Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 18 du 10 02 21
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 10 07 18
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°82 du 18 10 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 10 du 01 02 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°18 du 24 02 2026
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 13 du 18 02 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial du 10 09 18
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 85 du 30 10 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°82bis du 18 10 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°82bis du 18 10 24
Document publié le Vendredi 18 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°82bis du 18 10 24)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2024- Numéro 82 bis du 18 octobre 2024
1 SOMMAIRE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L'EST (DIR EST)... P 3
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-52-55-198 portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réfection des rives du viaduc de Marnaval sur la route nationale RN4
KKKKKKKKERKKEE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Migrations et Intégration....seeeneeenenenneeneneneseeees P 10
Arrêté n°52-2024-10-00113 du 18 octobre 2024 portant constitution de la commission départementale
d'expulsion des ressortissants étrangers
KKKKKKKKKREKKKE
SERVICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES.mre P 13
Commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur Département de la Haute-Marne
Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur au titre de l'année 2025
KKKKKKKEKRRKHKE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT}eeseneneeneneeneesee P 15
Arrêté n°52-2024-10-00075 du 2 octobre 2024 portant fixation des taux de dégrèvement de taxe sur le
foncier non bâti
Arrêté n°52-2024-10-00089 du 16 octobre 2024 portant autorisation et réglementation temporaire de
la circulation pour l'opération de contrôle de la gendarmerie sur l'aire de repos « Val de gris » sur l'A31
dans le sens Beaune vers Nancy
Service ÉCONOMIE AgriCOIE.memeeeeeeeeneeeeeeeeeeeeeeeneeeenenennse P 20
Arrêté n°52-2024-10-00099 du 17 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°52-2024-08-00032 du 09 août 2024
portant sur l'indice des fermages pour la période du 1° octobre 2024 au 30 septembre 2025
2 E =
PRÉFET .
DE LA RÉGION
GRAND EST
Liberté
Égalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l’Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-52-55-198
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de réfection des rives du viaduc de Marnaval Sur la route nationale RN4
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 15 février 2023, nommant Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l’arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ; VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 52-2024-04-0006 du 2 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 2023 - 1063 du 3 mai 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-05 du 1er septembre 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-05 du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2065 du 30 juin 2009 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-6 du 3 janvier 2018 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 23/06/2024 présenté par la société Visualing
VU l'avis du conseil départemental de la Haute-Marne en date du 09/10/2024 ;
VU l'avis du conseil départementale de la Meuse en date du 09/10/2024 ;
VU l'avis de la commune de Saint-Dizier en date du 11/10/2024 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Vitry-Le-François en date du 15/10/2024 ;
CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l’exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ; A R R E T E
Article 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-52-55-131 du 2 août 2024. Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 :
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN4
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 9+450 (52) au PR 3+500 (55)
SENS Sens Paris - Nancy (sens1) et Nancy - Paris (sens 2)
SECTION Section courante du Viaduc de Marnaval
NATURE DES TRAVAUX Réfection des rives du viaduc de Marnaval
PÉRIODE GLOBALE Du 22 juillet 2024 au 25 octobre 2024
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
- Neutralisations de voies ;
- Coupures de section courante avec sorties obligatoires et mise en place de déviations ;
- Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations ;
- Réduction de largeur des voies de circulation ;
- Réduction de la vitesse maximale autorisée ;
- Interdiction de circulation des transports exceptionnels d’un certain gabarit.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
AGILIS
MISE EN PLACE PAR :
AGILIS Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈME D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1
3
5
Les nuits du
22 au 23,
23 au 24
juillet 2024,
de 19h30
à 5h30
La nuit du
16 au 17
septembre
2024,
de 19h30
à 5h30
Les nuits du
23 au 24,
24 au 25
octobre 2024,
de 19h30
à 5h30
RN4 sens 1 :
AK5 PR 9+450 (52)
AK5 PR 13+900 (52)
RN4 sens 2 :
AK5 PR 3+500 (55)
Fermeture de la RN4 sens
1 au droit de l’échangeur
ouest.
