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Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Barjols.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Éducation,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 094 DG-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Commune de Barjols
N° 2024 - 094
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06/11/2024
Date de convocation : 30/10/24
Nombre de conseillers : 23
Présents : 13
Nombre de votants : 20
Cathy VENTURINO-GABELLE CékHne-PEHT pvr J. CUCCHI Alain VAURY
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle ARNAUD-pvr M. GARSON
JAINES
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Monique ANANOU pur D. GORTHCINSKY CyrHle-OKKADHAN pvr A. Mérenique-CAUSSE pvr S. GOUDAL- VAURY ORIONE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES Jean-MareJOUANNET pvr D. GALLIARI
François-VOLPI excusé Mireille COSTE Cékne-PACCHINI excusée
Brigitte LAURENT _pvr M. COSTE FhiernJOURDHEUHL excusé
Secrétaire de séance : Stéphanie GOUDAL-ORIONE
Vote: Pour: 20 Abstention : Contre :
Objet : ADOPTION FONDS DE CONCOURS TE83 TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC
Mme le Maire expose :
Conformément à l'article L 5212-26 du CGCT modifié par l’article 259 de la loi N°2018-1317 du 28/12/2018,
les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de TE83, peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds
de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.
Le Plan de financement des travaux est précisé dans le Bon de Commande joint à la présente.
Le montant du Fonds de Concours à mettre en place est plafonné à 75% de la participation (FC) calculée sur
le montant HT de l'opération et peut être inscrit en section d'investissement au compte 2041, « Subvention
d'équipements aux organismes publics » tel que :
(FC1) Année N : 50% de FC : 44 550,60 €
(FC2) Année N +1: 50% de FC : 44 550,60 €
Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le Bon de Commande signé des deux parties. Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le ET
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 094 DG-DE
Le conseil municipal délibère et décide de prévoir la mise en place d’un Fonds de Concours avec TE83 d’un
montant de 89 101,20€ afin de financer 75% de la participation à l'opération de TE83 réalisés à la demande
de la commune.
Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des
dépenses et recettes réalisées par TE38 en fin de chantier, qui servira de base de calcul de la
participation définitive de la commune.
Le solde de l’opération (S) (25% des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la commune
(SOLDE 1) Année N _ : 50% de S : 40 456€
(SOLDE 2) Année N + 1: 50% de S : 40 456€
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUT l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
- _ DONNE son accord pour la mise en place d’un Fonds de Concours avec TE83
- AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents liés à cette opération
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l’acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi
au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le
Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 95 PRO-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Commune de Barjols
N° 2024 - 095
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06/11/2024
Date de convocation : 30/10/24
Nombre de conseillers : 23
Présents : 13
Nombre de votants : 20
Cathy VENTURINO-GABELLE Cékne-PEHF pvr J. CUCCHI Alain VAURY
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle ARNAUD-pvr M. GARSON
JAINES
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Monique-ANANOU pvr D. GORTHCINSKY Cyrile-OKKABHAN pvr A. Méronique-CAUSSE pvr S. GOUDAL-
VAURY ORIONE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES Jean-MarcJOUANNET pvr D.
GALLIARI
Françeis-VOLR! excusé Mireille COSTE Céline-PACCHINI excusée
Brigitte LAURENT _pvr M. COSTE Fhiern IOURDHELNE excusé
Secrétaire de séance : Stéphanie GOUDAL-ORIONE
Vote: Pour: 20 Abstention : Contre :
Objet : Adhésion de compétence optionnelle la Commune de GONFARON et reprise de compétence optionnelle d'ESTÉREL CÔTE D'AZUR AGGLOMÉRATION
Mme le Maire expose,
Vu la délibération en date du 26 juin 2024 de la Commune de GONFARON actant le transfert de la
compétence n°10 « Développement des Énergies Renouvelables » au profit de TE83-SYMIELEC,
Vu la délibération en date du 27 juin 2024 d’ESTÉREL CÔTE D'AZUR AGGLOMÉRATION actant la reprise
de la compétence optionnelle n°7 « IRVE » confiée par les Communes des Adrets de l’Estérel, Puget
sur Argens et Roquebrune sur Argens depuis 2018,
Vu la délibération en date du 08 octobre 2024 du Comité Syndical de TE83 — Symielec ayant acté
favorablement pour cette adhésion et cette reprise, Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le ET
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 95 PRO-DE
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
et à la loi n°2004-809 du 13 août 2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transfert et
reprise de compétence,
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal,
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
Ÿ”_ Approuve le transfert de la compétence n°10 de la Commune de GONFARON,
Y _ Approuve la reprise de la compétence n°7 par ESTÉREL CÔTE D'AZUR AGGLOMÉRATION,
YŸ Autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre ces
décisions.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l’acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi
au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le
Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 96 PRO-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Commune de Barjols
N° 2024 - 096
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06/11/2024
Date de convocation : 30/10/24
Nombre de conseillers : 23
Présents : 13
Nombre de votants : 20
Cathy VENTURINO-GABELLE Célire-PEFT pvr j. CUCCHI Alain VAURY
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle ARNAUD-pvr M. GARSON JAINES
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Monique ANANOU pvr D. GORTHCINSKY Cyrile-OKKADHAN pvr A. Méronique-CAUSSE pvr S. GOUDAL- VAURY ORIONE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES Jean-Mare-JOUANNET pvr D.
GALLIARI
Franceis-VOLRI excusé Mireille COSTE Cékne-PACCHHN excusée
Brigitte LAURENT pvr M. COSTE Thiery-JOURDHEUIL excusé
Secrétaire de séance : Stéphanie GOUDAL-ORIONE
Vote: Pour: 18 Abstention : 2 M. COSTE + un pouvoir Contre :
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENT VAR PARVIS MEDIATHEQUE CENTRE ELIAS
Madame le Maire,
Vu l’article L2122-22 du CGCT,
Vu la délibération n°2024-20, article 1-25 donnant délégation au Maire pour la durée de son mandat
pour une demande à tout organisme financeur l'attribution de subvention dans la limite de 350 000€.
Considérant la nécessaire rénovation du parvis pour son coté patrimonial, culturel et festif,
Considérant la nécessaire rénovation du parvis pour la sauvegarde des platanes plus que centenaires,
Considérant que l'aide financière pouvant être apportée jusqu’à 80% du montant HT par le Département du Var,
Vu la décision n°2024-016 du 24 septembre 2024 sollicitant une subvention auprès du Département
afin de financer la rénovation du parvis de la Maison de l'Eau dont le coût est estimé à 54 335,80 € HT. Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le ET
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 96 PRO-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE de solliciter une subvention auprès du Département de 43 468 € afin de financer la rénovation
du parvis de la Maison de l'Eau dont le coût est estimé à 54 335,80 € HT
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l’acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi
au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le
Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 97 PRO-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Commune de Barjols
N° 2024 - 097
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06/11/2024
Date de convocation : 30/10/24
Nombre de conseillers : 23
Présents : 13
Nombre de votants : 20
Cathy VENTURINO-GABELLE Célkine-PEF pvr J. CUCCHI Alain VAURY
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle ARNAUD-pvr M. GARSON
JAINES
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Monique ANANOU pur D. GORTHCINSKY Grille OKKADSHHAN pur A. Véronique CAUSSE pvr S. GOUDAL- VAURY ORIONE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES Jean-MarecJOUANNET pvr D.
GALLIARI
Francçeis-VOLRI excusé Mireille COSTE Céline-PACCHINH excusée
Brigitte LAURENT _pvr M. COSTE Fhierny-JOURDHEUIL excusé
Secrétaire de séance : Stéphanie GOUDAL-ORIONE
Vote: Pour: 18 Abstention : 2 M. COSTE + un pouvoir Contre :
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENT VAR REFECTION BOULEVARD GRISOLLE
Mme le Maire,
Vu l’article L2122-22 du CGCT,
Vu la délibération n°2024-20, article 1-25 donnant délégation au Maire pour la durée de son mandat
pour une demande à tout organisme financeur l'attribution de subvention dans la limite de 350 000€.
Considérant la nécessaire rénovation des trottoirs pour une question de sécurité des piétons,
Considérant la nécessaire rénovation des trottoirs pour une question écologique et la mise en place de végétalisation,
Considérant que l’aide financière pouvant être portée jusqu’à 80% du montant HT par le Département du Var,
Vu la décision n°2024-015 du 24 septembre 2024 sollicitant une subvention auprès du Département
afin de financer la rénovation des trottoirs du boulevard Grisolle dont le coût est estimé à 153 027 €
HT, Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le ET
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 97 PRO-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE de solliciter une subvention auprès du Département de 122 421.60 € afin de financer la
rénovation des trottoirs du boulevard Grisolle dont le coût est estimé à 153 027 € HT,
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l’autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi
au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le
Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
1/2024
(106-DEL_ 2024 098 _UR-DE
Mbegeat
1.a Rapport de présentation avec évaluation
environnementale
1.b Résumé non technique
Pièces réglementaires révisées par la présente procédure
de révision à objet unique n°1 :
4.1.1 Règlement écrit
4.2.3. Règlement graphique : Plan Nord-Ouest
CONTENU DU DOSSIER :
Département du Var
BARJOLS
Révision à Objet Unique n°1
du Plan Local d’Urbanisme
Révision à Objet Unique n°1 engagée par Délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2021 arrêtée par Délibération du Conseil Municipal du 9 janvier 2023
approuvée par Délibération du Conseil Municipal du jj mm aaaa
Mise en compatibilité
B
L
U
P
Commune de : Tourves
Département
du Var
Réalisation d’une aire de stockage des
poids-lourds au lieu-dit Route de Banon
emportant mise en compatibilité du PLU,
comprenant une évaluation
environnementale et une évaluation
des incidences Natura 2000
Déclaration du projet
Document n°:
Prescrite par Délibération du Conseil municipal du 16 octobre 2014
Approuvé par Délibération du Conseil municipal du .........................
PLU prescrit par DCM du 21/02/2002
Délibéra�on complémentaire en date du 30/07/2009
Délibéra�on complémentaire en date du 30/11/2009
Projet de PLU arrêté par DCM du 11/02/2016
PLU approuvé par DCM du
PLU prescrit par DCM du 21/02/2002
Délibéra�on complémentaire en date du 30/07/2009
Délibéra�on complémentaire en date du 30/11/2009
Projet de PLU arrêté par DCM du 11/02/2016
PLU approuvé par DCM du
PLU prescrit par DCM du 21/02/2002
Délibéra�on complémentaire en date du 30/07/2009
Délibéra�on complémentaire en date du 30/11/2009
Projet de PLU arrêté par DCM du 11/02/2016
PLU approuvé par DCM du
PLU prescrit par DCM du 21/02/2002
Délibéra�on complémentaire en date du 30/07/2009
Délibéra�on complémentaire en date du 30/11/2009
Projet de PLU arrêté par DCM du 11/02/2016
PLU approuvé par DCM du
PLU prescrit par DCM du 21/02/2002
Délibéra�on complémentaire en date du 30/07/2009
Délibéra�on complémentaire en date du 30/11/2009
Projet de PLU arrêté par DCM du 11/02/2016
PLU approuvé par DCM du
PLU prescrit par DCM du 21/02/2002
Délibéra�on complémentaire en date du 30/07/2009
Délibéra�on complémentaire en date du 30/11/2009
Projet de PLU arrêté par DCM du 11/02/2016
PLU approuvé par DCM du
PLU prescrit par DCM du 21/02/2002
Délibéra�on complémentaire en date du 30/07/2009
Délibéra�on complémentaire en date du 30/11/2009
Projet de PLU arrêté par DCM du 11/02/2016
PLU approuvé par DCM du
PLU prescrit par DCM du 21/02/2002
Délibéra�on complémentaire en date du 30/07/2009
Délibéra�on complémentaire en date du 30/11/2009
Projet de PLU arrêté par DCM du 11/02/2016
PLU approuvé par DCM du
PLU prescrit par DCM du 21/02/2002
Délibéra�on complémentaire en date du 30/07/2009
Délibéra�on complémentaire en date du 30/11/2009
Projet de PLU arrêté par DCM du 11/02/2016
PLU approuvé par DCM du
PLU prescrit par DCM du 21/02/2002
Délibéra�on complémentaire en date du 30/07/2009
Délibéra�on complémentaire en date du 30/11/2009
Projet de PLU arrêté par DCM du 11/02/2016
PLU approuvé par DCM du Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
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À Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 99 RH-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Commune de Barjols
N° 2024 - 99
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06/11/2024
Date de convocation : 30/10/24
Nombre de conseillers : 23
Présents : 13
Nombre de votants : 20
Cathy VENTURINO-GABELLE Cékne-PEFF pvr J. CUCCHI Alain VAURY
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle-ARNAUD-pvr M. GARSON
JAINES
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Monique ANANQOU pvr D. GORTHCINSKY CyrHle-OKKADHAN pvr A. Méronique-CAUSSE pvr S. GOUDAL-
VAURY ORIONE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES Jean-Mare-JOUANNET pvr D.
GALLIARI
François-VOLPI excusé Mireille COSTE Cékne-PACCHINI excusée
Brigitte LAURENT pvr M. COSTE Fhierry-JOURDHEULL excusé
Secrétaire de séance : Stéphanie GOUDAL-ORIONE
Vote: Pour: 18 Abstention : 2 M. COSTE + un pouvoir Contre :
Objet : Fixation des ratios « promus-promouvables » de la collectivité pour l'exercice 2024
Madame le Maire expose :
- Conformément au 2°"® alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié par
l’article 35 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007, portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après
avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre
d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre
maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux
pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade concerné dans l’année.
- Propose: De fixer les taux pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité,
comme annexé à la présente, au titre de l’année 2024, tout en précisant les avis rendus par le
Comité Social Territorial, lors de la séance du 24 octobre 2024. Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le ET
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 99 RH-DE
Collège des Avis rendus en séance du 24 octobre
2024
Représentants de la
Collectivité
Favorable
Représentants du
personnel Favorable
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUIÏ l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
- Adopte les propositions et fixe ainsi, pour l’année 2024, les ratios « Promus-promouvables »
conformément à l’annexe jointe à la présente décision.
Madame le Maire et Monsieur le Directeur de la Collectivité sont chargés de l’exécution de la
présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l’acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi
au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le
Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 100 RH-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Commune de Barjols
N° 2024 - 100
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06/11/2024
Date de convocation : 30/10/24
Nombre de conseillers : 23
Présents : 13
Nombre de votants : 20
Cathy VENTURINO-GABELLE CékrePEF pvr J. CUCCHI Alain VAURY
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle-ARNAUD-pvr M. GARSON
JAINES
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Menique-ANANOL pur D. GORTHCINSKY Gvyrille-OKKACHAN pur A. Vérernique-CAUSSE pvr S. GOUDAL-
VAURY ORIONE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES Jean-MareJOUANNET pvr D.
GALLIARI
François VOLPI excusé Mireille COSTE Cékine-PACCHANH excusée
Brigitte LAURENT _pvr M. COSTE Thiers IOURDHEUL excusé
Secrétaire de séance : Stéphanie GOUDAL-ORIONE
Vote: Pour: 18 Abstention : Contre : 2 M. COSTE + un pouvoir
Objet : REPARTITION INTER BUDGETS COMMUNE EAU ASSAINISSEMENT CCAS
Madame le Maire informe :
- qu'afin de mutualiser les moyens humains entre le budget général de la Commune et les budgets
annexes des services de l’Eau et de l’assainissement et du CCAS et ainsi permettre une économie de
moyens, des agents rémunérés sur l’un de ces budgets interviennent et assurent leurs missions pour
l’un ou/et l’autre des budgets.
- Par voie de conséquence, un état annuel des dépenses de personnel engagées par budget est établi
en fin d’année civil pour correspondre au plus près à la réalité de cette mutualisation et fera l’objet de
titres de recette à l'encontre des budgets concernés par la mutualisation de ces moyens humains
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
- Autorise Madame le Maire à prendre des décisions pour l’année 2024 et les suivantes afin
d'établir les pourcentages de mutualisation des agents concernés Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le ET
ID : 083-218300127-20241106-DEL_ 2024 100 RH-DE
- Autorise l'émission des différentes écritures comptables réalisées annuellement selon un état
dûment établi,
- _ Précise que les dépenses (Budget créditeur) et recettes (Remboursement des dépenses de
personnel proratisées réalisées) correspondantes sont prévues lors de chaque exercice
comptable.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l’autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi
au contrôle de la iégalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le
Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
ID : 083-218300127-20241106-DEL_ 2024 101_RH-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Commune de Barjols
N° 2024 - 101
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06/11/2024
Date de convocation : 30/10/24
Nombre de conseillers : 23
Présents : 13
Nombre de votants : 20
Cathy VENTURINO-GABELLE Céline-PEHT pvr J. CUCCHI Alain VAURY
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle ARNAUD-pvr M. GARSON
JAINES
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Monique ANANOU pvr D. GORTHCINSKY Cyrile-OKKADHAN pvr A. Véronique CAUSSE pvr S. GOUDAL-
VAURY ORIONE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES Jean-Marc-JOUANNET pvr D.
