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Déliberation - Delib 26 2025
Déliberation - Delib 67 2025
Déliberation - Delib 35 2025
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Servoz.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 35 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Es
de
DÉLIBERATION
ts
ervz
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Haute
-Savoie
Séance
du
lundi
7
avril
2025
Noemlne de Conseilleus
:
L'an deux mil véngt-cing,
le lundi sept aurit, à dix-huit heures, Le Conseil
Éx
crenciee
#
| 14)
Municipal de la
Commune
de SERVCL,
dément convagué,
s'est réuni en
a.
Cu)
session
erdénaire,
à La
salle communale
de la maëie,
sous la
présidence
J'iésents
:
C5)
de Monsieur Nicolas EVRARD, Maire.
Votants
:
Date de cenvacation du Conseil Municipal : Le 2 auil 2025
PRÉSENTS
: M.
Nicolas
EVRARD,
Maire
-
Mme
et
MM
Jérôme
BOUCHET,
Isabelle
PETITJEAN,
Martial
VIOLLET,
Maire-Adjoints
—
Mme
Catherine
INGRES
et
MM
Franck
MAINARDIS,
William
PEACOCKE,
Daniel
RODRIGUES,
Alexis
TRAPPIER,
Conseillers Municipaux
ABSENTS
EXCUSÉS:
M.
Olivier
COTTRAY
(procuration
à
Nicolas
EVRARD)
et
Mmes
Véronique
DAVID,
Justine
PERRAUT
ABSENTS
: M.
Carl
DEVOUASSOUX
er
Mme
Marie
SIMONCINI
réfecturé
de
la
Haute-Savoie
Secrétaire
de
séance
: M.
Jérôme
BOUCHET
SGCD
/ Péle
accueil
courrier
5
MAI
2025
SRENEE
Oket
: Présentation
du
Rapport
Social
Unique
pour
l'année 2023
85/2025
Monsieur
le Maire
indique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
l’article
5
de
la loi n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
Fonction
Publique
a
instauré
l'obligation
pour
les
collectivités
territoriales
et les établissements
publics
d'élaborer
à compter
du
1° janvier
2021
un
rapport
social
unique
(RSU). Ce
rapport
doit
être
réalisé
chaque
année.
Les
dispositions
du
décret
n°
2020-1493
du
30
novembre
2020
relatif à la base
de
données
sociales
et au
rapport
social
unique
dans
la
fonction
publique
prévoient
en
son
article
9
que
l’avis
du
comité
social
territorial
est
transmis
à l'assemblée
délibérante,
et en
son
article
10
que
ce
rapport
est
rendu
public
par
l'autorité
compétente
sur
son
site
internet
ou,
à défaut,
par
tout
autre
moyen
permettant
d’en
assurer
la
diffusion. Le
RSU
pour
l’année
2023
constitue
un
outil
de
dialogue
social
permettant
de
faire
un
point
régulier
sur
le personnel
à travers
la collecte
d'informations
précises
concernant :
les effectifs
de
la collectivité,
les caractéristiques
des
agents
et leur
répartition
le temps
de
travail
la pyramide
des
âges
les différentes
positions
des
agents,
les mouvements
et les absences
l'évolution
professionnelle
la
rémunération
les conditions
de
travail
hygiène
et sécurité
la formation les
droits
sociaux
Le
RSU
permet
de
: Réaliser
un
état
des
lieux
des
données
ressources
humaines
: mieux
connaître
sa collectivité,
comparer
ses
données
avec
celles
d’autres
collectivités
de
strates
similaires,
connaître
ses
spécificités
(absentéisme,
formation,
mouvement
de
personnel...),
mesurer
l’évolution
des
données
sur
plusieurs
années
Construire
une
stratégie
ressources
humaines
et
alimenter
les
lignes
directrices
de
gestion
: anticiper
ses
besoins
(départ
en
retraite,
évolution
des
métiers,
besoins
en
formation...),
mettre
en
place
une
gestion
prévisionnelle
des
effectifs,
des
emplois
et
des
compétences
(GPEEC),
décider
des
grandes
orientations
de
ressources
humaines
dont
celles
en
matière
de
promotion
et
de
valorisation
des
parcours
professionnels
Communiquer
avec
l’ensemble
des
acteurs
de
la
collectivité:
adapter
les
méthodes
et
process
de
travail,
construire
des
outils
d’aide
à
la
décision
pour
les
élus,
communiquer
et
travailler
avec
les
différents
services,
encourager
l’ensemble
des
acteurs
à
porter
et
mettre
en
œuvre
les
plans
d’action,
alimenter
le dialogue
social
Ce
rapport,
en
annexe,
a
donc
été
préalablement
présenté
au
Comité
Social
Territorial
du
Centre
de
Gestion
de
HauteSavoie
le
1%
février
2024
et
a
reçu
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
deux
collèges
(représentants
du
personnel
et représentants
des
collectivités).
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
u
la
loi n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
2020-1493
du
30
novembre
2020
relatif à
la
base
de
données
sociales
et au
rapport
unique
dans
la
fonction
publique,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
Centre
de
Gestion
de
la Haute-Savoie,
en
date
du
13
février
2025,
Considérant
que
le
Rapport
Social
Unique
doit
faire
l’objet
d’une
présentation
à
l’Assemblée
délibérante
de
la
Commune, Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représenté,
>
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
Rapport
Social
Unique
de
la
Commune
de
Servoz
concernant
l’année
2025
et
annexé
à
la
présente
délibération.
Préfecture
de
la
Haute-Savoie
SGCD
/ Pôle
accuell
courrier
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susvisés.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Délibération
certifiée
exécutoire
compte
Le
Secrétaire
de
séance,
tenu
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
|
de
Bonneville
le 28/04/2025
IT
et de sa publication
le 28/04/2025.
Jérôme BOUCHET.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
devant
le Maire
de
la
Commune
de
Servoz
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
ou
de sa notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif de
Grenoble
par
voie
postale
(2
place
Verdun
—
Boîte
Postale
1135
-
38022
GRENOBLE
cedex)
ou
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens
— wunv.telerecours.fr)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
de
sa
date
d'affichage,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
la
Commune
de
Servoz,
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé.