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Déliberation - 31638
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Arrêté - 33607
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Escautpont.
Lien du pdf (Arrêté - 33607)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié le AS
au
AONG
ID
: 059-215902073-20260414-2026_18-DE
3
COMMUNE
D’ESCAUTPONT
K£us2
CREER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERAÏ
K
Valenciennes
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
Canton
d'Anzin
SEANCE
DU
09/04/2026
Date de convocation:
L'an deux
mille vingt-six; Le neuf avril,
PEN
Les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
à
la
Salle
Jean
Ferrat
-
Date de publication:
Chemin
du
Fortin
(CF:
arrêté
municipal
en
date
du
16
septembre
2025)
sur
04.04.2026
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Effectif du
PRÉSENTS:
M.
Raphaël
KRUSZYNSKI;
Mme
Monique
PASSET;
M.
Michel
Corse
MuneRels27
RENARD;
Mme
Christine
PLUMECOCQ;
M.
Benjamin
LECLERCQ:
M.
Quorum
: 14
Christophe
ANSART
;
Mme
Eveline
LEGRAND;
Mme
Christiane
LOTTE;
M.
.
Jean-Luc
BULENS;
M.
Bruno
MAGNAN;
Mme
Corinne
RIBEAUCOUP;
Mme
er
Anne
RUFFIN;
M.
Ludovic
DELRIEU;
Mme
Emilie
LOCOGE;
M.
Julien
Ont
donné
pouvoir
: 4
SYLVESTRE;
M.
Léo
DÉFOSSEZ;
Mme
Vanessa
CATHELAIN
;
M.
Anthony
Absents
: 0
BALLANG-BAIGUE; M. Jason DELANNOY; Mme
Béatrice RIZZUTI ; M. Rabah
MANI;
M.
Jérôme
LISICKI; Mme
Florentine GAWRONSKI.
Ont
pris
part
au
vote
: 27
CUSÉS:
M.
Jean-Luc
FRERE;
Mme
Audrey
D'HAENE:
Mme
Exprimés
: 27
É
B:
NT:
Pour : 27
Sand
SPONCHANT
; Mme Virginie PÉRÉ
Contre
: O
Fe
Abstention
: 0
ONT
DONNÉ
POUVOIR:
M.
Jean-Luc
FRERE
donne
pouvoir
à
M.
Raphaël
Secrétaire de séance
: Madame |
{RUSZYNSKI;
Mme
Audrey
D'HAENE
donne
pouvoir
à
Mme
Corinne
MonlquePASSET:
,
|RIBEAUCOUP
; Mme
Sandrine
PONCHANT
donne
pouvoir
à Mme
Monique
PASSET; Mme
Virgine PÉRÉ
donne
pouvoir à M. Léo
DÉFOSSEZ.
\
ABSENTS
:
DELIBERATION
N°18-2026-CM-RK
Objet
: APPROBATION
DE
L’INSTAURATION
DE
LA
REDEVANCE
POUR
L'OCCUPATION
PROVISOIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
LES
CHANTIERS
DE
TRAV,
SUR
DES
OUVRAGES
DES
RESE
PUBLICS
DE
TRANSPORT
ET DE
DISTRIBUTION
D'ELECTRICITE_
SIDEGAV
Monsieur
Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
que
les
articles
R2833-105-1,
R2333-105-2,
R2333-
108,
et
R2333-114-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
fixent
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes,
EPCI,
syndicats
mixtes
et
aux
départements
pour
l'occupation
provisoire
de
Leur
domaine
public
par
Les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et de
distribution
d'électricité
et aux
canalisations
particulières
d'énergie
électrique. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
pwiék
AS
auuQ
AOC
ID
: 059-215902073-20260414-2026_18-DE
Dans
l'hypothèse
où
ce
type
de
chantiers
interviendrait
au
cours
de
l'année
N,
il
serait
possible
de
percevoir
une
redevance
par
La
simple
émission
d’un
titre
de
recettes
auquel
doit
être
joint
un
état
des
sommes
dues,
au
cours
de
l’année
N+1.
ILest
proposé
à l’Assemblée
Délibérante
de
:
>
DECIDER
d'instaurer
ladite
redevance
due
chaque
année
à
une
commune
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
Les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
aux
canalisations
particulières
d'énergie
électrique
;
>
FIXER,
selon
la
formule
de
calcul
suivante
:RODP
Provisoire
=
20
%
de
la
RODP
permanente,
Le
montant
de
la
redevance
pour
l'occupation
PROVISOIRE
du
domaine
public
par
Les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
en
fonction
du
mode
de
calcul
conformément
à
la
partie
réglementaire
du
CGCT
susvisée,
en
précisant
que
celui-ci
s'applique
au
plafond
réglementaire.
>
D'’ADOPTER
la
proposition
qui
lui
est
faite
concernant
La
redevance
pour
l'occupation
PROVISOIRE
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
Vote
du
Conseil
Municipal
: Adopté
à l'unanimité
27
voix
POUR
- 0 Contre
- 0 Abstention
MAIRIE D'ESCAUTPONT
La
Porte
Hôtel de Ville - Parc
Municipal
Louis
Delhaye
- rue
Henri
Durre - 59278
ESCAUTPONT
du
Hainaut
Tél: 03.27.28.51.70 — Fax : 03.27.28,51.71
— contact-info@mairie-escautpont.fr
ce
Www.escautpont.fr