GALLIARI
François-VOLPI excusé Mireille COSTE Cékine-PACCHNI excusée
Brigitte LAURENT _ pvr M. COSTE FhiersyJOURDHEUH excusé
Secrétaire de séance : Stéphanie GOUDAL-ORIONE
Vote: Pour: 18 Abstention : 2 M. COSTE + un pouvoir Contre :
Objet : CREATION DE POSTE RESPONSABLE DU SERVICE ETAT CIVIL, ELECTIONS ET POPULATION
Madame le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 332-8 disposition 2 du code de la fonction publique : Un contractuel peut être recruté
sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et
la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans
la limite d'une durée maximale de six ans.
Dans l'intérêt et pour le bon fonctionnement des services et en particulier le service population de la
collectivité de Barjols. Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le ET
ID : 083-218300127-20241106-DEL_ 2024 101_RH-DE
Il est proposé la création d’un emploi à temps complet comme suit :
Date d'effet Emploi Grades
Cat C
10/11/2024 Responsable du service état civil, élections | Adjoint administratif principal de ère classe et population 1
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
- Décide la création du poste de responsable du service état civil, élections et population.
- Précise que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2024 de la Commune
chapitre 012.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l’autorité qui a pris l’acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi
au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le
Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
ID : 083-218300127-20241106-DEL_ 2024 102 _RH-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Commune de Barjols
Oo
N° 2024 - 102
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06/11/2024
Date de convocation : 30/10/24
Nombre de conseillers : 23
Présents : 13
Nombre de votants : 20
Cathy VENTURINO-GABELLE Céline PETIT pvr J. CUCCHI Alain VAURY
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle ARNAUD pvr M. GARSON JAINES
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Monique ANANOU pvr D. GORTHCINSKY Cyrille OKKADJIAN pvr À. VAURY Véronique CAUSSE pvr S. GOUDAL-ORIONE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES Jean Marc JOUANNET pvr D. GALLIARI
François VOLPI excusé Mireille COSTE Céline PACCHINI excusée
Brigitte LAURENT pvr M. COSTE Thierry JOURDHEUIL excusé
Secrétaire de séance : Stéphanie GOUDAL-ORIONE
Vote: Pour: 18 Abstention : Contre : 2 M. COSTE + un pouvoir
Objet : CREATION DE POSTE RESPONSABLE SERVICES TECHNIQUES / EAU ASSAINISSEMENT
Madame le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 332-8 disposition 2 du code de la fonction publique : Un contractuel peut être recruté
sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et
la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans
la limite d'une durée maximale de six ans.
Dans l'intérêt et pour le bon fonctionnement des services et en particulier les services techniques, le
service eau et assainissement de la collectivité de Barjols. Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le ER
ID : 083-218300127-20241106-DEL_ 2024 102 _RH-DE
Il est proposé la création d’un emploi à temps complet comme suit :
Date d'effet Emploi Grades
Cat. B
Technicien
10/11/2024 Responsable des services techniques/ eau | Technicien principal de 27 classe et assainissement h EL Technicien principal de 1°"°
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUIÏ l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
- Décide la création du poste de responsable des services techniques / eau et assainissement
- Précise que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2024 de la Commune
chapitre 012.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l’acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi
au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le
Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024 EM
Publié le
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 103 RH-DE
Liberté
Égalité
Fraternité
En
GOUVERNEMENT GARDE
CONVENTION DE SOUTIEN
AUX POLITIQUES
DE RÉSERVE OPÉRATIONNELLE Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 103 _RH-DE Entre
l'État,
représenté par
le ministre de l’intérieur
et le ministre des armées et des anciens combattants,
d'une part,
ET
La commune de Barjols, dont l'hôtel de ville est situé place Capitaine Vincens — 83670 BARJOLS, immatriculée sous le
numéro SIREN 218 300 127, représentée par Cathy VENTURINO-GABELLE, maire, dument habilitée à l'effet des présentes,
ci-après dénommée « l'employeur »,
d'autre part,
ensemble ci-après dénommés « les parties »
2/31 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024 EM
Publié le
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 103 RH-DE Après qu’ont été exposés les points suivants :
| PRÉAMBULE ] he ——=
instituée par le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016, la garde nationale est assurée par les volontaires servant dans la
réserve opérationnelle au titre d’un contrat d'engagement (contrat ESR).
Elle concourt, le cas échéant par la force des armes, à la défense de la patrie et à la sécurité de la population et du territoire.
En cela, elle contribue aux missions :
"des forces armées et formations rattachées relevant du ministre des armées et des anciens combattants ;
«de la gendarmerie nationale et de la police nationale relevant du ministre de l'intérieur.
Concrètement, la réserve opérationnelle rassemble des citoyens français issus de la société civile {avec ou sans expérience
militaire ou policière) qui consacrent une partie de leur temps, personnel, professionnel ou estudiantin, à la défense de la
Nation. Ces hommes et ces femmes reçoivent une formation et un entraînement spécifiques afin d'apporter un renfort
temporaire aux forces armées, formations rattachées et aux forces de sécurité intérieure. Ils se voient ensuite confier des
missions opérationnelles ou de soutien, en unités ou en états-majors, sur le territoire national ou à l'étranger. !ls peuvent
également servir dans un organisme public ne relevant pas de leur ministère, voire auprès d'une entreprise ou d'un
organisme de droit privé lorsque l'intérêt de la défense ou de la sécurité nationale le justifie.
Ces missions peuvent aussi bien s’exercer en « temps ordinaire » ou lors de circonstances exceptionnelles comme en cas de
crises pouvant menacer la sécurité nationale.
Outil de résilience et de gestion de crise qui contribue à rehausser les forces morales de la Nation et à consolider son cœur
de souveraineté, la réserve opérationnelle est régie par trois principes : le volontariat ; l'intégration du réserviste aux forces
d’active ; le partenariat entre les ministères concernés, le réserviste et son employeur.
La réactivité et la disponibilité des réservistes opérationnels reposent essentiellement sur une bonne conciliation entre leur
activité professionnelle ou étudiante et leur engagement au sein des composantes de la garde nationale. Pour ces raisons,
par une politique partenariale volontariste conduite sous l'autorité conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre des
armées et des anciens combattants, le secrétariat général de la garde nationale (SGGN) œuvre pour améliorer l’employabilité
des réservistes. Cela passe par une meilleure reconnaissance de leur engagement tout en tenant compte des contraintes
liées à leur activité professionnelle ou leur parcours universitaire.
Pour développer des synergies durables entre, d’une part, les forces armées, formations rattachées, forces de sécurité
intérieure et, d'autre part, les employeurs, le SGGN anime un réseau de correspondants garde nationale — employeurs (CGNE)
qui prolongent, dans les territoires, la politique partenariale développée au plan central.
La présente convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle est le fruit de ces actions partenariales.
Il a été convenu ce qui suit :
P = a —
| Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION |
———
La présente convention a pour objet de constater le soutien de l'employeur aux politiques de réserve opérationnelle par
l'octroi à son personnel, ayant la qualité de réservistes opérationnels, de facilités particulières pour accomplir leurs périodes
d'activité dans la réserve.
Par ailleurs, elle vise à instaurer un climat de confiance reposant sur le dialogue entre, d’un côté, l'employeur et, de l’autre,
le ministre de l’intérieur et le ministre des armées et des anciens combattants.
Elle concerne :
" les « militaires réservistes » ayant souscrit un engagement dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie
3/31 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024 EM
Publié le
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 103 RH-DE nationale ou de l’une des forces armées et formations rattachées relevant du mmistére des armées ef des anciens
combattants ;
"les « policiers réservistes » ayant souscrit un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale.
Par cette convention, l'employeur s'engage concrètement à soutenir la politique de la réserve opérationnelle en favorisant,
au-delà des obligations prévues par la réglementation en vigueur (rappelée en annexe n° 2}, l'engagement, l’activité et ia
réactivité de son personnel réserviste. Cette convention s'appuie, le cas échéant, sur es dispositions spéciales mentionnées
dans le contrat de travail du personnel, dans les conventions ou accords collectifs de travail applicables à l'employeur, en
améliorant leur portée.
L'employeur est responsable de la mise en œuvre de cette convention dans l'ensemble de son organisme.
= =
Article 2 : ENGAGEMENTS DE L'EMPLOYEUR ]
Article 2.1 : Dispositions en faveur des militaires réservistes i
Article 2.1.1 : Sur autorisation d'absence
L'employeur autorise ses agents publics, militaires réservistes, qui souhaitent accomplir un engagement dans la réserve
opérationnelle sur leur temps de travail, à s’absenter de plein droit, sans accord préalable,30 jours ouvrés par année civile.
Au-delà de cette durée, le réserviste qui souhaite mener son engagement sur son temps de travail doit solliciter l'accord de
l’employeuri.
Article 2.1.2 : Sur le délai de préavis
Pour toutes les activités liées à son engagement dans la réserve opérationnelle, le militaire réserviste doit, selon les cas,
informer son employeur ou solliciter son accord, en respectant certains délais :
"pour les périodes de 1 à 15 jours ouvrés, fractionnés ou consécutifs, d'absence par année civile, le réserviste doit
informer son employeur, en indiquant la date de son départ et la durée de l'absence envisagée,
avant la date prévue ;
“ __ pouries périodes de 22 à 30 jours ouvrés, fractionnés ou consécutifs, d'absence par année civile, le réserviste doit
informer son employeur, en indiquant la date de son départ et la durée de l’absence envisagée,
avant la date prévue ;
Article 2.1.3 : Sur la clause de réactivité
Cette clause, dont le fonctionnement est rappelé en annexe n° 2, permet de faire appel aux réservistes, avec un délai de
préavis réduit, lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou
à des nécessités ponctuelles et imprévues.
La souscription à cette clause, par les réservistes opérationnels, dans le cadre de leur contrat ESR, est soumise à l’accord de
l'employeur.
En l’espèce,
“l'employeur autorise l’ensemble de ses agents publics, militaires réservistes, à souscrire à ladite clause et à
rejoindre, le cas échéant, leur unité de rattachement à compter de la date d'entrée en vigueur de
l'arrêté prévoyant l'appel de ces réservistes.
Article 2.1.4 : Sur la rémunération
1 La durée d'activité dans la réserve a une incidence sur le statut et le traitement des agents publics (voir annexe n° 2),
4/31 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024 EM
Publié le
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 103 RH-DE Les modalités relatives à la position statutaire et au maintien du traitement sont définies par les réglementations spécifiques
aux agents publics, rappelées en annexe n° 2 de la présente convention.
: = _ : Article 2.2 : Dispositions en faveur des policiers réservistes ü — | fj
Article 2.2.1 : Sur autorisation d'absence
L'agent public qui souhaite accomplir son engagement au titre de la réserve opérationnelle de la police nationale sur son
temps de travail, doit solliciter l’accord préalable de son employeur, et ce, quelle que soit sa durée d'absence du service.
Lorsque les nécessités de service le permettent, sous réserve de l'accord exprès du chef de service, l'employeur peut
autoriser ses agents publics, policiers réservistes, às'absenter 30 jours ouvrés par année civile.
Article 2.2.2 : Sur les délais de préavis
Aucun délai de préavis spécifique n'étant défini par la réglementation, il appartient au chef de service, auquel appartient
l’agent public souhaitant effectuer une période d'engagement dans la réserve pendant son temps de travail, de déterminer,
en fonction des contraintes du service, le délai que l’agent doit respecter pour informer son employeur.
L'information ou la demande d’autorisation est donc réalisée dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement
de l'organisme employeur. À défaut de décision contraire du chef de service, un délai d’un mois, analogue à celui applicable
aux militaires réservistes, doit être regardé comme conforme à cet objectif.
Article 2.2.3 : Sur la rémunération
Les modalités relatives à la position statutaire et au maintien du traitement sont définies par les réglementations spécifiques
aux agents publics, rappelées en annexe n° 2 à la présente convention.
Article 2.3 : Désignation d’un référent garde nationale
L'employeur procède à la désignation d’un référent garde nationale au sein de son organisme en renseignant son identité
et ses coordonnées à l’annexe n° 1 de la présente convention.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention, ce référent est le point de contact privilégié au sein de
l'organisme, pour la direction, le personnel, le correspondant garde nationale - employeurs et le secrétariat général de la
garde nationale.
Lorsqu'il quitte ses fonctions, l'employeur s'engage à le remplacer dans les meilleurs délais et à communiquer les éléments
de mise à jour de l'annexe n° 1 au secrétariat général de la garde nationale.
Au cours de la vie de la convention, les réservistes de l'organisme peuvent solliciter ce référent pour toute question relative
à la relation avec leur employeur au titre de leur engagement à servir dans la réserve.
— —
[ Article 3 : ENGAGEMENTS PARTICULIERS AU PROFIT DES ÉTUDIANTS RÉSERVISTES === a —
Les étudiants, réservistes opérationnels, bénéficient d’un dispositif de valorisation de l'engagement qui leur est applicable
en vertu du code de l'éducation (cf. annexe n° 3).
5/31 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024 EM
Publié le
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 103 RH-DE Lorsque l'employeur est amené à accueillir ces étudiants, au cours de leur cursus d’études, en tant qu’organisme d'accueil,
il s'engage à prendre des mesures afin que ceux-ci soient informés des dispositions relatives à la validation des compétences,
ainsi qu’à l'aménagement de l’organisation et du déroulement des études.
Il met tout en œuvre afin que les étudiants réservistes puissent, sur leur demande, disposer de conditions adaptées pour
concilier la poursuite de leurs études avec l'exercice des activités dans la réserve opérationnelle. En particulier, il prévoit des
aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des examens (sur l'emploi du temps, les modalités de
contrôle des connaissances, la durée du cursus d'études, etc.), ainsi que des droits spécifiques au profit des étudiants
réservistes (actions d'information et de formation, moyens matériels, aides financières, etc.).
—
Article 4 : ENGAGEMENTS DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DU MINISTRE DES ARMÉES ET DES ANCIENS COMBATTANTS | =
Article 4.1 : Attribution des qualités de « partenaire de la défense nationale » et de « partenaire de la police |
nationale »
Les qualités de « partenaire de la défense nationale » et de « partenaire de la police nationale » peuvent être attribuées
respectivement par arrêté du ministre des armées et des anciens combattants ou du ministre de l’intérieur, à l'employeur
qui facilite l'engagement de son personnel réserviste opérationnel, dans les conditions prévues par la présente convention?.
L'opposition à la prorogation de la convention, prévue à l'Article 6.2, entraine le retrait de ces qualités, à la date de la
dénonciation.
De même, ces qualités seront retirées en cas de résiliation de la convention, prévue à l'Article 7, ou à l'échéance de celle-ci,
en cas de non renouvellement.
—
Article 4.2 : Exploitation de la marque « PARTENAIRE DE LA DEFENSE RESERVE MILITAIRE »
Article 4.2.1 : Autorisation d'exploitation
l'est consenti à l'employeur, titulaire de la qualité de « partenaire de la défense nationale », l'autorisation d’exploiter la
marque « PARTENAIRE DE LA DEFENSE RESERVE MILITAIRE », déposée le 03/03/2006 sous le numéro d’enregistrement
3414751.
Cette marque est constituée du signe suivant :
Pelle l(s1=
[ll SIISE
L'exploitation de la marque concerne les produits ou services en classes suivantes :
16 Produits de l'imprimerie
Publicité ; publications de textes publicitaires, courriers publicitaires ; diffusion de matériel
35 publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; publicité radiophonique et
télévisée ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques 38 Services de télécommunications ; transmission d'informations ou de données par voie
télématique ; communications par terminaux d'ordinateurs
2 Articles L. 4211-1 du code de la défense et L. 411-13 du code de la sécurité intérieure.
6/31 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024 EM
Publié le
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 103 RH-DE
Éducation, enseignement, notamment formation et sensibilisation à la propriété
41 industrielle ; organisation de séminaires, colloques ; recherche de documentation juridique
et technique ; prêt et mise à disposition de documentation juridique et technique
42 Location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données,
Cette autorisation d'exploiter la marque est accordée intuitu personae, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier,
à compter de l'arrêté d'attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale ».