Fermeture de la RN4 sens
1 au droit de l’échangeur
sud.
Fermeture totale de la RN4
entre l’échangeur
d’Ancerville et l’échangeur
sud
Déviations :
Dans le sens Paris/Nancy : les usagers
seront invités à sortir au droit de la bretelle
de l’échangeur Ouest afin d'emprunter la
RD635, l'avenue Raoul Laurent, la place de
l'Europe, l’avenue Edgar Pisani puis la
RD384 pour rejoindre la RN4 à l'échangeur
d'Ancerville,
Dans le sens Paris/Troyes : les usagers
seront invités à sortir au droit de la bretelle
de l’échangeur Ouest afin de remprunter la
RN4 et de sortir à l’échangeur de la RD2B
puis prendre la RD2B
Dans le sens Paris/Chaumont : les usagers
seront invités à sortir au droit de la bretelle
de l’échangeur Ouest afin de remprunter la
RN4 et de sortir à l’échangeur Sud,
d’emprunter l’avenue de Joinville pour
ensuite rejoindre l’avenue Jean pierre
Timbaud qui amène à la N67.
Dans le sens Chaumont/Nancy : Les
usagers seront invités à prendre l’avenue
Jean Pierre Timbaud, l’avenue de Joinville, le
rond-point des bas fourneaux, l’avenue
Pierre Bérégovoy, la rue Paul Bert, l’avenue
Pasteur, la rue des tanneurs, l’avenue
d’alsace Lorraine, l’avenue des États-Unis, la
route de Nancy, la D604, pour rejoindre la
RN4 à l’échangeur d’Ancerville.,
Dans le sens Troyes/Chaumont : Les
usagers seront invités à prendre la D2B,
l’avenue du général Giraud, l’avenue Pierre
Bérégovoy, le rond-point des bas fourneaux,
l’avenue de Joinville, l’avenue Jean Pierre
Timbaud. Pour ensuite récupérer la N67.
Dans le sens Troyes/Nancy : Les usagers
seront invités à prendre la D2B, l’avenue du
général Giraud, la rue Paul Bert, l’avenue
Pasteur, la rue des tanneurs, l’avenue
d’alsace Lorraine, l’avenue des États-Unis, la
route de Nancy, la D604, pour rejoindre la
RN4 à l’échangeur d’Ancerville.,
Dans le sens Nancy/Paris : les usagers
seront invités à sortir au droit de la bretelle
de l’échangeur d’Ancerville afin d'emprunter
la RD384, l'avenue Edgar Pisani, la place de
l'Europe, l’avenue Raoul Laurent puis la Fermeture de la bretelle
d’entrée de l’échangeur de
Marnaval.
RD635 pour rejoindre la RN4 à l'échangeur
d'Ouest,
Dans le sens Troyes/Paris : Les usagers
emprunteront l’itinéraire habituel
Dans le sens Nancy-Chaumont : Les
usagers seront invités à prendre la D604, la
route de Nancy, l’avenue des États-Unis,
l’avenue d’Alsace Lorraine, la rue des
tanneurs, l’avenue Pasteur, la rue Paul Bert,
l’avenue Pierre Bérégovoy, le rond-point des
bas fourneaux, l’avenue de Joinville puis
enfin l’avenue Jean Pierre Timbaud.
Dans le sens Nancy/Troyes : Les usagers seront
invités à prendre la D604, la route de Nancy,
l’avenue des États-Unis, l’avenue d’Alsace
Lorraine, la rue des tanneurs, l’avenue Pasteur,
la rue Paul Bert, l’avenue du Général Giraud, la
R2B.
Dans le sens Chaumont/Paris : les usagers
seront invités à prendre l’avenue Jean Pierre
Timbaud, l’Avenue de Joinville, de rejoindre
la RN4 au droit de l’échangeur Sud et de
prendre la RN4 en direction de Paris
Dans le sens Chaumont/Troyes : Les
usagers seront invités à prendre l’avenue
Jean Pierre Timbaud, l’avenue de Joinville, le
rond-point des bas fourneaux, l’avenue
Pierre Bérégovoy, l’avenue du général
Giraud puis prendre la D2B.
1
2
4
5
Le 23 juillet
2024,
de 5h30
à 19h30
Du 24 juillet
2024 à 5h30
au 16
septembre
2024 à
19h30
Du 17
septembre
2024 à 5h30
au 23
octobre 2024
à 19h30
Le 24
octobre
2024, de
5h30
à 19h30
RN4 sens 1 :
AK5 PR 16+500
(52)
B31 PR 0+500 (55)
PR 16+300 (52)
RN4 sens 2 :
AK5 PR 0+500 (55)
B31 PR 16+800
(52)
PR2+600 (55)
- Réduction de largueur
de voie ;
- Réduction de vitesse
Interdiction de circuler
aux transports
exceptionnels
- Réduction de largueur
de voie ;
- Réduction de vitesse
Interdiction de circuler
aux transports
exceptionnels
- Limitation de la vitesse à 70 puis 50 km/h
entre le PR 16+900 (52) et le PR 0+500
(55) :
- Largeur de voie de circulation limitée à
3,20 m.
Interdiction de circuler aux transports
exceptionnels du gabarit suivant :
- largeur supérieure à 2,60m ;
- longueur supérieure à 20,35m.
- Limitation de la vitesse à 70 puis 50 km/h
entre le PR 0+200 (55) et le PR 16+800
(52) ;
- Largeur de voie de circulation limitée à
3,20 m.
Interdiction de circuler aux transports
exceptionnels du gabarit suivant :
- largeur supérieure à 2,60m ;
- longueur supérieure à 20,35m. Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Saint-Dizier ; affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté ;
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Pendant les périodes d’inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d’engins ou d’obstacles).
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute- Marne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Meuse, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Marne, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de Saint-Dizier,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Haute-Marne,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Meuse
- Président du Conseil Départemental de la Haute-Marne,
- Président du Conseil Départemental de la Meuse
- Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Marne, - Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Meuse - Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Haute-Marne, - Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse - Directeur de l'hôpital de Chaumont responsable du SMUR,
- Directeur de l'hôpital de Bar-le-Duc responsable du SMUR,
- Directeur de la Société Visualing
- Directeur de l'entreprise AGILIS
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Les Préfets,
Pour les Préfets et par délégation,
Signature numérique
de Christophe TEJEDO
christophe.tejedo
Date : 2024.10.16
08:03:43 +02'00' PRÉFET
Direction
de
la
ist
ui HAUTE-MARNE
Citoyenneté
et
de
la
Frs
Légalité
BUREAU
DES MIGRATIONS
ET DE L'INTÉGRATION
ARRÊTÉ N° 52-2024-10-00113 DU 18 OCTOBRE 2024
portant constitution de la commission départementale
d'expulsion des ressortissants étrangers
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC du 13 août 1993 ; VU
la
Convention
européenne
de
sauvegarde
des
droits
de
l'homme
et
des
libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment ses articles 3 et 8;
VU
la Convention de Genève du 28 juillet 1951
relative au statut de réfugié et le protocole
signé à New-York le 31 janvier 1967 et notamment son article 33;
VU
la
Convention
signée
à
Schengen
le
19 juin
1990
et
le
Règlement
UE
n°
2016/399
du
9
mars 2016 dénommé Code Frontières Schengen ;
VU
le
règlement
(CE)
n°1987/2006
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
20 décembre 2006
sur
l'établissement,
le
fonctionnement
et
l'utilisation
du
système
d'information
Schengen de deuxième génération (SIS Il), et notamment son article 24
;
VU
le
Code
de
l'Entrée
et
du
Séjour
des
Étrangers
et
du
Droit
d'Asile
(CESEDA)
et
notamment ses articles L.632-1, R.632-7 et R. 632-811;
VU la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration,
et notamment son article 35 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de
préfète de la Haute-Marne
;
Préfecture 89, rue
Victoire
de
la
Marne
CS 42011 52011
IAUMONT
Cedex
32.01.26
arne.gouv.fr
1/3 CONSIDÉRANT
qu'aux termes de
l'article
L.
