Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del 2022 071
Déliberation - del 2023 003
Déliberation - del 2023 004
Déliberation - del 2023 029
Déliberation - del 2023 001
Déliberation - del 2023 006
Déliberation - del 2023 026
Déliberation - del 2023 030
Déliberation - del 2023 028
Déliberation - del 2023 023
Déliberation - del 2023 002
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nernier.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023 002)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2023
Affiché le [2
| 2523
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ID : 074-217401991-20230130-DEL2023
002-DE
Département
de la HAUTE-SAVOIE
Commune
de NERNIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N° D. 2023/002 L'an
deux
mil vingt-trais,
le trente
du
mois de
janvier,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
NERNIER,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Christian
BREUZA,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 9
Date
de
la convocation
: 23 janvier
2023
PRESENTS:
Christian
BREUZA,
Marie-Pierre
BERTHIER,
Jérôme
BAMBERGER,
Michel
FREDON,
Laurent
GRILLON,
Geneviève
GRAZ,
Matteo
BÂCHTOLD,
Gunilla
SKARIN
PARTE
ABSENT
EXCUSE
: Thierry VIDAL
représenté par
Jérôme
BAMBERGER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Marie-Pierre
BERTHIER
OBJET
: EXTENSION
DU
PERIMETRE
D’'INTERVENTION
FONCIERE
DU
CONSERVATOIRE
DU
LITTORAL
SUR
LE TERRITOIRE
COMMUNAL
Monsieur
le Maire
expose :
Le
Conservatoire
du
littoral
est
un
établissement
public
de
l’Etat
à caractère
administratif
créé
par
ia
loi du
10
juillet
1975
pour
protéger
des
espaces
naturels,
côtiers
ou
lacustres,
d'intérêt
écologique
ou
paysager,
soumis
à de
fortes
pressions
foncières
menaçant
leur
caractère,
ou
délaissés,
ou
inaccessibles
au
public.
1! mène
donc
une
politique
foncière
de
sauvegarde
de
l’espace
littoral,
de
valorisation
des
sites
naturels
et
de
préservation
des
équilibres
écologiques,
en
partenariat
avec
les
collectivités
locales
à qui
il peut
en
confier
la
gestion
par
voie
de
convention
si elles
le demandent,
conformément
à l’article
L. 322-9
du
code
de
l’environnement.
Les
zones
de
préemption
du
Conservatoire
du
littoral
sur
la
commune
de
Nernier
cnt
été
dessinées
voici
plusieurs
décennies
pour
préserver
les
rives
du
lac
non
encore
construites.
Aujourd'hui,
le
conservatoire
sollicite
le
Conseil
municipal
sur
un
projet
d'extension
du
périmètre
d'intervention
foncière
intégrant
les
espaces
agricoles
ou
boisés
situés
en
position
de
balcon
au
nord
de
la
Route
départementale.
Le
plan
est
annexé
à
la présente.
Le
périmètre
proposé
répond
à
des
enjeux
liés
à
la
protection
des
paysages
et
de
la
biodiversité
ainsi
qu’à
la
préservation
des
perspectives
visuelles
sur
le lac léman.
Le Conservatoire
du
littoral
pourra,
à long
terme,
assurer
la maîtrise
foncière
et
la protection
du
périmètre
proposé. Ouf
cet exposé,
Considérant
la cohérence
géographique
du
périmètre
d'intervention
proposé,
Considérant
l'intérêt
pour
la commune
de
confier
au
Conservatoire
du
Littoral
la gestion
d'espaces
à
préserver, Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
par
5 voix
pour
et 4 voix
contre
{Laurent
GRILLON,
Geneviève
GRAZ,
Matteo
BÂCHTOLD,
Gunilla
SKARIN
PARTE)
DEL
2023-002
-
EXTENSION
DU
PERIMETRE
D'INTERVENTION
FONCIERE
OÙ
CONSERVATOIRE
DU
LITTORAL
SUR LE
TERRITOIRE
COMMUNAL
1
| Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2023
-
EMET un avis favorable à l'extension du périmètre d'intervention fd
Affiché le
"Z\2|
222
sur
la Commune
de
Nernier,
conformément
au
périmètre
défini
su|
ID :074-217401991-20230130-DEL2023_002-DE
-
AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
tout
document
y afférent.
ct Secrétaire de séance Marie-Pierre BERTHIER
ré à
NERNIER,
DI212222
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours
devant le Tribunal administratif de Grenoble
dans
un délai de deux mois
à compter
de
la réception
par le représentant
de l'Etat dans
le département
et de sa publication
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par le site
internet
www.telerecours.fr
DEL
2023-002
- EXTENSION
DU
PERIMETRE
D'INTERVENTION
FONCIERE
DU
CONSERVATOIRE
DU
LITTORAL
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAL
2 ETOC SIAURE
[810}1] NP 341032AJ3SU07)
e1Sepe) ‘NOI : S221n0S
ID
: 074-217401991-20230130-DEL2023_002-DE
& S
à a
S
£
2
= G
£
® &
ce &
@
& > CL
u Reçu
en
préfecture
le 03/02/2023
pre DE, AA ane do mod nA
eu Gz'64 : 2sodoid 2 nauilisd
opijeA efs vr4
D Le s
| E € |
VE “ i |
NP 2110}DAI8SUOD
CSN
JOIUION E UONUSAIOQUI p QUE LTOE LS CHATONS CRE CII ueLU97 2e”