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Déliberation - del 2023 006
Déliberation - del 2023 023
Déliberation - del 2023 004
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nernier.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023 004)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/02/2023
Afihéle
A2
2e2S
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID
: 074-217401991-20230130-DEL2023_004-DE
Département
de
la HAUTE-SA3OIE
Commune
de
NERNIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
D. 2023/004
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
trente
du
mois
de
janvier,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
NERNIER,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BREUZA,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 9
Date
de
la convocation
: 23 janvier
2023
PRESENTS
:
Christian
BREUZA,
Marie-Pierre
BERTHIER,
iérôme
BAMBERGER,
Michel
FREDON,
Laurent
GRILLON,
Geneviève
GRAZ,
Matteo
BÂCHTOLD,
Gunilla
SKARIN
PARTE
ABSENT
EXCUSE
: Thierry
VIDAL
représenté
par Jérôme
BAMBERGER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Marie-Pierre
BERTHIER
OBJET
:APPROBATION
DU
REMBOURSEMENT
PARTIEL
DE
LA
PLACE
DE
PORT
A
UN
PLAISANCIER
SUR
L’EXERCICE
2022,
CHANGEMENT
DE
BATEAU
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
de
la
requête
de
Monsieur
Mermod
domicilié
à
Excenevex,
locataire
de
la
place
de
port
n°
726.
Dans
le
cas
présent,
le
service
de
régie
du
port
a
rédigé
un
contrat
n°
2022A0186
au
1er
janvier
2022
sans
tenir
compte
du
changement
de
bateau
du
locataire.
Etant
précisé
que
le
service
du
port
a été
informé
du
changement
par
courrier
en
date
du
9
novembre
2021,
toutefois,
les
documents
du
nouveau
bateau
ne
lui
ont
été
transmis
que
le
22
avril
2022.
Au
vu
de
ce
qui
précède,
il
est
demandé
au
Conseil
municipal
de
statuer
sur
le
remboursement
d’une
somme
de
703.39
€
correspondant
à la
différence
entre
le
tarif
appliqué
au
titre
de
la
location
2022
de
la
place
n°
726
et
le
tarif
applicable
à un
bateau
d’une
largeur
inférieure
à 2.50
mètres.
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
en
date
du
28
octobre
2021
fixant
les tarifs
applicables
aux
places
de
port
pour
l'année
2022,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2020/094
portant
règlement
d’exploitation
du
port
de
plaisance
de
Nernier,
Considérant
que
le locataire
a réglé
1429.12
€ TTC
au
lieu
de
725.73
€ TTC
tarif
2022
applicable
aux
bateaux
d’une
largeur
inférieure
à 2.50
m,
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
prendre
toute
décision
budgétaire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
par
7 voix
pour
et
2 abstentions
(Geneviève
GRAZ,
Gunilla
SKARIN
PARTE)
APPROUVE
le
versement
d’une
somme
de
703.39
€
à
Monsieur
Mermod,
locataire
de
la
place
n°
726
contrat
n°
2022A0186,
en
remboursement
du
trop
payé.
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à signer
le
mandat
administratif
correspondant. Les jour,
moi
|
|
Pour
extraj
ASP
\
Le
Maire
Secrétaire
de
séance
Marie-Pierre
BERTHIER
Date
de publication
AX2\2cZ3
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de l'Etat
dans
le
département
et
de
sa
publication
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr