseils de quartier dans les communes dont la population est inférieure à 20 000 habitants.
Madame le Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement, qui retrace les modalités de fonctionnement des Comités de quartier mais également les moyens mis à disposition des citoyens membres.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
ADOPTE le règlement intérieur joint en annexe
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Barjols le 01/03/2021
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture le : 04/03/2021 Et de la publication le: 04/03/2021
Le Maire
Catherine VENTUR
£ SA : ü . Le. ze 2 - Up FT . Y La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l’acte dans un délai RTS er de sa
publication et de son envoi au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, tou Sonne qui a un
intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 83000 TOULON
Tel : 04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
Affiché le
ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 014-DE
REGLEMENT INTERIEUR DES COMITES DE QUARTIER
Préambule
Les objectifs
Règlement des comités dequartier
ARTICLE 1 : LES PERIMETRES ET DENOMINATIONS
ARTICLE 2 : LA COMPOSITION
ARTICLE 3 : LA CANDIDATURE
ARTICLE 4 : LA DESIGNATION
ARTICLE 5 : LE REMPLACEMENT DES MEMBRES
ARTICLE 6 : DUREE D’ENGAGEMENT
ARTICLE 7 : ETHIQUE
ARTICLE 8 : LES REUNIONS
a) Les séances plénières
b) Le Comité d’animation
c) Les Commissions
6 d) Contribution externe
ARTICLE 9 : LES COMPETENCES GENERALES
ARTICLE 10 : LIENS AVEC LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 11 : LES MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES COMITES DE
QUARTIER
ARTICLE 12 : ENGAGEMENT Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
Affiché le
ID : 083-218300127-20210301-DELIB_2021_014-DE Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
Affiché le
ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 014-DE
Préambule
Comme le prévoit l'article L2143-1 du CGCT, dans les communes de 80 000 habitants et
plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers composant la commune.
Ces dispositions ne font pas obstacle pour autant à la création de conseils de quartier dans les
communes dont la population est inférieure à 20 000 habitants.
Une délibération du conseil municipal doit fixer le périmètre de chaque quartier, la
dénomination, la composition et le fonctionnement. La commune de Barjols considère que la démocratie locale propose une nouvelle approche de la décision publique. Elle préconise que
chaque sujet d'importance fasse l'objet d'une discussion préalable avec ceux qu'il affecte et
représente ainsi une aide à la décision politique. Cette ambition se traduit par la création de
comités de quartier, qui doivent être des lieux de discussion démocratique ayant pour objet
l'amélioration du cadre de vie, l’animation, la valorisation et la promotion des quartiers. Ils
seront le cadre privilégié de la concertation et de l’étude des projets entre les habitants, les
associations, les commerçants et les entreprises, la municipalité et les différentes institutions
intervenant dans le quartier. Ils permettent la construction d’une démarche de dialogue
permanent avec les barjolais afin de développer laparticipation du plus grand nombre dans un
souci de respect de la diversité et de prise en compte des différents points devue. Cette
définition s’articule autour de 4 valeurs fondatrices : information, liberté, concertation et
évaluation.
Les objectifs
Pour la commune de Barjols, un comité de quartier est un lieu de débats, de dialogues,
d'initiatives, d’information et deconcertation où se rencontrent habitants, acteurs locaux et
élus pour l’élaboration collective et en bonne intelligence de projets.
Il favorise l’émergence des potentialités et de l’intérêt général. Il est ouvert à tous,
notamment aux citoyens les plus éloignés des processus de décision. Ses compétences
doivent permettre d'encourager l’expression et la participation des habitants en s’appuyant
sur les objectifs suivants :
- Favoriser la mobilisation des habitants et ainsi leur permettre d’être acteurs des dynamiques
sociales, culturelles, éducatives ou d’aménagement qui les concernent,
- Développer le vivre ensemble par la création d’espaces de convivialité d’entraide et de
promotion sociale,
- Renforcer le pouvoir d’agir des habitants et leur capacité à intervenir dans le débat public,
- Favoriser la prise en compte de l’expérience des habitants et leur implication sur des enjeux
de quartier,
- Coordonner les démarches participatives et créer du lien entre les différents partenaires du
territoire.
ARTICLE 1 : LES PERIMETRES ET DENOMINATIONS
La commune de Barjols crée 4 comités de quartier dont les périmètres sont identifiés
conformément au plan annexé et désignés comme suit : Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
Affiché le
ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 014-DE
Quartier 1 — Centre (Le Village)
Quartier 2 — Sud - Est — (Route de Bignoles, Tanneries, Carmes, Condamines)
Quartier 3 — Sud-Ouest (route de Marseille, Piouroux, Mareliers)
Quartier 4 — Nord (Les Laus, Les Gavottes, Les Fourches)
ARTICLE 2 : LA COMPOSITION
La représentativité, l’égalité entre les femmes et les hommes et la valorisation de
l’engagement citoyen sont les valeurs fondatrices de la démarche de constitution. Ainsi,
chaque comité de quartier est composé au maximum de 20 membres issus d’un appel à
candidature et d’un tirage au sort sur les listes électorales de la commune :
- 8 citoyens (4 hommes et 4 femmes) issus d’un appel à candidature.
- 8 citoyens (4 hommes et 4 femmes) issus d’un tirage au sort sur les listes électorales.
- 3 membres élus du Conseil Municipal.
- 1 agent municipal issu d’un appel à candidature.
Les membres élus du comité de quartier assurent le lien avec le Conseil Municipal. Ils sont
nommés par arrêté du Maire et l’un d’entre eux est désigné « coordonnateur » par arrêté
également.
Le périmètre de chaque comité de quartier englobe différents secteurs de la ville (conformément au plan annexé).
Les comités de quartier ayant pour finalité de favoriser l’expertise d’usage des habitants et
d’encourager l’expression citoyenne, notamment celle des barjolais les plus éloignés des
processus de participation, les élus du Conseil Municipal non-désignés par le Maire ne
peuvent faire acte de candidature.
ARTICLE 3 : LA CANDIDATURE
Les citoyens formalisent leur volonté de participer aux comités de quartier à travers un acte
de candidature composé d’un courrier à l’attention de l’adjoint au Maire délégué à la
Démocratie participative dans lequel ils s’engagent notamment à signer la Charte de la
participation citoyenne qui lui sera adressée.
Le calendrier d’ouverture et de clôture des candidaturessont à la disposition de l’ensemble
des barjolais à l'Hôtel de Villeet sur le site Internet municipal. Tous les habitants du quartier,
âgés de 16 ans et plus, peuvent faire partie du comité de quartier. Il est également ouvert aux
personnes qui exercent une activité professionnelle ou associative dans le périmètre du
comité de quartier.
R
Les associations à dimension communale peuvent s'engager à concurrence d’une
participation dans le comité de quartier de leur choix. Les représentants associatifs doivent Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
Affiché le
ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 014-DE
être mandatés expressément par leur association.
ARTICLE 4 : LA DESIGNATION
Si le nombre de candidatures est supérieur à 8 personnes par comité, un tirage au sort sera
organisé par le Maire, en présence d’un huissier de justice. Ce tirage sera public et tiendra
compte du respect de la parité et de la représentation par secteur. Les membres non-retenus
seront classés par ordre de tirage et constitueront une liste de suppléants.
En cas de désengagement de l’un des membres titulaires, le premier suppléant (femme si
désistement d’une femme, ou homme si désistement d’un homme) deviendra membre du
comité de quartier.
Si le nombre de candidatures est inférieur à 8 personnes par comité, toute nouvelle personne
pourra intégrer le collectif en cours d’exercice.
Une fois la composition du comité de quartier définie, le Conseil Municipal est informé de la
liste des membres. La qualité de membre se perd par démission, décès, déménagement et
radiation pour non-respect de la Charte de la participation citoyenne et du présent règlement.
