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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°82 du 18 10 24
Document publié le Vendredi 18 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°82 du 18 10 24)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2024- Numéro 82 du 18 octobre 2024
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
KKKKKKKKKREKKKE
DIRECTION DU CABINET
Direction des SÉCUrITÉS..rsrsoueonoononooonoesoesoesosonnonnononeoneoncencnnnonseseeseesonsesonnenconeoseoneescnoeceseeseesesses see [D 3
Arrêté n°52-2024-10-00101 du 18 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Chaumont à l'occasion de la manifestation revendicative « pour défendre un service de santé acceptable pour la population des secteurs Centre et Sud de la Haute-Marne » organisée par l'association « Egalité Santé », le samedi 19 octobre 2024 de 13h00 à 17h00
Arrêté n°52-2024-10-00102 du 18 octobre 2024 portant diverses mesures de police applicables le samedi 19 octobre 2024 de 08h00 à 20h00 sur le territoire des communes de Chaumont et Langres ainsi que sur les voies de circulation de la RN 19 et la RD 619 entre Chaumont et Langres à l'occasion de la manifestation revendicative « pour défendre un service de santé acceptable pour la population des secteurs Centre et du Sud de la Haute-Marne » organisée par l'association « Egalité Santé »
2 Eu PRÉFET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
52-2024-10-00101
DU
18
OCTOBRE
2024
autorisant
la
captation,
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
sur
la
commune
de
Chaumont
à
l'occasion
de
la
manifestation
revendicative
«
pour
défendre
un
service
de
santé
acceptable
pour
la
population
des
secteurs
Centre
et
Sud
de
la
Haute-Marne
»,
organisée
par
l'association
«
Égalité
Santé
», le samedi
19
octobre
2024
de
13h00
à 17h00
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
VU
le Code
de
la sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
242-1
à
L.
242-8
et
R.
242-8
à
R.
24214;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
|
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-mer
;
VU
l'activation
du
plan
Vigipirate
au
niveau
«
urgence
attentat
» depuis
le
24
mars
2024;
VU
la
déclaration
de
manifestation
de
l'association
Égalité/Santé
qui
se
déroulera
le samedi
19
octobre
à
10h00
dans
la
commune
de
Chaumont ;
VU
la
demande
en
date
du
16
octobre
2024,
formée
par
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
d'un
aéronef
aux
fins
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public
à
l'occasion
de
la
manifestation
revendicative
«
pour
défendre
un
service
de
santé
acceptable
pour
la
population
des
secteurs
Centre
et
Sud
de
la
Haute-Marne
»,
organisée
à
CHAUMONT
par
l'association
«
Égalité
Santé
»,
le
samedi
19
octobre
2024
de
13h00
à
17h00 ;
CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
susvisées
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
à
l'ordre
public
et
de
protection
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public
dans
le
cadre
des
opérations
de
rétablissement
de
l'ordre
public;
que,
notamment,
le
2°
de
l'article
L.
242-5
du
code
précité
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
sécurité
des
rassemblements
de
personnes
sur
la
voie
publique
où
dans
les
lieux
ouverts
au
public
ainsi
que
de
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public,
lorsque
ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles
graves
à
l'ordre
public
; que
le 3°
du
même
article
permet
le
déploiement
de
caméras
aéroportéés
afin
de
prévenir
la
commission
d'actes
de
terrorisme
; que
le 4°
du
même
article
autorise
ce
déploiement
pour
assurer
la
régulation
des
flux
de
transport,
aux
seules
fins
du
maintien
de
l'ordre
et
de
la
sécurité
publics
; CONSIDÉRANT
que
la
manifestation
organisée
par
l'association
«
Égalité
Santé
»
va
générer
un
afflux
de
population
pouvant
entraîner
de
multiples
troubles
à
l'ordre
public
et
d'autre
part
des
atteintes
à
la
salubrité
publique ;
CONSIDÉRANT
que
la
manifestation
organisée
par
l'association
Égalité/Santé
le
29
février
2024
à
Nancy
avait
occasionné
des
incidents
et
dégradations
par
peinture
rouge
sur
les
locaux
de
l'Agence
Régionale
de
Santé;
CONSIDÉRANT
que
compte
tenu
de
l'ensemble
des
informations
récoltées
et
du
risque
de
trouble
à
l'ordre
public
présenté
par
des
actions
envisagées
à
l'occasion
de
la
manifestation
«
Egalité
santé
» du
19
octobre
à
Chaumont
et
en
particulier
les
atteintes
aux
bâtiments
publics
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
d’une
caméra
aéroportée
dans
les
seuls
secteurs
délimités
en
annexe
du
présent
arrêté
; que
les
lieux
surveillés
sont
strictement
limités
aux
zones
exposées
à
la
menace
terroriste
et
concernées
par
des
actions
revendicatives,
où
sont
susceptibles
de
se
commettre
les
atteintes
que
l'usage
des
caméras
aéroportées
vise
à
prévenir;
que
la
durée
de
l'autorisation
est
également
strictement
limitée
à
la
durée
de
l'événement;
qu'au
regard
des
circonstances
sus-mentionnées,
la
demande
n'apparaît
pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT
le
recours
à
la
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
fera
l'objet
d'une
information
par
plusieurs
moyens
adaptés;
qu'outre
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs;
que
de
même,
une
information
spécifique
sera
apportée
sur
les
lieux
au
cours
duquel
les
caméras
aéroportées
seront
utilisées,
visant
à
avertir
les
personnes
présentes
qu'elles
sont
susceptibles
d'être
filmées,
au
moyen
de
l'affichage
du
présent
arrêté;
que
ces
moyens
d'information
sont
adaptés
;
SUR
proposition
du
Directeur
du
cabinet,
ARRÊTE
Article
1°’:
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
la
direction
départementale
de
la
police
nationale
sont
autorisées
aux
fins
d'assurer
la
sécurité
du
rassemblement
de
personnes
sur
la voie
publique,
la
prévention
d'actes
de
terrorisme
et
la
régulation
des
flux
de
transport
(article
L.
242-
5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure).
Article
2:
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à
l’article
1%
est
fixé
à 1.
Article
3
: La
présente
autorisation
est
limitée
au
périmètre
géographique
suivant
:
- à
CHAUMONT
dans
la
zone
comprise
dans
l'espace
délimité
par:
la
place
Aristide
BRIAND,
le
rond-
point
Bel
Air,
le
rond-point
CARNOT,
l'avenue
CARNOT,
la
rue
de
la
victoire
de
la
Marne,
la
rue
Jules
TREFOUSSE,
le
boulevard
GAMBETTA,
la
rue
du
commandant
HUGUENY,
la
rue
de
la
MALADIÈRE,
la
place
Aristide
BRIAND.
Article
4
: La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la
durée
de
l'événement,
soit
le
samedi
19
octobre
de
13h00
à
18h00.
. Article
5:
L'information
du
public
est
assurée
par
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Haute-Marne,
information
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
et
affichage
dans
la
commune
concernée.
Article
6 :
Le
registre
mentionné
à
l'article
L.
242-4
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
représentant
de
l’État
dans
le département. Article
7:
Le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
et
le
maire
de
CHAUMONT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
transmis
au
Procureur
de
la
République
près
le Tribunal
Judiciaire
de
Chaumont.
Chaumont,
le
La
préfète,
Délais
et
voies
de
recours:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Cette
décision
peut
faire
l'objet
dans
le
même
délai
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
qui
l’a délivrée. Légende $ ?
Chaumont
52000
Carroyage
Chaumont
Av
Camot
°°
Basilique
Saint Jean-Baptiste
©
Carrefour City
S
Chaumont
©
Cinéma a l'Affiche clinique Élément
1
9
Élément 2 Élément
3
Élément
4
©
Élément5
>
Élément6
©
Inspé,
site
de
Chaumont
#
Lavoir d'en
Buez
®
LCL
Banque
et assurance
<+
Parcours
Manif Chaumont
*
Parking
gratuit
©
Square du Boulingrin En PREFET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
52-2024-10-00102
DU
18
OCTOBRE
2024
Portant
diverses
mesures
de
police
applicables
le samedi
19
octobre
2024
de
08h00
à 20h00
sur
le territoire
des
communes
de
CHAUMONT
et
LANGRES,
ainsi
que
sur
les voies
de
circulation
de
la
RN
19
et
la
RD
619
entre
CHAUMONT
et
LANGRES
à
l’occasion
de
la
manifestation
revendicative
«
pour
défendre
un
service
de
santé
acceptable
pour
la
population
des
secteurs
Centre
et
du
Sud
de
la
Haute-Marne
», organisée
par
l'association
«
Égalité
Santé
»,
La
Préfète
de
la Haute-Marne
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
. VU
le
Code
pénal,
notamment
ses
articles
132-75
et
322-5
à
32211;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.2212-2
et
L.2215-3(3°) ;
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
le
Titre
1°"%
Livre
il
et
les
articles
L.211-1
à
L.211-4
;
Vu
le Code
de
l'environnement
notamment
l’article
L.581-1
à L.581-45
VU
le Code
de
la
santé
publique
;
VU
le
Code
de
commerce
;
VU
le
Code
de
l'artisanat
;
VU
le
décret
n°
2021-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
et
notamment
son
article
41;
VU
le
décret
n°
2021-580
du
31
mai
2010
relatif
à à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
et
notamment
son
article
11;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne ; VU
l'activation
du
plan
Vigipirate
au
niveau
«
urgence
attentat
» depuis
le
24
mars
2024
;
CONSIDÉRANT
que
la
manifestation
organisée
par
l'association
«
Égalité
Santé
»
va
générer
un
afflux
de
population
pouvant
entraîner
sur
la
voie
publique
de
multiples
troubles
à
l'ordre
public
; CONSIDÉRANT
que
la
manifestation
organisée
par
l'association
Égalité/Santé
le
29
février
2024
à
Nancy
avait
occasionné
des
incidents
et
dégradations
par
peinture
rouge
sur
les
locaux
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
;
CONSIDÉRANT
que
l’un
des
moyens
pour
affronter
les
forces
de
l'ordre
et
commettre
des
dégradations
sur
les
biens
publics
ou
privés
consiste
à
utiliser
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente,
les
carburants,
combustibles
domestiques,
peintures
conditionnées
en
aérosols
et
engins
pyrotechniques;
que
par
suite,
il
convient
de
ce
fait
de
réglementer
temporairement
le
port
et
le
transport
de
matériels
susceptibles
de
constituer
une
arme
contre
les
forces
de
l'ordre,
de
matériel
ou
carburant
pouvant
servir
à
la
confection
d'engin
incendiaire
ou
un
moyen
de
commettre
des
dégradations
sur
le
mobilier
public
et
les
biens
publics
ou
privés
;
CONSIDÉRANT
qu'également,
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
la
destruction,
la
dégradation
ou
la
détérioration
d'un
bien
appartenant
à
autrui
par
l'effet
d'une
substance
explosive,
d'un
incendie,
du
dépôt
illégal
de
déchets
pouvant
présenter
des
risques
sanitaires
ou
de
tout
autre
moyen
de
nature
à
créer
un
danger
pour
les
personnes
;
CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
d'articles
pyrotechniques
sur
l'espace
public
sans
autorisation,
notamment
en
cas
de
grands
rassemblements,
est
susceptible
d'occasionner
de
graves
blessures
ainsi
qu'un
risque
de
panique
eu
égard
au
contexte
de
menace
terroriste
toujours
persistant
sur
le
territoire
national; CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion
d'articles
pyrotechniques
et
d'artifices
de
divertissement
sur
le
parcours
de
la
manifestation,
que
ces
atteintes
à
l'intégrité
physique
sont
de
nature
à
perturber
gravement
l'ordre
et
la tranquillité
publics
;
CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement,
articles
pyrotechniques,
pétards
et
fusées,
impose,
des
précautions
particulières
;
CONSIDÉRANT
les
nuisances
sonores,
les
dangers,
les
mouvements
de paniques,
les
accidents,
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l'utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la voie
publique
;
CONSIDÉRANT
le
risque
de
perturbation
des
