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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap md id Logistics avril 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap md id Logistics avril 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
7
ÊS
L
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES Bureau des Élections et de la Police Administrative A.P. n°
2015093-0007
Installations classées pour la protection de l’environnement !
SOCIÉTÉ SAS ID LOGISTICS
ZAC DE PROUXET
AVENUE JEAN MONNET
!
82400 VALENCE-D'AGEN
'
ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
DE RESPECTER DES PRESCRIPTIONS
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code pénal ; VU le code de l’urbanisme ; VU le code de l’environnement, en particulier :
les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 le livre V relatif à la prévention des pollutions des risques et des nuisances notamment :
son titre ler relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ; son titre IV relatif aux déchets ;
le livre I] relatif aux milieux physiques notamment :
son titre {er relatif à l’eau et aux milieux aquatiques ; son titre I relatif à l’air et à l’atmosphère ;
VU le décret n° 53-578 du 20 mai
1953 modifié portant règlement d’administration publique pour
l'application
du
code
de
l’environnement
auquel
est
annexée
la
nomenclature
des
installations
classées ; VU l'arrêté préfectoral n° 2014141-0002 du 21 mai 2014 portant délégation de signature à Madame Maria-Dolorès Martinez-Pommier, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ; VU Parrêté préfectoral 07-1959 du 7 novembre 2007 autorisant l’exploitation de l'installation sise ZAC de Prouxet - Avenue Jean Monnet 82400 Valence-D'Agen
;
2,
allés de l'Empereur - B.P.
779 - 82013
MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref.
gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : sww.tarn-et-garonne.
gouv.fr
et sur te serveur vocal : 05 63 22 82 82 VU
le
rapport
et
l’avis
de
lPinspecteur
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
en
date
du
16/02/2015,
transmis
à
exploitant
par
courrier
du
10
mars
2015
conformément
aux
articles
L
171-6
et
L
514-5
du
code
de
l’environnement,
et
l’informant
de
la
possibilité
de
présenter
ses
éventuelles
observations
sur
le
projet
d’arrêté
de
mise
en
demeure
auprès
du
préfet
de
Tarn
et
Garonne
dans
le
délai
de
15
jours
à
réception
du
courrier
pré-cité
;
Vu
labsence
d'observations
de
la
part
de
la
société
ID
Logistics
sur
le
projet
d’arrêté
de
mise
en
demeure
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
d'exploitation
de
l'installation
ne
répondent
pas
aux
prescriptions
prévues
par
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
en
date
du
7
novembre
2007
et
notamment
les
articles
11,
2,
5.1.4,
5.3.5,
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
intervenues
dans
l'organisation
du
site
ou
dans
la
construction
du
bâtiment
n'ont
pas
fait
l'objet
d'une
déclaration
préalable
conformément
à
l'article
R
512-33-II
du
code de
l'environnement
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Tarn-et-Garonne
ARRETE
ARTICLE
1er
:
La
société
SAS
ID
LOGISTICS
à
Valence
d’Agen
est
mise en
demeure
de
:
°
respecter
les
dispositions
de
l’article
5.1.4
de
l'arrêté
préfectoral
du
7/11/2007
qui
stipule
:
&
L'exploitant
tient
à
jour un
état
des matières
stockées.
Cet
état
indique
leur
localisation,
la
nature
des
dangers
ainsi
que
leur
quantité.
L'exploitant
dispose,
sur
le
site
ef
avant
réception
des
matières,
des
fiches
de
données
de
sécurité
pour
les
matières dangereuses,
prévues dans
le
code
du
travail.
Ces documents
sont tenus
en
permanence,
de manière
facilement
accessible,
à
la
disposition
des
services
d'incendie
ef
de
secours
et
de
l'inspection
des
installations classées.
»,
+
déclarer
la
modification
des
conditions
de
construction
et
d'exploitation
auprès
du
préfet
conformément
aux
articles
R
512-33,
R512-46-23
et
R
512-54
du
Code
de
l'environnement.
Le
dossier
accompagnant
cette
déclaration
devra
comporter
notamment
une
révision
des
volumes
de
matières stockées
ainsi
qu'une étude
de
dangers
actualisée,
+
mettre
en
place
un
système
permettant
d'assurer
le
maintien
en
conditions
de
sécurité
de
l'ensemble
de
l'entrepôt
vis-à-vis
des
prescriptions
relatives
à
la
prévention
des
risques
d'incendie
prévues
par
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
7
novembre 2007
et
notamment
les
dispositions
prévues
aux
Articles
5.5.2, 5.5.3
et 5.5.4.
Ces
actions correctives
doivent
être
mises en
œuvre
dans
le
délai
de
3 mois.
Un
bilan
des
mesures
prises sera adressé,
sous
forme
d'un
rapport,
à
l'inspection
des
installations
classées
dans
le
même
délai. ARTICLE
2
:
Si à l'expiration du délai
fixé à l'article
1er,
l'exploitant n'a pas
obtempéré à
la présente mise
en
demeure, il sera fait application des suites administratives prévues à
l'article L.
171-8
du code de
l'environnement - consignation de
sommes
- travaux
d'office -
suspension de
l'activité — amende,
indépendamment
des
poursuites
pénales.
ARTICLE 3 :DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut
être
déféré
à
la
juridiction
administrative
:
1.
pour
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation présente
pour
les
intérêts
visés
à l’article
L.
511-1,
dans
un
délai
d’un
an
à
compter de la publication ou de l’affichage desdits actes, le cas échéant, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue dans les six mois après publication ou affichage de ces décisions,
le délai
de
recours
continue
à courir jusqu’à
l’expiration d’une période
de
six
mois après cette mise en service,
2.
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés.
ARTICLE
4
:
EXÉCUTION
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
Tarn-et
Garonne,
le
sous-Préfet
de
Castelsarrasin
,
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
et
l’inspection des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Valence-d'Agen et à la société SAS ID LOGISTICS.
Fait
à Montauban,
le
{|
9
AVR.
2045
Le
préfet, Pour le La secrét
ire générale,
M
1