ARTICLE 5 : LE REMPLACEMENT DES MEMBRES
Toute démission doit être notifiée au Maire par écrit. Il ne peut y avoir de cooptation au sein
des comités de quartier. Si des habitants proposent leur candidature en cours d’exercice,
ceux-ci, peuvent intégrer la liste de suppléants.
ARTICLE 6 : DUREE D’ENGAGEMENT
La durée d’engagement au sein des comités de quartier est fixée à 3 ans à compter du jour de
l'information en Conseil Municipal, jusqu’à leurs renouvellements. Compte tenu de la mise
en œuvre échelonnée et du temps nécessaire à l’évaluation de la démarche, le renouvellement
de ces premiers comités de quartier s’effectuera en Avril 2023. En fin d’exercice, les
membres des comités peuvent présenter à nouveau leur candidature ; une priorité sera
toutefois accordée aux primo postulants.
ARTICLE 7 : ETHIQUE
La mise en œuvre des comités de quartier est issue de la Charte barjolaise de la participation
citoyenne. À ce titre, les membres du comité de quartier s’engagent à organiser leurs travaux
conformément aux valeurs inscrites dans cette charte, notamment en matière de respect des
principes républicains et laïcs. Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
Affiché le
ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 014-DE
ARTICLE 8 : LES REUNIONS
a) Les séances plénières
Suite à l'information en Conseil Municipal de la liste de membres du comité de quartier, la
première séance plénière dite « d’installation » permet de structurer l’instance et de partager
les modalités générales de fonctionnement :
- Désignation du comité d’animation composé de 3 membres
- Lecture du règlement intérieur et de la charte de la participation citoyenne.
Chaque comité se réunit au moins 3 fois dans l’année en séance plénière suivant un ordre du jour préalablement établi.Les séances plénières du comité de quartier sont ouvertes au public avec lequel un temps d’échanges est prévu à la finde la rencontre. Les échanges et questions peuvent porter sur la vie du quartier ou les sujets examinés par le comité de quartier. Selon la nature de la question, une réponse pourra être apportée immédiatement ou lors de la prochaine séance plénière du comité de quartier.
b) Le Comité d’animation du comité de quartier
Les séances plénières sont préparées et animées par un comité d’animation. Ce dernier est constitué :
- 1 élu municipal et/ou son suppléant.
- 1 agent municipal et/ou son suppléant,
- Icitoyen et/ou son suppléant.
Ces derniers étant désignés parmi les membres des collèges habitants et acteurs locaux.
Le comité d’animation a pour vocation d’assurer le suivi des travaux et l’organisation des débats. En accord avec l’éludésigné « coordonnateur » par le Maire, le comité œuvrant lors de la séance plénière fixe la date de la prochaine rencontre, arrête l’ordre du jour (à minima 15 jours avant) et valide le compte rendu.
c) Les Commissions de comité de quartier
En dehors des séances plénières, chaque comité organise librement son mode de
fonctionnement en commission(s). L’organisation interne de chaque commission et la
création de groupes de travail en leur sein sont arrêtées par les membres. La commission
devra respecter les délais impartis à la réflexion et qui auront été fixés au cours de la séance plénière.
Un rapporteur est désigné au sein de la commission. Il rend compte de l’avancée des travaux
en séance plénière, convoque les réunions de la commission et établit leur compte rendu, en
lien avec le service démocratie locale de la ville. Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
Affiché le
ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 014-DE
Les commissions exposeront leurs réflexions successives et leurs conclusions durant les
séances plénières.
Chaque membre des comités de quartier peut participer à une ou plusieurs commissions.
d) Contribution externe
Les comités de quartier et leurs commissions peuvent être éclairés sur un sujet particulier et
demander l’aide d’un technicien, d’un élu ou d’un collaborateur. Toute demande doit être
relayée auprès du service démocratie participative de la commune.
ARTICLE 9 : LES COMPETENCES GENERALES
Les compétences des comités de quartier sont définies comme suit :
- Information, consultation et concertation sur les projets relatifs aux quartiers ou ayant une
incidence sur leur devenir,
- Formulation de propositions sur les questions et dossiers concernant les quartiers, de leur
propre initiative ou à la demande de la municipalité.
ARTICLE 10 : LIENS AVEC LE CONSEIL MUNICIPAL
Les comités de quartier développent leurs liens avec le Conseil municipal selon les modalités
qui suivent :
- Information mutuelle entre le comité de quartier et le Conseil municipal,
- Participation à la construction de la décision. Les avis, suggestions et propositions pourront
être examinés par les commissions municipales compétentes et présentés éventuellement
pour délibération au Conseil municipal.
Les propositions des comités de quartier font l’objet d’une réponse de la municipalité sur les
suites qui seront réservées.
Les élus du Conseil Municipal présents aux séances du comité de quartier ont pour rôle
principal : l’écoute, l’information constructive, l’apaisement, le relai et la valorisation des
politiques publiques municipales.
Lors du Conseil municipal, l’élu en charge de la démocratie participative donne lecture du
rapport annuel d’évaluation faisant état des réflexions, actions, conclusions et propositions des comités de quartier.
ARTICLE 11 : LES MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES COMITES DE
QUARTIER
L’installation et les travaux des comités de quartier (séances plénières, comités d’animation,
commissions) sont accompagnés par le service démocratie participative. A ce titre, il assure : Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
Affiché le
ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 014-DE
- La coordination globale du dispositif,
- Le soutien à l’animation des réunions, en lien avec les membres du comité d’animation.
- Le suivi et l’accompagnement administratif en lien avec le comité.
Des moyens logistiques sont également mis à la disposition des comités de quartier :
- Dossiers préparatoires à la réflexion,
- Convocations, affranchissements, photocopies, courriers,
- Mise à disposition de lieux de réunion dans les structures publiques de la commune,
- Mise en place d’outils de travail, de communication,
ARTICLE 12 : ENGAGEMENT
Chaque membre des comités de quartier s’engage à respecter le présent règlement intérieur
des comités de quartier, ainsi que La charte barjolaise de la participation citoyenne, en y
apposant ci-dessous sa signature précédée de la mention « Lu et approuvé ». Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
Département du Var Affiché le
Arrondissement de ID :083-218300127-20210801-DELIB_2021_015-DE
Brignoles Commune de BARJOLS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 FEVRIER 2021
Date de la convocation : 18/02/2021
Nombre de conseillers : 23 9202 1 -0 15
Présents : 17
Votants: 21
Catherine VENTURINO | Pierre CANOVA Céline PETIT
- GABELLE
Alain VAURY Stéphanie GOUDAT- François VOLPI
CRIQNE
Michèle ARNAUD Raymonde ASTIER Florian BERNE
Jacques CUCCHI Pierre FABRE Myriam GARSON
Ses GLLCOMEELT Brigitte LAURENT Wanda-ORLOWSKILEVEQUE
Cendico-ROSELLEN Bernard-FREMELEAT Daniel VIRGIL
André APARICIO Cécilia COURBARD Maurice JEAN
Laurent MICHEL Magali SARDOU
Absents excusés : S.GOUDAL-ORIONE ; M.GARSON ; Y.GIACOMELLI ; W.ORLOWSKI LEVEQUE ;: C.ROSELLINHE :
B.TREMELLAT
Pouvoirs donnés: S.GOUDAL-ORIONE à C.VENTURINO-GABELLE, Y.GIACOMELLI à P.FABRE, W.ORLOWSKI
LEVEQUE à C.PETIT, C.ROSELLINI à C.PETIT
Secrétaire de séance : Alain VAURY
Votes POUR : 16 (dont 4 procurations)
Votes CONTRE :
Abstentions : A. APARICIO, MJEAN, L.MICHEL, M.SARDOU, C.COURBARD
OBJET
Création du conseil Communal de la Vie Citoyenne
Madame le Maire EXPOSE :
Que la Loi relative à l’engagement à la proximité de l’action publique Loi du 27 décembre 2019
permet la constitution d’un conseil de développement qui sera obligatoire dans les
intercommunalités de plus de 50.000 habitants. Aïnsi, la commune de Barjols souhaite s’inscrire dans cette avancée législative au sein du territoire.
Que la ressource citoyenne est le levier central sur lequel s’appuyer, en faveur de l’engagement démocratique. Les conseils et Développements permettent ainsi d’impliquer les citoyens dans des
stratégies territoriales, telles que les plans climat.
Que la commune de Barjols souhaite apporter sa contribution dans ce travail commun, de dialogue et d'écoute au service du territoire par la mise en place conseil communal de développement. L rôle de ce Conseil Communal de Développement territorial et de faire un travail de prospective avec la définition d’axes d’actions souhaités.
Qu’en attendant la mise en place de ce Conseil Communal de Développement par
l’Intercommunalité, la municipalité souhaite un Conseil Communal de la Vie Citoyenne. Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 015-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir OUÏ l’exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré,
- __ DECIDE la création du conseil Communal de la Vie Citoyenne
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Barjols le 01/03/2021
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture le : 04/03/2021 Et de la publication le 04/03/2021
Le Maire,
Catherine VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l’acte dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication et de son envoi au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un
intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 83000 TOULON
Tel : 04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
: Affiché |
Département oi Var D - 083 21830127 20210301-DELIB 2021 016-DE Arrondissement de ——
Brignoles Commune de BARJOLS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 FEVRIER 2021
Date de la convocation : 18/02/2021
Nombre de conseillers : 23 N°2 02 1 0 1 6
Présents : 17
Votants: 21
Catherine VENTURINO | Pierre CANOVA Céline PETIT
- GABELLE
Alain VAURY Stéphanie GOUDAT- François VOLPI
CRIE
Michèle ARNAUD Raymonde ASTIER Florian BERNE
Jacques CUCCHI Pierre FABRE Mréan- CARTON
SEves-GHACOMECTT Brigitte LAURENT Wanda-ORLOWSKTLEVEQUE
Lerdisc-ROSELLEN Bernard REMELLAT Daniel VIRGIL
André APARICIO Cécilia COURBARD Maurice JEAN
Laurent MICHEL Magali SARDOU
Absents excusés : S.GOUDAL-ORIONE ; M.GARSON ; Y.GIACOMELLI ; W.ORLOWSKI LEVEQUE ; C.ROSELLINI 6
B.TREMELLAT
Pouvoirs donnés: S.GOUDAL-ORIONE à C.VENTURINO-GABELLE, Y.GIACOMELLI à P.FABRE, W.ORLOWSKI
LEVEQUE à C.PETIT, C.ROSELLINI à C.PETIT
Secrétaire de séance : Alain VAURY
Votes POUR : 16 (dont 4 procurations)
Votes CONTRE :
Abstentions : A. APARICIO, M.JEAN, L.MICHEL, M.SARDOU, C.COURBARD
OBJET
Création Commission extra-municipale
Madame le Maire EXPOSE :
Considérant l’article L2143-2 du CGCT qui permet au Conseil municipal de créer des commissions extra-municipales au format libre.
Considérant que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs pour tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, présidés par un élu.
Considérant que les commissions extra-municipales ne peuvent avoir un veto administratif aux décisions du conseil municipal car ce dernier est souverain dans son pouvoir d’administration de la commune.
Considérant que la municipalité de Barjols souhaite engager tous les acteurs de notre collectivité à prendre part à la définition des orientations et des décisions pour dessiner le futur de notre commune.
Considérant qu’une commission extra-municipale n’est donc ni un comité de suivi des engagements de campagne, ni une instance d’opposition ou de pression sur le Conseil municipal. Il s’agit d’une instance ouverte à l’ensemble des acteurs de la commune, qui leur permet de contribuer à la vie démocratique de la collectivité en s’interrogeant sur les projets municipaux.
Considérant que la mise en place de commissions extra-municipales s’inscrit dans la politique de la municipalité en matière de démocratie participative et de concertation avec les Barjolais. Ces commissions seront créées en fonction des besoins de chaque commissions municipale, ou des projets municipaux afin d’en compléter les moyens et compétences. Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
LE CONSEIL MUNICIPA FREE
Après avoir OUÏ l’exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré,
- APPROUVE 1 charte de fonctionnement commission Extra-municipale
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Barjols le 01/03/2021
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture le : 04/03/2021
Et de la publication le 04/03/2021
Le Maire,
Catherine VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l’autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication et de son envoi au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un
intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 83000 TOULON
Tel : 04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021 en
Affiché le
Département du Var ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 017-DE
Arrondissement de
Brignoles Commune de BARJOLS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 FEVRIER 2021
Date de la convocation : 18/02/2021
Nombre de conseillers : 23 N° 2021-017 Présents : 17
Votants: 21
Catherine VENTURINO | Pierre CANOVA Céline PETIT
- GABELLE
Alain VAURY Stéphanie GOUDAT- François VOLPI
ORIONE
Michèle ARNAUD Raymonde ASTIER Florian BERNE
Jacques CUCCHI Pierre FABRE Myriam-GARSON
Tves-GLACOMERLT Brigitte LAURENT Wanda-ORTOWSKILEVEQUE
Candice ROETIERT Bernard-FREMELTAT Daniel VIRGIL
André AP ARICIO Cécilia COURBARD Maurice JEAN
Laurent MICHEL Magali SARDOU
Absents excusés : S.GOUDAL-ORIONE ; M.GARSON ; Y.GIACOMELLI ; W.ORLOWSKI LEVEQUE ; C.ROSELLINI 5
B.TREMELLAT
Pouvoirs donnés : S.GOUDAL-ORIONE à C.VENTURINO-GABELLE, Y.GIACOMELLI à P.FABRE, W.ORLOWSKI
LEVEQUE à C.PETIT, C.ROSELLINI à C.PETIT
Secrétaire de séance : Alain VAURY
Votes POUR : 20 (dont 4 procurations)
Votes CONTRE : MJEAN
Abstentions :
OBJET
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION PACA
POUR LA RESTAURATION ET LA VALORISATION DU
PATRIMOINE RURAL NON PROTEGE
Madame le Maire EXPOSE :
La Municipalité de Barjols est soucieuse de l’avenir de son patrimoine sollicite une aide auprès
de la Région Sud PACA afin de procéder à la réfection, à la préservation de plusieurs sites
existants non protégés. Il existe sur le territoire communal différents éléments bâtis qui nécessite des travaux de réfection.