missions
de
protection
des
forces
de
sécurités
lié
à
l'usage
détourné
de
ces
artifices,
et
de
carburant,
peuvent
engendrer
des
incendies
de
poubelles
ou
des
destructions
de
mobilier
urbain;
CONSIDÉRANT
par
conséquent
qu'il
convient
de
limiter
la
vente,
le
transport,
le
port
et
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques,
ainsi
que
le
transport
de
combustibles
corrosifs,
carburants
à
emporter
et
gaz
inflammables,
pendant
cette
manifestation
;
CONSIDÉRANT
qu'il
revient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
de
prescrire
toutes
mesures
préventives
utiles
au
maintien
de
l’ordre
public
et
à
la
protection
des
bâtiments
publics
;
SUR
proposition
du
directeur
de
Cabinet
ARRÊTE
:
Article
1 :
l'affichage
autre
que
ceux
autorisés
sur
les
espaces
destinés
à
cet
effet,
tout
particulièrement
les
grilles
et
bâtiments
publics
est
interdit
;
Article
2
:toute
dégradation
et
obstruction
par
moyens
matériels,
ou
tout
autre
action
physique
des
grilles
et
des
bâtiments
publics
est
interdite
;
2/3 Article
3
: le
samedi
19
octobre
2024
de
08h00
à
20h00,
l'acquisition,
la
cession,
la
vente
ou
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F1
à
F4,
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et
P2
ainsi
que
tout
dispositif
ainsi
que
tout
dispositif
de
lancement
de
ces
produits
sur
la
voie
et
les
espaces
publics
ou
en
direction
de
la
voie
et
des
espaces
publics
et
dans
les
autres
lieux
de
grands
rassemblements
sont
interdits
sur
le
territoire
des
communes
de
CHAUMONT
et
LANGRES,
ainsi
que
sur
les
voies
de
circulation
de
la
RN
19
et
la
RD
619 entre
CHAUMONT
et
LANGRES,
excepté
pour
les
personnes
titulaires
du
certificat
de
qualification
F4-T2
;
Article
4
: le
samedi
19
octobre
2024
de
08h00
à
20h00,
la
distribution,
la
vente,
l'achat
et
le
transport
de
carburants,
accélérateurs
de
carburants,
combustibles,
acides
ou
produits
chimiques
dans
tout
récipient
transportable
et
pneus
usagés,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
auprès
du
distributeur
avec
au
besoin
le
concours
des
forces
de
l’ordre,
sont
interdits
sur
le
territoire
des
. communes
de
CHAUMONT
et
LANGRES,
ainsi
que
sur
les
voies
de
circulation
de
la
RN
19
et
la
RD
619
entre
CHAUMONT
et
LANGRES.
Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
des
stations-services,
notamment
de
celles
qui
disposent
d'appareils
automatisés
permettant
la
distribution
des
carburants,
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
respecter
cette
mesure ;
Article
5
: le
samedi
19
octobre
2024
de
08h00
à
20h00,
le
transport
de
peinture
quelque
soit
le
conditionnement
est
interdit
sur
le territoire
des
communes
de
CHAUMONT
et
LANGRES,
ainsi
que
sur
les
voies
de
circulation
de
la
RN
19
et
la
RD
619
entre
CHAUMONT
et
LANGRES.
L'interdiction
prévue
au
présent
article
n'est
toutefois
pas
opposable
aux
professionnels
des
métiers
du
bâtiment
et
de
l'artisanat
ou
aux
personnes
disposant
d’un
motif
légitime
de
transport;
Article
6
: le
samedi
19
octobre
2024
de
08h00
à
20h00,
le
transport
et
le
port
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
l’article
132-75
du
Code
pénal
est,
sauf
motif
légitime,
interdit
sur
le
territoire
des
communes
de
CHAUMONT
et
LANGRES,
ainsi
que
sur
les
voies
de
circulation
de
la
RN
19
et
la
RD
619
entre
CHAUMONT
et
LANGRES
;
Article 7
:
le
samedi
19
octobre
2024
de
08h00
à
20h00,
le
transport
sans
motif
légitime
de
matériaux
combustibles
(poutres,
paille,
bois...)
et
de
matériaux
de
construction
est
interdit
sur
le
territoire
des
communes
de
CHAUMONT
et
LANGRES,
ainsi
que
sur
les
voies
de
circulation
de
la
RN
19
et
la
RD
619
entre
CHAUMONT
et
LANGRES;
Article
8:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur;
Article
9:
Le
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
CHAUMONT
et
LANGRES,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie.
départementale
de
Haute-Marne,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Haute-Marne,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs .
La
préfète,
e
PAM
Délais
et
voies
de
recours:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
dans
le même
délai
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
qui
l'a
délivrée.
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