Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 2026 10
Arrêté - AR 2026 09
Arrêté - AR 2026 05
Arrêté - AR 2026 11
Arrêté - AR 2026 15
Arrêté - AR 2026 42
Arrêté - AR 2026 108
Arrêté - AR 2026 12
Arrêté - AR 2026 31
Arrêté - AR 2026 78 1
Arrêté - AR 2026 107
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 14h03 par la commune de Wœrth.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 107)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
UE
ARRETE
MUNICIPAL
PORTANT
AUTORISATION
Arrondissement
de
Wissembourg
MAIRIE DE WOERTH
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Tél.
03
88 09
30
21
N°
AR
2026-1
07
Fax
03
88
09
47
07
Le
Maire,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L 411-1
et suivants
;
VU
les
articles
L 2542.1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'arrêté interministrériel
du 24
novembre
1967
modifié,
relatif à la signalisation
routière
;
VU
l'instruction
interministérielle sur la signalisation
routière
(4è"e partie)
approuvée
par arrêté
du 7 juin
1977 ;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
du 29
mars
2026
portant élection
du
Maire
et des Adjoints ;
VU
la demande,
déposée
le
11/06/2026
par
M.
KOC
Muhannet
de
la socété
EST
RAVALEMENT
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'installer
un
échafaudage
sur
le
domaine
public
au
droit
de
l'immeuble
sis
8
rue
du
Moulin
à Woerth
pour des travaux
de facades
(DP
067
550
25
R0049)
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
l'occupation
du
domiane
public
afin
d'assurer
la
sécurité
du
passage
des
usagers
;
CONSIDÉRANT
que
les
travaux
projetés
nécessitent
la
pose
d'un
échafaudage
et
d'une
grue
à
tour,
empiétant
temporairement
sur le domaine
public communal ;
Arrête :
Article
1 : du
26 juin
au
31 juillet 2026
Monsieur
KOC
Muhannet
est autorisé
à installer un
échafaudage
sur le domaine
public,
au
droit
de
l'immeuble
sis 8 rue du
Moulin
à Woerth,
du 26 juin au
31 juillet 2026
inclus.
Article
2 :
Pendant
toute
la
durée
des
travaux,
les
places
de
stationnement
situées
en
face
du
8
rue
du
Moulin
à Woerth
seront
temporairement
interdites
au
stationnement
et
réservées
à la circulation
des
véhicules
afin de maintenir
le passage
au droit du chantier.
Article
3
:
Toutes
les
mesures
devront
être
prises
pour garantir la circulation
des
piétons,
des
automobiles,
et
notamment
des
véhicules
d'incendie
et de
secours.
Le
revêtement
des
trottoirs
et/ou
de
la
chaussée
devra
être
soigneusement
protégé.
Les
éventuels
frais
de
réparations
incomberaient
au
pétitionnaire.
Article
4
:
La
signalisation
règlementaire
au
droit
du
chantier
sera
mise
en
place
et
entretenue
conformément
à la règlementation
en
vigueur,
notamment
les
dispositions
du
livre
l-8e
partie
«
Signalisation
temporaire
», par la société
« EST
RAVALEMENT)».
Article
5 :
La
présente
autorisation
fera
l'objet
d'une
mise
en
recouvrement
d'une
redevance
d'occupation
du
domaine
public,
calculée
conformément
aux
dispositions
de
la
délibération
du
conseil
municipal
du
12/12/2025.
Ainsi,
M.
KOC
Muhannet
de
la
société
EST
RAVELEMENT
est
redevable
de
la somme
de
30€
correspondant
à
un
forfait
de
20
€
pour
un
mois
et de
10
€ pour
une
semaine
supplémentaire.
Un
titre de
recettes
sera
émis
à son
encontre
par
la commune.
Article
6
:
Les
infractions
au
présent
arrêté seront constatées
par des
procès-verbaux
et seront
poursuivies
conformément
à la Loi. Article
7 :
Ampliation
du
présent
arrêté sera
adressée à
:
- Monsieur
KOC
Muhannet
(EST
RAVELEMENT),
- Service
d'incendie
et de
Secours,
- Brigade
de
Gendarmerie
de
WOERTH,
Fait à WOERTH,
le 12/06/2026
Le
Maire,
Alain
FUCHS
DELAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
: Le bénéficiaire,
demandeur
ou destinataires
du présent
arrêté peuvent
contester cette décision
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision.
1! peut
également
saisir
le maire
d'un
recours
gracieux.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors être introduit dans
les deux
mois
suivant
la réponse.
{ l'absence
de réponse
au terme
de deux
mois
vaut rejet implicite).