Les sites soumis aux travaux de rénovation sont :
e Parvis de la collégiale : réfection et agrandissement de la calade du Parvis
e Place de la fontaine du Bœuf : réfection de la calade existante, création d’une
calade autour des deux lavoirs
e Quartier du Réal : réfection du sol du premier niveau des chutes
Monument aux morts : œuvre de Jules Récubert, artiste sculpteur Barjolais,
ravalement et rechampissage des lettres. La commune sollicite une demande de subvention à la Région Sud PACA seloi
Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
Affiché le EM
ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 017-DE
dessous :
DEPENSES TOTAL HT REGION PACA 50% DETR 30% AUTOFINANCEMENT 20%
TRAVAUX et
VISITE NUMERIQUE 44 374 € 26 624,40 € 17 749,60 €
88 748 €
Après avoir OUI l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- AUTORISE Madame le Maire à demander une subvention à la Région Sud PACA, selon le tableau ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Barjols le 01/03/2021
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture le : 04/03/2021 Et de la publication le 04/03/2021
Le Maire
Catherine VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l’autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication et de son envoi au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne
qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510
83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
Département du Var Affiché le
Arrondissement de ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 018-DE
Brignoles Commune de BARJOLS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 FEVRIER 2021
Date de la convocation : 18/02/2021
Nombre de conseillers : 23 9202 1 -0 1 8
Présents : 17
Votants : 21
Catherine VENTURINO | Pierre CANOVA Céline PETIT
- GABELLE
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL- François VOLPI
CRIE
Michèle ARNAUD Raymonde ASTIER Florian BERNE
Jacques CUCCHI Pierre FABRE Myriam-GARSON
Vves-GLACOMELLT Brigitte LAURENT Wanda-ORLOWSKILEVEQUE
Candiee-ROSELLIN Becreerd REMELLAT Daniel VIRGIL
André APARICIO Cécilia COURBARD Maurice JEAN
Laurent MICHEL Magali SARDOU
Absents excusés : S.GOUDAL-ORIONE ; M.GARSON ; Y.GIACOMELLI ; W.ORLOWSKI LEVEQUE ; C.ROSELLINI ;
B.TREMELLAT
Pouvoirs donnés: S.GOUDAL-ORIONE à C.VENTURINO-GABELLE, Y.GIACOMELLI à P.FABRE, W.ORLOWSKI
LEVEQUE à C.PETIT, C.ROSELLINI à C.PETIT
Secrétaire de séance : Alain VAURY
Votes POUR : à l’unanimité
Votes CONTRE :
Abstentions :
OBJET
ADHESION A L’ASSOCIATION DES PETITES VILLE DE FRANCE
APVF
Madame le Maire EXPOSE :
Que l’association petites villes de France (APVF) fédère depuis 1990 les petites villes de 2.500 à 25.000 habitants, pour promouvoir leur rôle spécifique dans l’aménagement du territoire. Elle compte aujourd’hui près de 1200 adhérents, présents dans tous les départements de France métropolitaine et d’outre-mer.
Que l’APVF a pour objectifs :
- D’informer (site internet, revues, webnaires, conseils juridiques.) - De former les élus et leurs collaborateurs (journées d’études),
- De défendre les intérêts des petites viles auprès des pouvoirs publics français et
européens
Qu’au titre de sa cotisation annuelle, fixée à 0,10 € par habitant pour l’année civile 2021, la
commune s’engage à verser la somme de 300 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir OUÏ l’exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 018-DE
- ACCEPTE l'adhésion de la commune de Barjols à l’association de
France pour l’année 2021
- ATTRIBUT à l'association des petites villes de France le montant de l’adhésion 2021,
soit la somme de 300 €
- AUTORISE Madame le Maire à signer le bulletin d’adhésion
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Barjols le 01/03/2021
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture le : 04/03/2021 Et de la publication le 04/03/2021
Le Maire,
Catherine VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l’acte dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication et de son envoi au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un
intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510 83000 TOULON
Tel : 04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 019-DE
MARCHE DE Sr
PRESTATIONS a
DE SERVICES
| EVA
= GROUPE SACPA
Acte d'Engagement valant CCP Service commercial
12 Place Gambetta
Collectivité : BARJOLS 47700 CASTELJALOUX
Code postal: 83 Tel: 05 53 89 60 59
s.peyhardi@sacpa.fr
Date d'effet : 6/3/21
RCS Agen : 393 455 316
SAS au capital de 455 100€ Centre animalier de rattachement : TRETS Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021 EM
Affiché le
ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 019-DE
s MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES ‘
e
GROUPE SACPA
TABLE DES MATIERES |
PREAMBULE
GENERALITES nn nnrrrrasrenrenonrnenennsenrnrerrereneees . TER TR RTS Re RNA RAR NN mn ren nee rem entente nee 4
Art 1 : Objet du marché ii eiernnneneenneeneeennenenenenesnenenenneenieeeenineeneneneneneneenenneeneenenenenne 4
Art 2 : Cadre juridique ii siessseesesnseenrneeenenenennenneenennenennnnenennenneneenieeneinnennne 4
Art 3 : Engagements des parties ue iiuiiiiiiccerierineninrenerreninnneneenieneereenesnnenineernieennnee 5
Art 4 : Pièce contractuelle... ssssesenerinenneneennennnnnnennenenneneeneinneneenesnenneeeieneeinnenenes 5
Art 5 : Confidentialité - mesures de sécurité... idsiieecereneeeeneneneenenineenennnnns 5
Art 6 : Protection des personnels et conditions de travail... sens 6
Art7 : Protection de l’environnement M siiiisererinnineeeneennenneneneeneenenrerneenenennesneeneens 7
Art 8 : Réparation des dommages... esse 7
ATT 9 : ASSUFANCE. dress enrannene ne seensne sens nan ennnsenneennneenene nee eenne nes nnneenneneneennenseteneeneneeneee nn nenenee nine ne nee 7
PRIX ET REGLEMENT ee nninneennenene nine eenenneneneneenenn ne nana sneneneenennenenesnensneneneene een 7
Art 10 : Prix iii ssreeenneeenneeeseecneneeeneeeeeesesnen een senecescene te cene ne sennecinne nes ene can enne ne annne ce esse saten eee ennneee nn 7
Art 11 : Modalités de révision des prix... ii isisiiseneneneernnnsinireenneneineeenniniineeneenenennennes 8
Art 12 : Modalités de règlement... sssseisnenenereennenernrnneenenenenenienene een 8
Art 13 : Cautionnement et garantie... diiinernnernnenenneneneeeeeneeienninnen een nee enennneneennesnnieninee 8
DUREE DU MARCHE ET DELAIS D'EXECUTION........... h mn ee Tes nee Tera e seen men messe ete eee mn ee eee eee 9
Art 14 : Durée du Marché... iinnennnneneneneeeneneninnieininneneneeieenieeneeenenen einen eneeeeneeenennns 9
Art 15 : Modalités de résiliation... si iiiisinenenenrnsnnneenreneneineneeeenneeenennnes 9
Art 16 : Délai d'exécution... iii snesneesennsnnienenennsneseessnenenennnes 9
MODALITES D'EXECUTION mens . . a 10
Art 17 : Lieux d'eXÉCUTION nr nereerrrnrnrerensriennnsneseesnese sentence cenenemeneceeenen eee sense encens eee seen 10
Art 18 : Moyens humains affectés à la mission ii iiiiiiiiiirnnierennrrnn 10
Art 19 : Moyens techniques affectés à la mission... ss isnennesnenercinnnneennennnns 10
Art 20 : Prestations de capture et de prise en charge des animaux sur la voie publique 11
Art 21 : Gestion des animaux en fourrière sister nee 12
Art 22 : Traçabilité et reporting... iii 12
Art 23 : Démarche qualité et éthique... isisseinnniscenennneenenennseeneeneneeneennnes 13
DIFFERENDS ET LITIGES... nn . . . SR ee A Ten ere eee ee Tea en met nes est meeces ttes 13 Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 019-DE
FF = MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES
ed CA | :
€ ). 3
ST
GROUPE SACPA
PREAMBULE |
Le présent marché se réfère aux textes régissant la commande publique qui en définissent le cadre, à savoir :
- Ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique.
- Décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique.
- Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de
fournitures courantes et de services.
Personne publique contractante :
Type de collectivité locale :
[1 Communauté d'Agglomération
[__]communauté Urbaine
| | Métropole
| Communauté de communes
Commune
[_ Autre (à préciser) :
Dénomination: BARJOLS SIRET :
Adresse complète :
Représenté par Mme/M. :
Fonction :
Düment habilité(e) par décision du :
Référent en charge du suivi du dossier :
Comptable public assignataire des paiements :
Mme/M. :
Adresse postale :
Tel: Mail :
Procédure : Marché public sans mise en concurrence en application de l'article R2122-8 Modifié par Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 - art. 1.
