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Déliberation - 31638
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Arrêté - 33606
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Escautpont.
Lien du pdf (Arrêté - 33606)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 14/04/2026
sé
Pubiéle
AS
avaxQ
9096
ID : 059-216902073-202604
14-2026 4XDE
COMMUNE
D’ESCAUTPONT
R.
Kfus
7
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERA
Dee
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
09/04/2026
Date
de
convocation
:
04.04.2026 Date
de
publication
:
04.04.2026
L’an
deux
mille
vingt-six
; Le neuf
avril,
Les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
à
la
Salle
Jean
Ferrat
-
Chemin
du
Fortin
(Cf:
arrêté
municipal
en
date
du
16
septembre
2025)
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
Le
Maire,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Effectif du Conseil
Municipal
: 27
ac
Quorum
: 14
( >
Présents
: 23
Absents
excusés
: 4
Ont
donné
pouvoir
: 27
Absents
: 0
Ont
pris
part
au
vote
: 27
Exprimés
: 27
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: 0
Secrétaire
de
séance
: Mme
Monique
PASSET
“RENARD
;
Mme
Christine
PLUMECOCQ;
M.
Benjamin
LECLERCQ;
M.
| Christophe
ANSART;
Mme
Eveline
LEGRAND;
Mme
Christiane
LOTTE
;
M.
| Jean-Luc
BULENS;
M.
Bruno
MAGNAN;
Mme
Corinne
RIBEAUCOUP;
Mme
PRÉSENTS
:
M.
Raphaël
KRUSZYNSKI
; Mme
Monique
PASSET;
M.
Michel
Anne,
RUFFIN;
M.
Ludovic
DELRIEU;
Mme
Emilie
LOCOGE:
M.
Julien
SYLVESTRE;
M.
Léo
DÉFOSSEZ;
Mme
Vanessa
CATHELAIN;
M.
Anthony
BALLANG-BAIGUE;
M.
Jason
DELANNOY; Mme
Béatrice
RIZZUTI
; M.
Rabah
MANI
; M. Jérôme
LISICKI
; Mme
Florentine
GAWRONSKI.
ABSENTS
EXCUSÉS:
M.
Jean-Luc
FRÈRE;
Mme
Audrey
D’HAENE;
Mme
Sandrine PONCHANT; Mme
Virginie PÉRÉ
ONT
DONNÉ
POUVOIR:
M,
Jean-Luc
FRERE
donne
pouvoir
à
M.
Raphaël
IKRUSZYNSKI;
Mme
Audrey
D'HAENE
donne
pouvoir
à
Mme
Corinne
RIBEAUCOUP
; Mme
Sandrine
PONCHANT
donne
pouvoir
à Mme
Monique
PASSET ; Mme
Virgine PÉRÉ
donne
pouvoir à M. Léo DÉFOSSEZ.
ABSENTS
:
DELIBERATION
N°17-2026-CM-RK
Objet:
ROBATION
DU
NTANT
DE
LA
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
P;
LES
OUVRAGES
DES
RESEAUX
PUBLICS
DE
TRANSPORT
ET
DE
DISTRIBUTION
D’ELECTRICITE
-
SIDEGAV VU
la
délibération
du
18
décembre
2009
concernant
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
Les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité,
Monsieur
le
Maire
expose
qu’au
regard
des
dispositions
de
l’article
R.2333-105
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la commune
peut
réclamer
chaque
année
à Enedis
La redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
d'électricité.
fa Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 14/04/2026
Publié le
À 3 avai
AOÏG
ID
: 059-215902073-20260414-2026_17-DE
Monsieur
le
Maire
donne
connaissance
au
Conseil
du
décret
n°2023-797
du
18
août
2023
- art.
1,
portant
sur
La
modification
du
régime
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
modifiant
Le
code
général
des
collectivités
territoriales.
ILest
proposé
à l’Assemblée
Délibérante
:
>
_
DE
fixer,
selon
la
formule
de
calcul
suivante
:(0,183
x p)
- 213),
la
redevance
forfaitaire
annuelle
pour
occupation
du
domaine
public
au
taux
maximum
prévu
au
décret
visé
ci-dessus.
>
DEDIRE
que
ce
montant
soit
revalorisé
chaque
année
par
application
de
l'index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au
1er
janvier
ou
tout
autre
index
qui
viendrait
lui
être
substitué,
>
D’ADOPTER
les
propositions
qui
lui
sont
faites
concernant
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
Les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité.
Vote
du
Conseil
Municipal
: Adopté
à l'unanimité
27
Voix
POUR
- 0 Contre
- 0 Abstention
MAIRIE
D'ESCAUTPONT
La
Porte
Hôtel de Ville — Parc Municipal
Louis Delhaye
- rue Henri
Durre - 59278
ESCAUTPONT
du
Hainaut
TEE
Tél: 03.27.28.51.70
- Fax
: 03.27.28.51.71
- contact-info@mairie-escautpont.fr
Sn
www.escautpont.fr
272