Arrêté - am arrete douverture au public du festival jpeux pas jai montgolfiere 4

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Arrêté - am arrete douverture au public du festival jpeux pas jai montgolfiere 4 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Annonay. Lien du pdf (Arrêté - am arrete douverture au public du festival jpeux pas jai montgolfiere 4)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, 2024.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Ardèche - Arrondissement de Tournon-sur-Rhône

1 Rue de l'Hôtel de Ville

07100 ANNONAY

Tél : 04 75 69 32 50 - www.annonay.fr

Rendu et certifié exécutoire en vertu de l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Arrêté du Maire n°AM_2024_0153

Arrêté d'ouverture au public du festival "J'peux pas j'ai montgolfière"

Le Maire d'Annonay,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°DM 2020-96 du 3 juillet 2020 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire,

Vu l’arrêté n°AM-2022-73 du 09/02/2022 donnant délégation de fonction et de signature à Clément CHAPEL,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L111-7, L111-8, R111-19 à R111-19-26 et R123-1 à R123-21 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2019-07-05-003 relatif à la commission consultative départementale (CCDSA), à ses sous commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement,

Vu le procès-verbal n° 47 S-COM du 05/07/2024 établi par la commission de sécurité de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, émettant un avis favorable à l’ouverture au public de l’établissement « J’peux pas j’ai montgolfière »

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’établissement nommé « J’peux pas j’ai montgolfière » parc de Déomas, rue Mathieu Duret,07100 Annonay de type PA, CTS, N de 1 catégorie est autorisé à accueillir du public

ARTICLE 2 : Les prescriptions sont précisées dans le PV numéro n° 47 S-COM du 05 juillet 2024 de la commission de sécurité.

ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités.

Tous travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui entraîne une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires,

Arrêté n°AM_2024_0153 1/22024.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Ardèche - Arrondissement de Tournon-sur-Rhône

devront faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de notifier les conditions de dessertes de l’établissement.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant et une ampliation sera transmise à :

• Monsieur le Sous- Préfet de l’Ardèche,

• Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

Copie sera transmise pour information à :

• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

• Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Ardèche.

• Madame la cheffe de service du service protocole et logistique, 2 rue de l’hôtel de ville,07100 Annonay.

ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent acte qui sera applicable après notification et transmission au représentant de l’État dans le Département.

ARTICLE 6 : Le présent acte est susceptible d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon par voie postale : 184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon ou par voie

dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa réception par le représentant de l'État dans le département,

Fait à Annonay, le 05/07/2024

Par délégation du Maire,

Clément CHAPEL

2e adjoint en charge de la Communication,

de la Promotion de la ville et de l’attractivité

commerciale

Arrêté n°AM_2024_0153 2/2