L'employeur s'interdit de céder ou transférer à des tiers tout ou partie des droits et obligations résultant de cette
autorisation d'exploitation de la marque.
Article 4.2.2 : Révocation de l'autorisation d'exploitation
L'autorisation d'exploiter la marque « PARTENAIRE DE LA DEFENSE RESERVE MILITAIRE » peut être révoquée à tout moment
par le SGGN, notamment :
" en cas de dénaturation de la marque (format, couleurs, police de caractère) :
"en cas d'utilisation de la marque pour commettre des pratiques commerciales déloyales ;
* en cas de non-respect des engagements de l'employeur contenus dans la présente convention.
La révocation de l’autorisation d'exploitation est notifiée par le SGGN à l'employeur.
Elle prend effet dans un délai de 30jours à compter de la date d’envoi du courrier recommandé avec accusé de réception,
apposée par les services postaux.
Le SGGN n'a pas à justifier sa décision et l'employeur s'interdit tout recours contre le SGGN.
Article 4.2.3 : Extinction de l’autorisation d'exploitation
La perte de la qualité de « partenaire de la défense nationale » entraine la fin de l'autorisation d’exploiter la marque
« PARTENAIRE DE LA DEFENSE RESERVE MILITAIRE ».
Article 4.2.4 : Conséquences de la révocation et de l'extinction de l’autorisation d'exploitation
La révocation de l'autorisation d'exploitation et la perte de la qualité de « partenaire de la défense nationale » entrainent
l'obligation, pour l'employeur, de retirer cette marque de tous les documents ou supports sur lesquels elle serait
mentionnée.
D _ Article 4.3 : Valorisation de la politique de responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) oi
Dans le cadre de la formalisation de sa politique RSE, l'employeur peut être amené à mentionner des informations relatives
aux actions visant à promouvoir le lien Nation-armée et à soutenir la réserve opérationnelle grâce à l'engagement de son
personnel réserviste,
Pour accompagner cette démarche RSE, l'employeur peut se prévaloir des dispositions contenues dans la présente
convention et, le cas échéant, la produire.
pe Article 4.4 : Invitations et informations réservées
—
Le secrétariat général de la garde nationale pourra proposer à l'employeur, d'accéder à des évènements ponctuels réservés
{notamment des visites thématiques, colloques, stages et formations), organisés par les états-majors, directions et services
relevant du ministre de l’intérieur et du ministre des armées et des anciens combattants. Ces événements pourront, selon
3 Article L. 225-102-1 du code de commerce. Voir aussi : notice du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et
certains groupes d'entreprises.
7/31 [ __ Article 4.6 : Information du référent garde nationale |
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024 EM
Publié le
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 103 RH-DE des modalités propres à chaque manifestation, être ouverts aux collaborateurs identifiés par l'employeur au sein de son
organisme.
En outre, le secrétariat général de la garde nationale pourra communiquer à l'employeur de l'information relative à
l’actualité des armées, directions et services, de la gendarmerie nationale et de la police nationale.
Article 4,5 : Appui à la mise en œuvre de la convention ee
Pour toute question relative à la politique de la réserve opérationnelle, l'employeur peut interroger le correspondant garde
nationale - employeurs ayant négocié la présente convention.
Dans l'hypothèse où la mise en œuvre de la convention présenterait des difficultés pour l'employeur, ce dernier peut
également saisir ce correspondant garde nationale — employeurs, lequel s’efforcera de concilier les impératifs de
l'employeur, des réservistes concernés et de leurs autorités d'emploi.
1
Une fois informé de la nomination du référent garde nationale et de ses coordonnées, le secrétariat général de la garde
nationale lui adressera toute information utile pour le sensibiliser à son rôle au sein de l'organisme employeur, notamment
pour promouvoir l'engagement des réservistes.
—
[ Article 5 : INFORMATION DU PERSONNEL ET DU PUBLIC SUR L’EXISTENCE DE LA CONVENTION ] — =——— = — ——
| Article 5.1 : Communication par l'employeur
L'employeur s’engage à tout mettre en œuvre pour que les stipulations de la présente convention soient portées à la
connaissance de l’ensemble de son personnel.
Il peut également publier un communiqué de presse relatif à la signature de la présente convention, ou utiliser tout autre
vecteur de communication, en accord avec le secrétariat général de la garde nationale.
Article 5.2 : Communication par le secrétariat général de la garde nationale
Afin de faire connaître le présent partenariat, le secrétariat général de la garde nationale mènera des actions de
communication auprès du grand public et des états-majors, directions et services des ministères de l’intérieur, des armées
et des anciens combattants, le cas échéant, avec l'appui des organismes d’information et de communication compétents.
=
Article 6 : VIE DE LA CONVENTION |
[ _ ‘Article 6.1 : Durée initiale
La présente convention est conclue pour une durée initiale d’un an à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
Article 6.2 : Prorogation |
Au terme de cette première période d’un an, la convention sera automatiquement prorogée pour des périodes successives
d’un an, dans la limite de 5 ans (« terme final »).
A l'occasion de chaque prorogation, y compris de la première d’entre elles, toute partie peut dénoncer la convention, en
notifiant sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant l’arrivée du
terme de la période concernée.
La date de la dénonciation est celle de l'envoi de cette lettre recommandée avec accusé de réception, apposée par les
services postaux.
8/31 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024 EM
Publié le
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 103 RH-DE Le non-respect de ces formes ou délais privera la dénonciation de son effet.
LC Article 6.3 : Renouvellement _ _
A l'approche du terme final, les parties auront la possibilité de poursuivre leur relation, sur la base d’une nouvelle
convention, en renouvelant leur accord.
Dans les 6 mois qui précédent l'échéance du terme final, chaque partie peut solliciter l’autre, par courrier postal {par lettre
recommandée avec accusé de réception) ou électronique, afin que soient entreprises des négociations tendant au
renouvellement de leur accord.
Pendant toute la poursuite des négociations, la présente convention continue à s’appliquer entre les parties en dépit de
l’arrivée du terme final.
=
| Article 7 : RÉSILIATION POUR INEXÉCUTION OÙ MAUVAISE EXÉCUTION |
Dans le cas d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution, par l’une des parties à une ou plusieurs des obligations
consenties dans la présente convention, l’autre partie initiera une phase de règlement amiable du litige avec le co-
contractant, selon les modalités fixées à l'Article 10.
En cas d'échec de ce règlement amiable, la partie initiatrice pourra mettre fin à la présente convention en adressant à ce
titre, à l’autre partie, un courrier recommandé avec accusé de réception.
La résiliation prendra alors effet dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de ce courrier, apposée par les
services postaux.
Cette résiliation s’opère sans indemnité pour celle qui la subit.
Elle ne joue que pour l'avenir : elle n’a pas d’effet rétroactif.
=
| Article 8 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL |
Les informations recueillies dans cette convention et ses annexes sont enregistrées dans un fichier informatisé par le
secrétariat général de la garde nationale.
La mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel a pour base juridique :
" l'exécution de mesures contractuelles, lorsque les finalités poursuivies sont les suivantes : l’attribution des qualités
de « partenaire de la défense nationale » et de « partenaire de la police nationale » ; l'envoi d’invitations et
d'informations réservées aux employeurs partenaires ; l’appui à la mise en œuvre de la convention ; l'information du
référent garde nationale ;
"l'intérêt légitime, lorsque les finalités poursuivies sont les suivantes : la gestion de la relation avec les employeurs
partenaires ; l’organisation, l'inscription et l'invitation aux événements organisés ou soutenus par le secrétariat
général de la gardée nationale.
Les données collectées seront communiquées aux différents services et prestataires habilités par le secrétariat général de
la garde nationale.
Elles ne seront conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le
respect de la règlementation en vigueur.
À ce titre, les données sont conservées pendant la durée de la convention, augmentée de 2 ans, à des fins d’animation et
de prospection.
Dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le
règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques
9/31 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024 EM
Publié le
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 103 RH-DE
à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes physiques
disposent d’un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité et
d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s'opposer à tout moment,
pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base
juridique l'intérêt légitime du secrétariat général de la garde nationaie.
Ces droits s’exercent auprès du secrétariat général de la garde nationale :
"par voie électronique à l'adresse : sggn-bpre.resp-fonctionnel.fct@intradef.gouv.fr ;
“par voie postale à l'adresse : case n° 55, 1 piace Joffre 75700 PARIS SP 07.
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d'identité comportant une signature.
Enfin, si les personnes concernées estiment, après avoir contacté le secrétariat général de la garde nationale, que leurs
droits sur leurs données personnelles ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
=——
[ Article 9 : PRIMAUTÉ DE LA CONVENTION |
La présente convention (y compris le préambule et les annexes) représente la totalité de l’accord des parties et établit
l’ensemble de leurs obligations.
Elie prévaut sur tous les accords, contrats, écrits ou verbaux, conclus ou intervenus entre elles antérieurement à la date des
présentes et relativement au même objet.
5 = = = = —_— — =
| Article 10 : RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS ]
—_ = —_ ==
La présente convention est régie par la loi française.
Tout litige, relatif à la présente convention, qui pourrait naître notamment à l’occasion, sans que cette liste ne soit limitative,
de l'interprétation, de l'existence, de la validité, de l'exécution ou de mauvaise exécution et/ou de sa cessation pour quelque
cause que ce soit, donnera lieu à une tentative de résolution amiable entre les parties.
Pour cela, dans un premier temps, la partie la plus diligente portera à la connaissance de l’autre partie les éléments litigieux,
par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans un deuxième temps, les parties auront à se rapprocher pour tenter de convenir d’une solution.
*
La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties.
L'employeur Le ministre de l’intérieur Le ministre des armées et des anciens
combattants
Fait à [lieu de signature] Fait à Faît à
Le [date de signature] Le Le
Représenté par Cathy VENTURINO-
GABELLE
Signature et cachet
Signature et cachet Signature et cachet
10/31 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 103 RH-DE
En présence de {le cas échéant)
11/31 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024 _
Publié le Le =
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 103 RH-DE
ANNEXE 1 : informations relatives à l'employeur |
=
| 8 1. Informations sur la personne morale ] EE
Nature de la personne morale Commune
Dénomination Mairie de Barjols
Adresse du siège Place Capitaine Vincens — 83670 BARJOLS
immatriculation 218 300 127
{n° SIREN, RNA, etc.)
Code APE 8411Z
Activité en liaison avec les forces armées et de | [] Oui
sécurité intérieure Non
Adresse du site internet www.barjols.fr
——
[ & 2. Informations sur le ou la dirigeant{e) ]
Nom / Prénom VENTURINO-GABELLE Cathy
Fonction Maire
Téléphone 04 94 72 80 60
Courriel c.venturino-gabelle@barjols.fr
Adresse postale professionnelle Place Capitaine Vincens —- 83670 BARJOLS
©] Volontaire ayant souscrit un contrat d'engagement
©] Ancien militaire / policier (avec contrat d'engagement)
[] Ancien militaire / policier (sans contrat d'engagement;
[l Ancien réserviste qui a obtenu l’honorariat
[] Réserviste citoyen de défense et de sécurité (RCDS)
Sans objet
M Précision sur la force armée ou de sécurité intérieure
d'appartenance :
E Grade :
Implication personnelle au profit des forces
armées ou de sécurité intérieure
== _
| 8 3. Informations sur le signataire de la convention {si différent) |
Nom / Prénom
Fonction
Téléphone
Courriel
Adresse postale professionnelle
EC] Volontaire ayant souscrit un contrat d'engagement
Cl Ancien militaire / policier (avec contrat d'engagement)
implication personnelle au profit des forces Cl Ancien militaire / policier (sans contrat d'engagement)
armées ou de sécurité intérieure Ü] Ancien réserviste qui a obtenu l’honorariat
[] Réserviste citoyen de défense et de sécurité (RCDS)
[ Sans objet
12/31 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 103 RH-DE
& Précision sur la force armée ou de sécurité intérieure
d'appartenance :
EH Grade :
8 4. Informations sur le référent garde nationale
Nom / Prénom VENTURINO-GABELLE Cathy
Fonction MAIRE
Téléphone 04 94 72 80 60
Courriel c.venturino-gabelle @barjols.fr
Adresse postale professionnelle Place Capitaine Vincens — 83670 BARIOLS
Implication personnelle au profit des forces
armées ou de sécurité intérieure
[] Volontaire ayant souscrit un contrat d'engagement
] Ancien militaire / policier (avec contrat d'engagement)
[] Ancien militaire / policier (sans contrat d'engagement)
[] Ancien réserviste qui a obtenu l’honorariat
Ê Réserviste citoyen de défense et de sécurité (RCDS)
Sans objet
B Précision sur la force armée ou de sécurité intérieure
d'appartenance :
B Grade :
$ 5. Informations sur le correspondant garde nationale employeur rédacteur de la convention =—
Nom / Prénom FEUGIER Gilles
Téléphone Correspondant Garde Nationale Employeurs
Courriel gilles.feugier@def.gouv.fr
Adresse postale
Secrétariat général de la garde nationale (SGGN)
École militaire | case n° 55 - 1 place Joffre 75700 PARIS SP 07
Département{s) / région(s) d'affectation 83
Implication personnelle au profit des forces
armées ou de sécurité intérieure
À Volontaire ayant souscrit un contrat d'engagement
[l Ancien militaire / policier (avec contrat d'engagement)
Cl Ancien militaire / policier (sans contrat d'engagement)
[1 Ancien réserviste qui a obtenu l’honorariat
C] Réserviste citoyen de défense et de sécurité (RCDS)
O Sans objet
H Précision sur la force armée ou de sécurité intérieure
d'appartenance : __ Commissariat des Armées
# Grade : Commissaire de 1°"* classe ©
6 6. Informations complémentaires sur l'employeur —
Nombre total de collaborateurs 60
13/31 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024 EM
Publié le
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 103 RH-DE
Administration publique
Renforcer les liens nation / armées, devoir de mémoire, souhait de
relayer les opportunités offertes par les armées et le ministère de
l’intérieur aux jeunes et aux réservistes.
=
8 7. Informations sur l'existence de dispositions spéciales en faveur de la réserve opérationnelle |
Sont ici concernées, les mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par la loi (rappelées en annexe n° 2},
l'engagement, l'activité et la réactivité des réservistes. Ces mesures peuvent notamment résulter du contrat de travail, d’une
convention ou d’un accord collectif d'entreprise, d’une convention ou d’un accord de branche’. Elles servent de fondement
à la rédaction de la présente convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle qui en améliore la portée.
©} Oui
E Non
Ê] Non applicable
Si oui, préciser lesquelles :
Ê] Oui
[ Non
Ü Non applicable
Si oui,
Préciser l'intitulé de la convention ou de l’accord :
Préciser les dispositions spéciales applicables à l'employeur :
Tout changement dans les informations mentionnées dans cette annexe n° 1 doit être communiqué au Secrétariat général
de la garde nationale :
Par courrier : case n° 55, 1 place Joffre 75700 PARIS SP 07
Par courriel : sggn-bpre.resp-fonctionnel.fct@intradef.gouv.fr
ANNEXE 2 : rappel de la réglementation relative aux relations entre le
réserviste opérationnel et son employeur
À titre préliminaire, il est rappelé que la réserve opérationnelle est composée de réservistes avec ou sans expérience
militaire ou policière, susceptibles d'intervenir en renfort des forces, aussi bien « en temps ordinaire » que lors de
circonstances exceptionnelles.
Objectifs de la réserve fe Composition
CENT
Renforcer les capacités des forces Volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve
armées et formations rattachées opérationnelle auprès de l'autorité militaire
4 Voir article L. 3142-94-2 du code du travail.
14/31 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024 EM
Publié le
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 103 RH-DE pour la protection du territoire Anciens militaires SOUMIS aTobigetion de disponibilité
RL national, comme à l'étranger ou Militaires d'active, dans les cas prévus à l'article L. 4211-1-1 du code a Ta dans le cadre des opérations de la défense (en congé parental, en congé pour convenance
LS extérieures personnelle, en disponibilité)
Retraités des corps actifs de la police nationale (soumis à une
obligation de disponibilité de 5 ans à compter de la fin de leur lien avec
le service} et non adhérant à la réserve opérationnelle à titre
volontaire
Retraités des corps actifs de la police nationale adhérant à la réserve
opérationnelle à titre volontaire
Réserve
B Missions de renfort temporaire
des forces de sécurité intérieure
LOTS # Missions de solidarité, en France
OUEN et à l'étranger,
de la police
nationale® À l'exception des missions de Personnes volontaires justifiant, lors de la souscription du contrat maintien et de rétablissement de d'engagement, avoir eu la qualité de policier adjoint pendant au moins l'ordre public trois années de services effectifs
Personnes volontaires®
La présente annexe synthétise les dispositions législatives et réglementaires applicables entre le réserviste opérationnel!
{militaire ou policier} et son employeur. Comme prévu par la loi, des mesures tendant à faciliter, au-delà de ces obligations,
l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent résulter du contrat de travail, de clauses particulières de
l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l'accord de l'employeur, d’une convention ou d’un accord
collectif d'entreprise, d’une convention ou d’un accord de branche* ou des conventions conclues entre l'employeur et le
ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, comme la présente convention de soutien aux
politiques de réserve opérationnelle?®.
| 8 1. Activités dans la réserve opérationnelle en temps ordinaire ]
pm & 1.1 : Durée d’activité annuelle
8 1.1.1 : Pour les militaires réservistes
La durée maximale annuelle des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est
déterminée conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste!t :
LCA En cas de besoin, pour répondre aux Pour les emplois présentant un intérêt de
CÉRETS besoins des forces portée nationale ou internationale
Militaires réservistes . 150: .
(agents publics et salariés) 60 jours 50 jours 210 jours
La durée de chacune des périodes d'activité ne peut être inférieure à une demi-journée’.
8 1.1.2 : Pour les policiers réservistes
Le contrat d'engagement précise la durée maximale annuelle de l'affectation, qui ne peut excéder’ :
Régime de base Pour des missions à l'étranger
Policiers réservistes retraités des
corps actifs de la police nationale
Policiers réservistes ayant eu la
qualité de policier adjoint 150 jours
150 jours 210 jours
(pendant au moins 3 ans)
TS RAT A ETES 90 jours
$ Article L. 4211-1, Ill, 1°, du code de la défense.
6 Article L. 411-7, alinéa 1°’, du code de la sécurité intérieure.
7 Obligation de disponibilité définie à l’article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure. 8 Dans les conditions définies aux articles L. 411-9 à L. 411-11 du code de la sécurité intérieure.
3 Voir article L. 3142-94-2 du code du travail.
10 Article L. 4221-4, in fine, du code de !a défense.
Article L. 4221-6 du code de la défense.
32 Article R. 4221-5 du code de la défense.
# Article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure.
15/31 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024 EM
Publié le
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 103 RH-DE Une augmentation de la durée annuelle d’affectation est toutefois prévue en cas d
2.2).
& 1.2 Autorisation d’absence
Dans le cadre de ces périodes d'activité, le réserviste (militaire ou policier) bénéficie, dans la majorité des cas, d’une
autorisation d'absence de plein droit, sans accord préalable de l'employeur, pendant un nombre de jours déterminé. Au-
delà, il doit obtenir l'accord de son employeur pour s’absenter.
6 1.2.1 : Pour les militaires réservistes
L'agent public, militaire réserviste, qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps
de travail, a droit à une autorisation d'absence annuelle d'une durée de 10 jours ouvrés par année civile!4.
Il s’agit d’une autorisation d'absence de plein droit, sans accord préalable de l'employeur, afin que l'agent puisse accomplir
les activités d'emploi ou de formation liées à son contrat ESR.
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent ces 10 jours, l’agent doit obtenir l'accord de son
employeur. Si ce dernier oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu’à l’autorité
militaire dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande“.
Il peut également accomplir ses activités de réserve pendant son temps libre (week-end, congés annuels, RTT, etc.).
Dans d’autres situations, l’agent n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable de son employeur pour s’absenter : en cas de
recours aux militaires réservistes lors de certaines circonstances exceptionnelles ou s’il formule une demande d'absence
liée au suivi d’une formation professionnelle durant ses activités dans la réserve opérationnelle?.
8 1.2.2 : Pour les policiers réservistes
L'agent public, policier réserviste, ne bénéficie d'aucune autorisation d'absence de plein droit, sur son temps de travail, afin
d'accomplir ses activités de réserve. Il doit donc obtenir l'accord préalable de son employeur. À la différence des militaires
réservistes, les textes n’imposent aucun formalisme à l'employeur qui refuserait cette demande d'absence (quant à sa
motivation, au respect d’un délai à compter de la réception de la demande, à la notification de sa décision à l'intéressé ou
à l’autorité civile).
Le réserviste peut néanmoins accomplir ses activités pendant son temps libre (week-end, congés annuels, RTT, etc.).
L'agent public qui suit une formation professionnelle durant ses activités dans la réserve opérationnelle est tenu de solliciter
l'accord préalable de son employeur pour s’absenter et y participer’£.
6 1.3 : Délais de préavis
$ 1.3.1 : Pour les militaires réservistes
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail :
“sont d’une durée inférieure ou égale à 10 jours ouvrés, fractionnés ou consécutifs, par année civile, l'agent
4 Articles L. 4221-4, alinéas 1 et 2, du code de la défense : L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail.
35 Article L. 4221-4, alinéa 2, du code de la défense.
16 Lorsqu'il est fait application de l'article L. 2171-1 (en cas de menace grave), L. 4231-4 (en cas de mobilisation générale ou de mise en
garde) et L. 4231-5 (en cas d'urgence dans le contexte de réquisition) du code de la défense. F L'article L. 4221-5, alinéa 2, du code de la défense vise les formations suivies au titre de l'article L. 6313-1 du code du travail (actions
de formation, bilan de compétence, validation des acquis de l'expérience, apprentissage). Voir aussi, l’article L. 421-2 du code général
de la fonction publique.
18 Article L. 421-4 du code général de la fonction publique.
16/31 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Pubié le ER ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 103 _RH-DE
réserviste doit simplement informer son employeur de son absence un mois au moins avant le début de celles- ci? ;
"dépassent 10 jours ouvrés, fractionnés ou consécutifs, par année civile, l'agent réserviste doit demander l'accord
de son employeur pour s’absenter, un mois au moins avant le début de celles-ci? ; * concernent le suivi d’une formation professionnelle, l'agent réserviste doit informer son employeur de son
absence un mois au moins avant le début de celles-ci22.
Bien que les textes soient muets en la matière, il est recommandé à l’agent public, militaire réserviste, pour des raisons
probatoires, d'informer son employeur ou de solliciter son accord par écrit, dans le respect de ces délais de préavis, en
indiquant la date de son départ et la durée de l’absence envisagée.
À noter que lorsque les activités sont accomplies sur le temps libre de l’agent, il n’est pas tenu d’en informer son employeur.
& 1.3.2 : Pour les policiers réservistes
Aucun délai de préavis spécifique, similaire aux militaires réservistes, n’est imposé par la réglementation aux policiers
réservistes, pour informer ou demander une autorisation d'absence à l’employeur22.
L'information ou la demande d'autorisation pour des périodes d'emploi ou le suivi d’une formation professionnelle est
donc réalisée dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement de l’organisme employeur.
Lorsque les activités sont accomplies sur son temps libre, le réserviste n’est pas tenu d’en informer son employeur.
—
$ 2. Activités dans la réserve opérationnelle lors de circonstances exceptionnelles | ——=
Au-delà du service en temps ordinaire, le réserviste peut être appelé à intervenir en cas de circonstances exceptionnelles,
notamment :
* en cas de renfort rapide par activation des clauses de réactivité (militaires réservistes),
“ en cas d'état d'urgence (policiers réservistes),
" en cas d'urgence, dans un contexte de réquisition (militaires réservistes),
" en cas de menace grave, actuelle ou prévisible, avec le recours à la réserve de sécurité nationale (militaires réservistes et policiers réservistes),
" en cas de crise majeure avec le recours à la mobilisation générale ou à la mise en garde (militaires réservistes).
Pourront être concernés par ces appels, selon les circonstances, les engagés volontaires dans la réserve opérationnelle,
mais aussi les anciens militaires ou policiers :
TR ER TETE Ro) et Eater [à
disponibilité NA EEE Ier
Pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve
Les volontaires opérationnelle et dans la limite de 5 ans à compter de la fin de leur
RER engagement (pour ceux qui en formulent la demande)
opérationnelle Les anciens militaires de carrière ou
militaire24 sous contrat et les personnes qui ont | Dans la limite de 5 ans à compter de leur radiation des cadres ou des
accompli un volontariat dans les contrôles, et au plus tard jusqu'à 72 ans?
armées
Réserve Les retraités des corps actifs de la
Re , , Dans la limite de 5 ans à compter de la fini de leur lien avec le service27 CT TA __ police nationale
de la police Autres policiers réservistes (dont les | En l'absence de précision légale, il convient de considérer que ces
nationale?6 volontaires) policiers réservistes sont soumis à une obligation de disponibilité
39 Articles L. 4221-4, alinéa 1°", du code de la défense et L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail
2 Articles L. 4221-4, alinéa 2, du code de la défense et L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail. 22 Article L. 4221-5, alinéa 2, du code de la défense.
22 Article L. 411-13, alinéa 1°", du code de la sécurité intérieure.
2 Article L. 411-13, alinéa 3, du code de la sécurité intérieure.
# Article L. 4231-1 du code de la défense.
3 Article L. 4221-2 du code de la défense.
26 Article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure.
27 Afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public
17/31 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024 EM
Publié le
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 103 RH-DE pendant la durée de validité de TEUTENLAZEMENT dans Ta TESETVE
opérationnelle
$ 2.1 : En cas de renfort rapide par activation des clauses de réactivité {militaires réservistes) |
Sur demande de l'autorité militaire, lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à
des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues, le ministre des armées et des anciens combattants ou le
ministre de l'intérieur (pour les réservistes de la gendarmerie nationale) peut, par arrêté, faire appel aux réservistes qui ont
souscrit Un contrat comportant une clause de réactivité, sous un préavis de 15 jours?8.
8 2.1.1 : Négociation de la clause avec l'employeur
Cette clause facultative est négociée avec l'employeur? qui peut, par l'intermédiaire de la convention de soutien :
" l’accorder à l’ensemble de son personnel, en maintenant le délai légal de préavis de 15 jours ;
= l’accorder à l’ensemble de son personnel, en réduisant ce délai de préavis ;
" _s’engager à examiner individuellement chaque demande formulée par son personnel avant de se prononcer ; "refuser toute souscription à ladite clause.
Pour.des raisons de cohérence, le délai de préavis octroyé au titre de cette clause de réactivité, doit être inférieur aux délais
de préavis accordés aux réservistes pour informer l'employeur ou solliciter son accord avant toute activité dans la réserve opérationnelle.
En cas d'accord de l'employeur, la clause de réactivité peut :
“ soit figurer, dès l’origine, dans le contrat d'engagement à servir dans la réserve ;
"soit être souscrite pendant l’exécution dudit contrat en étant incorporée au contrat initia! (dans ce cas, elle l’est
pour la durée du contrat restant à courir).
Étant précisé que cette clause devient caduque lorsque le réserviste change d’employeur*.
8 2.1.2 : Autorisation d'absence et délai de préavis
Au terme du délai de préavis contenu dans la clause, l'employeur du réserviste est tenu de lui accorder une autorisation
d'absence“.
AR Ce lose
(CET EEE Te 01) En temps ordinaire
Agent public,
Autorisation militaire réserviste 210 jours CRT at 1: ——
plein droit PES RE > 0 jour policier réserviste
Agent public, | | Préavis sue <1 mois <15 jours militaire réserviste opposable à
l'employeur Agent public,
policier réserviste Sans préavis défini
$ 2.1.3 : Convocation des réservistes
Lorsque la clause de réactivité a été souscrite, elle peut être activée par un arrêté individuel ou collectif notifié à chacun des
réservistes intéressés ainsi qu'à leur employeur, mentionnant :
“ les motifs de la convocation, hormis le cas où le secret de la défense nationale s'y oppose ;
“ la date à laquelle le réserviste doit rejoindre son affectation ;
= la nature et la durée envisagée de l'activité pour laquelle le ou les réservistes sont convoqués.
ou d'événements exceptionnels, dans la limite de 90 jours par an (art. L. 411-8 CSi).
2 Articles L. 4221-4, alinéa 3 du code de la défense.
2 Articles L. 4221-1 alinéas 8 et 9, et L. 4221-4 alinéa 3, in fine, du code de la défense.
30 Article R. 4221-11 du code de la défense.
#1 Articles L. 4221-4, alinéa 3 et R, 4221-13 du code de la défense.
18/31 p——
À ce moment-là, l'employeur peut toujours accorder un délai de préavis plus court q
disposition”?.
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ue celui mentionné dans la clause de
réactivité. Il en informe alors immédiatement le réserviste et son autorité militaire d'emploi par tout moyen à sa
Comme souligné dans l'étude d'impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, s’il
apparaît nécessaire de convoquer le réserviste pour une durée supérieure à celle retenue pour les autorisations d'absence
de plein droit, il pourra être recouru aux dispositions prévues en cas d'urgence (dans un contexte de réquisition) ou de menace grave, actuelle ou prévisibles.
6 2.2 : En cas d'état d’urgence (policiers réservistes)
L'état d'urgence est une mesure exceptionnelle prévue par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955. il peut être déclaré par décret
en conseil des ministres, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements
présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
Par vocation, l’état d'urgence permet de renforcer les pouvoirs des autorités civiles et de restreindre certaines libertés
publiques ou individuelles. En substance, cette loi du 3 avril 1955, qui ne constitue pas un régime juridique d'intervention
des forces armées sur le territoire national, a une incidence pour les policiers réservistes.
En effet, dès la déclaration de l'état d'urgence, la durée maximale de leur affectation est portée, pour l'année en cours, à :
"a e[Reols LÉ [@ e etda
Po = LT = HUE TS Orp
de la police nationale {no 90 jours adQ era re ese e OCDE G d ds
de = I e AT TRO Orp
a eRERe Te Tito EEE tell 150 jours :
Ra ere de It : 210 jours (pour des missions à l'étranger) SNOUrS e1le d e
ARR Re GAME E Tee
de po er adjo eat e 150 jours 210 jours
à es po = - a olontaire 90 jours 150 jours
Cependant, la mobilisation des réservistes n'est pas évoquée dans la loi relative à l'état d'urgence et la réglementation ne
prévoit pas de facto d'augmentation de la durée d'autorisation d'absence de plein droit, ni de délai de préavis spécifique de
l'employeur.
S'agissant de l'obligation de disponibilité, seuls les retraités des corps actifs de la police nationale sont visés par la loi (qu’ils
soient où non adhérents à la réserve opérationnelle). Ceux-ci sont tenus, dans la limite de 5 ans à compter de la fin de leur
lien avec le service, à une obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre de
l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnelsÿ?.
Pour les autres réservistes, seules des dispositions réglementaires précisent que « tout policier réserviste est tenu de
répondre aux convocations qui lui sont adressées »%. Mais, au regard de ces dispositions infra législatives, le policier
réserviste devra se conformer, en cas de déclaration de l’état d'urgence, aux dispositions légales de droit commun rappelées
au 8 1, s'agissant de l’autorisation d'absence et du délai de préavis.
2 Article R. 4221-14 du code de la défense.
33 Cf, étude d'impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions
intéressant la défense, NOR : ARMD2305491L/Bleue-2, 5 avril 2023, p. 81.
%# Article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure.
35 Article L. 411-11-1 du code de la sécurité intérieure.
36 Article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure.
#7 Article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure.
38 Article R. 411-30 du code de la sécurité intérieure.
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En dehors de l’état d'urgence, le Président de la République peut décider de recourir au dispositif de « réserve de sécurité
nationale » (RSN) par décret, permettant de mobiliser les policiers réservistes (et les militaires réservistes) en cas de
déclaration de l’état d'urgence, mais aussi lorsque se produit une crise de portée nationale (attaque terroriste majeure,
pandémie à forte létalité, catastrophe naturelle ou technologique de grande ampleur)*°. Dans cette situation, s’appliqueront
des règles spéciales de mobilisation des réserves, dérogatoires du droit commun, avec une autorisation d'absence de plein
droit et un délai de préavis raccourci (voir 8 2.4).
. oo 523 : En cas d'urgence, dans un contexte de réquisition (militaires réservistes)
Lorsqu'il n'est pas fait application des dispositions relatives à la réserve de sécurité nationale, en cas de menace grave (voir
8 2.4), à la mobilisation générale ou à la mise en garde (voir 8 2.5), l'appel ou le maintien en activité des engagés volontaires
dans la réserve“ peut être décidé par arrêté du ministre des armées et des anciens combattants ou du ministre de l'intérieur
{pour les volontaires de la gendarmerie nationale) en cas d'urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifiei.
Dans cette situation, le recours à la réserve opérationnelle militaire est aligné sur les conditions de mise en œuvre du régime
des réquisitions des personnes physiques ou morales, de biens ou de services“2.
En pratique, les réquisitions doivent être :
"strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu‘ :
“ _interrompues sans délai lorsqu'elles ñne sont plus nécessaires“.
Mais surtout, elles ne peuvent être ordonnées qu’à défaut de tout autre moyen adéquat disponible dans un délai utile.
Ainsi, là mise en œuvre du droit de réquisition demeure subsidiaire par rapport à la mobilisation de la réserve militaire et elle ne pourra intervenir que si cette dernière s'avère insuffisante“.
8 2.3.1 : Autorisation d'absence et délai de préavis
Les engagés volontaires dans la réserve sont tenus de répondre, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre
leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés“?.
L'arrêté prévoyant l'appel ou le maintien en activité de ces engagés volontaires précise la durée de cet appel ou de ce
maintien en activité, sans qu’elle ne puisse excéder 15 jours‘.
Mais, en l’état du droit, aucun délai de préavis de l’employeur n’est imposé :
near: En cas d'urgence (contexte de En temps ordinaire Re N En A
u (clause de réactivité) réquisition)
# Publication interarmées PIA-1.9.3, RÉSERVE-OPS(2012) N°D-12-007731/DEF/SCEM-RH/DIAR/NP, 26 juillet 2012, page 26.
4 Mentionnés au 1° de l'article L. 4231-1 du code de la défense.
41 Articles L. 4231-5 et L. 2212-2 du code de la défense.
# Circonstances mentionnées à l'article L. 2212-2 du code de la défense.
#3 Article L. 2212-3, alinéa 1*, du code de la défense. Concrètement, le recours à des réservistes et le prononcé d’une réquisition
peuvent apparaître complémentaires pour répondre à une situation donnée. À titre d'exemple, durant la crise sanitaire de 2020, des
militaires réservistes ont pu être mobilisés pour assurer des missions d'ordre logistique, telle la livraison d'équipements de protection
{masques, gants, flacons de gel hydroalcoolique...) aux centres hospitaliers répartiteurs, tandis que des soignants ont été réquisitionnés,
notamment pour assurer des missions de renfort en outre-mer. (cf. Étude d'impact du projet de loi relatif à la programmation militaire
pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, NOR : ARMD2305491L/Bleue-2, 5 avril 2023, p. 82).
# Article L. 2212-3, alinéa 3, du code de la défense.
45 Article L. 2212-3, alinéa 2, du code de la défense.
46 Tel sera par exemple le cas s’il s’agit de mobiliser de ia main d'œuvre pour accomplir des tâches n’exigeant pas de compétence
particulière ou, au contraire, s’il s’agit justement de mobiliser des compétences susceptibles d’être satisfaites par le vivier des militaires
réservistes (cf. Étude d'impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses
dispositions intéressant la défense, NOR : ARMD2305491L/Bleue-2, 5 avril 2023, p. 82).
#7 Article L. 4231-3 du code de la défense.
48 Article L. 4231-5, alinéa 2, du code de !a défense.
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Agent public, militair . : k Ë pub ( queue 2 10 jours 15 jours maximum
réserviste
CE
d'absence de
plein droit ; ici Agent public, policier > O jour
réserviste
Agent public, militaire . . Dr. ENT ; 1 £ 1 mois < Préavis roi 15 jours Sans préavis défini
opposable à
RL EUTS ent public, policier Âg Fa Sans préavis défini _réserviste
La durée de cet appel ou de ce maintien en activité est décomptée du nombre maximal annuel de jours de réserve pour
lequel l'accord de l'employeur n’est pas requis“.
À l'issue de cette période, une fois cette durée d'activité exceptionnelle décomptée, il conviendra de faire application du
droit commun : si les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent la durée de l’autorisation d'absence
annuelle de plein droit, le réserviste devra obtenir l'accord de son employeur pour accomplir des périodes d'activité dans la
réserve.
& 2.3.2 : Convocation des réservistes
Les conditions d'appel ou de maintien en activité de ces réservistes doivent être fixées par décret en Conseil d’État.
8 2.3.3 : Exception pour les employeurs qui exploitent des installations d'importance vitale
En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les
personnes soumises à l'obligation de disponibilité employées par des opérateurs publics ou privés ou par des gestionnaires
d'établissements désignés par l'autorité administrative (installations d'importance vitale) peuvent être dégagées de leurs
obligations, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État’.
F $ 2.4 : En cas de menace grave, actuelle ou prévisible (militaires et policiers réservistes)
En cas de menace actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, sur la protection de la
population, sur l'intégrité du territoire ou sur la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise
en œuvre des engagements internationaux de l'État en matière de défense, le recours au dispositif de réserve de sécurité
nationale peut être décidé par décret en conseil des ministres*?.
Ce dispositif a pour objectif de renforcer les moyens mis en œuvre par les services de l'État, les collectivités territoriales ou
par toute autre personne de droit public ou privé participant à une mission de service public.
La réserve de sécurité nationale est constituée des réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve
opérationnelle de la police nationale, aux côtés de la réserve sanitaire, de la réserve civile pénitentiaire et des réserves de
sécurité civile*?,
£ 2.4.1 : Autorisation d'absence et délai de préavis
4 Cf, article L. 4231-5, alinéa 2, in fine, du code de la défense ; étude d’impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour
les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, NOR : ARMD2305491L/Bleue-2, 5 avril 2023, p. 80.
50 Article L. 4231-3, alinéa 2, du code de la défense.
$1 Article L. 4231-6 du code de la défense.
52 Article L. 2171-1 du code de la défense. À noter que lorsque le recours à la réserve opérationnelle militaire apparaît suffisant pour
répondre à la menace, un décret en conseil des ministres peut habiliter le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie
nationale, le ministre de l'intérieur à procéder, par arrêté, à l'appel ou au maintien en activité des militaires réservistes soumis à
l'obligation de disponibilité, sans que les autres réserves qui composent la RSN ne soient sollicitées (art. L. 2171-2-1 c, déf.)
53 Article L. 2171-1 du code de la défense.
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D’application large, ce dispositif concerne l’ensemble des réservistes opérationnels y COMpriS ŒUx Qui N'ont pas sOUSCrIt UN
engagement {comme les anciens militaires soumis à l’obligation de disponibilité).
Il permet d'augmenter sensiblement l’autorisation d'absence et réduire les délais de préavis :
ct
CRT le En cas de menace grave
(Cale he actuelle ou prévisible
Re LEUele))
En cas de renfort
rapide {clause de
Rte td]
En temps
ordinaire
Be décret précise
la durée d'emploi (qui ne
Agent public, militaire . 15 jours peut excéder 30 jours cf À : 2 10 jours : Seutife)54 Tel TL lo 1e] réserviste maximum consécutifs) d'absence de B En cas de persistance plein droit des menaces, cette durée = ne peut être prorogée de 30 Agent public, policier > O jour jours consécutifs
réserviste renouvelable une fois’
. . Sans préavis
£ 1 mois $ 15 jours défini Délai d’un jour franc
minimum pour que le
réserviste rejoigne son
Sans préavis défini affectation
Agent public, militaire
Préavis réserviste
opposable à
l'employeur Agent public, policier
réserviste
Les périodes d'emploi réalisées au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale ne sont pas imputables sur le nombre
annuel maximal de jours d'activité pouvant être accomplis dans le cadre de l'engagement souscrit par le réserviste*f.
Dans l'hypothèse où l'engagement du réserviste arriveraïit à terme avant la fin de la période d'emploi au titre de la réserve
de sécurité nationale, il serait prorogé d'office jusqu'à la fin de cette période”.
8 2.4.2 : Convocation des réservistes
Chaque période d'emploi réalisée au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale fait l'objet d'une convocation
adressée par tout moyen écrit au réserviste par l'autorité civile ou militaire dont il relève au titre de son engagement ou de
son obligation de disponibilité.
La convocation mentionne :
= la référence du décret par lequel le Président de la République a décidé de recourir au dispositif de réserve de
sécurité nationale ;
* la nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste est convoqué ;
“ la date à laquelle le réserviste doit rejoindre son lieu d'affectation (un délai minimal de préavis d'un jour franc, à
compter de la date de réception de la convocation, doit être respecté).
Une copie de la convocation est adressée à l'employeur du réserviste*f,
54 Article L. 2171-2 du code de la défense.
55 Article R. 2171-1 du code de la défense.
56 Article L. 2171-3 du code de la défense.
57 Jbid.
58 Article R. 2171-2 du code de la défense.
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, Lors du recours à ce dispositif de réserve de sécurité nationale, les réservistes sont ter
les conditions fixées par les autorités civiles ou militaires dont ils relèvent au titre de leur engagement”.
$ 2.4.3 : Exception pour les employeurs qui exploitent des installations d’importance vitaie
Afin d'éviter de faire obstacle à l'activité d'opérateurs ou d'établissements identifiés comme étant d'importance vitale, a été
prévue une limitation analogue à celle applicable en cas d'urgence, dans un contexte de réquisition. Ainsi, en cas de
nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les réservistes
employés par un des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité
administrative peuvent être dégagés de ces obligations®.
Pour cela, dans un premier temps, l'employeur :
“ en fait la demande, par tout moyen écrit, à l'autorité civile ou militaire dont relève le réserviste au titre de son
engagement ou de son obligation de disponibilité. Étant précisé qu’une telle demande ne peut être faite que pour
le personnel visé par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité ;
* justifie du caractère indispensable de la présence de son employé à son poste de travail quant à la poursuite de
la production de biens ou de services ou à la continuité d'un service public.
Cette demande suspend l'exécution de la convocation du réserviste.
Dans un deuxième temps, l'autorité civile où militaire informe l'employeur et le réserviste de sa décision par tout moyen
écrit. En cas de refus, la décision précise la date à laquelle le réserviste doit rejoindre son affectationf!.
8 2.5 : En cas de crise majeure : mobilisation générale, mise en garde (militaires réservistes) avr)
Les militaires réservistes soumis à l'obligation de disponibilité (cf. introduction $& 2} sont tenus de répondre, aux ordres
d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont
assignés®?, dans les circonstances suivantes :
" en cas de « mobilisation générale », laquelle met en œuvre l'ensemble des mesures de défense déjà préparées ;
=“ en cas de « mise en garde », laquelle consiste en des mesures propres à assurer la liberté d'action du
Gouvernement, à diminuer la vulnérabilité des populations ou des équipements principaux et à garantir la sécurité
des opérations de mobilisation ou de mise en œuvre des forces armées et formations rattachéesf?.
8 2.5.1 : Autorisation d’absence et délai de préavis
Dans ces situations de mobilisation générale et de mise en garde, l'appel ou le maintien en activité de tout ou partie des
réservistes soumis à l'obligation de disponibilité peut être décidé par décret en conseil des ministres.
Pour ces situations de crise majeure, la loi ne prévoit aucun préavis ni aucune durée d'activité :
En cas de
RE renfort rapide
ordinaire {clause de
réactivité)
En cas d'urgence En cas de menace RS
Cri iEe grave actuelle où crise
réquisition) El majeure
Le décret précise
la durée d'emploi
Autorisation (qui ne peut excéder a lic, militai | . xcÉC
d’absence de gent pue ue QuIteie > 10 jours 15 Jours 30 jours consécutifs) réserviste maximum
MIE lets B En cas de
persistance des
menaces, cette durée
Sans durée
définie
53 Article L. 2171-6, alinéa 1°, du code de la défense.
60 Article L. 2171-6, alinéa 2, du code de la défense.
61 Article R. 2171-3 du code de la défense.
2 Article L. 4231-3, alinéa 1°, du code de !a défense.
63 Article L. 2141-1, alinéa 1°", du code de la défense.
4 Article L. 2141-1, alinéa 2, du code de la défense.
$ Article L. 4231-4 du code de la défense.
56 Cf. étude d'impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2039 et portant diverses dispositions
intéressant la défense, NOR : ARMD2305491L/Bleue-2, 5 avril 2023, p. 81.
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Agent public, policier > O jour de 30 jours
réserviste consécutifs
os à sl Ji renouvelable une fois
Sans ent public, militaire . , Sans préavis ;
i Fe DU < 1 mois < 15 jours défini Délai d’un jour RSSE Préavis Lee 7 ne franc minimum défini
CHOC _ . pour que le CUIOOUSN Agent public, policier ns réserviste rejoigne réserviste préavis son affectation défini
8 2.5.2 : Convocation des réservistes
Les conditions d’appel ou de maintien en activité de ces réservistes sont fixées par décret en Conseil d'État®7,
$ 2.5.3 : Exception pour les employeurs qui exploitent des installations d'importance vitale
Comme pour les précédentes circonstances exceptionnelles, en cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production
de biens ou de services ou à la continuité du service public, les personnes soumises à l'obligation de disponibilité employées
par des opérateurs publics ou privés ou par des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative
(installations d'importance vitale) peuvent être dégagées de leurs obligations, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Étatfs.
5% _ 1 $ 3. Dispositions sociales —
& 3.1 : Sur la rémunération
8 3.1.1 : Pour les militaires réservistes
Les réservistes ont la qualité de militaires quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur
engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité®. Ils bénéficient alors de ia solde et des
accessoires qui s'y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels”.
En outre, chaque période d'activité couvre des services effectifs continus et fait l'objet d'une convocation qui ouvre droit
aux indemnités de déplacement temporaire, à l'aller et au retour, entre ie domicile du réserviste et son lieu d'affectation.
Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'à celui du retour du réserviste à son domicile’1,
Le statut et le traïtement des agents publics est déterminé en fonction de la durée d'activité dans la réserve :
ETUI SEL Au-delà de 30 jours par an
Fonctionnaire’? Détachement
Congé avec traitement
Ado) ter: Te (LES Congé sans traitement
Ainsi, lorsque l'activité dans la réserve ne dépasse pas 30 jours cumulés par année civile, le traitement habituellement perçu
par le fonctionnaire ou l'agent contractuel s’ajoute à la solde perçue.
67 Article L. 4231-3, alinéa 2, du code de la défense.
58 Article L. 4231-6 du code de la défense.
& Article L. 4211-5 du code de la défense.
70 Article L. 4251-1 du code de la défense,
71 Article R. 4221-S du code de la défense.
72 Article L. 644-1, 1°, du code général de la fonction publique et article L. 4251-6 du code de ia défense. 78 FPE : article 26, alinéa 3, du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
de l'État ; FPT : article 20, alinéa 3, du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; FPH : article 24, alinéa 3, du décret n° 91-155 du 6 février 1991 re/atif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels de la fonction publique hospitalière.
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ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 103 RH-DE 8 3.1.2 : Pour les policiers réservistes
Les périodes d'emploi et de formation d'adaptation à l'emploi donnent lieu au versement d'une indemnité journalière. Un
barème, fixé par arrêté, détermine les montants applicables pour les différents types d'activité des réservistes de la police
nationale, en tenant compte du lieu d'exercice des missions et du grade détenu’.
En outre, chaque convocation ouvre droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'État”,
Le statut et le traitement des agents publics est déterminé en fonction de la durée d'activité dans la réserve :
Au-delà de 45 jours par an
Activités effectuées sur le temps des
congés annuels ou de RTT
Jusqu'à 45 jours par an
Fonctionnaire?6 Congé avec traitement
Agent contractuel Congés annuels ou RTT
Ainsi, lorsque l'activité dans la réserve ne dépasse pas 45 jours cumulés par année civile, le traitement habituellement perçu
par le fonctionnaire s’ajoute à l'indemnité perçue.
8 3.2 : Sur les droits à congés
8 3.2.1 : Pour les militaires réservistes
S'agissant des fonctionnaires, une circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire
précise qu'ils ne doivent pas voir leurs périodes de réserve décomptées de leurs droits à congés annuels. Elle ajoute que ces
périodes d’activité n’entrent pas en compte dans le calcul des jours de congés octroyés, le cas échéant, au titre de
l'aménagement et de la réduction du temnps de travail (ARTT)/?.
S'agissant des agents contractuels, il est prévu pour les trois fonctions publiques que les périodes dans la réserve
opérationnelle sont prises en compte pour la détermination des droits à congé annuel’. De plus, la durée et les conditions
d'attribution de leur congé annuel sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires”. Bien que la circulaire
précitée du 2 août 2005 soit muette sur le sort des agents contractuels et par parallélisme avec la situation des
fonctionnaires, il peut être considéré que les périodes de réserve ne peuvent être décomptées de leurs droits à congés
annuels.
6 3.2.2 : Pour les policiers réservistes
Concernant le fonctionnaire, le code de la sécurité intérieure prévoit que lorsqu'il accomplit, sur son temps de travail, une
activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, il demeure en position d’activité lorsque la durée de sa période
de réserve est inférieure ou égale à 45 jours. Ainsi, l’activité de réserve dans la police nationale étant considérée comme un
temps pendant lequel le fonctionnaire est à la disposition d’un employeur, il ne s’agit pas d’un temps de repos qui pourrait
être décompté comme un temps de congés annuels.
