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Arrêté - 1741869798 Arrete portant interdiction permanente de lachers de ballons a usage recreatifcommemoratif ou de loisir et de lachers de lanternes volantes dans le departement de
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meymac.
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Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
E
=
Cabinet
PREFET DE
LA
CORREZE
Service
des
sécurités
Liberté Égalité
!
TE
Fraternité
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
et
des
polices
administratives
ARRÊTÉ
portant
interdiction
permanente
de
lâchers
de
ballons
à usage
récréatif,
commémoratif
ou
de
loisir
et
de
lâchers
de
lanternes
volantes
dans
le département
de
la Corrèze
Le
préfet
de
la Corrèze,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
l'ordonnance
du
17
décembre
2010
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
au
droit
de
l'Union
Européenne
dans
le domaine
des
déchets
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et
L 22151;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.216-6,
L.541-2
et
L.541-46 ;
Vu
le
code
forestier,
notamment
les
articles
L 131-1
et
suivants
et
R
322-1
et
suivants ;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
les
articles
322-5
à
322-10,
322-15
à
32218
, R
610-5
et
R
6321;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
15
janvier
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
BERTON,
préfet
de
la
Corrèze
;
Vu
le décret
du
7 août
2024
portant
nomination
de
Madame
Nicole
CHABANNIER,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
sous-préfète
de
Tulle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nicole
CHABANNIER,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la Corrèze,
sous-préfète
de
Tulle
;
Considérant
que
les
ballons
de
baudruche
sont
des
ballons
gonflés
à
l'hélium
ce
qui
leur
permet,
pour
70
%
d'entre
eux
une
fois
lâchés,
de
s'élever
de
plusieurs
kilomètres
dans
les
airs
avant
d'exploser,
les
fragments
retombant
alors
sur
terre,
dans
les
lacs,
étangs
et
rivières
;
Considérant
que
les
organisateurs
de
lâchers
de
ballons
sont
dans
l'incapacité
de
prévoir
ou
ils vont
atterrir,
entiers
ou
en
fragments
;
Considérant
que
les
ballons
de
baudruche
sont
nécessairement
abandonnés
par
leurs
propriétaires
;
Considérant
que
ces
ballons
ne
sont
pas
constitués
de
matériaux
biodégradables ;
Considérant
que
les
ballons,
voués
à
l'abandon
dès
leur
envol,
peuvent
entraîner
des
dommages
à
la
faune,
la flore
et
présenter
un
risque
de
pollution,
y compris
visuel
; Considérant,
en
outre,
que
les
lâchers
de
ballons
présentent
un
danger
pour
la
navigation
aérienne
:
Considérant
l'évolution
de
la
réglementation
au
niveau
européen,
un
projet
de
directive
consistant
à
réduire
l'impact
de
certains
produits
plastiques
sur
l'environnement
ayant
été
approuvé
par
le
Parlement
Européen
le
27
mars
2019;
Considérant
le
risque
d'incendie
qu'un
lâcher,
même
à
partir
d’une
commune
non
exposée
à
ce
moment-là
au
risque
d'incendie,
crée
dans
l'ensemble
du
département,
du
fait
du
caractère
non
maîtrisable
du
lâcher
de
lanternes
volantes
et
de
la
très
grande
distance
qu'elles
peuvent
potentiellement
parcourir
;
Considérant
que
le
département
de
la
Corrèze
peut
être
exposé
au
risque
d'incendie
de
forêt
sur
l'ensemble
du
territoire
:
Considérant
que
ce
risque
d'incendie
lié
à
la
retombée
non
maîtrisée
de
ces
lanternes
concerne
surtout
des
lieux
particulièrement
vulnérables
tant
en
zone
rurale
qu'en
milieu
urbain
;
Considérant
le
risque
présenté
par
les
lâchers
de
lanternes
volantes,
notamment
en
grand
nombre,
pour
la
navigation
aérienne,
et
même
lorsqu'il
n'y
a
pas
à
proximité
d'aérodromes
ou
d'aéroports
;
Considérant
le
caractère
non
maîtrisable
des
lâchers
de
ballon
libres
non
habités
et
des
lanternes
volantes
ne
transportant
pas
de
charge
utile,
qui
par
nature
peuvent
retomber
au-delà
du
territoire
de
la
commune
du
lieu
du
lâcher
:
e
Considérant
que
les
lâchers
de
lanternes
volantes
ou
de
ballons
à
usage
récréatif,
commémoratif
ou
de
loisir
ne
transportant
pas
de
charge
utile
sont,
dès
leur
envol,
de
nature
à entraîner
l'abandon
de
déchets
dans
l'environnement
et
en
particulier
dans
le
milieu
aquatique
de
tout
le
département
:
Considérant
enfin
que,
de
par
leur
mode
de
fonctionnement,
les
lanternes
volantes
et
les
ballons
à
usage
récréatif,
commémoratif
ou
de
loisir
entrent
dans
le
champ
de
la
prohibition
générale
et
absolue
posée
par
l'article
R
632-1
du
code
pénal,
qui
interdit
de
déposer,
d'abandonner,
de
jeter
ou
de
déverser,
en
lieu
public
ou
privé,
à
l'exception
des
emplacements
désignés
à
cet
effet
par
l'autorité
administrative
compétente,
des
ordures,
déchets,
déjections,
matériaux,
liquides
insalubres
ou
tout
autre
objet
de
quelque
nature
que
ce
soit
;
Sur
proposition
de
madame
la secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
la
Corrèze
;
ARRÊTE
Article
er:
Tout
lâcher
de
lanternes
volantes
(dites
également
lanternes
célestes
où
lanternes
thaïlandaises)
constituant
un
dispositif
de
type
ballon
à
air
chaud
fonctionnant
sur
le
principe
de
l'aérostat,
non
dirigé
et
comprenant
une
source
de
chaleur
active
(bougie)
et
tout
lâcher
de
ballons
à
Usage
récréatif,
commémoratif
ou
de
loisir
sont
interdits
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Corrèze
;
Article
2:
En
application
de
l'article
R
610-5
du
code
pénal,
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
2eme
classe.
De
plus,
les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'exposent
aux
poursuites
éventuelles
découlant
de
l'application
des
dispositions
des
articles
L
216-6
et
L
541-6
du
code
de
l'environnement
et
des
articles
322-5
et
suivants
du
code
pénal.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
et
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
soit
:
- Par
recours
gracieux
adressé
auprès
du
préfet
de
la
Corrèze
-
préfecture
de
la
Corrèze
-
1,
rue
Souham
19000
TULEE
;
- par
recours
hiérarchique
adressé
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75800
PARIS
Cedex
08
; - par
recours
contentieux
déposé
devant
le tribunal
administratif
de
LIMOGES
— 2 cours
Bugeaud
CS
40410
87011
LIMOGES
Cedex.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
3 : Madame
la
secrétaire
générale,
le
sous-préfet
de
BRIVE,
le
sous-préfet
d'USSEL
, Monsieur
le directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Corrèze,
Monsieur
le colonel
commandant
le
groupement
de
la
gendarmerie
de
la
Corrèze,
le
Directeur
de
l'office
national
des
forêts,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
les
maires
des
communes
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Corrèze.
Tulle,
le
1 2
MARS
2925
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
secrétaire
Nicole
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