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Déliberation - del 2023 026
Déliberation - del 2023 030
Déliberation - del 2023 029
Déliberation - del 2023 028
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nernier.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023 028)
Thèmes du document : Transports, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la
HAUTE-SAVOIE
COMMUNE
DE
NERNIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
D.
2023/028
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
huit
du
mois
de
juin,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
NERNIER,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BREUZA,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 9
Date
de
la
convocation
: 30
mai
2023
PRESENTS
:
Christian
BREUZA,
Marie-Pierre
BERTHIER,
Jérôme
BAMBERGER,
Michel
FREDON,
Geneviève
GRAZ,
Matteo
BÂCHTOLD,
Gunilla
SKARIN
PARTE,
Thierry
VIDAL
ABSENT
EXCUSE
:
Laurent
GRILLON
représenté
par
Matteo
BÂCHTOLD
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Jérôme
BAMBERGER
DR
SE
SSI
GE
SD
OH
6EG
HO
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0
Re GR
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OK
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OK OK
EEK
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GER
OBJET
:REGLEMENTATION
DU
PARKING
DE
LA
FERME
D’ANTIOCHE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Considérant
que
le
Maire
peut
limiter,
voire
interdire
la
circulation
ou
le
stationnement
quand
les
circonstances
le
justifient, Considérant
que
la
voie
d’accès
au
parking
de
la
Ferme
d’Antioche
est
une
voie
privée
non
ouverte
à
la
circulation
publique, Considérant
que
les
terrains
communaux
ne
peuvent
être
mis
à
disposition
de
particuliers
à titre
gracieux,
Considérant
par
ailleurs
que
les
collectivités
sont
soumises
à
des
sujétions
particulières
telles
que
l'interdiction
de
laisser
leur
domaine
privé
improductif,
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le
parking
communal
situé
à
l’arrière
de
la
Ferme
d’Antioche
a fait
l’objet
d’une
extension
au
mois
de
mai
2023
portant
sa
capacité
à 49
emplacements
pour
les
véhicules
légers.
L'objectif
est
d'apporter
une
solution
de
stationnement
de
proximité
aux
habitants
intramuros
ne
disposant
pas
d’une
aire
privée.
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
volonté
de
la
commune
de
limiter
la
place
de
la
voiture
dans
le
village
historique
et
qu’à
ce
titre,
le
stationnement
sur
le
domaine
public
y est
partiellement
interdit
durant
la
haute
saison.
H
indique
qu’il
convient
de
mettre
en
place
des
règles
d'attribution
des
emplacements
de
stationnement
dans
le
but
d’en
faciliter
l'accès
aux
habitants
intramuros
ne
disposant
pas
d’une
aire
privée.
En
conséquence,
il soumet
à l'assemblée
le
projet
de
règles
d'attribution
ainsi
qu'il
suit
:
1)
L'abonné,
personne
physique,
doit
demeurer
en
résidence
principale
ou
être
propriétaire
d'une
résidence
secondaire
ou
être
locataire
à
l’année
d’une
résidence
secondaire
ou
être
commerçant
dans
le
village
intramuros
;
2)
Par
dérogation,
l’abonné
peut
être
locataire
d’un
logement
situé
dans
l’ancienne
poste
;
3}
L’abonné
ne
doit
pas
posséder
d'emplacement
couvert
où
non,
intramuros
ou
aux
abords
du
village
historique,
permettant
le
stationnement
d’un
véhicule
en
toute
saison
;
DEL
2023/028
- REGLEMENTATION
DU
PARKING
DE
LA
FERME
D'ANTIOCHE 4)
Pour
les
habitants,
le
nombre
d'abonnements
est
limité
à
deux
véhicules
par
foyer
sans
pouvoir
excéder
le
nombre
de
permis
de
conduire
détenus
par
ledit
foyer
:
5)
Pour
les
commerçants,
un
seul
abonnement
peut
être
souscrit
par
commerce
E
6)
L'abonnement
est
valable
pour
un
seul
véhicule.
Le
contrat
de
location
est
conclu
exclusivement
avec
le
propriétaire
ou
l'assuré
principal
du
véhicule
appelé
à stationner
dans
le
parking
;
7)
L'abonnement
annuel
est
valable
pour
année
civile
(du
1er
janvier
au
31
décembre)
;
8)
A
conditions
égales,
l’antériorité
de
la
demande
de
location
est
déterminante
;
9)
L’abonné
doit
s'acquitter
d’une
redevance
annuelle
dont
le
montant
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
municipal.
10)
li sera
remis
à
l’abonné
un
badge
d’accès
moyennant
une
caution
de
50
€
et
une
carte
de
stationnement.
Il propose
à
l’assemblée
délibérante :
-
De
fixer
le
montant
de
l'abonnement
annuel
à
10
€
forfaitaires
pour
les
ayants
droits,
-
De
réserver
sept
places
gratuites
pour
les
besoins
de
la
mairie.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
5 voix
pour,
4 voix
contre
(GRILLON,
GRAZ,
BÂCHTOLD,
SKARIN
PARTE)
et 0 abstention(s)
;
APPROUVE
:
Les
règles
d'attribution
des
places
de
stationnement
du
parking
de
la
Ferme
d’Antioche
proposées
par
M
le
Maire,
DECIDE
:
-
DE
FIXER
le montant
de
l'abonnement
annuel
à
10
€ forfaitaires
pour
les
ayants
droits,
-
DE
RÉSERVER
sept
places
gratuites
pour
les
besoins
de
ia
mairie.
DIT
QUE
:les
dispositions
de
la
présente
délibération
entreront
en
application
à
compter
du
15
juin
2023.
Ainsi
fait et
délié le
à
NERNIER,
Les
jour,
mojs
ej/an
que
dessus
Le
secrétaire
de
séance
Date
de
publication
OS ECt
2523
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
sa
publication
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
DEL
2023/028
- REGLEMENTATION
DU
PARKING
DE
LA
FERME
D'ANTIOCHE