Pour l’agent contractuel, à défaut de disposition le prévoyant, il n'existe pas de droit à congé spécifique. L'agent contractuel
peut effectuer ses activités dans la réserve sur ses congés annuels ou RTT.
74 Articles D. 411-17 et D. 411-19 du code de la sécurité intérieure.
75 Article R. 411-16 du code de la sécurité intérieure.
76 Articles L. 644-1, 4°, du code général de la fonction publique et L. 411-13, alinéa 5, du code de la sécurité intérieure.
77 Article 2.1 de la circulaire du 2 août 2005 re/ative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire.
78 FPE : article 26, in fine, du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de
l'État ; FPT : article 20, in fine, du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :
FPH : article 24, in fine, du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la
fonction publique hospitalière.
78 FPE : article 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État ;
FPT : article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; FPH : article 8
du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique
hospitalière.
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RS
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[ / a &£ 3.3 : Sur le don de jours de permissions / repos (militaires réservistes)
Concernant le don de jours de permissions à l’agent public, le code de la défense prévoit qu’un militaire peut, sur sa
demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un agent
public civil contractuel relevant du même employeur afin de lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve
opérationnelle, sur son temps de travailé®,
L'employeur s'entend :
"pour l'État, de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des services relevant d'un même secrétariat
général de ministère ;
“ de chaque collectivité territoriale ;
"de chaque établissement public quel que soit son statut juridique ;
" de chaque autorité administrative indépendante ;
" de toute autre personne morale de droit public ;
" de toute personne morale de droit privé à laquelle sont rattachés des corps de fonctionnaires£!.
En pratique, peuvent être donnés les jours de permissions de longue durée et ceux liés aux congés de fin de campagne? :
= qu'au-delà du 366me jour (principe) ;
"pour les volontaires dans les armées®, qu'au-delà du 21éme jour.
Pour les militaires servant à titre étranger“ (légion étrangère), ils ne peuvent pas effectuer un tel don durant la première
année de service.
Le militaire qui donne un ou plusieurs jours de permissions signifie par écrit, auprès du commandant de la formation
administrative ou de l'autorité équivalente dont il relève, le don et le nombre de jours de permissions afférents. Le don
devient définitif après accord de cette autorité hiérarchique.
Concernant le don de jours de repos d’un agent public à un autre agent public, pour des activités dans la réserve
opérationnelle, il n’est pas envisagé en l’état de la réglementation.
8 3.4 : Sur la protection professionnelle et sociale (militaires réservistes et policiers réservistes)
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre
d’un agent public réserviste en raison des absences résultant de sa participation à des activités dans la réserve
opérationnelle.
Pendant les périodes d'activité, le réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie,
maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve
opérationnelie®”.
Le militaire réserviste victime d'une blessure physique ou psychique ou ayant contracté une maladie pendant une période
d'activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'État, à la réparation intégrale du
préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du servicef®.
80 Art. R. 4138-33-1, II, du code de la défense.
81 Art. R. 4138-33-1, IV, du code de la défense.
#2 Articles L.4138-5 et R. 4138-27 du code de la défense. À noter que les permissions de longue durée dues pour une année civile ne
peuvent pas se reporter sur l'année civile suivante, à moins qu'elles n'aient pu être prises pour raisons de service (art. R. 4138-19, al, 2,
c. déf.). Dans ce dernier cas, les jours de permissions dont le report est autorisé et les jours de congés de fin de campagne peuvent être
donnés en partie ou en totalité (art. R. 4138-33-1, IV, c. déf.).
85 Pour les militaires régis par l'article R. 4138-19 du code de la défense.
84 Régis par l’article R. 4138-21 du code de la défense.
85 Régis par l'article R. 4138-20 du code de la défense.
8 Articles L. 4251-4 et L. 2171-5 du code de la défense ; article L. 411-13, alinéa 7, du code de la sécurité intérieure.
#7 Articles L. 4251-2 du code de la défense et L. 411-14 du code de la sécurité intérieure.
#8 Article L. 4251-7 du code de la défense.
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erger,
(Cr Inn
l'en va de même pour le policier réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans
la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit. Ceux-ci ont également droit, à la charge de l'État, à la réparation intégrale
du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du servicef®.
8 Article L. 411-16 du code de la sécurité intérieure.
27/31 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024 EM
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ANNEXE 3 : rappel de ia réglementation relative aux étudiants
réservistes
Les étudiants, réservistes opérationnels militaires ® ou policiers *!, bénéficient d’un dispositif de valorisation de
l'engagement qui leur est applicable en vertu du code de l’éducation®?,
Sa mise en œuvre repose sur les établissements ou organismes de formation public ou privé, dispensant des formations
sanctionnées par un diplôme d'enseignement supérieur {national ou d'établissement). Ceux-ci doivent informer l'étudiant
réserviste de la possibilité, offerte par le code de l'éducation, de faire valider, au titre de sa formation, les compétences, les
connaissances et les aptitudes acquises dans la réserve opérationneile.
| $ 1 : Validation des compétences des étudiants réservistes Ï
l'est ainsi prévu que les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant réserviste soient validées au
titre de sa formation.
Cinq principes régissent la validation des compétences :
# l'étudiant doit demander à bénéficier de ces dispositions ;
“la validation résulte d’une évaluation des compétences, connaissances et aptitudes acquises par l'étudiant dans le
cadre des activités dans la réserve opérationnelle ;
" les compétences, connaissances et aptitudes évaluées doivent relever de celles qui sont attendues dans son cursus
d'études ;
“la validation s'inscrit dans le cadre de l'obtention du diplôme :
“les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation par cycle de formation (cycle licence, cycle
master, cycle ingénieur, etc.) et la validation n’est pas nécessairement liée à l’année universitaire en cours®.
Cette validation peut notamment prendre la forme :
=“ d’une attribution d'éléments constitutifs d'une unité d’enseignement :
“d’une attribution de crédits ECTS ;
"d’une attribution de points bonus dans la moyenne générale sur proposition du jury : " d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l'étudiant.
— = A —
[ $ 2 : Aménagements des études et droits spécifiques ] —————
ri
Î
Sur demande de l'étudiant réserviste, les établissements d'enseignement supérieur prévoient les aménagements dans
l'organisation et le déroulement des études et des examens ainsi que les droits spécifiques, qui permettent de concilier la
poursuite de leurs études avec l'exercice des activités dans la réserve opérationnelle.
Ces aménagements et droits spécifiques sont définis, après évaluation des besoins, par la commission de la formation et de
la vie universitaire du conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant lieu.
8 2.1 : Aménagement dans l’organisation et le déroulement des études
Les aménagements portent, en fonction des besoins, sur :
"l'emploi du temps (choix de cours, TP ou TD à des horaires différents, dispense d’assiduité, etc.) ; “ les modalités de contrôle des connaissances ;
" la durée du cursus d'études avec, par exemple, un étalement de la scolarité afin de permettre aux étudiants dont
% En raison d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre Il de la quatrième partie du code de la défense
%1 En raison d'un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre ler du titre ler du
livre IV du code de la sécurité intérieure.
2 Articles D. 611-7 à D. 611-9 du code de l'éducation.
58 Cf. pour la réserve militaire, l’article L. 4211-7, alinéa 2, du code de la défense.
%4 Articles L. 611-9 et D. 611-7 du code de l'éducation.
% Circulaire n° 2017-146 du 7 septembre 2017 relative à la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans les établissements
d'enseignement supérieur sous tutelle directe du ministère en charge de l'enseignement supérieur.
6 Articles L.611-11 et D. 611-9 du code de l’éducation.
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l'engagement est important de bénéficier d’une année supplémentaire.
Les aménagements peuvent prendre toute autre forme définie par les établissements qui peuvent s'appuyer sur le
développement de l'enseignement à distance et le recours aux technologies numériques.
ils sont formalisés dans un document écrit signé par l'étudiant et le chef d'établissement.
8 2.2 : Droits spécifiques
Ces « droits spécifiques », peuvent comprendre :
“ des actions d'information,
“ des actions de formation,
“ des moyens matériels (mise à disposition de locaux, de moyens de communication),
= des moyens financiers (remboursement de frais de transport liés à l’exercice de responsabilités particulières).
| 8 3 : Protection des étudiants réservistes | = —
Le code de la défense prévoit qu'aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de mesure
préjudiciable à l'accomplissement normal du cursus de formation entrepris par un étudiant ou un stagiaire en raison des
absences qui résultent soit d'une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, soit d'un appel
ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité°?.
97 Article L. 4211-7, alinéa 1*", du code de la défense.
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Table des matières |
PRÉAMBULE rennes snensreeneenncrennrrernrvacenes snnsnosnersnranenesnaserreneennneenennnee sesroonesesnesee D
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION... res socnnsonsee sesoonse sneneoceonesssenmenennnnnesseneseese sornases seseonsoneunens 3
Article 2 : ENGAGEMENTS DE L'EMPLOYEUR RNOPPIET TENTE TEIPSENEOTEIEEEE Rennes ces ee... 4
Article 2.1 : Dispositions en faveur des militaires réservistes rennes 4
Article 2.1.1 : Sur l’autorisation d'absence... nerrrrnnneeeneneneenenenereenenensnenenesmnennses 4
Article 2.1.2 : Sur le délai de préavis... iincnnnienennneneenennntneseee 4
Article 2.1.3 : Sur la clause de réactivité... ecceeirenereeneninienecenrsnieecnceareserenes 4
Article 2.1.4 : Sur la rémunération is nnsnrnnnneeernrnninenecneneeneneninenenensnscannanecnscecreee 4
Article 2.2 : Dispositions en faveur des policiers réservistes ui eeerrrerrnenrrenenenecreneneeeneneserensne 5
Article 2.2.1 : Sur l'autorisation d'absence... dernieres S
Article 2.2.2 : Sur les délais de préavis ne nerenrnesnieeneeneneeceenenenecenrnrensneneesenrenesensere 5
Article 2.2.3 : Sur la rémunération... ire nrennneenenenreneneneniteninsnsnsnennsssnnsensne 5
Article 2.3 : Désignation d'un référent garde nationale in ninennentinnenesnsessnsneeeseeeeee 5
Article 3 : ENGAGEMENTS PARTICULIERS AU PROFIT DES ÉTUDIANTS RÉSERVISTES. nusmccnee soversonone 5
Article 4 : ENGAGEMENTS DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DU MINISTRE DES ARMÉES ET DES ANCIENS
COMBATTANTS rnsssnasssonnenconeee RNTIPYITETETPSRREC-CECCEEE ENPPTEEER connesennsensnenensasennes ess seosnnseeconsee eureseonensee 6
Article 4.1 : Attribution des qualités de « partenaire de la défense nationale » et de « partenaire de la police
nationale » ii ernnnnrrnneneennnineenennsneneesninsneneeneneneecnene er nece rene tnenenentenneniennanmansreeue 6
Article 4.2 : Exploitation de la marque « PARTENAIRE DE LA DEFENSE RESERVE MILITAIRE 3 nnnrrreneeenenrnenennnee 6
Article 4.2.1 : Autorisation d'exploitation ui ee riireeineenennecrenenrinensenessnsneneeeenece 6
Article 4.2.2 : Révocation de l'autorisation d'exploitation... usnrrnrnrenrenenreneecnenenereneesnensse 7
Article 4.2.3 : Extinction de l'autorisation d'exploitation... eric 7
Article 4.2.4 : Conséquences de la révocation et de l'extinction de l’autorisation d'exploitation... 7
Article 4.3 : Valorisation de la politique de responsabilité sociétale de l’entreprise {(RSE) 7
Article 4.4 : Invitations et informations réservées... nererrrrererenenninenesrsnispesnsensrsnenenenmneeee 7
Article 4.5 : Appui à la mise en œuvre de la convention... innnenrnnrinercneeeneecreneenee 8
Article 4.6 : Information du référent garde nationale ni rnrnrnneninenenecneneneneneneennsese 8
Article 5 : INFORMATION DU PERSONNEL ET DU PUBLIC SUR L'EXISTENCE DE LA CONVENTION. mnrcccnue 8
Article 5.1 : Communication par l'employeur... sccerneeninrrnirnenneeenenenrieneenseeeininsnnese 8
Article 5.2 : Communication par le secrétariat général de la garde nationale urnes 8
Article 6 : VIE DE LA CONVENTION See encre nne nn nn one en sonne no ones net en creme eme cennn een vesesecnescesosee sous B
Article 6.1 : Durée initiale si idisinicenenerenrneirrnnenrnnanenneneneninnnestateninnencnnnessensrese 8
Article 6.2 : Prorogation ii iissennnnnniniinieinrernreenneeneninieinesnesnenenenenenenrnsnnsee 8
Article 6.3 : Renouvellement... sssissssssisnsssnscccerenreninnnieninnenireeninieeniensncnseneneneennecee 9
Article 7 : RÉSILIATION POUR INEXÉCUTION OÙ MAUVAISE EXÉCUTION summer vesrsre 9
Article 8 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL... snnsrrenesnes sssnensnenrenenneneenenenesnee 9
Article 9 : PRIMAUTÉ DE LA CONVENTION... conononmenssanmenenessssonesecevvoce eee 10
Article 10 : RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS..nnnrrenrrenronrenenreneneenenemussenaneensenenneesse Fonsnenee ct. 10
ANNEXE 1: informations relatives à l'employeur ssesesssenecee sesenennnnnnnnnnsreseennence seronoseoseonsnonosse 12 $81. Informations sur la personne morale ui ernrercnererienineacnenecnsnreneeneneaeemcee encre nee 12 8 2. Informations sur le ou la dirigeant(e) ii cinrrrrerrnininrenenenenenenenscsninensenensnonnnese 12
83. Informations sur le signataire de la convention {si différent) creer 12
8 4. Informations sur le référent garde nationale ii nneerrnerrnerrrreneneneennees 13
85. Informations sur le correspondant garde nationale employeur rédacteur de la convention... 13
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Reçu en préfecture le 12/11/2024
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ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 103 RH-DE 86. Informations complémentaires sur l'employeur... secte T3
87. Informations sur l’existence de dispositions spéciales en faveur de la réserve opérationnelle... 14
ANNEXE 2 : rappel de la réglementation relative aux relations entre le réserviste opérationnel et
SON EMPIOYEUF nn rrrrrnrrnnrnrrrerssonnonenseseneersrecennsesennsnnssescsessoceneenesnessonensesnrenenesencecemenesecccces 14 8 1. Activités dans la réserve opérationnelle en temps ordinaire inner 15 8 1.1 : Durée d'activité annuelle... ii nniiinneneennereneeeeerenereeerne
& 1.1.2 : Pour les policiers réservistes
$ 1.2 Autorisation d'absence... rieur
& 1.2.2 : Pour les policiers réservistes
8 1.3 : Délais de préavis... de innnennnnnieinrnrreneneninsneeerenereneerne
& 1.3.2 : Pour les policiers réservistes
8 2. Activités dans la réserve opérationnelle lors de circonstances exceptionnelles
8 2.1 : En cas de renfort rapide par activation des clauses de réactivité (militaires réservistes) 18
8 2.1.1 : Négociation de la clause avec l’employeur ui rrnrrrrerrrnnreneeesnenenenenreenenenenenennee 18
$ 2.1.2 : Autorisation d'absence et délai de préavis
8 2.1.3 : Convocation des réServistes.….........ssneeiierrernenrenrrnenesnanenerenenrenneneres
8 2.3 : En cas d'urgence, dans un contexte de réquisition (militaires réservist@s)........n 20
8 2.3.1 : Autorisation d'absence et délai de préavis
8 2.4 : En cas de menace grave, actuelle ou prévisible (militaires et policiers réservistes)
8 2.4.1 : Autorisation d'absence et délai de préavis renier
8 2.4.2 : Convocation des r'éS@rvistes ns sneinneneiieiinrnrereneneneninsnencnensnsnensesenenrees
8 2.4.3 : Exception pour les employeurs qui exploitent des installations d'importance vitale... 23
8 2.5 : En cas de crise majeure : mobilisation générale, mise en garde (militaires réservistes)........... 23
8 2.5.1 : Autorisation d'absence et délai de préavis
8 2.5.2 : Convocation des réservistes ir rnrnrnrenenrenrrrenanennenenenenenenenenenre
8 2.5.3 : Exception pour les employeurs qui exploitent des installations d'importance vitale
$8 3. Dispositions sociales... inner
8 3.1.2 : Pour les policiers réservistes
8 3.2 : Sur les droits à cONgÉs nee
8 3.2.1 : Pour les militaires réservistes
8 3.2.2 : Pour les policiers réservistes ui nineninennrrersrenenanenennneereene
8 3.3 : Sur le don de jours de permissions / repos (militaires réservistes) ere
$ 3.4 : Sur la protection professionnelle et sociale (militaires réservistes et policiers réservistes) 26
ANNEXE 3 : rappel de la réglementation relative aux étudiants réservistes .…rnnrerccesooeere 28
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ID : 083-218300127-20241106-DEL_ 2024 103 _RH-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Commune de Barjols
N° 2024 - 103
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06/11/2024
Date de convocation : 30/10/24
Nombre de conseillers : 23
Présents : 13
Nombre de votants : 20
Cathy VENTURINO-GABELLE Céline-PEFHF pvr J. CUCCHI Alain VAURY
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle ARNAUD-pvr M. GARSON JAINES
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Monique-ANANOU pur D. GORTHCINSKY CyrHle-OKKADHAN pvr A. Véronique CAUSSE pvr S. GOUDAL- VAURY ORIONE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES JeanMare-JOUANNET pvr D.
