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CONVENTION

CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE

Commune de

PREAMBULE

Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energies (C.E.E.) a été créé par la loi du 13 juillet 2005

fixant les orientations de la politique énergétique.

Toute personne visée à l’article L 221-7 du Code de l’énergie, dont l’action engendre des économies

d’énergie, peut obtenir en contrepartie des certificats d’économies d’énergie dès lors que le volume

d’économies d’énergie réalisé atteint le seuil d’éligibilité. Ainsi, les collectivités territoriales maîtres

d’ouvrages d’opérations d’économies d’énergie peuvent déposer auprès du Pôle national des C.E.E.

des demandes de certificats.

Conformément à la loi n°2015-992 du 17 août 2015 ( article 30), les personnes éligibles peuvent se

regrouper et de désigner l’une d’entre elles qui obtient pour son compte, les certificats d’économies

d’énergie correspondant à l’ensemble des actions de maîtrise de demande de l’énergie qu’elles ont,

chacune, réalisées.

Compte tenu de l’expertise du SEY en matière d’énergie, et dans le cadre de ses compétences

d’Autorité Organisatrice de la Distribution de l’Electricité au titre de l’article L. 2224-34 du Code

général des collectivités territoriales, le SEY assure une mission de maîtrise de la demande en énergie

sur le territoire de ses communes.

Le SEY agit dans le cadre de cette mission en intervenant comme regroupeur afin de promouvoir et

mettre en œuvre le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il permet ainsi aux collectivités

adhérentes au SEY qui peuvent en pratique, avoir des difficultés à conduire seules la démarche de

valorisation des certificats d’économies d’énergie ou à atteindre les seuils réglementaires, de

valoriser leurs opérations éligibles.

Par délibération en date du 18 avril 2013, le SEY a mis en œuvre un service de regroupement des

C.E.E. qui comprend :

- Le recensement des opérations éligibles

- Le montage des dossiers administratifs

- Le dépôt des demandes auprès des instances

- Le suivi des dossiers jusqu’à l’obtention des certificats

- Une veille économique et technique sur le sujet

- La revente en temps utile des C.E.E. obtenus

- Le versement du produit des C.E.E. aux communes.

LOGO

COMMUNE2

En application de ce qui précède, il est convenu entre :

LE SYNDICAT d’ENERGIE des YVELINES, demeurant 6 rue des Artisans, à 78 760 JOUARS

PONTCHARTRAIN,

Représenté par son président, M. Laurent RICHARD, dûment habilité par délibération syndicale du

18/04/2013

ci-après dénommé le REGROUPEUR,

D’une part,

Et

La commune de _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ demeurant _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Numéro de SIREN : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Représentée par _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

ci-après dénommée le BENEFICIAIRE,

D’autre part,

Article 1 : Objet

La présente Convention a pour objet de mettre en œuvre le dispositif de regroupement prévu à

l’article L 221-7 du Code de l’énergie pour permettre au BENEFICIAIRE de valoriser les actions qu’il

entreprend en vue de maîtriser sa demande d’énergie. Elle fixe les modalités techniques et

financières du regroupement des C.E.E. par le REGROUPEUR.

Article 2 : Modalités d’exécution

Le BENEFICIAIRE recense les opérations éligibles avec l’assistance technique du Syndicat. Seules les

opérations standardisées sont prises en compte par le REGROUPEUR.

Le REGROUPEUR prend en charge la partie administrative et financière jusqu’au reversement des

gains au BENEFICIAIRE :

1) Montage des dossiers : réception des pièces, consolidation des dossiers, rédaction des

notices explicatives et autres documents ;

2) Dépôt des demandes de C.E.E. sous format électronique et format papier ;

3) Suivi des dossiers jusqu’à l’obtention des C.E.E. ;

4) Négociation au plus offrant et revente des C.E.E..

Le REGROUPEUR reverse ensuite au BENEFICIAIRE le produit de la vente des C.E.E. dans les

conditions décrites à l’article 7 de la présente convention.

Le REGROUPEUR conservera pendant 6 ans au moins, à compter de la délivrance des CEE, les pièces

justificatives relatives à la réalisation des opérations.3

Article 3 : Travaux et opérations concernés

La présente convention concerne les travaux et/ou opérations suivantes :

LISTE A FAIRE PAR LE BENEFICIAIRE : libellé de la liste, lieu des travaux, référence fiche (ex : BAT-

EN-101)

Sont prises en compte les opérations terminées depuis moins de 1 an figurant sur la liste des

opérations standardisées.

Article 4 : Conditions d’éligibilité et engagements

Le BENEFICIAIRE certifie être maître d’ouvrage des opérations présentées et propriétaire des biens sur lesquels les opérations ont été réalisées, ainsi que des équipements installés. Le BENEFICIAIRE certifie n’avoir reçu aucune aide de la part de l’Ademe pour lesdites opérations.

Le BENEFICIAIRE s’engage à ne pas céder les droits à C.E.E. des opérations expressément citées à

l’article 3 à d’autres opérateurs (tiers-regroupeur, courtier ou obligé) et désigne expressément le SEY

comme regroupeur desdites opérations.

Le BENEFICIAIRE mandate le REGROUPEUR pour demander, obtenir et vendre les CEE en son nom.

Article 5 : Résiliation et recours

La présente convention est résiliable par les parties par courrier avec accusé de réception, jusqu’au

dépôt des demandes de C.E.E. par le REGROUPEUR.

Au-delà, elle n’est plus résiliable, car l’annulation d’une opération risque de porter préjudice à

l’ensemble du dossier déposé.

Le REGROUPEUR ne peut être tenu pour responsable en cas de décision négative de l’administration

d’Etat, en charge de l’attribution des C.E.E. Le BENEFICIAIRE renonce à toute indemnité ou recours

contre le REGROUPEUR.

Article 6 : Conditions techniques :

Le BENEFICIAIRE s’engage à fournir toutes pièces et formulaires nécessaires à la constitution du

dossier de demande de C.E.E. dans un délai de 3 mois. Le REGROUPEUR se réserve la possibilité

d’exclure tout dossier incomplet à la date du dépôt de la demande afin de ne pas pénaliser les autres

opérations.

En cas de contrôle extérieur, le BENEFICIAIRE transmettra au REGROUPEUR, tous documents

financiers, commerciaux, techniques et comptables relatives aux opérations dans un délai de 15

jours.

Le BENEFICIAIRE désigne comme interlocuteur pour ces opérations :

M/ Mme : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Tel : _ _ _ /_ _ _ /_ _ _/_ _ _/ _ _ _

Mail : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _4

Article 7 : Conditions financières

Lorsque les C.E.E. sont attribués, le REGROUPEUR procède à leur vente et reverse le montant perçu

déduction faite des frais de gestion du SYNDICAT.

Les frais de gestion sont fixés à 10% du produit de la vente des C.E.E.

Si une opération inscrite dans la présente convention n’obtient pas de C.E.E., le BENEFICIAIRE ne

recevra aucune contrepartie. Dans ce cas, le service est gratuit pour le BENEFICIAIRE.

Article 8 : Durée de la convention

La convention prend fin lorsque les travaux visés à l’article 3 ne peuvent plus donner lieu au dépôt

d’une demande de C.E.E. ou après règlement du produit de la revente des C.E.E. au BENEFICIAIRE

dans les conditions prévues à l’article 7.

Fait à Jouars-Pontchartrain, en deux exemplaires,

Le _ _ / _ _ / _ _ _ _

Pour le REGROUPEUR, Pour le BENEFICIAIRE

Le Président, Le Maire,

M/ Mme _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Laurent RICHARD

Président

Maire de Maule

Conseiller Départemental des Yvelines