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Déliberation - del 2023 058 tampon
Déliberation - del 2023 003
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nernier.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023 003)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2023
Reçu
en
préfecture
te
03/02/2023
Affiché le ZA2À
222,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID
: 074-217401991-20230130-DEL2023_003-DE
Département
de la HAUTE-SA3OIE
Commune
de NERNIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
D. 2023/003
L’an deux
mil vingt-trois,
le trente
du
mois
de janvier,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
NERNIER,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Christian
BREUZA,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 9
Date
de
la convocation
: 23 janvier
2023
PRESENTS:
Christian
SREUZA,
Marie-Pierre
BERTHIER,
Jérôme
BAMBERGER,
Michel
FREDON,
Laurent
GRILLON,
Geneviève
GRAZ,
Matteo
BÂCHTOLD,
Gunilla
SKARIN
PARTE
ABSENT
EXCUSE
: Thierry
VIDAL
représenté
par Jérôme
BAMBERGER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Marie-Pierre
BERTHIER
OBJET
: APPROBATION
DU
REMBOURSEMENT
DE
LA
PLACE
DE
PORT
A
UN
PLAISANCIER
PRIVE
D’AMARRAGE
DURANT
LA SAISON
2022,
POUR
RAISON
TECHNIQUE
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
la requête
de
Monsieur
Luginbühl
domicilié
à Nernier,
locataire
de
la
place
de
port
n°901,
privé
d’amarrage
durant
la saison
2022
en
raison
de
la défaillance
d’un
équipement
portuaire. I! précise
que
dans
le cas
présent,
le service
de
régie
du
port
a encaissé
une
recette
pour
une
prestation
qui
n’a
pas
été
prodiguée
et qui
ne
peut
pas
être
compensée.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
le remboursement
de
la somme
de
725.73
€
correspondant
à la location
2022
de
la place
n° 901,
contrat
de
port
n°
2022A123.
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
en
date
du
28
octobre
2021
fixant
les tarifs applicables
aux
places
de
port
pour
l'année
2022,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2020/094
portant
règlement
d’exploitation
du
port
de
plaisance
de
Nernier,
Considérant
que
les
obligations
contractuelles
n’ont
pas
été
remplies
par
la
collectivité
concessionnaire
du
service
public,
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
prendre
toute
décision
budgétaire,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
présents
et représentés
;
APPROUVE
le
versement
de
la
somme
de
725.73
€
à
Monsieur
Luginbühi,
locataire
de
la
place
n°
901
en
remboursement
du
contrat
du
port
n°
20224123,
AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
le mandat
administratif
correspondant. Ainsi fait et délibéré
à NERNIER,
|
-
be
7
Les jour,
mois
ej#n
que
dessus
À
LA
\
Pour extrait c Le
Maire,
Christian
Secrétaire
de
séance
Marie-Pierre
BERTHIER
Date
de
publication
A2
2023
La présente
délibération
peut faire
l’objet d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
sa publication
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet www.telerecours.fr