GALLIARI
François-VOLR! excusé Mireille COSTE Céline-PACCHHNH excusée
Brigitte LAURENT pvr M. COSTE FhisraIQURBEHEUL excusé
Secrétaire de séance : Stéphanie GOUDAL-ORIONE
Vote: Pour: 20 Abstention : Contre :
Objet : CONVENTION DE SOUTIEN AUX POLITIQUES DE RESERVE OPERATIONNELLE
Madame le Maire expose :
La présente convention a pour objet de constater le soutien de l'employeur aux politiques de réserve
opérationnelle par l’octroi à son personnel, ayant la qualité de réservistes opérationnels, des facilités
particulières pour accomplir leurs périodes d’activité dans la réserve.
Les avis rendus par le Comité Social Territorial, lors de la séance du 24 octobre 2024 sont les suivants :
Représentants de la Collectivité Favorable
Représentants du personnel Favorable Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le ER
ID : 083-218300127-20241106-DEL_ 2024 103 _RH-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
- Autorise Madame le Maire à signer la présente convention
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi
au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le
Tribunal Administratif de Touion situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
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ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 104 RH-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Commune de Barjols
N° 2024 - 104
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06/11/2024
Date de convocation : 30/10/24
Nombre de conseillers : 23
Présents : 13
Nombre de votants : 20
Cathy VENTURINO-GABELLE Cékne-PEFT pvr J. CUCCHI Alain VAURY
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle ARNAUD-pvr M. GARSON
JAINES
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Monique-ANANOË pvr D. GORTHCINSKY Cyrille -OKKADHAN pvr A. Véronique CAUSSE pvr S. GOUDAL-
VAURY ORIONE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES Jean-Mare-JOUANNET pvr D.
GALLIARI
François VOLRI excusé Mireille COSTE Céhne PACCHINI excusée
Brigitte LAURENT pvr M. COSTE FaicreJOURBHEUL excusé
Secrétaire de séance : Stéphanie GOUDAL-ORIONE
Vote: Pour: 20 Abstention : Contre :
Objet : NOMINATION D'UN REFERENT ELU(E) GIP CULTURE
Le GIP Cafés Cultures, gère un fonds d’aide à l’emploi artistique direct à destination des cafés, bars et
restaurants qui diffusent des concerts et des spectacles professionnels. Cette activité d'intérêt général
contribue à maintenir et à développer la diversité culturelle sur l’ensemble du territoire national. Le
dispositif vise également à accroitre l’accès d’un large public à la culture et au spectacle vivant.
Par délibération du 14 décembre 2022, la commune a souhaité adhérer à ce dispositif car elle a à cœur
de maintenir et développer l'offre artistique et culturelle pour les barjolaises et les barjolais.
Dans ce cadre, le GIP demande au conseil de pouvoir nommer un référent élu en charge du suivi de cette convention. Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le ET
ID : 083-218300127-20241106-DEL_ 2024 104 _RH-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
- Propose de nommer référent de la convention Monsieur David GORTHCINSKY, conseiller
municipal en charge de la culture
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l’acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi
au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le
Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
ID : 083-218300127-20241106-DEL_ 2024 105 _JE-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Commune de Barjols
N° 2024 - 105
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06/11/2024
Date de convocation : 30/10/24
Nombre de conseillers : 23
Présents : 13
Nombre de votants : 20
Cathy VENTURINO-GABELLE Céline PEFTF pvr J. CUCCHI Alain VAURY
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Bcsèle ANA our M. GARSON
JAINES
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Monique ANANOL pur D. GORTHCINSKY Gyrile OKKADHAN pvr A. Méropique GAUESE pur S. GOUDAL-
VAURY ORIONE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES Jean-Mare-JOUANNET pvr D.
GALLIARI
Françeis-VOLPI excusé Mireille COSTE Céline -PACCHINI excusée
Brigitte LAURENT _pvr M. COSTE FhiernJOURDHEULI excusé
Secrétaire de séance : Stéphanie GOUDAL-ORIONE
Vote: Pour: 20 Abstention : Contre :
Objet : PARTICIPATION AUX FRAIS CHARGES SUPPLETIVES COMMUNES VOISINES CENTRE DE LOISIRS
Le Maire expose :
Vu la décision du Maire n ° 2017-013 du 22/12/2017 donnant la gestion du centre de loisirs à l'ODEL
VAR
Vu les délibérations convenant la mise en place de conventions tripartites avec les communes de
Pontevès, Châteauvert et Tavernes de participation financière
Vu les charges annuelles supplétives (eau, électricité, entretien...) différentes suivant les années
scolaires et les hausses ou baisses des charges Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le ET
ID : 083-218300127-20241106-DEL_ 2024 105 _JE-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
- Autorise Madame le Maire à prendre des décisions pour l’année 2024 et les suivantes afin
d'établir le coût unitaire par personne correspondant aux charges supplétives et déterminer
le nombre de personnes par communes correspondant
-_ Autorise Madame le Maire à facturer les communes de Tavernes, Pontevès et Châteauvert
correspondant à l’accueil des enfants de cette commune suivant le décompte réalisé
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l’autorité qui a pris l’acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi
au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le
Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
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ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 106 JE-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Commune de Barjols
N° 2024 - 106
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06/11/2024
Date de convocation : 30/10/24
Nombre de conseillers : 23
Présents : 13
Nombre de votants : 20
Cathy VENTURINO-GABELLE Céline PETF pvr J. CUCCHI Alain VAURY
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle ARNAUD-pvr M. GARSON
JAINES
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Monique -ANANOË pvr D. GORTHCINSKY GyrHe-OKKADHAN pvr A. Véronique -CAUSSE pvr S. GOUDAL-
VAURY ORIONE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES Les MreOUANNNIEE pur D.
GALLIARI
Françeis-VOLRPI excusé Mireille COSTE Céline PACCHINI excusée
Brigitte LAURENT _ pvr M. COSTE FhierryJOURDHEUI excusé
Secrétaire de séance : Stéphanie GOUDAL-ORIONE
Vote: Pour: 20 Abstention : Contre :
Objet : PARTICIPATION AUX FRAIS FONCTIONNEMENT COMMUNES VOISINES ECOLES
En vertu de l’article L212-8 du Code de l'Education et de l’article 23 de la loi n° 83-663 du
22/07/1983
Vu la liste des élèves non résidant mais scolarisés à Barjols habitants dans des communes
voisines
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
- _ Demande aux communes voisines de participer financièrement aux frais de fonctionnement
des écoles maternelle et élémentaire lorsque celles-ci ont des enfants scolarisés sur BARJOLS
et résidant sur leurs communes respectives Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le ET
ID : 083-218300127-20241106-DEL_ 2024 106 _JE-DE
- Autorise Madame le Maire à prendre des décisions pour l’année 2024 et les suivantes afin de
fixer pour les années scolaires concernées la participation par enfant et déterminer le nombre
de personnes par communes correspondant
- Charge Madame le Maire de faire recouvrer cette participation au moyen d’un titre de recette,
accompagné d’un état justificatif des dépenses s’y afférentes, à l'encontre des communes
concernées
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi
au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le
Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30 Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 107 _FI-DE
Commune de Barjols
N° 2024 - 107
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06/11/2024
Date de convocation : 30/10/24
Nombre de conseillers : 23
Présents : 13
Nombre de votants : 20
Cathy VENTURINO-GABELLE Céhne-PEFT pvr J. CUCCHI Alain VAURY
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle ARNAUD-pvr M. GARSON
JAINES
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Daniel VIRGIL
Zakïia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Menique-ANANOL pur D. GORTHCINSKY Cyrille -OKKABHAN pvr A. Véronique -CAUSSE pvr S. GOUDAL-
VAURY ORIONE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES Jean-Mare-JOUANNET pvr D.
GALLIARI
François-VOLPI excusé Mireille COSTE Cékne-PACCHINI excusée
Brigitte LAURENT pvr M. COSTE FhiernJOURDHEUIL excusé
Secrétaire de séance : Stéphanie GOUDAL-ORIONE
Vote: Pour: 20 Abstention : Contre :
Objet : FONDS DE CONCOURS CCPV
Madame le Maire expose :
Aux membres du conseil municipal le dispositif des fonds de concours selon les modalités de l’article
L5214-16 du CGCT.
Elle indique que l’aide communautaire au titre des fonds de concours ne peut dépasser 50% de
l'autofinancement communal d’un projet.
Madame le Maire explique que relèvent de cette politique de soutien financier communautaire, les
opérations d'investissement suivantes :
- Travaux de voirie,
-__ Travaux d'aménagement des espaces publics
- Travaux sur patrimoine bâti des communes
- Acquisition foncière
- Etudes d'aménagement
- Acquisition d'engins (camions, tractopelle, laveuse, ..) Reçu en préfecture le
Publié le
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
12/11/2024
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 107_FI-DE
- Travaux d’eau et d'assainissement
- Equipements de vidéo-surveillance
-__ Travaux portant sur la transition énergétique et écologique
Madame le Maire soumet les critères suivants pour la participation communautaire aux projets
communaux :
- L'aide ne pourra excéder 50 % du montant total de l’autofinancement de la commune sur des
opérations d'investissement citées précédemment ;
- L'aide 2024 au titre des fonds de concours est fixée selon la taille de la commune de la
Communauté de communes comme suit :
Commune Montant 2024 Commune Montant 2024
Artigues 19 000 € Rians 71 000 €
Barjols 68 000 € Seillons Source d’Argens 55 000 €
Brue-Auriac 33 000 € Saint Julien le Montagnier 55 000 €
Esparron de Pallières 19 000 € Saint Martin de Pallières 19 000 €
Fox-Amphoux 19 000 € Tavernes 33 000 €
Ginasservis 38 000 € Varages 33 000 €
Montmeyan 24 000 € La Verdière 38 000 €
Ponteves 24 000 €
Les enveloppes financières affectées aux opérations d'investissement sont définies comme
— Thèmes des fonds de concours 2024 Montant 2024
Travaux de voirie 80 000 €
Travaux d'aménagement des espaces publics 98 000 €
Travaux sur patrimoine bâti 100 000 €
Acquisition foncière 60 000 €
Etudes d'aménagement 50 000 €
Acquisition d'engins (camions, tractopelle, laveuse, .) 30 000 €
Travaux d’eau et d'assainissement 50 000 €
Equipements de vidéo-surveillance 40 000 € Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 107_FI-DE
Travaux portant sur la transition énergétique et écologique 40 000 €
- Les dossiers de demande de laide financière communautaire devront être constitués de
l'ensemble des pièces administratives et techniques permettant d’assurer leur instruction, dont
notamment la délibération du conseil municipal décidant du lancement de l'opération et autorisant
Madame le Maire à solliciter les subventions, plan de financement, les notifications de subventions
reçues, les factures acquittées liées à l’opération, …
- Les dossiers financés par des fonds de concours communautaires seront portés à la
connaissance de la Communauté de communes tant sur leur objet, leur valeur et leur calendrier de
réalisation. || est demandé que les fonds de concours accompagnent prioritairement des projets
importants pour les communes.
- Les crédits de fonds de concours ouverts pour l’année 2024 seront consommables par les
communes sur une durée maximale de 3 années, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Pour des délais de
consommation de ces crédits supérieurs à 3 ans, une demande écrite de la part de la commune auprès
de la Communauté de communes sera effectuée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en oufïe l’exposé de Madame le Maire :
- APPROUVE la mise en place de fonds de concours selon les dispositions définies à l’article
L5214-16 du CGCT pour la réalisation d'opérations d'investissement de voirie, d'aménagement des
espaces publics, de travaux sur patrimoine bâti, d’acquisitions foncières, d’études d'aménagement,
d’acquisitions d'engins de chantier, des travaux d’eau et d'assainissement, de l’équipement de vidéo-
surveillance, des travaux portant sur la transition énergétique et écologique ;
- ACCEPTE les montants des fonds de concours l’année 2024 pour les opérations
d'investissement de voirie à 80 000€, d'aménagement des espaces publics à 98 000 €, de travaux sur
patrimoine bâti à 100 000 €, d'acquisition foncière à 60 000 €, d’études d'aménagement à 50 000 €,
d'acquisition d'engins de chantier à 30 000 €, de travaux d’eau et d’assainissement à 50 000 €,
d'équipement de vidéo-surveillance à 40 000€, de travaux portant sur la transition énergétique et
écologique à 40 000 €;
- VALIDE un plafond des aides communautaires au titre des fonds de concours à hauteur de 50%
du montant total de l’autofinancement de la commune sur des opérations d'investissement éligibles à
la présente aide ;
- VALIDE le délai de consommation des fonds de concours de l’année 2024 sur 3 années, sauf
demande de dérogation écrite de la part de la commune ; Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le ET
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 107_FI-DE
- INDIQUE que les projets communaux « phare » pour lesquels des fonds de concours
communautaires seront sollicités, seront présentés en amont par la commune auprès de la
Communauté de communes ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à ces dossiers ;
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi
au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le
Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 108_FI-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Commune de Barjols
N° 2024 - 108
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06/11/2024
Date de convocation : 30/10/24
Nombre de conseillers : 23
Présents : 13
Nombre de votants : 20
Cathy VENTURINO-GABELLE Cékre-PEHT pvr J. CUCCHI Alain VAURY
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle -ARNADD-pvr M. GARSON
JAINES
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Monique-ANANOLU pur D. GORTHCINSKY Ge CKIADHANS pyr À. Vérenique-CAUSSE pvr S. GOUDAL- VAURY ORIONE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES JeanMare-JOUANNET pvr D.
GALLIARI
François-VOLRI excusé Mireille COSTE Cékre-PACCHMN excusée
Brigitte LAURENT _pvr M. COSTE Fier JOUERDÉELNE excusé
Secrétaire de séance : Stéphanie GOUDAL-ORIONE
Vote: Pour: 18 Abstention : 2 M.COSTE + un pouvoir Contre :
Objet : DM 1 BUDGET COMMUNE
Madame le Maire rappelle que le budget primitif est un document prévisionnel, il est nécessaire pour
la commune d'ajuster en cours d'année ses prévisions. Ces corrections s'effectuent dans le cadre de
décisions modificatives, tout en respectant les principes relatifs à la préparation, au vote et à l’équilibre
budgétaire. Précise que les montants budgétaires initialement prévus au titre de la maladie ordinaire
doivent être imputés au titre de la longue maladie impliquant des dépenses supplémentaires non
prévisibles. Pour effectuer ces corrections il est nécessaire de procéder à l'ouverture de crédits
budgétaires supplémentaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUT l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
- AUTORISE Madame le Maire à procéder au virement de crédit suivant : Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le ET
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 108_FI-DE
Sens | Section | Chap. Article Libellé du compte Montant
D F 014 7392221 FPIC +1 000 €
D F 65 6541 Créances admises en non-valeur -1 000 €
D F 012 - Charges de personnel et frais assimilés +75 000 €
D F 65 65568 Autres contributions -75 000 €
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l’acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi
au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le
Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 109_FI-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Commune de Barjols
N° 2024 - 109
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06/11/2024
Date de convocation : 30/10/24
Nombre de conseillers : 23
Présents : 13
Nombre de votants : 20
Cathy VENTURINO-GABELLE Céline-PEHF pvr J. CUCCHI Alain VAURY
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle-ARNAUD-pvr M. GARSON
JAINES
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Monique ANANOË pvr D. GORTHCINSKY GiHe-OKKADHAN pvr A. Véronique-CAUSSE pvr S. GOUDAL-
VAURY ORIONE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES Jean-Mare-JOUANNET pvr D.
GALLIARI
Francçois-VOLRI excusé Mireille COSTE Cékne-PACCHMH excusée
Brigitte LAURENT pvr M. COSTE Thierny-JOURDHEUIL excusé
Secrétaire de séance : Stéphanie GOUDAL-ORIONE
Vote: Pour: 18 Abstention : 2 M.COSTE + un pouvoir Contre :
Objet : DEMANDE D’EMPRUNT MARCHE PHOTOVOLTAIQUE BUDGET COMMUNE
Madame le Maire expose :
L'objet de la présente délibération réside dans la réalisation d'un Contrat de Prêt d’un montant total
de 350 000,00 € [trois cent cinquante mille euros) auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour
le financement des travaux de mise en place de centrale photovoltaïque sur trois bâtiments
communaux à Barjols (83670).
Objet du financement : infrastructures — Energie renouvelable et autoconsommation Type d'opération : investissements
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en ouïe l'exposé de Madame le Maire, décide :
Pour le financement de cette opération, est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et
consignations un Contrat de Prêt composé d’une ligne de Prêt pour un montant total de 350 000€ et
dont les caractéristiques financières sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le ET
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 109_FI-DE
Ligne du Prêt :
Montant : 350 000,00 euros
Durée d’amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : BEI
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux Livret A + 0,4%, soit actuellement 3,4%
Amortissement : échéances prioritaires (intérêts différés)
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement
d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de
mobilisation
Remboursement anticipé: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : LA
A cet effet, le Conseil autorise Madame le Maire, délégataire dûment habilitée, à signer seule le
Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fondés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l’acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi
au contrôle de la légalité, Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le
Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 110 _FI-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Commune de Barjols
N° 2024 - 110
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06/11/2024
Date de convocation : 30/10/24
Nombre de conseillers : 23
Présents : 13
Nombre de votants : 20
Cathy VENTURINO-GABELLE Célne-PEHT pvr J. CUCCHI Alain VAURY
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle-ARNAUD-pvr M. GARSON
JAINES
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Monique -ANANOY pvr D. GORTHCINSKY GiHe-OKKADHAN pvr A. Vérenique CAUSSE pvr S. GOUDAL-
VAURY ORIONE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES Jean-Mare-JOUANNET pvr D.
GALLIARI
François VOLRI excusé Mireille COSTE Cékne-PACCHIN excusée
Brigitte LAURENT _ pvr M. COSTE Fhierry-JOURDHEUHL excusé
Secrétaire de séance : Stéphanie GOUDAL-ORIONE
Vote: Pour: 18 Abstention : 2 M.COSTE + un pouvoir Contre :
Objet : DEMANDE D’EMPRUNT BOUCLAGE RESEAU EAU SAINT MARC - BUDGET EAU
Madame le Maire expose :
L'objet de la présente délibération réside dans la réalisation d'un Contrat de Prêt d’un montant total
de 350 000,00 € {trois cent cinquante mille euros) auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour
le financement des travaux de la sécurisation de l’apport en eau Rue Saint Marc à Barjols (83670).
Objet du financement : infrastructures — sécurisation de l’apport en eau — Aqua Prêt
Type d’opération : investissements
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en oufïe l’exposé de Madame le Maire, décide :
Pour le financement de cette opération, est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et
consignations un Contrat de Prêt composé d’une ligne de Prêt pour un montant total de 350 000€ et
dont les caractéristiques financières sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le ET
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 110 _FI-DE
Ligne du Prêt :
Montant : 350 000,00 euros
Durée d'amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : BEI
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux Livret A + 0,4%, soit actuellement 3,4%
Amortissement : échéances prioritaires (intérêts différés)
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt: autorisée moyennant le paiement
d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de
mobilisation
Remboursement anticipé: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
A cet effet, le Conseil autorise Madame le Maire, délégataire dûment habilitée, à signer seule le
Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l’acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi
au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le
Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30 TERRITOIRE
DURABLE UNE COP D'AVANCE
Pronence-Mpes-Cote d'ADr
Ain
RESTE RE Petites villes DE JEUX
de demain
BO ANS
LIBÉRATION
d
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le ET
ID : 083-218300127-20241106-DEL_ 2024 111_FI-DE
Mairie de Barjols
Hôtel de ville - place Capitaine Vincens - 83670 BARJOLS
Tél.: 04.94.72.80.60 - site web: www.barjols.fr
Madame la Présidente
Chambre Régionale de Comptes
Provence-Alpes Côte d’Azur
Barjols, Le 18 octobre 2024,
Objet : Actions mises en place – réponse aux observations et recommandations de la Chambre Régionale des Comptes (CRC)
Madame la Présidente,
En janvier 2023, vous nous avez fait parvenir le rapport d’observations définitives de la CRC concernant la gestion de la commune de Barjols sur trois points particulièrement : La situation financière de la commune, sa gestion des ressources humaines et l’opération d’aménagement de la place de la Rouguière entre les exercices 2014 et 2020.
Il est important de repréciser en introduction que, premièrement, le mandat qui est le mien et celui des conseillers municipaux n’a commencé qu’en juillet 2020 et secondement, le rapport a été aidant dans les orientations à prendre pour réorganiser certaines pratiques.
Notre municipalité dès 2020 était bien consciente que le pourcentage du budget de fonctionnement correspondant aux charges de personnels étaient trop élevées et que les marchés publics de la Rouguière pouvaient présenter une problématique.
Ainsi, un certain nombre d’actions ont été entreprises pour pallier les observations que vous avez pu nous préconiser.
Situation financière
En préalable aux réponses attendues, la commune est passé en janvier 2024 de la M14 à la M57. Cela a demandé un énorme travail en amont et en début d’année 2024 de la part du service finance de la collectivité. Néanmoins, cela n’a pas empêcher la commune de mettre en œuvre des mesures correctives pour répondre à vos recommandations.
Concernant les dotations aux provisions, comme cela a été fait et continue encore aujourd’hui, les provisions font l’objet d’un ajustement annuel en fonction de l’évolution du risque et qu’un état des provisions décrivant leur montant, leur suivi et leur emploi est bien annexé au budget.
Concernant l’inventaire et l’état des actifs, le service finance de la commune en lien étroit avec le SGC a entamé depuis plus d’un an un travail sur cette thématique. Des allers-retours réguliers ont lieu afin de finaliser ce rapprochement. A cette date, le service finance est en attente des données complémentaires de la part du SGC pour continuer à mettre en concordance les documents.
Concernant les immobilisations, l’apurement du compte 21 est en cours de finalisation. L’intégration dans le patrimoine de la commune des opérations seront à jour pour le début de l’année 2025. Les derniers certificats administratifs attestant la fin des travaux sur les opérations en retard d’intégration sont en cours de rédaction pour un envoi au comptable public.
Concernant les ressources fiscales, le travail d’actualisation des bases imposables est un travail qui se réalise au fil de l’eau en bonne entente entre le service urbanisme de la commune et le contrôleur Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le ET
ID - NQ9 9109NN197 NNNAAAINE DEI 994. 111 FI-DE
D . L al \ £
TERRITOIRE ALES YE RE 80 ANS * JIK . . | DURABLE Petites villes DE JEUX LIBÉRATION
YNE COP D'AVANCE de demain ou À
Mairie de Barjols
Hôtel de ville - place Capitaine Vincens - 83670 BARJOLS
Tél.: 04.94.72.80.60 - site web: www.barjols.fr
principal des finances publiques. Par exemple, sur chaque DIA reçue en mairie, une analyse est réalisée pour vérification de la bonne imputation fiscale du bien.
Les ressources humaines
Les chiffres non consolidés du rapport social unique 2024 pour l’année 2023 permet de montrer l’évolution voulue par les responsables de la municipalité quant à la politique RH de la commune.
Le nombre d’agents employés est de 62 agents employés dont 45 fonctionnaires, 8 contractuels permanents (dont 4 contrats aidés) et 9 non permanents (dont 5 emplois saisonniers).
Par rapport à 2020 dont les dépenses de personnels représentées 64% des charges de gestion, en 2023, les 57 ETP de la commune représentent 55.3% des dépenses de gestion (55.2% pour des communes de strate équivalente).
Il est important aussi de préciser qu’une partie des agents viennent en remplacement des arrêts « longue maladie » (4 soit 1460 jours d’absences) qui reste dans le décompte de l’effectif.
Concernant la mise en conformité avec les 1607h, vous trouverez en annexe 1 la délibération 2021-83 du 13 décembre 2021 prise par la collectivité. La commune est en totale conformité avec la loi. Par cette décision, la 6ème semaine de congés ainsi que la journée du maire n’existent plus. Le droit commun s’applique.
Concernant la prime annuelle, en accord avec le contrôle de légalité de la préfecture et le SGC, une délibération (annexe 2 : délibération du 2022-091 du 14 décembre 2022) a été prise afin de définir les modalités de versement de cette prime dans l’idéologie d’origine de sa mise en place en 1982. Néanmoins, cette délibération a été attaquée par les agents syndiqués CGT de la collectivité devant le tribunal de Toulon. Les mémoires ont été déposés par l’ensemble des parties. Nous sommes dans l’attente du jugement.
De plus, la collectivité a mis en place un audit sur les ressources humaines qui a duré 8 mois avec le cabinet Politéa qui a permis de refondre la RIPSEEP des agents. Celui-ci permet une meilleure lisibilité dans les notations et une rationalisation sur l’IFSE et le CIA (annexe 3 : délibération 2024-072 du 12 juin 2024). Un travail aussi a été réalisé en CST pour une révision du règlement intérieur et sur les lignes directrices de gestion.
Aménagement de la place de la Rouguière
Concernant le réaménagement de la place de la Rouguière, l’ensemble des pages rédigées par vos soins relatent des activités communales entre 2014 et 2019. Cela reprend l’ensemble des actions et transactions qui ont pu se dérouler avant la mise en place de l’équipe municipale actuelle.
Nous sommes débiteurs des actions mises en place mais nous ne cautionnons nullement les dérives qui ont pu être pratiquées.
Depuis 2020, le respect du code des marchés publics et de la mise en concurrence des entreprises est une pierre angulaire de la bonne gestion municipale. Quand un règlement de consultation est publié, il est respecté. Quand des consultations sont en deçà des seuils de consultations publics, les règles de mise en concurrence sont respectées pour l’ensemble des entreprises qui travaille pour la collectivité. Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le ET
ID : 083-218300127-20241106-DEL_ 2024 111_FI-DE
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Mairie de Barjols
Hôtel de ville - place Capitaine Vincens - 83670 BARJOLS
Tél.: 04.94.72.80.60 - site web: www.barjols.fr
Comme vous avez pu nous l’écrire, pour une bonne gestion des finances publiques et éviter de réaliser de nouveaux emprunts, il était important d’aller rencontrer nos partenaires pour trouver des subventions supplémentaires.
Le changement de programme sur la deuxième phase avec la volonté de désimperméabilisation de la place voulue par la nouvelle municipalité a permis de demander des subventions complémentaires d’une part à l’agence de l’eau et d’autre part au FEDER volet régional. Cela permet d’avoir des subventions complémentaires qui couvrent les charges supplémentaires.
Or, grâce au changement de programme, alors que le marché initial sur l’ensemble des lots attribués représentait plus de 4.5 millions d’euros, in fine, le chantier a couté à la commune 3 millions d’euros.
De plus, la municipalité précédente avait réussi à avoir un niveau de subvention de 700 000€ sur les 4.5M d’euros sur leur première phase. Grâce au changement de programme, près de 900 000€ supplémentaires ont pu être demandé. Cela permet de démontrer la bonne gestion de l’opération post- 2020.
Néanmoins, la nouvelle municipalité a pâti des dérives précédentes. Comme vous l’avez signalé dans votre rapport, les circonstances de l’attribution du lot 2 des travaux pour cette opération manque de clarté et des documents essentiels manquent pour comprendre la réalité des choses faites.
Les contrôleurs européens de la Région ont eu la même analyse que vous dans le manque de clarté de cette procédure et n’ont pas voulu prendre le risque de financer une consultation biaisée et cela a fait perdre une possible subvention de plus de 258 000 € à la commune.
Ainsi, pour ne pas se retrouver dans une situation similaire et respecté les règles de droit du code des marchés publics et le code européen en matière de mise en concurrence au premier euro dépensé, un nouveau responsable des marchés publics a été nommé, garant de la bonne gestion des marchés pour la commune.
Nous sommes dans l’attente de savoir ce qu’il advient des manquements graves réalisés par les municipalités précédentes que vous avez pu mettre à jour. La commune peut-elle intervenir en ce sens ou cela n’est pas de son ressort ?
En espérant avoir répondu à vos attentes, je reste avec mes services à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de mes respectueuses salutations.
Madame Le Maire,
Cathy VENTURINO-GABELLE Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 111 FI-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Commune de Barjols
N° 2024 - 111
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06/11/2024
Date de convocation : 30/10/24
Nombre de conseillers : 23
Présents : 13
Nombre de votants : 20
Cathy VENTURINO-GABELLE Cékne-PEFHF pvr J. CUCCHI Alain VAURY
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle ARNAUD-pvr M. GARSON
JAINES
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Menique-ANANOU pvr D. GORTHCINSKY GyHiHe-OKKADHAN pvr A. Véronique CAYUSSE pvr S. GOUDAL- VAURY ORIONE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES Jean-Mare-JOUANNET pr D.
GALLIARI
François VOLPI excusé Mireille COSTE Cékne-PACCHHM excusée
Brigitte LAURENT pvr M. COSTE FhiernyJOURDHEUIL excusé
Secrétaire de séance : Stéphanie GOUDAL-ORIONE
Vote: Pour: 18 Abstention : Contre : 2 M.COSTE + un pouvoir
Objet : RAPPORT DES ACTIONS MISES EN PLACE RAPPORT CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Madame le Maire expose :
Le 27 janvier 2023, la chambre régionale des comptes (CRC) a remis son rapport sur la gestion de la
commune de Barjols entre les années 2014 et 2020. Ce rapport portait plus particulièrement sur la
gestion financière, RH et le marché de travaux de la place de la Rouguière.
Ce rapport a été présenté devant l’assemblée municipale le 15 février 2023.
Comme le stipule le code des juridictions financières, « l'exécutif de la collectivité territoriale présente,
dans un rapport devant l'assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes »
Ce rapport en réponse est annexé à la présente. Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le ET
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 111_FI-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
- Valide les actions présentées dans le rapport annexé à la présente répondant aux observations
de la CRC
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l’acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi
au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le
Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
ID : 083-218300127-20241106-DEL 2024 112 _U-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Commune de Barjois
N° 2024 - 112
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06/11/2024
Date de convocation : 30/10/24
Nombre de conseillers : 23
Présents : 13
Nombre de votants : 20
Cathy VENTURINO-GABELLE Céline PE pvr J. CUCCHI Alain VAURY
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle ARNAUD-pvr M. GARSON
JAINES
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Monique ANANOU pvr D. GORTHCINSKY Grie-OKKADHAN pvr À. Méronique-CAUSSE pvr S. GOUDAL-
VAURY ORIONE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES Jean-MareJOLARNRET pur D.
GALLIARI
François-VOLPI excusé Mireille COSTE Cékne-PACCHHNI excusée
Brigitte LAURENT _pvr M. COSTE FhiernyJOURDHEUE excusé
Secrétaire de séance : Stéphanie GOUDAL-ORIONE
Vote: Pour: 18 Abstention : 2 M.COSTE + un pouvoir Contre :
Objet: NOTIFICATION DE DROIT DE PREFERENCE - TERRAINS BOISES — ANNULE ET REMPLACE
DELIBERATION 2021-065 DU 22 SEPTEMBRE 2021
Madame le Maire expose :
Vu l’article L 331-24 du code forestier,
Suite au courrier reçu en mairie, le droit de préférence octroyé à la mairie par la SAFER pour
l'acquisition d’un terrain boisé référence cadastrale E n°80 de 1ha34a40ca.
La mairie a deux mois pour répondre à ce courrier... auquel cas, les propriétaires, le Secours Catholique,
sera à même de proposer ce terrain à des propriétaires privés.
Dans la cadre de sa politique d'acquisition foncière de bois et forêts afin de préservation faunistique
et floristique, Madame la Maire souhaite répondre favorablement à cette sollicitation au prix de vente
fixé à 2 700€ pour le terrain et ajout des charges SAFER à hauteur de 630€. Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le ET
ID : 083-218300127-20241106-DEL_ 2024 112 U-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé, de Madame le Maire,
- DECIDE de donner pouvoir au maire afin de faire le nécessaire pour l'acquisition de cette
parcelle ;
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l’acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi
au contrôle de la égalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le
Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30