6311
du
Code de
l'entrée et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
l'autorité
administrative
peut
décider
d'expulser
un
étranger
lorsque
sa
présence en
France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres
aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ;
CONSIDÉRANT que si les termes de l’article L. 631-2 du même code, dans sa rédaction issue
de
la
loi
du
26 janvier
2024,
disposent
que
certaines
catégories
d'étrangers
ne
peuvent
faire
l’objet
d'une décision
d'expulsion
que si cette dernière constitue
Une
nécessité
impérieuse pour
la
sûreté de
l'État ou
la
sécurité
publique,
et sous
réserve
que
l’article
L.
631-3
n'y fasse
pas obstacle, ce
même
article comporte des dérogations
permettant l'expulsion de ces étrangers sur
le fondement de l'article
L.631-1 du CESEDA
;
CONSIDÉRANT que si les termes de l’article L. 631-3 du même code, dans sa rédaction issue
de
la
loi
du
26 janvier
2024,
disposent
que
certaines
catégories
d'étrangers
ne
peuvent
faire
l'objet
d'une
décision
d'expulsion
qu'en
cas
de
comportements
de.
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
fondamentaux
de
l’État, dont
la violation
délibérée
et
d'une
particulière gravité
des
principes de
la
République énoncés à
l'article L. 412-7, ou
liés à
des activités à caractère terroriste, ou constituant des
actes
de
provocation
explicite
et
délibérée
à
la
discrimination,
à
la
haine,
ou
à
la
violence contre
une
personne
déterminée
ou
un
groupe
de
personnes,
ce
même
article
comporte
des
dérogations
permettant l'expulsion de ces étrangers sur le fondement de l'article L. 631-1 du CESEDA ;
CONSIDÉRANT
que
l'éloignement
des
étrangers
représentant
une
menace
grave
pour
l’ordre public participe à la préservation de l'ordre public ; que la sauvegarde de l’ordre public constitue un
objectif
de
valeur
constitutionnelle; qu'en
outre,
l'éloignement
des
étrangers
représentant
une
menace grave
pour
l’ordre
public permet de
prévenir
la
commission
d'infractions
pénales, ainsi
que
le
risque de récidive ;
CONSIDÉRANT
qu'aux termes
de
l'article
L.
6321
du
CESEDA,
l'expulsion
ne
peut
être
édictée qu'après que l'étranger en
a
été préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en
Conseil d’État
; et que l'étranger a été convoqué pour être entendu par une commission d'expulsion
;
que cet article ne s'applique pas en cas d'urgence absolue
;
|
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de constituer une commission départementale d'expulsion des
ressortissants
étrangers
dont
la
présence
constitue
une
menace
grave
pour
l'ordre
public;
que
la
consultation
de
la
commission
d'expulsion
constitue
Une
garantie
procédurale
importante
;
qu'aux
termes
de
l'article
R.
632-8-1
du
Code de
l'entrée et du
séjour des étrangers
et du
droit d'asile,
cette
commission se réunit au moins une fois par mois selon
un calendrier prévisionnel établi
par le président
de la commission ;
2/3 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
ARTICLE
1:
Il
est
institué
une
commission
d'expulsion
des
ressortissants
étrangers
dans
le
département de la Haute-Marne.
ARTICLE
2:
La
commission
départementale
d'expulsion
des
ressortissants
étrangers
est
composée des
membres et suppléants désignés
par le
Président du tribunal judiciaire de Chaumont,
l'Assemblée générale du tribunal judiciaire de Chaumont, et le
Président du tribunal
administratif de
Châlons-en-Champagne.
ARTICLE
3:
Le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection des populations de Haute-Marne ou son représentant est entendu.
ARTICLE 4 : Le Préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur. ARTICLE
5
: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6
: Monsieur le Secrétaire Général
de la
Préfecture de la
Haute-Marne est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
La
Préfète de la Haute-Marne,
Ré
PAM
Délais
et voies de
recours
: La
présente
décision
peut faire
l’objet d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Cette décision
peut faire
l'objet
dans
le même délai
d’un
recours gracieux auprès
de la
préfète de la Haute-Marne.
3/3 PRÉFET Commission chargée d'établir
BELA HAUTE-MARNE la liste d'aptitude aux fonctions
Lai ; de commissaire enquêteur
Département de la Haute-Marne
Secrétariat de la commission
LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
AU TITRE DE L'ANNÉE 2025
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, entrant en vigueur le 1°
janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2022-09-00038 du 08 septembre 2022 portant
renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire-enquéteur ;
VU la séance de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire-enquêteur du 9 octobre 2024 ;
Article 1 : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur au titre de l'année
2025 est arrêtée pour le département de la Haute-Marne conformément au tableau ci-annexé.
Article 2 : Cette liste sera mise en ligne sur le site internet de la Préfecture et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne. Elle pourra être consultée
à la préfecture de la Haute-Marne ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ou par le biais de l'application «Télérecours
citoyens» (wwuw.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Vice-président du Tribunal Administratif
de Châlons-en-Champagne,
Président de la commission,
DT
Antoine DESCHAMPS ANNEXE
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
ANNÉE 2025
Nomet Prénom _ Fonctions | |
BONNEVAUX Philippe |Retraité du secteur bancaire
Monsieur DESANLIS François : Retraité du secteur agricole
Monsieur FRANC Jean-Jacques | Retraité du ministère de l'équipement _ Monsieur GIRAULT Pascal | Retraité de la fonction publique territoriale Monsieur KUNZELMANN André | Retraité de l'armée
Madame LARRAZET Christel | Retraitée dela fonction publique hospitalière
Monsieur LHUILLIER Patrick Retraité du secteur bancaire
Monsieur LOUIS Didier Retraité du secteur des assurances Monsieur LOUIS Régis Retraité du secteur bancaire
Monsieur MARTIN Claude Géomètre expert à la retraite Président suppléant d'une commission communale
d'aménagement foncier
Monsieur PICARD Yannick Retraité du ministère de l'équipement :
Monsieur RAMBOUR Patrick Retraité de la fonction publique d'Etat Monsieur RORET Bernard Retraité de la gendarmerie nationale _ Madame ROUSSEL Martine Retraitée de la fonction publique territoriale Monsieur VAILLANT Yves Retraité de la gendarmerie nationale | Monsieur ZUGNO Dario Retraité de la gendarmerie nationale PREFET
Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE
ee
Libené
|
des
territoires
ne
|
Direction départementale
des
finances
publiques
ARRÊTÉ N° 52-2024-10-00075 DU 02 OCTOBRE 2024
portant fixation des taux de dégrèvement de taxe sur le foncier non bâti
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU
l'article
L 415-3
du
Code
Rural
et de
la
Pêche
Maritimaæ le
montant de
l'exonération de
la taxe
.
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
prévu
à
l'article 1398 du
code
général
des
impôts doit
lorsque
les
propriétés
concernées
sont
données
à
bail,
être
intégralement
rétrocédé
aux
preneurs
des
propriétés considérées.
(le
bailleur
doit déduire le montant de l'exonération du montant du fermage)
VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1398 VU l'avis favorable de la CODAR (Commission pour le Développement de l'Assurance Récolte) du
26 septembre 2024 reconnaissant la mise en œuvre de l'indemnité de Solidarité Nationale
CONSIDERANT
les
conditions climatiques d'intensité
exceptionnelle
ayant entraîné des
baisses
importantes de rendements sur les principales productions céréalières et fourragères dans le département depuis l'automne 2023;
CONSIDERANT les conclusions des différentes missions d'expertise conduites dans le cadre du
processus indemnisation de solidarité nationale au titre des excès de pluviométrie;
SUR proposition conjointe du directeur départemental des finances publiques et du directeur
départemental des territoires
ARRÊTE
:
Article 1 : Sur l’ensemble du département de la Haute-Marne, un taux de dégrèvement sur le foncier non bâti sera appliqué à hauteur de 30 % sur les terres arables 40 % sur les vignes 50 % sur les prairies. Article 2 :
Les
propriétaires
non exploitant
sont
tenus
légalement
de
restituer
le
montant
dégrevé
à
l'exploitant
des
terres,
en
application
de
l'article
L
415-3
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime.
Article 3 :
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
est
chargé
de
la
mise
en
œuvre du dispositif.
Chaumont,
le
1) 2?
OCT.
2024
La
Préfète,
e
PAM
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif . (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2 PRÈR nuAUTE-MARNE Direction départementale
Literté des territoires Égalité
Fraternité
GESTION DE CRISE
ARRÊTÉ N° 52-2024-10-00089 DU 16 OCTOBRE 2024
Portant autorisation et réglementation temporaire de la circulation pour l'opération de contrôle
de la gendarmerie sur l'aire de repos « Val de gris » sur l'A31 dans le sens Beaune vers Nancy
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route notamment ses articles R411-8, R411-9, R411-18 et R411-25 ;
VU le code de la voirie routière et notamment son article L 1111 ;
VU le code de la justice administrative :
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifié par les
textes subséquents ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2009-176 du
16 février 2009 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de
Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté du premier ministre du 1° décembre 2020 nommant Monsieur Xavier LOGEROT,
Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne h
VU l'arrêté n° 2-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté n° 2023/04 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier courant n°2021 du 4 juin 2019 portant
réglementation de la circulation routière sur les autoroutes A31 et A5, pour l'exécution des chantiers
courants d'entretien et de réparation ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ï
VU la circulaire ministérielle n°9614 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
1/3 VU la demande en date du 10 octobre 2024 présentée par le Commandant de l'Escadron
Départemental de Sécurité Routière de la Haute-Marne ;
VU l'information transmise à Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et
secours de la Haute-Marne en date du 11 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer en
date du 11 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non
courant »;
CONSIDÉRANT que l'opération de contrôle de gendarmerie nécessite pour des raisons de
sécurité la mise en place de mesures de restriction de circulation afin d'assurer la protection des usagers,
des agents APRR et des entreprises chargées de l'exécution du chantieret de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation ;
SUR proposition du directeur de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;
ARRÊTE :
ARTICLE: Pour permettre la réalisation d'une opération de contrôle par l'Escadron
Départemental de Sécurité Routière (EDSR) de la Haute-Marne, la circulation est réglementée le 17
octobre 2024 de 18h30 à 22h30.
Pendant cette période, les mesures d'exploitation de délestage de la totalité du trafic circulant
sur l'autoroute A31 sens Beaune/Nancy par l'aire de repos «Val de gris » se fera par APRR en présence
de forces de l'ordre.
L'accès à l'aire de « Val de gris » sera fermé de 12H00 à 19h.
ARTICLE 2 : La signalisation du chantier devra être conforme aux prescriptions réglementaires,
en particulier des guides techniques « Signalisation temporaire » (« Routes à chaussées séparées -
Manuel du chef de chantier» et «Choix d'un mode d'exploitation») et de la huitième partie
« Signalisation temporaire » du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation
temporaire du chantier.
La signalisation ne devra pas constituer d'obstacles latéraux et ne devra pas nuire à la visibilité.
ARTICLE 3 : Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal de messages sur
les Panneaux à Message Variable (PMV, PMVA, PIA), situés en section courante ou en entrée de la gare
de péage Langres Nord de l'autoroute A31, de type « chantier à xx km ».
ARTICLE 4 : La Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne devra être avertie
à l'avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi
qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas
d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
En cas d'évènement majeur entraînant une gêne importante à la circulation, et surtout en cas
d'application d'un plan de gestion du trafic, l'information routière sera donnée en temps réel via les
sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers de la route.
2/3 ARTICLE 5: Le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur
départemental des territoires de la Haute-Marne, le Commandant du groupement de la Gendarmerie
de la Haute-Marne et le Directeur régional Rhin des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Une copie du présent arrêté sera adressée, à toutes fins utiles, au Directeur du service
départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Marne, au Directeur du service d'aide médicale
d'urgence de la Haute-Marne et au Directeur de la Direction Générale des Infrastructures, des
Transports et de la Mer.
