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Arrêté - 02 2024 1
unknown - 22 AV 013 211300090 20240812 412024 AI 1 1 4
unknown - 22 AV 013 211300090 20240812 402024 AI 1 1 8
Déliberation - D 01 2024
Arrêté - 10 2024
Arrêté - 06 2024 1
unknown - 05 2024 1
Arrêté - 04 2024 1
Arrêté - 01 2024
Acte - 22 AV 013 211300090 20240812 412024 AI 1 1 5
unknown - 01 2024 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
Lien du pdf (unknown - 01 2024 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
DOSSIER
: N°
PC
013
009
23
00017
Département
des
Bouches-du-Rhône
Déposé
le
: 02/11/2023
Dépôt
affiché
le
: 03/11/2023
Complété
le
: 15/11/2023
Demandeur
: Monsieur
ROMERO
Damien,
René
Nature
des
travaux
: Transformation
d’un
premier
niveau
«
sous-sol
&
garage
»
en
habitation
avec
modifications
d'ouvertures
; Transformation
d’un
MAIRIE
DE
LA
BARBEN
d'été
et
local
technique,
terrasses
et
piscine
;
13330
Modification
du
portail
d'entrée
Sur
un
terrain
sis
à
: 99
ROUTE
DE
PELISSANNE,
RN
N°572
à
LA
BARBEN
(13330)
Référence(s)
cadastrale(s)
: AC
189
garage
en
un
logement
type
2 ; Création
d’une
cuisine
REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Prononcé
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
Le
Maire
de
la
commune
de
LA
BARBEN
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
L 422-5,
Vu
l'article
L174-3
du
code
de
l'urbanisme
rendant
caduc
le
plan
d'occupation
des
sols
à
partir
du
27
mars
2017,
Vu
les
articles
L111-1
et
suivants
et
R111-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
(Règlement
National
d'Urbanisme), Vu
le
Porter
À
Connaissance
du
Préfet
des
bouches
du
Rhône
du
15
juillet
2020
relatif
au
risque
inondation
sur
la
commune
de
La
Barben,
Vu
le
Plan
d'Exposition
aux
Risques
Naturels
Prévisibles
Séismes
approuvé
par
Arrêté
Préfectoral
du
2
novembre
1989,
Vu
la
situation
du
terrain
en
Partie
Actuellement
Urbanisée
de
la
commune,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
02/11/2023
par
Monsieur
ROMERO
Damien,
René,
Madame
FERRANDEZ
Mélanie,
Valérie,
°
pour
un
projet
de
transformation
d’un
premier
niveau
« sous-sol
& garage
» en
habitation
avec
modifications
d'ouvertures;
Transformation
d’un
garage
en
un
logement
type
2 ;
Création
d’une
cuisine
d’été
et
local
technique,
terrasses
et
piscine
; Modification
du
portail
d'entrée
;
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
116,24
m?;
e
Vu
les
pièces
supplémentaires
déposées
en
date
du
01/12/2023
Vu
l'avis
Défavorable
de
Conseil
Départemental
13
Direction
des
Routes
en
date
du
21/12/2023,
Vu
l'avis
Favorable
d’Enedis
en
date
du
27/11/2023,
Vu
l'avis
Favorable
avec
prescriptions
de
la
Direction
de
l'Eau
et
de
l'Assainissement
(DEA)
en
date
du
28/11/2023, Vu
l'avis
Défavorable
du
Préfet
des
Bouches
du
Rhône
en
date
du
05/12/2023,
Vu
l'avis
Favorable
de
Agglopole
Provence
Eau
en
date
du
10/11/2023,
Vu
l'avis
Favorable
de
la Société
Agglopole
Provence
Assainissement
SAS
en
date
du
30/11/2023,
Vu
l'avis
Favorable
des
Services
techniques
- DECI
en
date
du
23/11/2023,
Considérant
que
le
terrain
est
situé
dans
une
zone
inondable
d’aléa
fort,
caractérisée
par
la
cartographie
des
zones
inondables
du
Vabre
de
Boulery
et
de
la
Touloubre
sur
le
territoire
de
La
