Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - am 2024 0111 arrete de maintien d ouverture aux pu
Arrêté - am 2024 0058 autorisation d ouverture au public de
Arrêté - am 2024 0057 autorisation d ouverture au public de
Arrêté - am arrete douverture au public du festival jpeux p
Arrêté - am 2024 0006 mainlevee de l arrete de mise en secu
Arrêté - am 2024 0062 maintien de l ordre de la securite et
Arrêté - n°108 2026 ARRETE MAINTIEN OUVERTURE COLLEGE
Arrêté - am 2024 0017 autorisation d ouverture d un debit d
Arrêté - am 2024 0033 autorisation d ouverture d un debit d
Arrêté - am 2024 0013 autorisation d ouverture d un debit t
Arrêté - am 2024 0112 arrete de maintien d ouverture au public du college sacre coeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Arrêté - am 2024 0112 arrete de maintien d ouverture au public du college sacre coeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
|
2024.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
l’Ardèche
- Arrondissement
de
Tournon-sur-Rhône
E
|
1
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
Ville
É
07100
ANNONAY
E
ei
Annonay
Tél
: 04
75
69
32
50
- www.annonay.fr
Rendu
et
certifié
exécutoire
en
vertu
de
l'article
L2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Transmis
en
sous-préfecture
le
:
Publié
le
:
Notifié
le :
Arrêté
du
Maire
n°AM_2024 0112
Arrêté
de
maintien
d'ouverture
au
public
du
collège
Sacré-Cœur
Le
Maire
d'Annonay,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
N°DM2020-96
du
3 juillet
2020
donnant
délégation
de
pouvoirs
à Monsieur
le
Maire, Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
les
articles
L111-7,
L111-8,
R111-19
à
R111-19-26
et
R123-1
à
R123-21 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
07-2019-07-05-003
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
(CCDSA),
à
ses
sous
commissions
spécialisées
et
aux
commissions
d'arrondissement, Vu
le
procès
-verbal
n°987
du
25
avril
2024
établi
par
la
commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Tournon-sur-Rhône
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
émettant
un
avis
favorable
au
maintien
d'ouverture
au
public
de
l'établissement
« collège
Sacré-Cœur
»,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
L'établissement
nommé
«
collège
Sacré-Cœur
»
52
route
de
Californie,
de
type
R,
N,
X
de
2
catégorie
est
autorisé
à
poursuivre
son
exploitation
et
à
accueillir
du
public
ARTICLE
2
: Les
prescriptions
sont
précisées
dans
le
PV
n°
987
du
:25
avril
2024
de
la
commission
de
sécurité.
ARTICLES
:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Arrêté
n°AM_2024_0112
1/2 |
2024.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
l'Ardèche
- Arrondissement
de
Tournon-sur-Rhône
Tous
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraîne
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il'en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
notifier
les
conditions
de
dessertes
de
l'établissement.
ARTICLE
4
:Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant
et
une
ampliation
sera
transmise
à :
°
Monsieur
le
Sous-
Préfet
de
l'Ardèche,
°
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
Copie
sera
transmise
pour
information à :
°
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
°
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
de
l'Ardèche. °
Madame
la
Directrice
du
collège
Sacré
Cœur,
52
route
de Californie,
07100
Annonay. ARTICLE
5
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
le
Comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
acte
qui
sera
applicable
après
notification
et
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département.
ARTICLE
5
:Le
présent
acte
est
susceptible
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
par
voie
postale
:184
Rue
Duguesclin,
69003
Lyon
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Fait à Annonay,
le
277
D
£.
24
Arrêté
n°AM_2024_0112
2/2