Pour la Préfète,
et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Xavier Logerot
3/3 EM
|
|
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
Liberté Egalité
\
Fraternité SERVICE D'ÉCONOMIE AGRICOLE
ARRÊTÉ N° 52-2024-10-00099 DU 17 OCTOBRE 2024
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 52-2024-08-00032 DU 09 AOÛT 2024
portant sur l'indice des fermages pour la période du |
1° octobre 2024 au 30 septembre 2025
La
Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la
Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment ses
articles
L 411-11,
R 4111,
411-9-3,
R 411-9-5
et
R411-9-10
;
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Agriculture
et
de
la
souveraineté
alimentaire
du
17 juillet
2024 constatant
pour 2024 l'indice national des fermages ; VU
la variation
annuelle entre le 1% trimestre
2023 et le 1° trimestre 2024 de
l'indice de
référence des
loyers
publié
par l'Institut national
de
la statistique et des études économiques (journaux officiels des
16 avril 2023 et 1°’ juin 2024), applicable au fermage des bâtiments d'habitation ; VU l'arrêté préfectoral
n° 2944 du 26 septembre 2001
relatif au statut du fermage, aux valeurs locatives
des biens fonciers, des bâtiments d'exploitation et d'habitation ; VU
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration générale à
Monsieur Xavier
LOGEROT, Directeur départemental
des territoires de
la
Haute-
Marne
;
VU l'arrêté n° 52-2024-08-00032 du 9 août 2024, portant sur l'indice des fermages pour la période du 1° octobre au 30 septembre 2024
;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
ARRÊTE
:
Article 1 :
Le présent arrêté actualise :
- les
maxima
et
minima
des
loyers
des
terres
nues
et
des
bâtiments
d'exploitation
établis
en
application
du
2° de
l'article
R.
411-1
du
Code
rural
et de
la
pêche
maritime selon
la variation du
dernier indice connu des fermages. - les
maxima
et
minima
des
loyers
des
bâtiments
d'habitation
établis
en
application
du
1°
de
l'article
R.
4111
du
Code rural et de la pêche
maritime selon
la variation de l'indice de
référence
des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Article 2
:
La variation de
l'indice
national des fermages
pour l'année
2024
par rapport à
l'année
2023 est de + 5,23 %. Pour
les
nouveaux
baux,
les
valeurs
locatives
par
catégories
(définies
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2944 du 26 septembre 2001) varient entre les minima et les maxima suivants :
Terres, prés et pâtures
Bâtiments d'exploitation
1% catégorie
124,73
à
161,35
€/ha
|1® catégorie
2,49
à
3,77
€Jm?
2° catégorie
86,33
à
124,73 €/ha
|2° catégorie
1,86
à
2,49
€/m°?
3° catégorie
373
à
86,33
€Jha
[3° catégorie
0,61
à
1,86
€/m°
Supplément
clôture
| 10,64
à
32
£€/ha
Supplément point d'eau
5,34
à
1617
Æ€jha
Article 3 :
La
variation
annuelle
entre
le 1° trimestre
2023
et
le 1° trimestre
2024 de
l'indice
de
référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques est de
+
3,499
%.
Pour
les
nouveaux
baux,
les
valeurs
locatives
par
catégories
(définies
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2944 du 26 septembre 2001) varient entre les minima et maxima suivants :
Bâtiments d'habitation 1° catégorie
|
401,51 à
535,33
£€/mois
2° catégorie
26767
à
401,51
€/mois
3° catégorie
133,84
à
26767
Æ€Jmois
Article 4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas
échéant,
le tribunal
administratif peut être saisi
par
l'application
« Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr). Article
5 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
sont chargés, chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont,
le
Â17/10/
2024,
|
Pour la Pféfète,
Le directeur départemental des territoires
/
Xavier LOGEROT
2/2