Déliberation - conseil 16 decembre 2021

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Déliberation - conseil 16 decembre 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Rosières. Lien du pdf (Déliberation - conseil 16 decembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque, Compte rendu de la séance du jeudi 16 décembre 2021

Présents :

Monsieur Matthieu SALEL, Madame Marie-Hélène CHOTIN, Monsieur Francis CHABANE, Madame Nadine PIERRARD, Monsieur Jean-Claude BLANC, Madame Manon REYNOUARD, Monsieur Edouard LEVEUGLE, Madame Josette BARAILLE, Monsieur Géry BEDAGUE, Madame Virginie MOUSSELIN, Monsieur Anthony CHARBONNEYRE, Monsieur Raoul L'HERMINIER, Madame Nathalie GEORGES

Absents :

Monsieur Eric POUGET

Réprésentés :

Madame Régine LEMESRE par Monsieur Francis CHABANE.

Ordre du jour

- Approbaton du CR du 22/09/2021

- Centre Village - Acquisition de terrain

- Zone des Vernades - Acquisition de terrain

- Personnel :

Création d'un emploi technique principal de 2ème Classe

DIVERS

Deux délibérations ont été rajoutées à cette séance :

 AGEDI – DEMATERIALISATION DU CCAS

 CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2ème Classe

CENTRE VILLAGE - AQUISITION DE TERRAINS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les différents échanges avec la famille RUNTZ au sujet du bâti situé au lieu-dit Gerbaudy cadastré E 407.

Les dernières négociations concernent la vente d'une bande de terrain pour une surface globale de 767 m².

Monsieur le Maire informe que cette proposition d'achat est intéressante ce qui permettrait de réaliser un espace de stationnement supplémentaire en centre village.

Il précise qu'un bornage a été réalisé.Il propose d'acquérir :

1- une bande de 624 m² Section E 1673

2- une bande de terrain de 143 m² Section E 1670

Le montant global de cette acquisition serait de 47 500. € soit 59.58 € le m²

Après délibération le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, est d'accord avec la proposition de Monsieur le Maire et l'autorise à :

 acquérir, section E 1673, 624 m², section E 1670 143 m² soit 727 m² au total pour un montant global de 47 500 €

 et à signer tous les documents nécessaires à cette transaction.

ZONE DES VERNADES - ACHAT DE TERRAIN

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de l'avancement des régularisations des emprises de voirie sur la Zone Commerciale "les Vernades".

Il informe qu'un plan d'arpentage et de division a été réalisé par le Cabinet GEO SIAPP, plan qui permet d'établir les dernières parcelles à acquérir dont celle de

1 Madame ALEXANIAN-JULIEN Nathalie : la parcelle I 691 pour 19 ca.

Il propose d'acquérir cette parcelle pour le montant de 1 €.

Après délibération le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, est d'accord avec la proposition de Monsieur le Maire et l'autorise à :

2 acquérir 19 ca a Madame ALEXANIAN-JULIEN Nathalie pour 1 € 3 et à signer tous les documents nécessaires à cette transaction.

CREATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème classe

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que considérant le remplacement d'un agent en départ à la retraite, et le lissage d'un agent sur une partie du poste de garderie scolaire, il serait

souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet pour d’une durée hebdomadaire de 33 heures 15 minutes, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

La proposition du Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,- Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE

1 – d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire

2 – de créer à compter du 01 janvier 2022 un poste d’adjoint technique principal de 2-ème classe, échelle C2 de rémunération, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 33 heures 15 minutes,

3 – l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément aux textes réglementaires relatifs au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

4 – de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité, 5 – les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget,

AGEDI - DEMATERIALISATION - CCAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 139 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales et rendant possible la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité définissant les conditions de télétransmission des actes,

Vu l’Arrêté du 3 août 2005 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé HELIOS par le trésor Public,

Vu la convention cadre nationale relative à la dématérialisation des états de payes des collectivités et établissements publics locaux,

Le Maire fait part de l’intérêt de transmettre, par voie électronique, les actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité compris les A.B. (Actes Budgétaires).