Contractant :
Jean-François FONTENEAU, Président,
Agissant pour le compte de la SAS SACPA - 12 Place Gambetta — 47700 CASTELJALOUX
Au capital de 455 100€ - inscrite au RCS d'Agen sous le numéro B 393 455 316 - NAF : 9609Z Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021 EM
Affiché le
ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 019-DE
TË MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES
7 GROUFE SACPA
GENERALITES |
% _Art1:Objet du marché
Le présent marché porte sur la gestion de la divagation des carnivores domestiques dans le domaine public et la gestion de la fourrière
animale. Il a pour vocation de définir les modalités d'interventions du prestataire pour assurer, 24h24 et 7 j/7 à la demande de la
collectivité et selon les conditions définies dans le Code Rural et de la Pêche maritime, les missions de service public suivantes :
e La capture et la prise en charge des animaux divagants suivants : carnivores domestiques, NAC et petits animaux de
rente dans la limite des capacités d'accueil des structures et de leur conformité pour satisfaire les besoins biologiques et
physiologiques des espèces pour lesquelles un accueil est sollicité (L211-21, L211.22 et L 211.23 du CRPM). Ceci exclut toutes les
espèces sauvages ou exotiques dont la prise en charge répond à des règlementations spécifiques.
e La capture, la prise en charge et l'enlèvement en urgence des animaux dangereux (L211.11 du CRPM)
e La prise en charge des animaux blessés et le transport vers une clinique vétérinaire partenaire.
e Le ramassage des animaux décédés dont le poids n'excède pas 40 kg et leur évacuation via l'équarrisseur adjudicataire.
e La gestion du Centre Animalier (fourrière animale) (L211.24 et L211.25 du CRPM).
. Le reporting en temps réel de l’activité de la fourrière (entrées/sorties des animaux) avec un accès direct sur le logiciel
métier du prestataire (codes d'accès délivrés à la conclusion du marché).
Ces interventions sont nécessaires pour limiter les risques pour la santé et la sécurité publiques, pour remédier aux nuisances
provoquées par lesdits animaux et pour satisfaire pleinement aux obligations nées de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 (article L 211-22
du Code Rural} ainsi qu'à celles prévues au règlement sanitaire départemental.
À em nm names | * Art2:Cadre juridique
Outre les textes régissant les modalités de la commande publique mentionnés en préambule, les activités et missions réalisées par
le prestataire seront menées conformément :
e Aux dispositions suivantes du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) :
o Art 211-22 sur les obligations du Maire en matière de gestion de la divagation animale
© Art L 211-23, enrichi de l'ordonnance 2000-914 du 18/09/2000 et de la loi 2005-157 du 23/02/2005, précisant les
conditions selon lesquelles un chien ou un chat peuvent être considérés comme étant en état de divagation
o Artl211-11, L 211-212, L 211-13 et L 2211-16 relatifs aux animaux dangereux, aux chiens de catégorie, aux obligations
de leurs détenteurs et aux pouvairs de police du Maire en la matière
o ArtL211-24 et L 211-25 relatifs aux obligations des communes en matière de fourrière animale et à sa gestion.
o ArtL 214-6 relatif aux normes sanitaires et de protection animale applicables aux fourrières animales
° Aux dispositions relatives aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement dont relèvent les centres
animaliers (Rubrique 2120 de la nomenclature ICPE) :
o Code de l'environnement : art L 512-1 et L 512-8 relatifs aux régimes de déclaration ou d'autorisation des centres
animaliers en fonction de leur capacité d'accueil
© Décret 2006-678 du 8 juin 2006 établissant la nouvelle nomenclature ICPE Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021 EM
Affiché le
ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 019-DE
œ Tente A NET ET 221 Te 2
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GROUPE SACPA
o Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique 2120.
© Arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux nuisances sonores émises par les installations classées
° Aux dispositions et normes du Ministère de l'Agriculture :
o Arrêté du 25 Octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux,
o Décret n° 2003-768 du 1 août 2003 relatif à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle le transit ou la
garde des chiens, chats et autres carnivores domestiques,
© Arrêté du 01 Janvier 2025 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux de transit ou de garde des
chiens et chats,
Loi n° 99-5 du 6 Janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,
Décret n° 2008 - 871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie
e Àrt3 : Engagements des parties
Le prestataire s'engage à respecter les modalités définies dans le cadre du présent marché et à mener ses missions avec
professionnalisme et respect de l’animal et de l'usager.
Le prestataire s'engage à mener ses missions dans le strict respect du cadre juridique qui définit ses activités et à garantir une visibilité
permanente à la coliectivité sur ses actions.
Le prestataire s'engage à conduire ses missions dans le strict respect de la législation en vigueur en matière de Protection Animale et
de Police Sanitaire de la rage. Le prestataire respectera les dispositions légales applicables dans les départements touchés par des
cas de rage.
Le prestataire s'engage à fournir tous les éléments de contacts nécessaires à la collectivité et à l'informer sans délai de tout
changement qui pourrait survenir au cours de l'exécution.
La collectivité s'engage à respecter les termes du présent marché et à fournir les éléments et informations nécessaires à la bonne
exécution des prestations. Elle s'engage à communiquer le nom et les coordonnées des personnes habilitées à la représenter et qui
seront en charge du suivi du marché. Pour fluidifier les échanges, la voie électronique sera privilégiée.
Ca
% Art4:Pièce contractuelle
+ Le présent Acte d'Engagement valant CCP
# Arts :Confidentialité, Protection des Données personnelles et mesures de sécurité
Le prestataire et la collectivité qui, à l’occasion de l'exécution du marché, ont connaissance d'informations ou reçoivent
communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs
notamment aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du prestataire ou de la collectivité,
sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à
un tiers qui n'a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents ou d'éléments qu'elle
a elle-même rendus publics.
Gestion des Données personnelles des usagers — Application des dispositions du RGPD :
Dans le cadre de l’exécution de la mission de fourrière, le prestataire intervient en qualité de sous-traitant de la collectivité et est
amené à collecter des données personnelles de plusieurs types : Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021 EM
Affiché le
ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 019-DE
. +
PTS MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES
TE, GROUPE SACPA
- Informations et coordonnées relatives aux détenteurs, propriétaires des animaux pris en charge et hébergés au sein des centres
animaliers
- Informations relatives aux personnes signalant des animaux à prendre en charge dans le cadre de nos interventions (agents
municipaux, adresses physiques, coordonnées d'usagers signalant des animaux divagants à prendre en charge)
- Informations relatives aux usagers qui signalent la perte de leur animal auprès de nos services (par toutes vaies de transmission
utiles)
- Informations relatives aux cas particuliers (réquisitions administratives, judiciaires, gardes sociales).
L'ensemble de ces données sont collectées par nos salariés qui sont tenus à une clause de confidentialité figurant dans leur contrat de travail. Ces données sont enregistrées dans une application informatique spécifique (développement sur mesure) hébergée en France auprès de l’un de nos prestataires (sous-traitant ultérieur) dont les infrastructures sont certifiées 15027001. Les normes de sécurité de ce prestataire prévoient un hébergement sur un serveur TSE dédié avec 3 sauvegardes de secours dans des data center certifiés 15027001.
Cette application informatique est accessible selon les modalités suivantes :
- En interne : à un certain nombre d’agents administratifs SACPA après identification par login et mot de passe basés au sein du
centre animalier de rattachement ou au siège social.
- Aux donneurs d'ordre identifiés par les collectivités pour avoir accès au suivi en temps réel de l’activité et des interventions
effectuées. Là encore, l’accès est sécurisé par login et mot de passe
Notre politique de gestion de ces données prévoit leur conservation pendant 5 ans après la fin de l’exécution des prestations (terme
de la dernière période contractuelle}, sauf demande spécifique de la collectivité. L'ensemble des usagers disposent d’un droit
d'accès, d’effacement, de rectification ou d’anonymisation sur simple demande (contact@sacpa.fr).
Les données dites sensibles sont détruites si elles ne sont absolument indispensables à la réalisation de la mission ou à l'issue de
celle-ci (réquisitions judiciaires notamment).
Ces données sont utilisées uniquement à des fins de gestion des interventions, de restitution des animaux et dans le strict cadre des
missions qui nous sont déléguées.
En aucun cas, elles ne peuvent être transmises à des tiers, en dehors de nos sous-traitants et prestataires identifiés et conformes
RGPD dans le cadre de la gestion des systèmes d’information.
Toutes les données personnelles recueillies via nos différentes applications web ont fait l’objet d’un accord préalable des personnes
concernées conformément à notre politique de confidentialité (données marketing, cookies) présente sur l’ensemble de nos sites
internet.
Les personnels du siège social, responsables des traitements, ont fait l’objet de formations adéquates et les personnels de terrain y
ont été sensibilisés. Dans le cadre de notre stratégie de pilotage du RGPD, un registre des traitements est en vigueur au sein du
Groupe SACPA et de l’ensemble de ses structures affiliées et une politique harmonisée de gestion de ces données y est appliquée.
La collectivité autorise le recours aux sous-traitants désignés ci-dessus pour la gestion informatique des données à caractère
personnel collectées dans le cadre des missions effectuées par le prestataire.
Lo
% Art6: Protection des personnels et conditions de travail
L'ensemble des activités du prestataire répond strictement aux obligations du Code du travail et de la convention collective des
fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Les plannings de travail sont établis conformément à
la règlementation, notamment en ce qui concerne les temps d'astreinte et de repos. L'ensemble des équipements fournis aux salariés
répondent aux normes sanitaires et de sécurité en vigueur (Véhicules, équipements de capture et de contention, trousse de secours,
EPI). Conformément à la règlementation, le prestataire justifie de sa politique en la matière au travers du plan de prévention hygiène
et sécurité et des règlements intérieurs et sanitaires appliqués dans les centres animaliers. Envoyé en préfecture le 03/03/2021
ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 01
Reçu en préfecture le 03/03/2021 EM
Affiché le
9-DE
di 0 MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES de . < ‘
GROUPE SACPA
NB : Lorsque les conditions de transfert de salariés visées par l'article 1224 du code du travail ne s'appliquent pas, la Convention collective des Fleuristes,
Vente et Services des Animaux Familiers et en particulier l‘Accord autonome du 19 octobre 2016 (IDCC1978), à laquelle sont obligatoirement rattachés
les exploitants de fourrière et refuge animalier, prévoit un transfert de plein droit des salariés en cas de changement de prestataire.
< Art7: Protection de l'environnement
Le prestataire veille à ce que les prestations qu'il effectue respecte les prescriptions législatives et règlementaires en vigueur en
matière d'environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Nous sommes engagés dans une
démarche RSE (démarche qualité et responsabilité sociétale et environnementale).
& Art8: Réparation des dommages
Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens de la collectivité par le prestataire, du fait de l'exécution du
marché, sont à la charge du prestataire.
Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du prestataire par la collectivité, du fait de l'exécution du marché,
sont à la charge de la collectivité.
Tant que les fournitures restent la propriété du prestataire, celui-ci est, sauf faute de la collectivité, seul responsable des dommages
subis par ces fournitures du fait de toute cause autre que l'exposition à la radioactivité artificielle ou les catastrophes naturelles
dûment reconnues. Cette stipulation ne s'applique pas en cas d'adjonction d'équipements fournis par la collectivité au matériel du
prestataire et causant des dommages à celui-ci.
Le prestataire garantit la collectivité contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel qu'il fournit ou dans les agissements de
ses préposés et affectant les locaux où ce matériel est exploité, y compris contre le recours des voisins.
v.
* Artg:Assurances
Le prestataire a souscrit auprès d'AXA France IARD une responsabilité civile en tant que prestataire de service pour la garantie pour
tous dommages matériels ou corporels causés à autrui par lui-même ou son personnel à l'occasion d'opérations de captures
d'animaux vivants, l'enlèvement d'animaux morts ou de gestion de Centre Animalier (CONTRAT N° 5292207404).
PRIX ET REGLEMENT
+ Art1o:Prix
Le prix est basé sur un forfait annuel calculé en fonction du nombre d'habitants indiqué au dernier recensement légal connu de
l'INSEE (recensement de la population 2018 en géographie au 01/01/2021) :
Nombre de communes couvertes par le contrat en cas d'intercommunalité :
Population légale totale (en nb d'hab): 3014 Forfait annuel € HT /habitant: 1,070 €
Montant annuel globale HT : 3.224,98 € le montant de la 1ère période sera proratisé TVA en sus : 20%
Ce tarif comprend :
e La capture 24h/24 des animaux captifs ou errants à l'aide des moyens adaptés (lassos, fusils hypodermiques)
e L'enlèvement des animaux morts dont le poids n'excède pas 40 kg (les frais afférents au traitement des cadavres seront à la charge du prestataire)
+ Gardes sociales : les animaux (chiens et chats) des personnes hospitalisées, incarcérées, expulsées ou décédées pourront être, à la demande du Maire, placés dans les locaux de la fourrière (dans la limite des capacités d'accueil du Centre Animalier) pour une durée maximum de 8 jours ouvrables. Avant la fin de ce délai, le Maire devra décider du devenir de l'animal en le confiant soit à une Association de Protection Animale, soit à une personne désignée par ses soins.
e L'exploitation de la fourrière animale Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 019-DE
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GROUPE SACPA
+ Les frais de garde durant les délais légaux (8 jours ouvrés, loi n°99-5 du 6 janvier 1999)
* La cession des animaux à une Association de Protection Animale signataire de la charte éthique après les délais légaux obligatoires.
e La prise en charge des frais conservatoires des animaux blessés sur la voie publique à hauteur de 100 € HT.
+ La prise en charge des animaux de compagnie en cas de crise mettant en jeu la sécurité des personnes et nécessitant une évacuation de la population dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), dans la limite des capacités d'accueil des structures concernées.
NB : Ce tarif n'inclut pas la gestion des colonies de chats libres (art L211-27 du Code Rural). Cette prestation n'est pas incluse dans ce contrat.
% Art11:Modalités de révision des prix
Le prix précisé à l'art 10 est ferme et non révisable pour la première année d'exécution du contrat. La rémunération du prestataire,
telle que définie à l'article précédent sera révisée de deux manières tous les ans et ce, à la date de renouvellement du contrat :
e Enfonction de l’évolution du recensement de la population légale totale
° En fonction de la révision du prix unitaire, selon la formule suivante, conçue pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques :
P=Pox(ICHT/ICHT n-1)
P: Prix révisé de l'année n
Po : Prix de l'année n-1
ICHT (ICHT-M dans la nomenclature INSEE pour les activités spécialisées) : indice du coût horaire du travail tous salariés révisé — identifiant 1565195.
L'indice de référence appliqué sur tous les contrats exécutés au cours de l'année n sera l'indice du mois de janvier de l'année n-1.
“ Art12:Modalités de règlement
Par dérogation aux articles R2191-20 à R2191-31 du Décret 2018-1075 du 3 décembre 2018, les prestations sont facturables d'avance.
Le prestataire établira sa facture annuellement, sur la base du tarif précisé à l'article 10 et la déposera sur la plateforme CHORUS
PRO. Le délai de paiement est fixé à 30 jours, conformément à la Circulaire NOR BUDE 1308483) du 15 avril 2013 relative à
l'application dans le secteur public local et hospitalier du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de
paiement dans les contrats de la commande publique.
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans formalité pour le prestataire, le bénéfice d'intérêts moratoires, à
compter du jour suivant l'expiration du délai. Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum
de règlement est égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir.
# Art 13 : Cautionnement et garantie
Le prestataire ne sera pas tenu de constituer un cautionnement pour l'exécution de la convention. Il ne sera pas fait application
d'une retenue de garantie. Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
Affiché le EM
ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 _019-DE
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GROUPE Aer
DUREE DU MARCHE ET DELAIS D'EXECUTION |
% Art 14 : Durée du marché
Conformément à l'art R2112-4 du décret 2018-1075, le présent marché est conclu pour la période du 06 Mars 2021 au 31 Décembre
2021. || pourra ensuite être reconduit tacitement 3 fois, par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
% Artas : Modalités de résiliation
La personne publique contractante pourra mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché, avant son terme pour
les motifs suivants :
° Soit pour évènements liés au marché, conformément aux dispositions de l’article 31 de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant
approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures. Lorsque le titulaire
rencontre, au cours de l'exécution des prestations, des difficultés techniques particulières dont la solution nécessiterait la
mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, la collectivité peut résilier le marché, de sa
propre initiative ou à la demande du prestataire.
Lorsque le prestataire est mis dans l'impossibilité d'exécuter le marché du fait d'un événement ayant le caractère de force
majeure, le pouvoir adjudicateur résilie le marché.
* Soit pour le motif de faute du titulaire, conformément aux dispositions de l'article 32 de l'arrêté du 19janvier 2009 portant
approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures
+ Soit pour motif d'intérêt général, conformément aux dispositions de l'article 33 de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant
approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures. Dans ce cas, le prestataire
a droit à une indemnité de résiliation, calculée en appliquant au montant hors taxes du marché, diminué du montant hors
taxes non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé à 15%. Le prestataire a droit, en outre, à être indemnisé de
la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution,
qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d'apporter toutes les
justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la
résiliation du marché.
Ces indemnités sont portées au décompte de résiliation, sans que le prestataire ait à présenter une demande particulière à
cetitre.
Par dérogation à l'arrêté du 19 janvier 2009, la collectivité devra respecter un préavis de 3 mois pour notifier la résiliation des
prestations au titulaire. Les prestations exécutées durant cette période de préavis sont dues en totalité au prestataire.
so
% Art16 : Délais d'exécution
Les prestations seront exécutées à compter du 06 Mars 2021.
Le prestataire s'engage à réaliser ses interventions dans un délai de 2h suivant l'appel de la collectivité pour signaler un animal
errant sur la voie publique.
Si le prestataire se retrouve dans l'impossibilité de respecter les délais d'exécution, du fait de la collectivité ou du fait d’un
évènement ayant le caractère de force majeure, la collectivité prolonge le délai d'exécution. Le délai ainsi prolongé a les mêmes
effets que le délai contractuel. Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021 EM
Affiché le
ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 019-DE
A à MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES
GROUPE SACPA
MODALITES D'EXECUTION
% Art 17: Lieu d'exécution
Les prestations de prise en charge, capture et transport des animaux seront effectuées, à la demande de la collectivité sur la voie
publique.
L'accueil des animaux en fourrière sera réalisé en notre centre animalier de: TRETS
Ci-après dénommé « lieu de dépôt légal ».
‘
% Art18 : Moyens humains affectés à la mission
Le prestataire s'engage à mettre à disposition de la collectivité une équipe de professionnels de l'animal de compagnie composée
d'un responsable de centre, d'un vétérinaire porteur du mandat sanitaire et de techniciens soigneurs polyvalents.
Les personnels du prestataire sont titulaires du CCAD (Certificat de Capacité Animaux Domestiques) et du CAPTAV (Certificat
d’Aptitude au Transport d'Animaux vivants) et font l'objet d'un plan de formation continu et régulier afin d'améliorer leurs
compétences.
# Art 19 : Moyens matériels et équipements
Le prestataire met à la disposition de la collectivité l'ensemble des véhicules nécessaires à la réalisation des missions. Ces véhicules
sont spécialement conçus pour le transport d'animaux et font l'objet d'un agrément délivré par les DDPP et DDSCPP. Sont
également prévus la mise à disposition de la fourrière et de l’ensemble de ses équipements.
Le prestataire met également à la disposition de la collectivité l’ensemble de ses outils logiciels de gestion. GROUPE SACPA
“Art 20: Prestations de capture et de prise en charge des animaux sur la voie publique
Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021 =
Affiché le —
ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 _019-DE
INTERVENTION : DELAI MAXIMUM DE 2h {le plus rapidement possible en cas d'urgence}
(en Etat Ce PS EEE ER OUTRE REC CRuNiIee EAN CIE E-CoeE us
eee EN CCE Ra
et PURE AC eee ICE EE MERE EEE TE CutER ETS ele ES
(ALERTLE Re MNT ER TT E site EME ER CS TE nte ee C EE NET utero CE RUE ai EEE
MACON EUR RNA RENE Le IN NTETe Nolfs [ee
La responsabilité du client est déléguée au Groupe SACPA dès la demande d'intervention.
CARNIVORES
DOMESTIQUES, NAC, PETITS
ANIMAUX DE RENTE ou
D'AGREMENT {sous
conditions de capacité
d'accueil et de respect de la
règlementation)
Transport vers la fourrière
animale
2477
CAPTURE, RAMASSAGE ET TRANSPORT
ANIMAL BLESSE
Prise en charge et transport
vers une clinique vétérinaire
partenaire sous convention.
Si restitution au propriétaire :
frais vétérinaire à sa charge.
Si non-restitution : prise en
charge des frais à hauteur de
100€ / animal (frais
conservatoires)
ANIMAL MORT
Enlèvement, prise en charge
avec matériel, véhicule et
stackage agréés, Evacuation
via une société
d'équarrissage Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
Affiché le
ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 _019-DE
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GROUPE SACPA
Art 21: Gestion des animaux en fourrière
NI RaRCA TC NRA Te) US TS
DCS CETTE ET ARE ETS SO RES ATEN ed ne Eee EN IE AU ILES
À l'entrée : vérification de l'identification de l'animal, vénfication de l’état sanitaire et de la provenance de l'animal, installation dans un box où un module adapté à l'espèce et aux besoins sanitaires,
Mise en place du suivi administratif : Création du dossier informatique de l'animal rattaché au bon d'intervention, enregistrement
au registre Entrées-Sorties, Recherche du propriétaire {connexions ficmers nationaux d'identification, recherches via intecnet,
LS TEA TITLES CIE TelCI TRES E
Tee ETC TEST EE LEE LE US CS Ce ETC UE Te EU ED dt Reel ere NL eliC-)C ee lBT ETESEE sllo 1e entrés en fourrière (sauf st restitution rapide).
TE Nr one Nes ee ut dote CUS le ne leur (ES el aellcte niet le dE Il eat
adaptés de façon à respecter ies 5 piliers du Bien-être arimal (absence de faira et de soif, Abserke d'inconfort physique, absence
de douleurs, blessures et de maladies, Limitation de la peur et du stress, possibilité d'exprimer un comportement normal}.
CAS PARTICULIER : Les animaux mordeurs ou gnffeurs seront gardés 15 jours pour satisfaire aux obligations réglémentaires et faire réaliser les évaluations comportementales prévues par le Code Rural. Les frais engendrés seront à la charge du propriétaire.
DEVENIR DES ANIMAUX
RESTITUTION AU PROPRIE FAIRE
Les animaux, dont les propriétaires
ant été identifiés, sont restitués
ke règlement des frais
de fourrière et d'identification par
puce électronique le cas échéant.
À En l'absence de réqu'isitions
judiciaire ou administrative, les chiens
de 1% et 2% catégorie seront restitués
icentifiés à teur propriétaire. Une pièce
d'identité leur sera demandée, ainsi
qu'une attestation sur honneur de
respect de la règlementation en vigueur
Art 22 : Traçabilité et reporting
TRANSFERT EN APA
Conformément à la loi, les animaux
non réciamés par leur propriétaire,
seront proposés à l'issue du délai
légal de garde à des associations de
protection animale partenaires en
vue de leur adoption.
Nous cédons les animaux
gratuitement, identifiés et vaccinés
en privilégiant le tissu associatif
local. Dans certains cas, la
Fondation Clara (fondation
d'entreprise} complète le dispositif
de sauvetage,
Tee) Le prestataire met à la disposition de la collectivité un accès
sécurisé et confidentiel à son application métier afin qu'elle
puisse suivre en temps réel l’activité de la fourrière. Les chemins
et codes d'accès seront communiqués à la collectivité à la
notification du marché. Envoyé en préfecture le 03/03/2021
ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 01
Reçu en préfecture le 03/03/2021 EM
Affiché le
9-DE
MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES
GROUPE SACPA
Art 23 : Démarche qualité et éthique
En raison de la nature même de ses activités, le prestataire a mis en œuvre des protocoles et des actions de sensibilisation au respect
de l’environnement depuis plusieurs années.
Véritable outil de motivation, le prestataire conduit une politique d’implication de ses salariés dans une démarche citoyenne et
collective de réflexion concertée sur ses activités et leur impact. Le personnel est formé aux problématiques de l'éco-conduite, de
l'entretien des véhicules, de l'optimisation des déplacements. La flotte est d'ailleurs équipée de GPS et de dispositifs de
géolocalisation afin de mieux analyser nos performances dans ces domaines. C'est également dans un souci de rationalisation
écologique de ses activités que l'ensemble des produits de nettoyage, de désinfection et d'entretien sont biodégradables et que le
prestataire s'est engagé dans une démarche globale de valorisation de ses déchets pour l'ensemble de ses missions.
Le prestataire dispose d’un réseau de partenaires national dense pour garantir au maximum un devenir aux animaux pris en charge
dans le cadre de ses missions. Ainsi, le prestataire travaille avec plus de 350 associations de protection animales et plus de 150
cliniques vétérinaires. Le prestataire à également conclu des accords nationaux avec le SNVEL (Syndicat National des Vétérinaires
d'Exercice Libéral) pour améliorer sans cesse les conditions d'accueil et de séjour des animaux dans ses structures.
Depuis plus de 15 ans, le Groupe SACPA est également un membre actif et permanent des groupes de travail initiés par le Ministère
de l'Agriculture et/ou l'Assemblée Nationale sur les thématiques animales. Il est d’ailleurs à l’origine de la rédaction du « Guide de
Bonnes Pratiques visant à assurer le bien-être animal à destination des délégataires exerçant la mission de fourrière » aux côtés de la
SPA et du Ministère de l'Agriculture.
En 2009, c'est sous l'impulsion du PDG mais également des salariés que la Fondation Clara (fondation d'entreprise du Groupe SACPA
pour l'amélioration de la condition animale) a vu le jour donnant une existence concrète et une cohérence à un ensemble d'actions
déjà menées de façon disparate et d'affirmer avec force sa volonté d'assumer pleinement sa responsabilité sociétale et
environnementale.
L'activité du prestataire est encadrée par une norme métier déclinant l'intégralité des missions de service public relatives à la
gestion des animaux en divagation. Cette norme métier s'inscrit dans le cadre des recommandations de l'ANSES (Agence
Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail) et sous l'autorité du Ministère de
l'Agriculture.
Les procédures du groupe SACPA servent de référentiel national à travers un Guide de bonnes pratiques reconnu par les
Ministères de tutelle.
DIFFERENDS ET LITIGES
La collectivité et le prestataire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations
du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché.
En cas de désaccord ne pouvant trouver d'issue dans un règlement à l'amiable, la collectivité ou le prestataire peuvent soumettre
tout différend qui les oppose au comité consultatif de réglement amiable des litiges, dans les conditions mentionnées à l’art.
R2197-1 du décret 2018-1175 du 03/12/2018. Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 019-DE
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> MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES , .
+ F . Fr
@ GROUPE SACPA
ACCEPTATION DE L'OFFRE VALANT NOTIFICATION DU MARCHE AU PRESTATAIRE
A Casteljaloux, le 25/1/21 A Porke n le Qlo3l22L
Pour le prestataire Le représentant légal de la personne publique contractante,
Le Président, Nom : Calhesme JENTUR A - Che
Fonction: Le au ; Jean-François FONTENEAU
. Siège Social Sas SACPA PS TELJALOUK >
Pacs Tres tescpe V1 06 59 0 0 EU ce. m6 ADN \ f
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A Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021 EM
Affiché le Département du Var
ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 _019-DE Arrondissement de
Brignoles Commune de BARJOLS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 FEVRIER 2021
Date de la convocation : 18/02/2021
Nombre de conseillers : 23 N° 2021-019
Présents : 17
Nombre de votants : 21
Catherine VENTURINO - Pierre CANOVA Céline PETIT
GABELLE
Alain VAURY Stéphanie GOUDAL.- François VOLPI
ORICRE
Michèle ARNAUD Raymonde ASTIER Florian BERNE
Jacques CUCCHI Pierre FABRE Myriam-GARSON
Iles -GLACOMELLT Brigitte LAURENT Wanda-ORLOWSKILEVEOUE
Candice-ROSELLINI Bernard FREMELLAT Daniel VIRGIL
André APARICIO Cécilia COURBARD Maurice JEAN
Laurent MICHEL Magali SARDOU
Absents excusés : S.GOUDAL-ORIONE ; M.GARSON : Y.GIACOMELLI ; W.ORLOWSKI LEVEQUE ; C.ROSELLINI ;
B.TREMELLAT
Pouvoirs donnés: S.GOUDAL-ORIONE à C.VENTURINO-GABELLE, Y.GIACOMELLI à P.FABRE, W.ORLOWSKI
LEVEQUE à C.PETIT, C.ROSELLINI à C.PETIT
Secrétaire de séance : Alain VAURY
Votes POUR : à l’unanimité
Votes CONTRE :
Abstentions :
OBJET
Convention avec la SACPA (Société d’Assistance pour le Contrôle des
Populations Animales)
Mme le Maire EXPOSE :
Que cette convention a pour objet d’effectuer 24h/24 et 7 jours/7, à la demande de la commune, les interventions sur la voie publique et selon le code rural nécessaires pour assurer :
La capture et la prise en charge des animaux divagants
La capture, la prise en charge et l’enlèvement en urgence des animaux dangereux La prise en charge des animaux blessés et leur transport vers la clinique vétérinaire Le ramassage des animaux décédés dont le poids n’excède pas 40 kg et leur prise en charge par l’équarrisseur adjudicataire
La gestion de la fourrière animale
o Le reporting en temps réel de l’activité de la fourrière
O0
000
O
Que Le montant forfaitaire annuel pour fournir les prestations décrites ci-dessus est de 3 224,98 € HT
Que pendant toute la durée du contrat soit 1 an, le prestataire est seul responsable à l’égard des
tiers des conséquences de ses actes, de son personnel, de l’usage du matériel et des équipements.
Que le prestataire a souscrit auprès d’AXA France IARD une responsabilité civile
professionnelle.
Que le montant forfaitaire annuel pour fournir les prestations est de :
1,070 € HT par habitant et par an Envoyé en préfecture le 03/03/2021
LE CONSEIL MUNICIPAL |: Em ID : 083-218300127-20210301-DELIB 2021 019-DE
Après en avoir OUÏ l’exposé de Mme le Maire et avoir délibéré,
- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention avec la
SACPA (Société d’Assistance pour le Contrôle des Populations
Animales) pour la capture, le ramassage et le transport des
animaux errants et pour la gestion de la fourrière animale)
" PRECISE que la dépense correspondante sera prévue au BP
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Barjols le 01/03/2021
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture le : 04/03/2021
Et de la publication le:04/03/2021
Le Maire
Catherine VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l’acte dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication et de son envoi au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne
qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, BP 40510
83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30