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Arrêté - AR 654 2025 Regl Mainlevee Lattre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - AR 654 2025 Regl Mainlevee Lattre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le 21/10/2025 De
ID :071-217100148-20251013-REGL 654 2025-AR
= autun
CŒUR DE BOURGOGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'AUTUN
ARRETE
Mainlevée de mise en sécurité — 7 rue de Lattre de Tassigny
Arrêté N°654 — DGS / 2025
Le Maire de la ville d’Autun,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22,
L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131:1, L.2212-2,
L.2212-4 et L.2215-1 ;
Vu l'arrêté de mise en sécurité n°374/2021, daté du 11 août 2021 :
Vu les travaux de sécurisation réalisés d'office par la mairie d’Autun afin de sécuriser les
lieux, notamment contre les chutes de tuile dans la cour ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Il est prononcé la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité sur le bâtiment sis
au 7 rue de Lattre de Tassigny à Autun, parcelle AI 13 ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble et affiché sur le site
internet de la mairie d’Autun ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est transmis au Préfet du Département Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le 21/10/2025 S L O7
ID :071-217100148-20251013-REGL 654 2025-AR
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Dijon dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de
2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au
préalable. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Autun, le 13 octobre 2025
Le Maire,
Pour le Maire,
L
La 5° adjointe,
Françoise ANDRÉ
chargée des Travaux, de l'Urbanisme et de l'Écologie