Ainsi, par le biais du dispositif de télétransmission, il peut être effectué un dépôt normalisé des actes sur l’un des serveurs du ministère lequel émettra un accusé de réception.

Le dit dispositif doit assurer l’identification et l’authentification de la collectivité territoriale émettrice, l’intégralité des flux de données relatives aux actes concernés ainsi que la sécurité et la confidentialité des données.

Le Maire interpelle également les membres du conseil municipal sur l’intérêt de transmettre, par voie électronique, les "données" de paye, à la trésorerie en format XML. Ces données incluent les bulletins de paies et les états de charges.Le Maire signale également que la dématérialisation est réalisable au niveau de l’état civil, des électeurs, … avec une télétransmission de données à l’INSEE (en application du décret n°82-103 du 22 janvier 1982) et encore à la Direction Générale des Impôts (informations relatives aux décès conformément à l’article L102 A du Livre des procédures fiscales) et en Préfecture pour les listes électorales et les tableaux.

Il est de même possible de télétransmettre à la Direction Générale des Impôts les données relatives aux autorisations du domaine de l’urbanisme et des constructions conformément aux textes en vigueur à partir du logiciel S.I.G. – patrimoine « CAD-COM ».

Enfin, le Maire propose que les dispositifs informatiques relatifs à ces opérations soient installés par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. qui connectera le dispositif homologué « agedi-legalite »et paramétrera les outils nécessaires sur site, en assurera le suivi, la hotline et la formation nécessaire des élus et des personnels de la collectivité concernés.

Le Syndicat AGEDI, dont la commune est membre, ne pourra être tenu responsable en cas d’inobservation de la législation ou de la réglementation en vigueur. Il ne peut être tenu responsable d’une mauvaise utilisation de la plateforme.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

4 De la mise en œuvre d’un dispositif de télétransmission des actes à la Préfecture dans des conditions fixées par arrêté du Ministre de l’Intérieur.

5 De la mise en œuvre d’un dispositif de dématérialisation des données de la paye avec le trésor et la mise en œuvre de DUCS-EDI avec l’U.R.S.S.A.F. et Pôle emploi.

6 De la mise en œuvre de dispositifs de télétransmission de certaines données (conformément aux textes en vigueur) à la Direction générale des Impôts ou encore à l’I.N.S.E.E ou la Préfecture.

7 De charger le Maire d’entreprendre les démarches nécessaires à l’aboutissement de ces décisions avec l’aide du Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. dont la commune est membre en choisissant le « PACK DEMAT » pour un coût d’environ 110 euros /an. Le dispositif comprend la plateforme « agedi-legalite » homologuée,

ainsi que l’ouverture des options autorisant la dématérialisation dans toutes les applications A.GE.D.I. utilisées par la collectivité compris pour les obligations liées aux publicités des marchés publics, émission des titres de recettes et moyens de paiement tels que T.I.P. , T.I.P.I, … ainsi que les recettes et les dépenses, en comptabilité (échanges avec le comptable de type PES-V2, …

8 De signer les conventions afférentes avec les administrations concernées : Préfecture, Trésor Public, INSEE, URSSAF, C.R.C.…

Copie de la présente sera transmise aux différents interlocuteurs et au Syndicat Intercommunal A.GE.D.I pour la mise en place.

PORTANT CREATION D'UN EMPLOI DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EMECLASSE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que considérant les avancements de grade, il serait

souhaitable de procéder à la création d’un emploi de rédacteur principal de 2ème classe d’une durée hebdomadaire de 35 heures, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

La proposition du Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010,

- Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE

1 – d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire

2 – de créer à compter du 16 décembre 2021 un poste de rédacteur principal de 2ème classe (catégorie B), de 35 heures hebdomadaires,

3 – l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, 4 – de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité, 5 – les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget de la commune,

Ainsi fait et délibérer les jours mois et an susdits.