Barben,
réalisée
par
SCE
et
portée
à connaissance
par
Le
Préfet
des
Bouches
du
Rhône
par
courrier
du
15
juillet
reçu
le
17 juillet
2020, Considérant
que
dans
cette
zone,
les
principes
de
prévention
précisent
que
les constructions
nouvelles
sont
interdites,
que
pour
les
bâtiments
à
usage
d'habitation
seules
les
extensions
limitées
à
20
m°
et
les
surélévations
des
constructions
existantes
peuvent
être
autorisées
avec
des
planchers
situés
à
20
cm
au-dessus
du
niveau
de
la
crue
de
référence,
et
que
les
remblaiements
et
exhaussements
de
sols
sont
interdits
(...) ;
Considérant
que
le
projet,
qui
consiste
notamment
:
-
en
la transformation
d’un
garage
en
un
logement
type
T2
pour
personne
âgée
(parent
de
la
famille)
ne
respecte
pas
les
principes
de
prévention
du
risque
inondation
en
ce
que
l'aménagement
d’une
annexe
pour
créer
un
logement
doit
être
regardé
comme
une
nouvelle
construction
qui
sont
interdites
en
zone
d’aléa
fort
-
en
la
création
d’une
piscine
par
débordement
ne
respecte
pas
les
principes
de
prévention
du
risque
inondation
en
ce
que
cela
créé
des
remblais
et
un
exhaussement
du
sol
en
zone
inondable,
Considérant
que
l’article
R
111-2
du
Code
de
l'Urbanisme
dispose
que
“le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s’il
est
de
nature
à porter
atteinte
à la salubrité
ou
à la sécurité
publique
du fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à proximité
d’autres
installations”,
Considérant
que
le
projet
qui
prévoit
notamment
la transformation
d’un
garage
en
un
logement
type
T2
est
de
nature
à porter
atteinte
à la sécurité
publique
au
sens
des
dispositions
de
l’article
précité,
en
ce
qu'il
aurait
pour
conséquence
d'augmenter
le
nombre
de
personnes
exposées
au
risque
du
fait
de
éa
fort
et
de
ses
caractéristiques
en
ce
qu’il
créé
un
risque
pour
ses
sa
situation
en
zone
inondable
d’a
occupants
ou
les
personnes
chargées
de
les
secourir
Considérant
en
second
lieu
que
l’article
R111-5
du
Code
de
l'Urbanisme
dispose
que
« le projet
peut
[...] également
être
refusé
[...] si les
accès
présentent
un
risque
pour
la sécurité
des
usagers
des
voies
publiques
ou
pour
celle
des
personnes
utilisant
ces
accès.
Cette
sécurité
doit
être
appréciée
compte
tenu,
notamment,
de
la position
des
accès,
de
leur
configuration
ainsi
que
de
la
nature
et
de
l'intensité
du
trafic
»,
Considérant
que
le
Conseil
Départemental,
gestionnaire
de
la
voie
RD
N°572,
considère
que
l'accès
envisagé,
positionné
en
biais
par
rapport
à la
route,
engendre
une
mauvaise
visibilité
et
ne
permet
pas
de
garantir
la
sécurité
de
l’accès,
et
que
le
portail
doit
être
situé
à
plus
de
5
mètres
de
la
limite
du
domaine
public
routier,
Considérant
de
ce
fait
que
le
projet
contrevient
aux
dispositions
susvisées
en
ce
que
l’accès
présente,
de
par
sa
position
et
sa
configuration,
un
risque
pour
les
usagers
de
la
voie
publique
RD
572
et
pour
celles
utilisant
cet
accès,
le portail
étant
situé
en
biais
par
rapport
à la
route
et à moins
de
5 mètres
du
domaine
public
routier
ARRÊTE
N°01-2024
Article
1
Le
présent
Permis
de
Construire
est
REFUSÉ.
Le
Maire,
Franck
SANTOS
+
ÿ
ue
_
Lo
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat dans
les condition
es.
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr